Régie de l’énergie au Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) – Rapport sur les frais – Exercice 2019-2020
ISSN 2563-6081
Droit d’auteur et droit de reproduction
Régie de l’énergie au Canada (anciennement l’Office national de l’énergie)
Rapport sur les frais
Exercice 2019-2020
La version originale a été signée par
______________________________
L’honorable Seamus O’Regan, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles
Table des matières
- Message de la présidente-directrice générale
- À propos du présent rapport
- Totaux globaux, par mécanisme d’établissement des frais
- Totaux, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis
- Précisions sur les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis
- Notes en fin d’ouvrage
Message de la présidente-directrice générale
Au nom du Régie de l’énergie du Canada, je suis heureuse de présenter notre rapport sur les frais pour 2019-2020.
La Loi sur les frais de service (la « LFS ») et en place un cadre législatif moderne qui permet de fournir des services de façon rentable et d’accroître la transparence et la surveillance grâce aux rapports améliorés qui sont déposés devant le Parlement.
Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie en application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE »). Le présent rapport porte à la fois sur la Régie, qui est explicitement soustraite à l’application de la LFS, et sur son prédécesseur, qui ne l’était pas. En outre, conformément à la Loi d’interprétation, le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie demeure en vigueur pour la Régie jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais soit pris en vertu de la LRCE. Les renseignements financiers contenus dans le présent rapport ont été séparés pour chaque organisation.
L’an dernier, une liste détaillée des frais relevant de l’autorité de l’organisation, ainsi que les augmentations prévues, a été ajoutée aux exigences en matière de rapports. Le rapport de cette année renferme plus de précisions explicites sur ces frais, notamment le type de frais pour chaque article du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Cette information donne plus de contexte sur tous ces frais, dans l’esprit d’une gestion ouverte et transparente.
Au cours de l’exercice 2019-2020, l’organisation a adopté son nouveau mandat en vertu de la LRCE, qui consiste à réglementer l’infrastructure afin d’assurer la livraison sécuritaire et efficace de l’énergie aux Canadiens et ailleurs dans le monde; protéger l’environnement; respecter les droits des peuples autochtones; fournir des analyses et des informations pertinentes et opportunes sur l’énergie.
J’accueille favorablement la possibilité de fournir aux Canadiens des renseignements transparents et à jour sur notre structure de frais.
Gitane De Silva
Présidente-directrice générale
Régie de l’énergie du Canada
À propos du présent rapport
Le présent rapport est déposé aux termes de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. Il renferme de l’information sur les frais que la Régie de l’énergie du Canada (et anciennement l’Office national de l’énergie) était autorisée à exiger pendant l’exercice financier 2019-2020.
Les ministères du gouvernement du Canada peuvent fixer des frais pour les services, les licences, les permis, les produits, l’utilisation des installations, pour d’autres autorisations de droits ou de privilèges, ou pour recouvrer, en tout ou en partie, les coûts engagés relativement à un régime de réglementation.
Aux fins de production de rapports, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :
- Loi, règlement ou avis de frais
- Une loi du Parlement délègue le pouvoir de fixer les frais à un ministère, un ministre ou au gouverneur en conseil.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats qui sont généralement négociés entre le ministre et un individu ou une organisation et qui couvrent les frais et autres conditions. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Taux du marché, enchères ou les deux
- Le pouvoir de fixer ces frais est conféré par une loi du Parlement ou un règlement et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.
Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de l’autorité de la Régie de l’énergie du Canada (anciennement l’Office national de l’énergie), y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.
Les renseignements concernent les frais qui sont soumis à la Loi sur les frais de service et les frais qui sont exemptés de cette même loi.
En ce qui concerne les frais fixés par contrat, les frais fixés par le taux du marché, les enchères ou les deux, le rapport ne fournit que des totaux. Pour les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis, le présent rapport indique le total pour les groupements de frais et fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais.
Bien que les frais exigés par la Régie de l’énergie du Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais exigés par la Régie de l’énergie du Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) pour l’accès à l’information en 2019-2020 se trouvent dans le rapport produit à cet égard, qui est publié sur la page Publications et rapports de la Régie.
Remises de droits
Une remise de droits est un remboursement partiel ou complet des frais payés lorsqu’un ministère juge que la norme de service n’a pas été respectée.
Aux termes de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si la norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais à rembourser si une norme de service n’est pas respectée. Cette exigence n’entrera pas en vigueur avant le 1er avril 2021, de sorte que le présent rapport n’inclut pas les remises accordées en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport n’inclut pas non plus d’autres remises de droits.
Totaux globaux, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Régie de l’énergie du Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) avait le pouvoir de fixer en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.
