Rapport annuel 2021–2022 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe I : Abréviations et définitions
Commission
Commission de la Régie de l’énergie du Canada
LRCE
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, L.C. 2019, ch. 28, art. 10
LOPC
Loi sur les opérations pétrolières au Canada, L.R.C. (1985), ch. O-7
LOPTNO
Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest
Office
Office national de l’énergie
Régie
Régie de l’énergie du Canada
RPT
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
Gouverneur en conseil
Le gouverneur en conseil procède à des nominations suivant l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c’est-à-dire le cabinet). Ces nominations, qu’il s’agisse de dirigeants d’organismes, de premiers dirigeants de sociétés d’État ou de membres de tribunaux quasi judiciaires, sont faites par décret.
Tribunal quasi judiciaire
La Commission de la Régie de l’énergie du Canada est un tribunal quasi judiciaire, c’est-à-dire un tribunal administratif qui a les attributions d’une cour supérieure d’archives pour toute question relevant de sa compétence. Elle est tenue de traiter les demandes et procédures dont elle est saisie rapidement et dans le respect des principes d’équité procédurale et de justice naturelle.
REGDOCS
Collection de documents publics qui ont été déposés au registre légal relativement aux audiences ou à d’autres instances réglementaires écrites de la Régie.
Pour en savoir davantage sur la Régie
Bureau principal |
210-517 10 Av SO |
Office: 403-292-4800 |
Bureau régional de l’Est |
804-1130 rue Sherbrooke O |
Office: 514-283-2763 |
Bureau régional du Pacifique |
219-800 rue Burrard |
Office: 604-666-3975 |
Bureau régional du Nord |
C.P. 2213 |
Office: 867-766-8408 |
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
Site Web
Courriel : info@rec-cer.gc.ca
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