Résultats relatifs aux délais et aux normes de service de la Régie pour l’exercice 2022–2023

Demandes de licence d’exportation à long terme présentées aux termes de la partie 7 de la LRCE

100 % des recommandations sont formulées ou des décisions sont rendues dans les 6 mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.

Résultat : Aucune recommandation formulée ni décision rendue en 2022–2023 aux termes de la partie 7 de la LRCE

Demandes ne faisant pas l’objet d’une audience

Article 214 de la LRCE

80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus à partir de la date de réception d’une demande complète :

• Catégorie A – dans les 40 jours civils
• Catégorie B – dans les 90 jours civils
• Catégorie C – dans les 120 jours civils

Résultats globaux pour la norme de service : 100 % des décisions ont été rendues dans le respect de la norme de service :

• Catégorie A : 3 décisions
• Catégorie B : 6 décisions
• Catégorie C : 1 décisions

Remarque : Si aucun résultat n’est présenté pour une catégorie, c’est qu’aucune demande correspondant à celle-ci n’a été reçue.

Ordonnances d’exportation et d’importation à court terme

80 % des décisions relatives à une ordonnance à court terme sont rendues dans les 2 jours ouvrables (sauf les renouvellements) de la réception d’une demande complète pour :

• les ordonnances d’exportation à court terme de liquides de gaz naturel, de pétrole et de produits pétroliers;
• les ordonnances d’exportation et d’importation à court terme de gaz naturel.

Résultats globaux pour la norme de service : 100 % des demandes ont été traitées dans le respect de la norme de service :

• Ordonnances correspondant à la première description : 120
• Ordonnances correspondant à la deuxième description : 70

Permis d’exportation d’électricité

Paragraphe 356(1) de la LRCE

80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus suivant la période de parution de l’avis de la demande et des instructions relatives à la procédure :

• Catégorie A – dans les 40 jours civils
• Catégorie B – dans les 90 jours civils
• Catégorie C – aucune norme de service

Résultats globaux pour la norme de service : 100 % des demandes ont été traitées dans le respect de la norme de service :

• Catégorie A : 12 décisions
• Catégorie B : 1 décision

Remarque : Si aucun résultat n’est présenté pour une catégorie, c’est qu’aucune demande correspondant à celle-ci n’a été reçue.

Demandes visant des régions pionnières présentées aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures

• Découvertes importantes
• Découvertes exploitables

80 % des décisions sont rendues dans les 90 jours civils suivant la date à laquelle toute l’information est disponible pour entamer le processus d’évaluation.

Résultats pour la norme de service : Aucune activité durant l’exercice 2022–2023.

Demandes présentées aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Forage de puits :

• 80 % des décisions sont rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète.

Modification de l’état d’un puits :

• 80 % des décisions sont rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète.

Activités géologiques et géophysiques :

• 80 % des décisions sont rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète.

Résultats pour la norme de service : 100 % des décisions ont été rendues dans le respect de la norme de service suivant la réception de la demande complète :

• 11 décisions rendues.

Remarque : Si aucun résultat n’est présenté pour une catégorie, c’est qu’aucune demande correspondant à celle-ci n’a été reçue.

Audits en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres et du Règlement sur les usines de traitement

Rapports préliminaires

• 80 % des rapports de vérification préliminaires sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain.

Rapports finaux

• 80 % des rapports de vérification finaux sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire.

Résultat pour la norme de service : 100 % des rapports de vérification préliminaires ont été transmis aux sociétés concernées dans le respect de la norme de service :

• 6 rapports transmis

Résultat pour la norme de service : 100 % des rapports de vérification finaux ont été transmis aux sociétés concernées dans le respect de la norme de service :

• 6 rapports transmis

Audit des états financiers

Rapports préliminaires

• 80 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 8 semaines suivant la fin des travaux sur le terrain.

Rapports finaux

• 80 % des rapports finaux d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 3 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire.

Résultats pour la norme de service : 100 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers ont été transmis aux sociétés concernées dans le respect de la norme de service :

• 1 rapport transmis

Résultats pour la norme de service : 100 % des rapports finaux d’audit des états financiers ont été transmis aux sociétés concernées dans le respect de la norme de service :

• 1 rapport transmis