Rapport annuel 2021–2022 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe H : Exigences relatives aux ressources financières

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») oblige les sociétés qui exploitent des oléoducs et des gazoducs à mettre de côté des ressources financières pour couvrir les coûts liés à un déversement non intentionnel ou non contrôlé d’un pipeline. Les articles de la LRCE portant sur les ressources financières renforcent le principe du pollueur-payeur. Les sociétés sont tenues de disposer de ressources financières qui, au minimum, correspondent à la limite de responsabilité absolue applicable. Le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines (« Règlement »), entré en vigueur le 11 juillet 2019, établit les limites de responsabilité absolue pour les sociétés réglementées par la Régie. Les limites de responsabilité en question vont de 200 millions à 1 milliard de dollars pour les oléoducs, de 10 à 200 millions de dollars pour les gazoducs et de 5 à 10 millions pour les autres productoducs, selon différents facteurs comme la capacité pipelinière, le diamètre de la canalisation et le produit transporté.

Le Règlement établit les types d’instruments financiers particuliers que la Commission de la Régie de l’énergie du Canada peut ordonner aux sociétés de disposer et précise le montant minimum des ressources financières auquel les sociétés doivent avoir accès à court terme. Ils sont énumérés ciaprès :

  • Police d’assurance
  • Convention d’entiercement
  • Lettre de crédit
  • Marge de crédit
  • Participation à un fonds commun visé au paragraphe 139(1) de la LRCE
  • Garanties d’une société mère
  • Contrat de cautionnement ou de gage
  • Espèces ou quasi-espèces

Le Règlement précise également que seuls les pipelines autorisés en service seront pris en considération dans la détermination de la catégorie de responsabilité absolue d’une société. Par conséquent, l’obligation liée à la limite de responsabilité absolue et à un plan relatif aux ressources financières ne s’applique pas aux autres pipelines.

Afin d’assurer la conformité au Règlement, la Régie a élaboré des lignes directrices pour le dépôt des documents voulus et exigé que toutes les sociétés déposent des plans relatifs aux ressources financières aux fins d’évaluation. Ces plans énoncent les ressources financières dont dispose chaque société pour intervenir en cas de déversement ou d’incident et démontrent comment chacune satisfait aux exigences en la matière, prévues dans la LRCE et ses règlements d’application. Si les plans sont insatisfaisants, la Commission a le pouvoir d’ordonner aux sociétés de disposer de ressources financières supplémentaires.

État d’avancement de l’évaluation des plans relatifs aux ressources financières des sociétés réglementées par la Régie :

État d’avancement de l’évaluation des plans relatifs aux ressources financières dessociétés réglementées par la sociétés réglementées par la Régie

Catégorie

Limite de responsabilité absolue

État du plan déposé

1057533 Alberta Ltd.

Pétrole – Catégorie 3

200 millions $

Approbation conditionnelle

2193914 Canada Limited

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

2670568 Ontario Limited

Sans objet

6720471 Canada Ltd.

Gaz – Catégorie 4

10 millions $

Approuvé

Alliance Pipeline Ltd.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

AltaGas Holdings Inc.

Sans objet

ARC Resources Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approuvé

Aurora Pipeline Company Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

Approuvé

Bellatrix Exploration Ltd.

Sans objet

Bonavista Energy Corp.

Sans objet

Bow River Energy Limited

Sans objet

Caltex Resources Ltd.

Gaz – Catégorie 3

50 millions $

Approuvé

Campus Energy Partners Operations Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

En cours d’examen

Agence des services frontaliers du Canada

Gaz – Catégorie 4

10 millions $

Approuvé

Canadian Montana Pipeline Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approuvé

Canadian Natural Resources Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

Approuvé

Canlin Energy Corporation

Sans objet

Cenovus Energy Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

Centra Transmission Holdings Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approbation conditionnelle

Corporation Champion Pipe Line limitée

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approbation conditionnelle

Chief Mountain Gas Co-op Ltd.

Gaz – Catégorie 4

10 millions $

En cours d’examen

Commandité gestion energy Windmill DREAM Québec inc.

Sans objet

Service de distribution de gaz du comté de Vermilion River no 24

Gaz – Catégorie 4

10 millions $

Approuvé

Crescent Point Energy Corp.

Gaz – Catégorie 3

50 millions $

Approuvé

Delphi Energy Corp.

Sans objet

Emera Brunswick Pipeline Company Ltd.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

Enbridge Bakken Pipeline Company Inc.

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

Approuvé

Enbridge Gas Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approuvé

Enbridge Pipelines (NW) Inc.

