Rapport sur les frais – 2017-2018

Rapport sur les frais – 2017 - 2018 [PDF 91 ko]

ISSN: 2562-1351

Droit d’auteur et droit de reproduction

La version originale a été signée par
______________________________

C. Peter Watson, P.Eng., FCAE
Président et premier dirigeant
Office national de l’énergie

La version originale a été signée par
______________________________

L’honorable Jim Carr, C.P., député
Office national de l’énergie
Ressources naturelles

Table des matières

Message du président et premier dirigeant
Renseignements généraux sur les frais
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
Totaux pour toutes les catégories de frais
Frais relevant de la compétence de l’Office
Notes de fin de document

Message du président et premier dirigeant

Au nom de l’Office national de l’énergie, c’est avec plaisir que je présente le Rapport sur les frais de 2017-2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service^{Note de bas de page 1} a reçu la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation^{Note de bas de page 2}.

La Loi sur les frais de service (la « Loi ») met en place un cadre législatif moderne qui permet d’assurer une prestation rentable de services en plus d’accroître la transparence et la surveillance en améliorant les rapports présentés au Parlement. La Loi prévoit ce qui suit :

une approche simplifiée pour la consultation et l’approbation des frais, nouveaux ou modifiés;
l’établissement de normes de service et de rapports sur celles-ci, ainsi que la mise en place d’une politique de remise des frais aux payeurs lorsque les normes n’ont pas été respectées;
le rajustement annuel automatique des frais selon l’indice des prix à la consommation de sorte qu’ils suivent le taux d’inflation;
le dépôt devant le Parlement d’un rapport annuel détaillé afin d’accroître la transparence.

Le Rapport sur les frais de 2017-2018 est le premier rapport produit aux termes de la Loi sur les frais de service. Il renferme de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais pour un exercice à venir. D’autres renseignements sur les frais seront fournis à compter du prochain exercice, une fois que l’Office aura achevé sa transition vers le régime de la Loi sur les frais de service.

J’accueille favorablement la transparence et la surveillance accrues favorisées par le régime de rapports de la Loi, et je m’engage résolument à assurer la transition de l’organisation vers ce cadre moderne.

C. Peter Watson, P. Eng., FACG
Président et premier dirigeant
Office national de l’énergie

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chacune des catégories de frais, notamment :

le nom de la catégorie de frais;
la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en place et modifiés pour la dernière fois (s’il y a lieu);
les normes de service;
les résultats en matière de rendement par rapport aux normes;
les renseignements financiers relatifs au total des coûts, des recettes et des remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, le rapport renferme un résumé des renseignements financiers concernant tous les frais ainsi qu’une liste des frais relevant de la compétence de l’Office. Cette liste présente les montants des frais ainsi que les montants ajustés pour un exercice à venir.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux
Catégorie de frais	Frais réglementaires imposés relativement au coût des activités menées par l’Office
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1 Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, paragraphes 4(1) à 4(5)
Année de mise en œuvre	1991
Dernière année de modification	2011
Norme de service	1. Présenter une trousse d’information renfermant des renseignements estimatifs préliminaires sur la facturation (30 septembre) 2. Recevoir les demandes d’exemption présentées aux termes de l’article 4.1 (31 octobre) 3. Présenter (31 décembre) une facture estimative définitive pour l’exercice à venir précisant ce qui suit : · rajustements attribuables aux écarts entre les montants estimatifs et les montants réels de l’année précédente · réaffectations résultant de l’approbation de demandes d’exemption 4. L’année suivante, transmettre des factures trimestrielles aux grandes sociétés et une seule facture en milieu d’année aux petites et moyennes sociétés
Résultats en matière de rendement	Satisfait
Autres renseignements	s.o.

Renseignements financiers (en dollars)
Recettes 2016–2017	Recettes 2017–2018	Coûts^{Notes de tableau a} 2017–2018	Remises^{Notes de tableau b} 2017–2018
90 274 000	103 262 000	107 122 000	s.o.
Notes de tableau Notes de tableau a Ce montant comprend les coûts directs et indirects identifiables et matériels. Return to note a referrer Notes de tableau b Une remise est un remboursement partiel ou complet des frais payés. Aux termes de Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques précisant quand les frais sont remis aux payeurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’exigence concernant la remise des frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Ce délai permet aux ministères d’élaborer des politiques de remise et de modifier leurs systèmes de suivi des normes de service et de remise. Durant l’exercice 2017-2018, certains ministères ont pu remettre des frais aux termes de leur loi ou règlement d’habilitation, et non au titre de la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles qui sont faites aux termes de lois ou de règlements d’habilitation. Return to note b referrer