Totaux globaux pour l’exercice 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais (non vérifiés)
Mécanisme d’établissement des frais |
Recettes ($) |
Coût ($) |
Remises de droits ($) |
---|---|---|---|
Frais établis par contrat |
0 |
0 |
Les remises de droits ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat. |
Frais fixés aux prix du marché, aux enchères ou les deux |
0 |
0 |
Les remises de droits ne s’appliquent pas aux frais fixés aux prix du marché, aux enchères ou les deux. |
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis (Office) |
45 255 067 |
47 064 264 |
0 |
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis (Régie) |
62 046 708 |
70 112 813 |
0 |
Total |
107 301 775 |
117 177 077 |
0 |
Totaux, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis
Le tableau ci-dessous présente, pour chaque groupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises de droits pour tous les frais que la Régie de l’énergie au Canada (anciennement Office national de l’énergie) était autorisée à exiger pendant l’exercice financier 2019-2020 et qui étaient fixés
- au titre d’une loi;
- au titre d’un règlement.
Un groupement de frais englobe tous les frais qu’un ministère est autorisé à établir pour les activités reliées à un secteur, à une direction ou à un programme en particulier.
Droits réglementaires : totaux pour l’exercice 2019-2020 (non vérifiés)
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
|
---|---|---|
Recettes ($) |
Coût ($) |
Remises de droits ($) |
45 254 942 | 47 009 764 | 0 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
|
Recettes ($) |
Coût ($) |
Remises de droits ($) |
62 046 708 | 69 990 116 | 0 |
Droit de licence : totaux pour 2019-2020 (non vérifiés)
Groupement de frais |
Droit de licence (Office) |
|
---|---|---|
Recettes ($) |
Coût ($) |
Remises de droits ($) |
125 | 54 500 | 0 |
Groupement de frais |
Droit de licence (Régie) |
|
Recettes ($) |
Coût ($) |
Remises de droits ($) |
0 | 122 697 | 0 |
Précisions sur les frais établis dans une loi, un règlement ou un avis
La présente section présente des renseignements détaillés sur les frais que la Régie de l’énergie du Canada (anciennement l’Office national de l’énergie) était autorisée à exiger pendant l’exercice financier 2019-2020 et qui étaient fixés de l’une des façons suivantes :
- au titre d’une loi;
- au titre d’un règlement.
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
Les compagnies d’oléoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies d’oléoducs de faible importance. |
Résultat de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 13 factures uniques aux compagnies d’oléoducs de faible importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1er avril au 27 août 2019. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Important (plus de 151) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
511 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
6 500 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
511 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de gazoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies de gazoduc de faible importance. |
Résultat de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 36 factures uniques aux compagnies de gazoduc de faible importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1er avril au 27 août 2019. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Important (plus de 151) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
511 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
18 000 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
511 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de productoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $ |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies de productoduc de faible importance. |
Résultat de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 7 factures uniques aux compagnies de productoduc de faible importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1er avril au 27 août 2019. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Important (plus de 151) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
511 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
3 500 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
511 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de transport d’électricité de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $ |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies de transport d’électricité de faible importance. |
Résultat de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 11 factures uniques aux compagnies de transport d’électricité de faible importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1er avril au 27 août 2019. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Important (plus de 151) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
511 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
5 500 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
511 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies d’oléoducs de moyenne importance. |
Résultat de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 5 factures uniques aux compagnies d’oléoducs de moyenne importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1er avril au 27 août 2019. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Important (plus de 151) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
10 220 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
50 000 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
10 220 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies de gazoduc de moyenne importance. |
Résultat de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 9 factures uniques aux compagnies de gazoduc de moyenne importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1er avril au 27 août 2019. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Important (plus de 151) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
10 220 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
90 000 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
10 220 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies de productoduc de moyenne importance. |
Résultat de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi d’une facture unique aux compagnies de productoduc de moyenne importance avant le 30 juin 2019 pour la période du 1er avril au 27 août 2019. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Important (plus de 151) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
10 220 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
10 000 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
10 220 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
Les compagnies d’oléoduc de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(1). |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page iRèglement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, article 14(1)Note de bas de page ii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi de factures trimestrielles aux compagnies d’oléoducs de grande importance. |
Résultat de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 13 factures aux compagnies d’oléoducs de grande importance pour la période du 1er avril au 27 août 2019. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (formule) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des fraisNote de bas de page ii |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
24 507 458 |
Date de rajustement des frais |
31 décembre 2021 |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
Calcul basé sur une formule |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de gazoduc de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(2) |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi de factures trimestrielles aux compagnies de gazoduc de grande importance. |
Résultat de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 11 factures aux compagnies de gazoduc de grande importance pour la période du 1er avril au 27 août 2019. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (formule) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des fraisNote de bas de page ii |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
18 420 625 |
Date de rajustement des frais |
31 décembre 2021 |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
Calcul basé sur une formule |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de transport d’électricité de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(3) |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi de factures trimestrielles aux compagnies de transport d’électricité de grande importance. |
Résultat de rendement |
La norme de service a été respectée à 100 % : Envoi de 10 factures aux compagnies de transport d’électricité de grande importance pour la période du 1er avril au 27 août 2019. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (formule) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des fraisNote de bas de page ii |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
2 143 359 |
Date de rajustement des frais |
31 décembre 2021 |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
Calcul basé sur une formule |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi de factures annuelles avant le 30 juin aux compagnies de productoduc de grande importance. |
Résultat de rendement |
Aucune facture n’a été envoyée en 2019-2020, car aucune compagnie de productoduc de grande importance n’a été recensée. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Important (plus de 151) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
