ARCHIVÉ – États financiers 2012-2013 – non vérifiés

États financiers 2012-2013 – non vérifiés [PDF 666 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Office national de l’énergie. Les présents états financiers ont été préparés par la direction en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Office concorde avec ces états financiers.

La direction est en outre responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne sur l’information financière (CIIF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l’Office, et par la conduite d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques jusqu’à un niveau raisonnable par la voie d’un processus continu visant à cerner les risques clés, à évaluer le degré d’efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter toutes les modifications qui pourraient être jugées nécessaires.

L’Office sera soumis à des vérifications des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et prendra les mesures voulues pour respecter la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor en tenant compte des résultats de telles vérifications.

Entre-temps, l’Office a lui-même entrepris une évaluation du CIIF fondée sur les risques pour l’exercice terminé le 31 mars 2013, en conformité avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, dont les résultats et le plan d’action en découlant sont résumés dans l’annexe.

Les états financiers de l’Office pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 n’ont pas fait l’objet d’une vérification. Cependant, l’Office produit également des états financiers pour l’année civile, en conformité avec le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Le Bureau du vérificateur général du Canada, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers 2012 de l’Office sans donner d’opinion du vérificateur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de l’Office en matière de rapports financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vériflés)

1. Mandat et objectifs

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant créé en 1959 pour promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique, dans l’intérêt public canadien et dans le contexte de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. L’Office a été créé aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Il est reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les responsabilités de l’Office cadrent avec l’architecture des activités de programme décrite ci après, laquelle sert aussi à la répartition des revenus et des charges dans l’état des résultats.

• Réglementation de l’énergie
  La réglementation de la construction et de l’exploitation des oléoducs et des gazoducs internationaux et interprovinciaux, des lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées comptent au nombre des responsabilités de l’Office, qui réglemente en outre les droits et les tarifs des pipelines de son ressort ainsi que les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d’électricité de même que les importations de gaz naturel. L’Office réglemente aussi l’exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz naturel dans les régions pionnières et les zones extracôtières qui ne sont pas assujetties à des ententes de gestion provinciales ou fédérales.
• Information sur l’énergie
  L’Office surveille tous les aspects de l’offre et de la demande, de la production, de la mise en valeur et du commerce de tous les produits énergétiques qui relèvent du gouvernement fédéral. Il publie des évaluations périodiques des marchés gaziers ainsi que de l’offre et de la demande des produits énergétiques au pays afin de renseigner la population sur les tendances, faits et enjeux qui peuvent influer sur les marchés canadiens de l’énergie.
• Services internes
  Afin de pouvoir s’assurer de remplir son mandat, l’Office a pris l’engagement d’améliorer son rendement organisationnel par la voie d’une stratégie de perfectionnement, de soutien et de maintien des compétences spécialisées de son personnel.L’Office se veut un tribunal de réglementation fédéral indépendant quasi-judiciaire guidé par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Il s’agit d’une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Mises à part de rares exceptions, les décisions de réglementation de l’Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

L’Office se veut un tribunal de réglementation fédéral indépendant quasi-judiciaire guidé par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Il s’agit d’une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Mises à part de rares exceptions, les décisions de réglementation de l’Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement dont il est question ci-après, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables sont décrites ci-dessous.

• Autorisations parlementaires – L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ou dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les montants inscrits dans la colonne des résultats prévus de l’état des résultats et de la situation financière nette et de l’état de l’évolution de la dette nette proviennent des états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.
• Encaisse nette fournie par le (au) gouvernement – L’Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le (au) gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
• Les montants à recevoir du Trésor ou devant lui être versés découlent d’écarts temporaires entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l’encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
• Revenus
  • Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation, et conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, en fonction du coût de fonctionnement estimatif pour l’exercice, avec rajustement aux coûts réels une fois connus.
  • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous jacents surviennent.
  • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
  • Les produits qui ne peuvent être redépensés ne peuvent servir à l’Office pour s’acquitter de ses passifs. Même si le président est sensé veiller à l’imposition de contrôles comptables, il n’a pas le pouvoir de disposer des produits qui ne peuvent être redépensés. Par conséquent, les produits qui ne peuvent être redépensés sont considérés être gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont présentés comme réduisant les produits bruts de l’entité.
• Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
  • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les contributions de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Les dépenses de l’Office qui sont exclues du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie sont liées à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières. Ces montants sont inclus dans les charges de l’état des résultats et de la situation financière nette.
• Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les contributions de l’Office au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Office au titre du régime. La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux contributions versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés qui peuvent toucher des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi, y deviennent admissibles à mesure qu’ils rendent les services y ouvrant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle à l’égard des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
• Les débiteurs sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
• Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes aux états financiers.
• Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial à l’unité, par lot ou en vrac est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’Office n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
  
  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, de la façon précisée ci-après.
  
  

  Catégorie d’immobilisations et période d’amortissement

  Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
  Matériel informatique
  Ordinateurs personnels et accessoires	3 ans
  Serveurs et accessoires	5 ans
  Logiciels
  Logiciels commerciaux	2 ans
  Logiciels conçus par l’Office	5 ans
  Machines et matériel	5 ans
  Mobilier	10 ans
  Véhicules	5 ans
  Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

  
  Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable de l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.
• Incertitude relative à la mesure – La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs et des passifs ainsi que des revenus et des charges présentés. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre des avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de l’Office provient d’autorisations parlementaires annuelles. L’Office recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’il réglemente et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent selon qu’ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement plutôt que de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences font l’objet d’un rapprochement dans les tableaux qui suivent.

