Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019–2020
ISSN 2563-3104
Droit d’auteur et droit de reproduction
À propos de la régie de l'énergie du Canada
La Régie de l’énergie du Canada est le nouvel organisme de réglementation de l’énergie fédéral, établis l’été 2019. Il réglemente les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie, dans l’intérêt public canadien, en plaçant la sécurité au cœur de ses préoccupations. L’organisation relève du ministre des Ressources naturelles.
La Régie de l’énergie du Canada (la Régie) a été créé par le Parlement pour réglementer notamment la construction, l’utilisation et la cessation d’exploitation de pipelines qui franchissent des frontières provinciales ou internationales, de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées, les importations de gaz naturel et les exportations de pétrole brut, de liquides de gaz naturel, de gaz naturel, de produits pétroliers raffinés et d’électricité, ainsi que des activités d’exploration ou de production pétrolières et gazières dans certaines régions. Il lui incombe par ailleurs de diffuser de l’information à jour, exacte et objective sur l’énergie et de fournir des conseils sur des questions énergétiques.
Pour un complément d’information sur la Régie, consultez son site Web.
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux personnes un droit d’accès aux renseignements détenus par le gouvernement fédéral à leur sujet, avec certaines exceptions particulières et limitées. La Loi protège les renseignements personnels par des dispositions qui s’appliquent à la collecte, à la conservation, à l’utilisation et à la divulgation de ces derniers.
Conformément à l’article 72, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Les rapports annuels sont déposés devant le Parlement conformément à l’article 72 de cette même loi. Le présent rapport décrit comment la Régie de l’énergie du Canada a assumé ses responsabilités en matière de protection des renseignements personnels durant l’exercice 2019-2020.
Dépôt du rapport annuel
Le présent rapport annuel est produit et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi.
1. Rapport statistique et interprétation
I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En 2019-2020, la Régie a reçu trois demandes au titre de la Loi. Ce nombre est semblable à celui de l’exercice précédent, soit une seule demande de plus.
-
Source et description :
Source :
ONE – Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019Description :
Ce graphique illustre le nombre de demandes reçues pendant la période de 2014-2015 à 2019-2020. L’Office a reçu deux demandes au titre de la Loi, ce qui s’agit d’une baisse marquée comparativement à l’exercice précédent ou neuf demandes lui avaient été transmises.
II. Coûts
Au cours de 2019-2020, le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (« AIPRP ») de la Régie a engagé des coûts de 22 750 $ en salaires et de 0 $ en biens et services pour appliquer la Loi.
Compte tenu du nombre de demandes de l’exercice précédent, les coûts associés aux demandes de renseignements personnels sont demeurés stables.
Pendant la pandémie de la COVID-19, le travail s’est poursuivi de la maison; les perturbations ont été minimes et les délais de traitement ont subi une légère augmentation.
Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.
2. Pratiques et méthodes
I. Structure de l’Office
Les demandes de communication de renseignements personnels présentées à la Régie sont traitées par le bureau de l’AIPRP, qui relève du vice-président de la gestion des données et de l’information, agissant à titre de coordonnateur.
Les demandes de communication de renseignements personnels sont envoyées principalement par la poste et par le service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne, mis sur pied vers la fin de 2018. Les demandes qui arrivent par la poste sont enregistrées dans le système de gestion de des dossiers de la Régie par l’équipe de la gestion de l’information, puis elles sont acheminées au bureau de l’AIPRP.
La Régie a été parmi les premiers à s’inscrire au service AIPRP en ligne. Deux des trois demandes de communication de renseignements personnels présentées en 2019-2020 ont été envoyées par ce service.
A la fin de 2019-2020, cinq employés à plein temps de la Régie consacrent une partie de leur temps à des activités reliées à la Loi. Cela comprend un agent principal et deux agents d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ainsi qu’une adjointe administrative et un directeur.
II. Formation à l’AIPRP offerte par l’Office
Le bureau de l’AIPRP de la Régie continue d’accorder un intérêt particulier à la formation.
En plus de promouvoir la sensibilisation à la protection de renseignements personnels par des réunions en personne et la formation en ligne, le bureau de l’AIPRP a donné des présentations internes, qui ont été bien accueillies, dans le cadre de son programme de formation.
En 2019-2020, la Régie a continué de demander à tous ses employés et entrepreneurs de suivre un cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015), offert par l’École de la fonction publique.
