Rapport annuel 2022–2023 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe F : Ordonnances et instructions de la Commission en vigueur en 2022–2023
Le tableau ci-après résume les ordonnances et les instructions de la Commission qui ont été publiées en 2022-2023. La Commission peut rendre ces ordonnances afin d’assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des installations ou la protection des biens ou de l’environnement.
De nombreuses ordonnances demeurent en vigueur pendant plusieurs années et, en pareil cas, le personnel de la Régie continue de surveiller la conformité à l’ordonnance. Ces restrictions doivent être maintenues jusqu’à ce que la Commission juge que la société a corrigé, à sa satisfaction, le problème à l’origine de l’ordonnance.
Une nouvelle ordonnance a été rendue en 2022–2023 en matière de sécurité. Les ordonnances qui ont été modifiées sont présentées ci-après. Toutes les ordonnances et instructions de la Commission se trouvent à la page Rapports sur la conformité et l’exécution du site Web de la Régie, sous « Ordonnances et instructions de la Commission ».
Ordonnances et instructions de la Commission en vigueur en 2022–2023
No de l’ordonnance |
Date de délivrance |
Société |
Description / Raison de l’ordonnance ou de l’instruction |
Mesure à prendre / Statut |
|---|---|---|---|---|
Ad-GA-RG-CSA 0101 |
31 oct. 2022 |
Toutes les sociétés pétrolières et gazières |
Les sociétés du ressort de la Régie doivent se procurer et intégrer à leurs installations uniquement des composantes, canalisations, revêtements et applications de revêtement qui sont conformes aux plus récentes versions de la série de normes CSA Z245. |
L’ordonnance reste en vigueur jusqu’à la parution de la prochaine édition de la norme CSA Z662 – Réseau de canalisations de pétrole et de gaz faisant des renvois aux normes Z245 actualisées. |
AO-005-SO-T217-03-2010 |
8 juin 2022 |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
Trans-Northern Pipelines Inc. – Demande de modification visant à accroître la pression maximale d’exploitation restreinte pour le pipeline latéral ASIG NPS 8 figurant à la ligne 11 de l’annexe B de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version modifiée. |
Ordonnance toujours en vigueur au 31 mars 2023. L’ordonnance accordait à Trans-Nord l’autorisation d’augmenter la pression maximale d’exploitation figurant à la ligne 11, puis de supprimer la ligne en question de l’ordonnance. La société n’a aucune condition à remplir, si ce n’est de clarifier le libellé d’une (ancienne) condition existante (4f). |
AO-006-SO-T217-03-2010 |
6 sept. 2022 |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
Pipelines Trans-Nord Inc. – Demande de modification présentée aux termes de la condition 4.f de l’ordonnance de sécurité modificatrice AO-001-SO-T217-03-2010, dans sa version modifiée, visant à accroître la pression maximale d’exploitation restreinte pour le doublement Oakville-Clarkson NPS 16 figurant à la ligne 9 de l’annexe B |
Ordonnance toujours en vigueur au 31 mars 2023. L’ordonnance autorisait Trans-Nord à revenir à la pression maximale d’exploitation approuvée indiquée à la ligne 9, puis de supprimer la ligne en question de l’ordonnance. Il reste une condition à remplir en 2023. |
AO-007-SO-T217-03-2010 |
1er nov. 2022 |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
Pipelines Trans-Nord Inc. – Demande de modification de la fréquence des rapports prévue à la condition 7.D de l’ordonnance de sécurité modificatrice, ordonnances AO-001-SO-T217-03-2010 datée du 20 septembre 2016, AO-002-SO-T217-03-2010 datée du 24 octobre 2016, AO-003-SO-T217-03-2010 datée du 11 avril 2017, AO-004-SO-T217-03-2010 datée du 17 juillet 2020 et AO-005-SO-T217-03-2010 datée du 8 juin 2022 |
Ordonnance toujours en vigueur au 31 mars 2023. L’ordonnance modifiait les exigences d’une condition existante de l’ordonnance (7d), qui est toujours en vigueur. |
AO-008-SO-T217-03-2010 |
30 nov. 2022 |
Pipelines Trans-Nord Inc. |
Pipelines Trans-Nord Inc. – Demande de modification visant à accroître la pression maximale d’exploitation restreinte pour la canalisation latérale Clarkson NPS 10 figurant à la ligne 7 de l’annexe B de l’ordonnance de sécurité modificatrice pour la ramener à la pression maximale d’exploitation approuvée, et à supprimer la ligne en question de cette même ordonnance. DM 1401345 |
Ordonnance toujours en vigueur au 31 mars 2023. L’ordonnance autorisait Trans-Nord à revenir à la pression maximale d’exploitation approuvée indiquée à la ligne 10, puis de supprimer la ligne en question de l’ordonnance. |
- Date de modification :