Rapport annuel 2022–2023 de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe C : Résultats liés aux normes de service
Les normes de service ne sont pas définies dans la loi, bien que certaines normes de service de la Régie s’appliquent aux demandes assujetties aux délais prescrits par la loi.
Des normes sont établies pour la livraison de services fournis par la Régie de sorte que les demandeurs et les participants sachent à quoi s’attendre et que le rendement puisse être mesuré et faire l’objet de rapports. Ces normes précisent les délais visés pour la prestation de services clés.
La Régie a respecté toutes les normes de service en 2022–2023.
Norme de service |
Mesure |
Cible |
Résultat |
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Aide financière aux participants |
80 % des décisions relatives à l’aide financière sont rendues dans les 30 jours suivant la réception de la demande complète ou la date limite de dépôt. |
80 % |
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Recommandation / décision faisant suite à une audience publique |
80 % des motifs de décision / rapports de recommandation sont produits dans les 12 semaines suivant la fin d’une audience publique (tous). |
80 % |
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Autorisations d’exporter et d’importer |
80 % des décisions relatives à une ordonnance à court terme sont rendues dans les 2 jours ouvrables (sauf les renouvellements) suivant la réception d’une demande complète. |
80 % |
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Permis d’exportation d’électricité |
80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus suivant la période de parution de l’avis de la demande et des instructions relatives à la procédure :
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80 % |
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Plaintes de propriétaires fonciers
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80 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial à l’égard de plaintes portant sur des questions foncières sont données dans un délai de 10 jours civils.
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80 % |
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100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial à l’égard de plaintes portant sur des questions foncières ont été données dans les 10 jours civils. |
100 % |
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Audits en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres et du Règlement sur les usines de traitement
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80 % des rapports de vérification préliminaires sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain. |
80 % |
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80 % des rapports de vérification finaux sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire. |
80 % |
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Audit des états financiers |
80 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 8 semaines suivant la fin des travaux sur le terrain. |
80 % |
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80 % des rapports finaux d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 3 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire. |
80 % |
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Demandes ne nécessitant pas d’audience : Article 214 de la LRCE |
80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus à partir de la date à laquelle la demande est jugée complète :
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80 % |
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Demandes aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada |
Décisions rendues à la date visée :
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80 % |
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Demandes aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures |
80 % des décisions sont rendues dans les 90 jours à partir du jour où toute l’information est disponible pour procéder à l’évaluation. |
80 % |
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Demandes présentées à la bibliothèque |
90 % des demandes sont satisfaites en moins d’un jour ouvrable. |
90 % |
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