Rapport annuel 2022–2023 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe E : Ordonnances d’autorisation de mise en service rendues
Selon la LRCE, une société ne peut mettre en service, pour le transport d’hydrocarbures ou d’autres produits, un pipeline ou une section de celui-ci que si elle a obtenu une autorisation à cette fin de la Commission. Celle-ci ne délivre l’autorisation prévue à l’article 213 de la LRCE (auparavant l’article 47 de la Loi sur l’Office national de l’énergie) que si elle est convaincue que le pipeline peut être mis en service en toute sécurité pour le transport. Une société demande une autorisation de mise en service lorsqu’elle a terminé les travaux de construction approuvés et qu’elle peut démontrer que l’installation peut être mise en service en toute sécurité. Il est à noter que les sociétés peuvent demander une autorisation de mise en service partielle si, par exemple, le pipeline est construit en plusieurs phases ou sections. En vertu de l’article 214 de la LRCE, la Commission peut également, par ordonnance, exempter une société de l’obligation de déposer une demande d’autorisation de mise en service.
Le tableau ci-dessous indique le nombre d’ordonnances d’autorisation de mise en service rendues au cours de l’exercice 2022–2023, selon la société.
Société / Projet |
Nombre d’ordonnances |
|---|---|
Foothills Pipe Lines (South B.C.) Ltd. |
1 |
Projet visant la section Yahk du doublement no 2 de la canalisation principale de la Colombie-Britannique (« section Yahk ») |
1 |
NOVA Gas Transmission Ltd. |
25 |
Projet d’agrandissement du réseau de NGTL en 2021 |
7 |
Projet d’agrandissement de la canalisation principale Edson |
3 |
Projet de raccordement à l’usine d’extraction d’éthane Leismer |
1 |
Projet d’assainissement du couloir centre-nord |
1 |
Projet d’agrandissement du couloir nord |
7 |
Ajout du motocompresseur C4 à la station Saddle Hills |
1 |
Projet de station de comptage au point de vente Smoky River South |
2 |
Projet de livraison parcours ouest en 2022 |
3 |
Steel Reef Pipelines Canada Corp. |
1 |
Projet de pipeline Sinclair |
1 |
Trans Mountain Pipeline ULC |
6 |
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain |
5 |
Projet de remplacement des ouvrages de franchissement nos 15 et 16 de la rivière Coquihalla |
1 |
Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. |
2 |
Projet d’acquisition d’actifs et de renforcement |
2 |
TransCanada PipeLines Limited |
1 |
Projet d’ajout de l’unité B3 à la station 802 |
1 |
Westover Express Pipeline Limited |
5 |
Projet de l’installation Westover |
5 |
Services d’Énergie de Quartier Zibi |
1 |
Projet de Services d’Énergie de Quartier Zibi |
1 |
Total |
42 |
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