Rapport annuel 2023-2024 de la Régie de l’énergie du Canada sur les activités menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest
ISSN 2816-7708
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Aperçu
La Régie de l’énergie du Canada est heureuse de présenter le Rapport annuel 2023-2024 sur les activités menées en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (« LOPTNO »). Elle est tenue, selon cette loi, de le soumettre au ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
En vertu de la LOPTNO, la Régie réglemente l’exploration et la production pétrolières ou gazières sur la terre ferme dans la région désignée des Inuvialuit (« RDI »), dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle peut compter sur un effectif de plus de 600 personnes et outre son bureau principal situé à Calgary, en Alberta, elle a un bureau régional à Yellowknife, pour le Nord. Deux autres bureaux régionaux de la Régie sont situés à Vancouver, en Colombie-Britannique, et à Montréal, au Québec.
De plus, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada joue un rôle clé dans la prise de décisions en vertu de la LOPTNO. La Commission est une composante indépendante constituée aux termes de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Son rôle premier au titre de la LOPTNO est de rendre des décisions relativement à des projets d’exploration et de production pétrolières ou gazières. Elle compte sept commissaires à temps plein nommés par le gouverneur en conseil, dont le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint.
Nominations
La présidente-directrice générale n’a procédé à aucune nouvelle nomination lors de l’exercice. En 2023-2024, les nominations suivantes étaient en vigueur :
- Iain Colquhoun, spécialiste en chef de l’ingénierie, demeure délégué à l’exploitation et Paula Futoransky, vice-présidente du processus décisionnel, continue de le remplacer à ce titre au besoin.
- Keith Landra, spécialiste en chef de la sécurité, demeure délégué à la sécurité et Claudine Bradley, chef technique de la recherche et de l’innovation, continue de le remplacer à ce titre au besoin.
Délégations
La Commission n’a procédé à aucune nouvelle délégation lors de l’exercice 2023-2024. La délégation à Iain Colquhoun et à Paula Futoransky de certains pouvoirs en vertu de la LOPTNO (voir l’annexe A), notamment celui de délivrer des permis de travaux, des autorisations et des approbations de puits, demeure en vigueur.
Demandes et décisions
La Régie a reçu une demande aux termes de la LOPTNO au cours de l’exercice 2023-2024 :
- Le 26 mai 2023, l’Inuvialuit Energy Security Project Ltd. («IESPL») a déposé une demande visant à modifier l’état du puits TUK M-18.
Six décisions ont été rendues en vertu de la LOPTNO au cours de l’exercice 2023-2024 :
- Le 22 juin 2023, la Commission a rendu une décision à l’endroit d’IESPL afin de modifier un plan de mise en valeur pour le projet de sécurité énergétique des Inuvialuit en vertu de l’ordonnance d’audience MH-002-2021.
- Le 28 juin 2023, la Commission a rendu une décision à l’endroit d’IESPL autorisant les travaux préliminaires aux termes de l’ordonnance OA-1414-001. Le 8 août 2023, elle a publié ses motifs de décision.
- Le 28 juin 2023, la Commission a rendu une décision à l’endroit d’IESPL autorisant le reconditionnement de puits aux termes de l’ordonnance OA-1414-002. Le 8 août 2023, elle a publié ses motifs de décision.
- Le 9 août 2023, le délégué à l’exploitation a rendu une décision à l’endroit de MGM Energy Corporation en vue d’approuver la suspension de l’inspection matérielle des puisards et des puits aux termes de l’ordonnance OA-1202-001.
- Le 23 février 2024, le délégué à l’exploitation a rendu une décision à l’endroit d’IESPL autorisant le reconditionnement du puits TUK M-18.
- Le 7 mars 2024, la Commission a rendu à l’endroit d’IESPL une décision autorisant l’installation et l’exploitation du centre énergétique du projet de sécurité énergétique des Inuvialuit aux termes de l’ordonnance OA-1414-003.