Renseignements généraux
Catégorie de frais	Frais relatifs aux permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur les opérations pétrolières au Canada, alinéa 5(1)a) Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada, alinéa 3(2)d)
Année de mise en œuvre	1985
Dernière année de modification	1992
Norme de service	Il n’y a pas de norme de service associée aux permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.
Résultats en matière de rendement	s.o.
Autres renseignements	Le 1er avril 2014, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est devenu responsable de la gestion des terres publiques, de l’eau et des ressources dans ces territoires. L’Office demeure cependant l’organisme compétent en ce qui concerne les régions extracôtières (mer de Beaufort), la région désignée des Inuvialuit et la réserve prouvée de la région de Norman Wells. Le 4 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé les prochaines étapes de la mise en valeur des ressources pétrolières et gazières dans l’Arctique. Plus précisément, le gouvernement « gèlera les modalités des permis existants dans les zones extracôtières de l’Arctique pour maintenir les droits existants, remettra le solde des garanties financières aux détenteurs de permis concernés et suspendra toutes les activités d’exploitation du pétrole et du gaz pendant la durée du moratoire ». L’Office travaille étroitement avec Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada ainsi qu’avec Ressources naturelles Canada dans le cadre de cet examen quinquennal. Toutefois, le rajustement des frais ne fait pas partie de ces travaux.

Renseignements financiers (en dollars)
Recettes 2016–2017	Recettes 2017–2018	Coûts^{Notes de tableau a} 2017–2018	Remises^{Notes de tableau b} 2017–2018
50	500	1 355 504	s.o.
Notes de tableau Notes de tableau a Ce montant comprend les coûts directs et indirects identifiables et matériels. Return to note a referrer Notes de tableau b Une remise est un remboursement partiel ou complet des frais payés. Aux termes de Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques précisant quand les frais sont remis aux payeurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’exigence concernant la remise des frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Ce délai permet aux ministères d’élaborer des politiques de remise et de modifier leurs systèmes de suivi des normes de service et de remise. Durant l’exercice 2017-2018, certains ministères ont pu remettre des frais aux termes de leur loi ou règlement d’habilitation, et non au titre de la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles qui sont faites aux termes de lois ou de règlements d’habilitation. Return to note b referrer

Renseignements généraux
Catégorie de frais	Frais de traitement des demandes présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l’accès à l’information^{Note de bas de page 3}
Année de mise en œuvre	1983
Dernière année de modification	2018
Norme de service	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé aux termes de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats en matière de rendement	L’Office a traité 147 demandes officielles d’accès à l’information en 2017‑2018. De ce nombre, 100 ont été traitées dans les délais prescrits, dont 52 dans les 30 jours suivant leur réception. Les 47 autres l’ont été dans un délai plus long que ce que prévoit la loi.
Autres renseignements	En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les frais inférieurs à 25 $ peuvent être annulés si cela est dans l’intérêt public. En 2017-2018, les frais annulés ont totalisé 55 $.

Renseignements financiers (en dollars)
Recettes 2016–2017	Recettes 2017–2018	Coûts^{Notes de tableau a} 2017–2018	Remises^{Notes de tableau b} 2017–2018
840	430	531 396	s.o.
Notes de tableau Notes de tableau a Ce montant comprend les coûts directs et indirects identifiables et matériels. Return to note a referrer Notes de tableau b Une remise est un remboursement partiel ou complet des frais payés. Aux termes de Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques précisant quand les frais sont remis aux payeurs si les normes de service ne sont pas respectées. L’exigence concernant la remise des frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Ce délai permet aux ministères d’élaborer des politiques de remise et de modifier leurs systèmes de suivi des normes de service et de remise. Durant l’exercice 2017-2018, certains ministères ont pu remettre des frais aux termes de leur loi ou règlement d’habilitation, et non au titre de la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles qui sont faites aux termes de lois ou de règlements d’habilitation. Return to note b referrer

Totaux pour toutes les catégories de frais

Total des recettes, des coûts et des remises (en dollars)
Recettes totales 2016–2017	Recettes totales 2017–2018	Coûts totaux 2017–2018	Remises totales 2017–2018
90 274 890	103 262 930	107 121 711	s.o.

Frais relevant de la compétence de l’Office

Montants des frais pour 2017-2018, 2019-2020 et un exercice à venir, s’il y a lieu (en dollars)
Nom de la catégorie de frais	Montant 2017–2018	Montant ajusté^{Notes de tableau a} 2019–2020	Montant et exercice à venir^{Notes de tableau b}
Recouvrement des coûts de l’Office national de l’énergie	Les frais sont calculés au moyen d’une formule figurant à l’adresse suivante : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais^{Note de bas de page 4}	Les frais sont calculés au moyen d’une formule figurant à l’adresse suivante : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais	s.o.
Frais relatifs aux permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada	25	25.55	s.o.
Notes de tableau Notes de tableau a Les frais sont rajustés chaque année de l’une ou l’autre des façons suivantes : (1) Aux termes de la Loi sur les frais de service, les frais sont rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’indice était de 2,2 %. (2) Les frais peuvent faire l’objet d’un rajustement périodique, selon un taux prédéterminé, aux termes de toute autre loi ou de tout autre règlement. Return to note a referrer Notes de tableau b Sous « Montant des frais et exercice à venir », on trouve le nouveau montant des frais pour un exercice à venir autre que l’exercice 2019-2020, rajusté selon un taux prédéterminé, aux termes d’une loi ou d’un règlement. Return to note b referrer

Date de modification :: 2021-07-22

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