51 100 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
51 100 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
La compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un pipeline destiné à un service frontalier ou un productoduc destiné à un service frontalier doit payer à l’Office une redevance de 500 $ pour obtenir un certificat ou une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi de factures annuelles avant le 30 juin. |
Résultat de rendement |
Aucune facture n’a été envoyée en 2019-2020, car aucune activité n’a été recensée. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Important (plus de 151) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
511 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
511 |
Groupement de frais |
Droit de licence (Office) |
---|---|
Frais |
Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC). |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur les opérations pétrolières au Canada, article 4.2Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1985 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2020 |
Norme de service |
Sans objet |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance / moins de 51 |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
25 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
125 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
25 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
Toute compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 58 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, articles 58 et 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi d’une facture dans les 90 jours à la compagnie. |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (formule) |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant :Recouvrement des fraisNote de bas de page ii |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
Calcul basé sur une formule |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Office) |
---|---|
Frais |
La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III.1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur l’Office national de l’énergie, article 58 & 24.1Note de bas de page i |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi d’une facture dans les 90 jours à la compagnie. |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à l’article 17 de la LFS. |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des fraisNote de bas de page ii |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
Calcul basé sur une formule |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Les compagnies d’oléoduc de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(1). |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page v |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
1. Envoi des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre. |
Résultat de rendement |
Les trois normes de service ont été respectées à 100 % : |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS. |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des fraisNote de bas de page ii |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
33 716 655 |
Date de rajustement des frais |
31 décembre 2021 |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
Calcul basé sur une formule |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de gazoduc de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(2) |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
1. Envoi des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre. |
Résultat de rendement |
Les trois normes de service ont été respectées à 100 % : |
Application du Règlement sur les frais de faible importance |
Non assujettis à la LFS. |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des fraisNote de bas de page ii |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
25 378 727 |
Date de rajustement des frais |
31 décembre 2021 |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
Calcul basé sur une formule |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de transport d’électricité de grande importance paient annuellement à l’Office des droits (exigibles) au titre du recouvrement des frais calculés de la manière décrite au paragraphe 14(3) |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
1. Envoi des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre. |
Résultat de rendement |
Les trois normes de service ont été respectées à 100 % : |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS. |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des fraisNote de bas de page ii |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
2 951 326 |
Date de rajustement des frais |
31 décembre 2021 |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
Calcul basé sur une formule |
Groupement de frais |
Droit de licence (Régie de l’énergie du Canada) |
---|---|
Frais |
Frais imputés en rapport avec les permis d’exploitation accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC). |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur les opérations pétrolières au Canada, article 4.2Note de bas de page iv |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1985 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2020 |
Norme de service |
Sans objet |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance / moins de 51 |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
25 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
25 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie III.1 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi d’une facture à la compagnie. |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS. |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des fraisNote de bas de page ii |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
Calcul basé sur une formule |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Toute compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 58 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2011 |
Norme de service |
Envoi d’une facture à la compagnie. |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS. |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
Les frais sont calculés au moyen de formules indiquées dans le site Web suivant : Recouvrement des fraisNote de bas de page ii |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
Calcul basé sur une formule |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Chaque compagnie d’oléoduc de faible importance doit verser chaque année à l’Office une contribution administrative de 500 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Sans objet |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
511 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
511 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Chaque compagnie de gazoduc de faible importance doit verser chaque année à l’Office une contribution administrative de 500 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Sans objet |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
511 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Adjusted fee amount in 2021–22 ($) |
511 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Chaque compagnie de productoduc de faible importance doit verser chaque année à l’Office une contribution administrative de 500 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Sans objet |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
511 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
511 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Chaque compagnie de de transporté d’électricité de faible importance doit verser chaque année à l’Office une contribution administrative de 500 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Sans objet |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
511 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
511 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Sans objet |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
10 220 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
10 220 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Sans objet |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
10,220 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
10,220 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Sans objet |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
10 220 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
10 220 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000 $. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Sans objet |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
51 100 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
51 100 |
Groupement de frais |
Droits réglementaires (Régie) |
---|---|
Frais |
Une redevance de 500 $ pour la délivrance d’un certificat ou la prise d’une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation d’un pipeline destiné à un service frontalier ou d’un productoduc destiné à un service frontalier est payable à l’Office par la compagnie autorisée. |
Pouvoir d’établissement des frais |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, paragraphe 87(1)Note de bas de page iii |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
1991 |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
2019 |
Norme de service |
Sans objet |
Résultat de rendement |
Sans objet |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la LFS |
Montant des frais ($) pour 2019-2020 |
511 |
Total des recettes provenant des frais ($) en 2019-2020 |
0 |
Date de rajustement des frais |
Sans objet |
Montant rajusté des frais en 2021-2022 ($) |
511 |
- Date de modification :