Permis de travaux accordés
La Régie a accordé des permis de travaux annuels à sept sociétés en vertu de la LOPTNO en 2023-2024. Une liste de tous les titulaires actuels de permis de travaux est affichée sur le site Web de la Régie, sur le site du gouvernement ouvert et à l’annexe B. Les permis de travaux sont des documents administratifs qui ne permettent aucune activité en soi, mais constituent une condition préalable à leur exécution ou à toute activité en vertu de la LOPTNO.
Le tableau ci-dessous fait état des sociétés pétrolières et gazières dont les activités sur la terre ferme dans la RDI sont réglementées en vertu de la LOPTNO.
| Société réglementée en vertu de la LOPTNO en exploitation dans la RDI |
Installations connexes |
|---|---|
| Utility Group Facilities Inc. | Champ de production de gaz Ikhil |
| MGM Energy | Dix puits dont l’exploitation a été suspendue |
| Inuvialuit Energy Security Project Ltd. | Un puits dont l’exploitation a été suspendue |
Activités de vérification de la conformité menées aux termes de la LOPTNO
La sécurité des personnes et la protection de l’environnement sont au cœur même du mandat de la Régie. Celle-ci exige donc des sociétés réglementées qu’elles prévoient, gèrent et atténuent toute atteinte éventuelle à la sécurité ou à l’environnement pendant le cycle de vie de leurs installations énergétiques. Pour ce faire, elle a recours à une démarche fondée sur le risque afin de planifier et de mener à bien des activités de vérification de la conformité. Si certaines actions de sociétés réglementées devenaient susceptibles de causer des préjudices importants aux personnes ou à l’environnement, la Régie renforcerait sa surveillance par la voie d’une mobilisation accrue, d’inspections, d’enquêtes, d’audits et de mesures d’exécution au besoin.
En 2023-2024, la Régie a mené les activités de vérification de la conformité suivantesNote de bas de page 1 en vertu de la LOPTNO :
- deux réunions d’échange d’information;
- une inspection de sécurité;
- une inspection environnementale;
- trois examens de rapports d’intervention à la suite d’un incident.
En plus des examens habituels de rapports de production quotidienne, bon nombre de ces activités de vérification de la conformité constituent la surveillance réglementaire continue des activités de production de gaz du champ Ikhil de Utility Group Facilities Inc. et la surveillance réglementaire des activités de construction du projet de sûreté énergétique des Inuvialuit.
Intervention en cas d’incident
Les sociétés doivent être prêtes à intervenir en cas d’urgence. La Régie veille à ce qu’elles puissent le faire efficacement en évaluant leurs exercices d’intervention et plans d’urgence, y compris les marches à suivre et la formation connexe. Elle doit aussi pouvoir confirmer que les plans prévoient une coordination avec les autres d’envergure territoriale ou fédérale qui pourraient être pertinents.
La Régie est signataire de l’Entente sur les déversements entre les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Celle-ci promeut la coordination des interventions ainsi que l’amélioration continue des activités de préparation en cas de pollution dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. La Régie continue de participer activement aux travaux du groupe de travail sur les déversements, qui se concentre sur le soutien et la promotion des objectifs de l’Entente.
La Régie a reçu 18 rapports d’incident et six rapports de quasi-incidents dans la RDI au cours de l’exercice 2023-2024.
En 2023-2024, la Régie a publié un avis de non-conformité dans le cadre de l’examen d’un rapport sur la gestion des situations d’urgence produit en vertu de la LOPTNO.
Demandes d’échantillonnage et de renseignements
Durant l’exercice, la Régie a reçu une demande d’échantillonnage de matériaux de puits (déblais, fluides ou carottes) pour des puits situés dans le delta du Mackenzie. La Commission géologique du Canada (« CGC ») supervise l’échantillonnage. Les matériaux en question se trouvent aux installations centrales de la CGC à Calgary, en Alberta. Dans le contexte d’études ou d’analyses, chercheurs, sociétés et universitaires ont recours à ce dépôt d’échantillons ou de matériaux de puits. Des copies des rapports alors produits sont par la suite envoyées à la Régie et peuvent être obtenues par le public.
