Résultats relatifs aux normes de service pour l’exercice 2020-2021

Décisions / recommandations

80 % des décisions sont rendues ou des recommandations sont formulées dans les 12 semaines suivant la fin de l’audience publique

Résultat : 83 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais impartis

• 15 décisions ou recommandations

Demandes n’exigeant pas d’audience

Aux termes de l’article 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie
Aux termes de l’article 214 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

80 % des décisions sont rendues dans les délais impartis à compter de la date de réception d’une demande complète

• Catégorie A : dans les 40 jours civils
• Catégorie B : dans les 90 jours civils
• Catégorie C : dans les 120 jours civils

Résultat global : 100 % des décisions ont été rendues dans les délais prévus

• Sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie
  • Catégorie C : 3 décisions
• Sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
  • Catégorie A : 3 décisions
  • Catégorie B : 13 décisions
  • Catégorie C : 6 décisions

Note : Si aucun résultat ne figure dans une catégorie, c’est qu’aucune demande reçue n’en fait partie.

Ordonnances d’exportation et d’importation à court terme

80 % des décisions relatives à une ordonnance à court terme sont rendues dans les 2 jours ouvrables (sauf les renouvellements) de la réception d’une demande complète concernant :

• une ordonnance d’exportation à court terme de liquides de gaz naturel, de pétrole et/ou de produits pétroliers
• une ordonnance d’exportation et d’importation à court terme de gaz naturel

Résultat global : 98 % des demandes ont été traitées dans les délais impartis

• Ordonnances décrites au premier point : 20
• Ordonnances décrites au deuxième point : 172

Permis d’exportation d’électricité

Demandes aux termes du paragraphe 356(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

80 % des décisions sont rendues dans les délais impartis suivant la période de parution de l’avis de demande ou des instructions relatives à la procédure

• Catégorie A :dans les 40 jours civils
• Catégorie B : dans les 90 jours civils
• Catégorie C : aucune norme de service

Résultat global : 87 % des décisions ont été rendues dans les délais impartis

• Catégorie A : 12
• Catégorie B : 1

Note : Si aucun résultat ne figure dans une catégorie, c’est qu’aucune demande reçue n’en fait partie.

Demandes présentées aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures relativement à des régions pionnières

• Découvertes importantes
• Découvertes exploitables

80 % des décisions sont rendues dans les 90 jours civils à compter de la date à laquelle toute l’information a été obtenue pour entreprendre l’évaluation

Résultat : Aucune activité au cours de l'exercice 2020-21

Demandes présentées aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Forage de puits

• 80 % des décisions sont rendues dans les 21 jours civils suivant la réception d’une demande complète

Modification de l’état d’un puits

• 80 % des décisions sont rendues dans les 21 jours civils suivant la réception d’une demande complète

Activités géologiques et géophysiques

• 80 % des décisions sont rendues dans les 30 jours civils suivant la réception d’une demande complète

Résultat : 100 % des décisions liées à la modification de l’état d’un puits ont été rendues dans les délais prévus

• 27 décisions rendues

Note :Si aucun résultat ne figure dans une catégorie, c’est qu’aucune demande reçue n’en fait partie.

Vérifications en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres et du Règlement sur les usines de traitement

Rapports de vérification préliminaires

• 80 % des rapports de vérification préliminaires sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain

Rapports de vérification définitifs

• 80 % des rapports de vérification définitifs sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire

Résultat : 100 % des rapports de vérification préliminaires ont été transmis aux sociétés concernées dans les délais impartis

• 7 rapports transmis

Résultat : 100 % des rapports de vérification définitifs ont été transmis aux sociétés concernées dans les délais impartis

• 8 rapports transmis

Audits financiers

Rapports préliminaires

• 80 % des rapports préliminaires d’audit financier sont transmis aux sociétés concernées dans les 8 semaines suivant la fin des travaux sur le terrain

Rapports définitifs

• 80 % des rapports finaux d’audit financier sont transmis aux sociétés concernées dans les 3 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire

Résultat : Aucune activité au cours de l’exercice 2020-21. La vérification entreprise pendant l’exercice financier de 2020-2021 est toujours en cours.

Demandes présentées aux termes de l’article 52, 58 ou 58.16 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

100 % des recommandations sont formulées ou des décisions sont rendues dans les 15 mois suivant la date à laquelle la demande est jugée complète

Résultat : 75 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prescrits

• 3 décisions rendues ou recommandations formulées

Demandes présentées aux termes de l’article 183, 214, 262 ou 298 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

100 % des recommandations sont formulées ou des décisions sont rendues dans les 450 jours suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète aux termes de l’article 183

100 % des recommandations sont formulées ou des décisions sont rendues dans les délais suivants, à compter de la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète aux termes de l’article 214, 262 ou 298 :

• 130 jours, pour les demandes de catégorie A
• 210 jours, pour les demandes de catégorie B
• 300 jours, pour les demandes de catégorie C

Résultat : Aucune demande n’a été reçue aux termes de l’article 183

Résultat : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prescrits relativement aux demandes présentées aux termes de l’article 214, 262 ou 298

• 25 décisions rendues ou recommandations formulées

Demandes de licence d’exportation à long terme présentées aux termes de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

100 % des recommandations ont été formulées ou des décisions ont été rendues dans les 6 mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète

Résultat : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prescrits

• 1 décision a été rendue ou une recommandation a été formulée aux termes de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Aide financière aux participants autochtones
Aide financière aux participants non autochtones

80 % des décisions relatives à l’aide financière sont communiquées dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande complète ou l’échéance pour présenter une telle demande

Résultat global : 100 % des décisions ont été rendues dans les délais impartis

• Demandes de participants autochtones : 31 décisions
• Demandes de participants non autochtones : 3 décisions

Réponses accompagnées d’un plan d’action initial

100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial sont données dans les 10 jours civils

80 % des plaintes des propriétaires fonciers sont résolues ou closes

• Niveau 1 : dans un délai de 21 jours
• Niveau 2 : dans un délai de 180 jours

Résultat : 100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial ont été données dans les délais prévus

• Niveau 1 : 20 réponses ont été données

Résultat : 95 % des plaintes formulées par des propriétaires ont été résolues ou closes dans les délais prévus

• Niveau 2 : 18 réponses ont été données

Aide à la consultation
Publications
Prêts (entre bibliothèques/fourniture de documents)
Droits d’auteur

90 % des demandes adressées à la bibliothèque sont traitées en moins d’un jour ouvrable suivant la réception de la demande

Résultat global : 97 % des demandes adressées à la bibliothèque de la Régie ont été traitées dans les délais prévus

• Aide à la consultation : 448
• Publications : 38
• Prêts : 12
• Droits d’auteur : 13

Demandes d’accès à l’information – Délai prévu
Demandes d’accès à l’information – Délai prorogé

Norme de service visée : 100 % des demandes reçoivent réponse dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande, sauf si une prorogation du délai est nécessaire

Résultat global : 95 % des demandes d’accès à l’information reçoivent réponse dans les délais prévus

• Demandes d’accès à l’information – Délai prévu : 16
• Demandes d’accès à l’information – Délai prorogé : 6