Office national de l'énergie – Rapport sur les frais – Exercice 2018-2019
Office national de l'énergie – Rapport sur les frais – Exercice 2018-2019 [PDF 803 ko]
ISSN : 2562-1351
Droit d’auteur et droit de reproduction
Office national de l’énergie
Rapport sur les frais
Exercice 2018-2019
La version originale a été signée par
______________________________
L’honorable Seamus O’Regan, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles
La version originale a été signée par
______________________________
C. Peter Watson, P.Eng., FACG
Président et premier dirigeant
Office national de l’énergie
Table des matières
- Message du président et premier dirigeant
- À propos du présent rapport
- Remise de droits
- Total global par type de frais
- Total pour les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis, par groupement de frais
- Précisions sur les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis
- Notes de fin de document
Message du président et premier dirigeant
Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada sous l’effet de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (projet de loi C-69). Forte de décennies d’expérience et d’un bilan positif dans l’application de modifications législatives, l’organisation opère la transition à la Régie et continue de réglementer les projets énergétiques dans l’intérêt public de la population canadienne.
Le présent rapport donne des précisions sur les frais de l’organisation pour l’exercice 2018-2019, avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. C’est pourquoi l’organisme qui fait rapport aux présentes est l’Office national de l’énergie.
Nous accueillons favorablement la possibilité de fournir aux Canadiens des renseignements transparents et à jour sur notre structure de frais.
C. Peter Watson, P. Eng., FACG
Président et premier dirigeant
Office national de l’énergie
À propos du présent rapport
Le présent rapport est déposé aux termes de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 1 et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. Il renferme de l’information sur les frais que l’Office national de l’énergie était autorisé à exiger pendant l’exercice financier 2018-2019.
Le présent rapport contient de l’information sur tous les frais relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie, même s’ils sont recouvrés par un autre ministère.
Les renseignements contenus dans le rapport portent sur des frais qui
- sont assujettis à la Loi sur les frais de service;
- sont exemptés de la Loi sur les frais de service.
Les renseignements portent sur des frais fixés au moyen des mécanismes suivants :
- contrat;
- prix du marché, enchères ou les deux;
- loi, règlement ou avis.
Pour les frais fixés au moyen des mécanismes suivants, le rapport indique le total seulement :
- contrat;
- prix du marché, enchères ou les deux;
Pour les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis, le rapport indique le total pour les groupements de frais et fournit de l’information détaillée sur chacun.
Bien que les frais exigés par l’Office national de l’énergie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais exigés par l’Office national de l’énergie pour l’accès à l’information en 2018-2019 se trouvent dans le rapport produit à cet égard, qui est publié sur la page Web Publications et rapports de l’ONÉ.Note de bas de page 2
Remise de droits
Une remise de droits est un remboursement partiel ou complet des frais payés lorsqu’un ministère juge que la norme de service n’a pas été respectée.
Aux termes de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si la norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais à rembourser. Cette exigence sera en vigueur le 1er avril 2020. Le présent rapport comprend seulement les remises de droits effectuées en application de la loi habilitante de l’Office national de l’énergie. Il n’inclut pas les remises de droits versées au titre de la Loi sur les frais de service.
Total global par type de frais
Le tableau ci-dessous présente les recettes totales, le coût et les remises de droits pour tous les frais que l’Office national de l’énergie était autorisé à exiger pendant l’exercice financier 2018-2019, par type de frais.
| Type de frais | Recettes ($) | Coût ($) | Remises de droits ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 0 | 0 | Les remises de droits ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais fixés aux prix du marché, aux enchères ou les deux | 0 | 0 | Les remises de droits de dr ne s’appliquent pas aux frais fixés aux prix du marché, aux enchères ou les deux. |
| Frais établis dans une loi, un règlement ou un avis | 108 210 000 | 124 392 000 | 0 |
| Total | 108,210,000 | 124,392,000 | 0 |
Total pour les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis, par groupement de frais
Le tableau ci-dessous présente, pour chaque groupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises de droits pour tous les frais que l’Office national de l’énergie était autorisé à exiger pendant l’exercice financier 2018-2019 et qui étaient fixés dans
- une loi;
- un règlement;
- un avis.
Un groupement de frais englobe tous les frais qu’un ministère est autorisé à exiger pour les activités reliées à un secteur, une direction ou un programme en particulier.
| Groupement de frais | Droits réglementaires | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coût ($) | Remises de droits ($) |
| 108 209 725 | 124 221 807 | Sans objet |
| Groupement de frais | Droits de licence | |
|---|---|---|
| Recettes ($) | Coût ($) | Remises de droits ($) |
| 275 | 170 193 | Sans objet |
Précisions sur les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis
La présente section présente des renseignements détaillés sur les frais que l’Office national de l’énergie était autorisé à exiger pendant l’exercice financier 2018-2019 et qui étaient fixés de l’une des façons suivantes :
- dans une loi;
- dans un règlement;
- dans un avis.
| Groupement de frais | Droits réglementaires |
| Frais | Droits réglementaires relatifs au coût de fonctionnement de l’Office |
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page 3 Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, paragraphes 4(1) à 4(5) Note de bas de page 4 |
| Année de mise en œuvre | 1991 |
| Modification du pouvoir d’établissement des frais l’an dernier | 2011 |
| Type de frais | Prélèvement |
| Montant des frais ($) | Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
| Recettes totales tirées des frais ($) | 108 209 725 |
| Type de rajustement | Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Calcul basé sur une formule |
| Montant des frais ($) de 2020 à 2021 | Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
| Futur montant rajusté des frais ($) | Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Droits exigibles au titre du recouvrement des frais |
| Date de rajustement | Sans objet pour les frais basés sur une formule |
| Pouvoir d’établissement des frais | Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, paragraphes 4(1) à 4(5) |
| Norme de service | 1. Envoyer des renseignements estimatifs préliminaires sur la facturation (30 septembre) 2. Envoyer la facturation estimative finale pour le prochain exercice (31 décembre) 3. Envoyer des factures trimestrielles aux grandes sociétés, et des factures annuelles en milieu d’exercice aux petites et moyennes sociétés, sur les frais estimatifs |
| Résultat de rendement | Les trois normes de service ont été respectées à 100 % :
|
| Groupement de frais | Droits de licence |
| Frais | Frais relatifs aux permis de travaux accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada |
| Pouvoir d’établissement des frais | Loi sur les opérations pétrolières au Canada, article 4.2Note de bas de page 5 Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada, alinéa 3(2)d)Note de bas de page 6 |
| Année de mise en œuvre | 1985 |
| Modification du pouvoir d’établissement des frais l’an dernier | Sans objet |
| Type de frais | Licence |
| Montant des frais ($) | 25 |
| Recettes totales tirées des frais ($) | 275 |
| Type de rajustement | Exemption |
| Taux de rajustement (% ou formule) |
Exemption |
| Montant des frais ($) de 2020 à 2021 | 25 |
| Futur montant rajusté des frais ($) | Sans objet |
| Date de rajustement | Sans objet |
| Pouvoir d’établissement des frais | Sans objet |
| Norme de service | Sans objet |
| Résultat de rendement | Sans objet |
Notes de fin de document
- Date de modification :