La bibliothèque de la Régie a donné suite aux 21 demandes de renseignements du public liées à la LOPTNO de même qu’aux neuf autres d’accès à des documents du Bureau d’information sur les terres domaniales qu’elle a reçues.
Relations avec d’autres organismes de réglementation
La Régie reconnaît l’importance du maintien de solides relations de travail avec les organismes de réglementation et autres partenaires dans le Nord. Le personnel de la Régie continue de rencontrer mensuellement ses homologues du Bureau de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazière (« BOROPG ») des Territoires du Nord-Ouest ou de la division des ressources minières et pétrolières du ministère ténois de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement pour examiner les possibilités de mieux coordonner ou de rendre plus efficace la réglementation. En outre, la Régie et le BOROPG tiennent des réunions bilatérales d’échange d’information afin d’examiner les possibilités d’activités conjointes de vérification de la conformité ou de gestion des situations d’urgence en plus de discuter d’initiatives de réglementation, comme l’élaboration de nouveaux règlements et de documents d’orientation au titre de la LOPTNO. Le BOROPG et la Régie ont une entente de service en vigueur. Ils collaborent ainsi régulièrement aux demandes et aux activités de vérification de la conformité.
Par ailleurs, la Régie participe régulièrement à des réunions et à des forums, officiels ou non, portant sur ses responsabilités en matière de réglementation dans la RDI. Par exemple, en 2023-2024, le personnel de la Régie a assisté à la rencontre annuelle des installations pétrolières de la compétence du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Annexe A
Pouvoirs délégués à Iain Colquhoun et Paula Futoransky par la Commission en vertu de la LOPTNO en 2021 toujours en vigueur en 2023-2024Note de bas de page 2
| LOPTNONote de tableau a | Description sommaire des pouvoirs délégués |
|---|---|
| art. 10 | Délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou annuler des permis de travaux et des autorisations pour chaque activité projetée |
| art. 12 | Prendre en compte la sécurité avant de délivrer des autorisations pour des travaux ou activités |
| art. 13 | S’assurer du respect des obligations en matière financière avant de délivrer des autorisations pour des travaux ou activités |
| art. 15 | Obtenir les déclarations voulues confirmant que l’équipement et les installations, les méthodes d’exploitation et les compétences du personnel sont appropriés avant de délivrer les autorisations pour les travaux ou activités |
| art. 16 | S’assurer que les certificats prescrits pour l’équipement et les installations sont obtenus avant de délivrer les autorisations pour les travaux ou activités |
| art. 64 | Preuve de solvabilité financière |
Annexe B
Permis de travaux délivrés en 2023-2024 par la Commission en vertu de la LOPTNO (par délégation au titre de l'art. 10)Note de bas de page 3
| Permis de travaux (LOPTNO) | Société |
|---|---|
| 1402 | Canadian Natural Resources Limited |
| 1403 | ExxonMobil Canada Ltd. |
| 1404 | Pétrolière Impériale Ressources Limitée |
| 1409 | Utility Group Facilities Inc. |
| 1410 | MGM Energy |
| 1411 | Explor Geophysical Ltd. |
| 1414 | Inuvialuit Energy Security Project Ltd. |
Annexe C
Abréviations
BOROPG
Bureau de l’organisme de réglementation des opérations pétrolières et gazières
CGC
Commission géologique du Canada
Commission
Commission de la Régie de l’énergie du Canada
Régie
Régie de l’énergie du Canada
IESPL
Inuvialuit Energy Security Project Ltd.
LOPTNO
Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest
RDI
région désignée des Inuvialuit
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