4. Créditeurs et charges a payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer.

5. Autres créditeurs

Les autres créditeurs représentent les redevances perçues auprès des parties nouvellement réglementées aux termes du paragraphe 5.2(1) du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Ces montants réduiront le total des redevances payables par les autres parties et prennent la forme de rajustements dans la facturation de ces autres parties au cours de l’exercice suivant celui où des redevances sont facturées aux termes du paragraphe 5.2(1).

6. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite
   
   Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation..
   
   Tant les employés que l’Office versent des contributions couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s’élèvent à 5 382 478 $ (5 231 624 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les contributions des employés.
   
   La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux contributions versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
2. Indemnités de depart
   
   L’Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures.
   
   À compter de 2012, en raison de modifications aux conditions d’emploi des membres de la direction et de certains employés non représentés, ceux-ci n’ont plus droit d’accumuler des indemnités de départ au titre du programme d’indemnités de départ des employés. Les employés ainsi visés ont eu le choix de toucher sur-le-champ, en tout ou en partie, les indemnités accumulées à ce jour, ou de reporter le versement du solde non touché jusqu’au moment de leur cessation d’emploi dans la fonction publique. Il a été tenu compte de ces changements dans le calcul de l’obligation à venir liée aux indemnités de départ, laquelle tient compte des meilleures estimations de la direction quant à ces événements futurs.
   
   Les indemnités de départ au 31 mars sont précisées ci-après.
   
   

   Indemnités de départ

   	2013	2012
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	7 846	7 384
   Charge pour l’exercice	364	1 131
   Prestations versées pendant l’exercice	(989)	(669)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	7 221	7 846

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances.

8. Immobilisations corporelles

9. Obligations contractuelles et passif éventuel

1. Obligations contractuelles
   
   De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations aux termes desquels il sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens seront acquis ou que les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.
   
   

   9a. Obligations contractuelles

   (en milliers de dollars)	2014	2015	2016	2017 et par la suite	Total
   Contrats auprès de fournisseurs	2 218	78	25	25	2 346

2. Réclamations et litiges
   
   Des réclamations ont été faites auprès de l’Office dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, d’autres pas. Selon l’évaluation de l’Office, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 4 230 000 $ étaient en instance au 31 mars 2013. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

10. Operations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, il a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme suit.

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
   
   Au cours de l’exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs (locaux, services juridiques et contributions de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office.
   
   

   a. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   	2013	2012
   	(en milliers de dollars)
   Installations	4 355	4 564
   Contributions de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires	4 001	3 635
   Services juridiques	95	39
   Total	8 451	8 229

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité économique de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, comme les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office.

2. Autres operations entre apparentés
   
   

   b. Autres operations entre apparentés

   	2013	2014
   	(en milliers de dollars)
   Débiteurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux	163	159
   Créditeurs – Autres ministères et organismes gouvernementaux	1 386	206
   Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux	10 112	8 396

   
   Les charges et les revenus présentés en b) ne comprennent pas les services communs fournis sans frais déjà mentionnés en a).

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de l’Office. Elle s’appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus associés aux principales activités de programme, en s’en tenant aux grands types de charges et de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période visée.

Annexe a la declaration de responsabilité de la direction de l’Office national de l’énergie englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

À l’appui d’un bon système de contrôle interne, l’Office national de l’énergie évaluera chaque année l’efficacité de ses contrôles financiers pour s’assurer de ce qui suit :

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
• les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
• les paiements ont été autorisés comme il se doit.

L’Office tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. Un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2012-2013 suit.

Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services et les pouvoirs de paiement fonctionnaient bien et ils constituent une base appropriée pour le système de contrôle interne. En 2012-2013, les modifications suivantes ont été apportées afin de renforcer les contrôles dans certains secteurs clés.

• Des changements ont été effectués quant à la séparation des tâches entre l’autorisation de payer et l’approbation du contrat.
• Davantage de formation a été offerte aux gestionnaires de budget au sujet des articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du tableau de délégation des pouvoirs de signature.
• La centralisation de la saisie des pièces justificatives à l’égard des comptes fournisseurs a été menée à terme.
• Il y a désormais vérification annuelle, à l’interne, des spécimens de signature.
• Les processus budgétaires et prévisionnels, y compris les rapports sur les écarts, ont été améliorés.
• Des processus officiels ont été adoptés pour l’examen et l’approbation des résultats, par le premier dirigeant, à l’égard des processus budgétaires et prévisionnels.
• Les contrôles visant à limiter l’octroi de contrats à fournisseur unique et à répétition ont été améliorés.
• Une surveillance accrue quant au moment où des dépenses sont engagées a été mise en place dans le but d’atténuer les risques découlant de dépenses disproportionnées en fin d’exercice.
• Le nombre de personnes pouvant exercer les pouvoirs prévus aux termes des articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques a été passé en revue et réduit.

3. Plan d’évaluation

L’Office continuera de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux opérations financières.

Date de modification :

2020-09-29