Pétrole – Catégorie 3

200 millions $

Approuvé

Pipelines Enbridge Inc.

Pétrole – Catégorie 1

1 milliard $

Approuvé

Enbridge Southern Lights GP Inc., au nom d’Enbridge Southern Lights LP

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

Approuvé

Enercapita Energy Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approuvé

Express Pipeline Ltd.

Pétrole – Catégorie 1

1 milliard $

Approuvé

ExxonMobil Canada Ltd.

Sans objet

Foothills Pipe Lines Ltd.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

FortisBC Huntingdon Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

En cours d’examen

Forty Mile Gas Co-op

Sans objet

Gear Energy Ltd.

Gaz – Catégorie 4

10 millions $

En cours d’examen

Genesis Pipeline Canada Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

En cours d’examen

Glencoe Resources Ltd.

Sans objet

Glenogle Energy Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

En cours d’examen

Great Lakes Pipeline Canada Ltd.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

Husky Oil Operations Limited

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

Approuvé

ISH Energy Ltd.

Pétrole – Catégorie 3

200 millions $

Approbation conditionnelle

Kinder Morgan Utopia Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

Approuvé

Kingston Midstream Westspur Limited

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

Approbation conditionnelle

LBX Pipeline Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

En cours d’examen

Leucrotta Exploration Inc.

Sans objet

Lignite Pipeline Canada Corp.

Sans objet

Many Islands Pipe Lines (Canada) Ltd.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

Maritimes & Northeast Pipeline Management Limited

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

Milk River Pipeline Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

En cours d’examen

Minell Pipeline Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approuvé

Pipe-lines Montréal limitée

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

Approuvé

Niagara Gas Transmission Limited

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

Northriver Midstream Canada Pipelines Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

En cours d’examen

Northriver Midstream G and P Canada Pipelines Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

En cours d’examen

NOVA Gas Transmission Ltd.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

Obsidian Energy Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approuvé

Omimex Canada Ltd.

Sans objet

Ovintiv Canada ULC

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approuvé

Pembina Energy Services Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approuvé

Pembina Prairie Facilities Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approuvé

Pieridae Alberta Production Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

En cours d’examen

Pine Cliff Energy Ltd. et Pine Cliff Border Pipelines Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

En cours d’examen

Pipestone Energy Corp.

Sans objet

PKM Cochin ULC

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

Approuvé

Plains Midstream Canada ULC

Pétrole – Catégorie 1

1 milliard $

Approuvé

Portal Municipal Gas Company Canada Inc. a/s de SaskEnergy

Gaz – Catégorie 4

10 millions $

Échéance pour le dépôt reportée

Pouce Coupé Pipe Line Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

Approuvé

SCL Pipeline Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approuvé

Shiha Energy Transmission Ltd.

Sans objet

Souris Valley Pipeline Limited

Catégorie CO2 ou eau

5 millions $

Approuvé

St. Clair Pipelines Management Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

Steel Reef Pipelines Canada Corp.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approbation conditionnelle

Strategic Oil & Gas (Strategic Transmission)

Sans objet

Sunoco Pipeline LP

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approbation conditionnelle

Surge Energy Inc.

Gaz – Catégorie 3

50 millions $

En cours d’examen

Tamarack Acquisition Corp.

Sans objet

TAQA North Ltd.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approuvé

Tidewater Midstream and Infrastructure Ltd.

Gaz – Catégorie 4

10 millions $

En cours d’examen

TransCanada PipeLines Limited

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.

Pétrole – Catégorie 1

1 milliard $

Approuvé

Trans Mountain Pipeline ULC

Pétrole – Catégorie 1

1 milliard $

Approuvé

Pipelines Trans-Nord Inc.

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

En cours d’examen

Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

Tundra Oil & Gas Limited

Pétrole – Catégorie 3

200 millions $

En cours d’examen

Twin Rivers Paper Company Inc.

Autre produit – Catégorie 1

10 millions $

En cours d’examen

Vector Pipeline Limited

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

Veresen Energy Pipeline Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

En cours d’examen

Veresen NGL Pipeline Inc.

Gaz – Catégorie 2

50 millions $

Approuvé

Vermilion Energy Inc.

Sans objet

Westcoast Energy Inc.

Gaz – Catégorie 1

200 millions $

Approuvé

Westover Express Pipeline Ltd.

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

Approuvé

Whitecap Resources Inc.

Pétrole – Catégorie 2

300 millions $

Approuvé

Yoho Resources Inc./SanLing Energy Ltd.

Sans objet

Services d’Énergie de Quartier Zibi

Catégorie CO2 ou eau

5 millions $

Approuvé

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