Une formation spécialisée relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l'information a en outre été offerte par le bureau de l’AIPRP pour répondre aux besoins des agents et des clients. De plus, une formation générale a été donnée pour sensibiliser davantage les employés à leurs responsabilités à cet égard. Dans cette optique, la Régie a revu sa documentation sur l’AIPRP (courriel d’attribution de tâches, présentation PowerPoint, feuille d’astuces, etc.) afin d’améliorer sa formation et ses communications à l’intention de la direction et du personnel.
Le bureau de l’AIPRP prévoit que la sensibilisation accrue des employés améliorera leur capacité à recueillir des documents, les aidera à mieux cerner l’information pouvant être caviardée et leur permettra de mieux appuyer le traitement des demandes. En fin de compte, le but est de communiquer des documents qui répondent aux besoins des demandeurs.
La formation a aussi beaucoup porté sur les obligations des employés qui sont prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cet aspect a occupé considérablement le bureau de l’AIPRP cette année, compte tenu de la l’augmentation des atteintes à la vie privée. La Régie a aussi revu ses méthodes et pratiques internes pour s’assurer que le personnel connaît bien ses obligations en cas d’atteinte à la vie privée. La Régie a adopté la méthode de gestion des atteintes à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor, et il utilise les outils disponibles pour ce faire.
En 2019-2020, le bureau de l’AIPRP planifie des activités de sensibilisation supplémentaires relatives à l’AIPRP et aux pratiques exemplaires, dans le but d’améliorer le traitement des demandes par la Régie. Ces activités miseront sur la campagne AIPRP précédente, commencée en 2016-2017, au cours de laquelle un petit conseil était affiché chaque semaine sur l’économiseur d’écran des ordinateurs de tout le personnel de la Régie. De nouveaux conseils ont été créés et seront affichés plus tard cette année. La Régie exposera ces activités dans le rapport de l’année prochaine.
Les agents de l’AIPRP à la Régie ont assisté à des conférences et webinaires offerts par la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même qu’au congrès annuel de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, tenu à Ottawa en novembre 2019. De plus, le bureau de l’AIPRP a participé cette année à la Semaine canadienne du droit à l’information.
III. Politiques de la Régie
La documentation et le matériel de formation sur le programme de l’AIPRP à la Régie sont mis à jour et seront accessibles à partir du site intranet, qui renferme aussi des liens menant aux lois, politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’à tout un éventail d’outils d’orientation et de gestion de l’information.
La Régie a adopté les lignes directrices sur les atteintes à la vie privée du Conseil du Trésor et il cherche activement à intégrer cette démarche à ses processus. D’autres améliorations pourront être apportées aux politiques et aux processus en vue d’aider le bureau de l’AIPRP à s’acquitter de son mandat. Plusieurs politiques devraient d’ailleurs être terminées au cours du prochain exercice financier. Cela inclut la rédaction d’une politique sur la gestion des courriels, qui n’a pas encore été approuvée, et des ajouts à la politique sur la gestion des atteintes à la vie privée.
La Régie a poursuivi l’examen de ses modalités. Il voulait ainsi continuer d’améliorer ses procédés et cerner les possibilités de réaliser des économies dans le traitement des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels.
3. Délégation de pouvoirs
Le gouverneur en conseil a désigné le président et premier dirigeant de l’Office pour exercer les pouvoirs, s’acquitter des devoirs et remplir les fonctions prévus dans la Loi. Toutefois, ces pouvoirs ont de tout temps été délégués par le président et premier dirigeant. Avec la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie le premier dirigeant de la Régie exerce maintenant ces pouvoirs.
Le bureau de l’AIPRP relève du vice-président de la gestion des données et de l’information et les pouvoirs ont été délégués de façon permanente.
Cette année, le président et premier dirigeant a pris des mesures visant à accroître l’efficacité opérationnelle, à améliorer la capacité de la Régie à répondre aux demandes d’AIPRP en temps opportun, et à réduire au minimum les perturbations à cet égard. Il y a maintenant trois personnes à qui les pouvoirs ont été pleinement délégués, au lieu d’une seule comme c’était le cas auparavant. Ces trois personnes sont le vice-président de la gestion des données et de l’information (premier coordonnateur de l’AIPRP), le vice-président des projets ainsi que le directeur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (coordonnateurs auxiliaires de l’AIPRP). Du point de vue opérationnel, la délégation de ces pouvoirs à trois personnes assure le traitement et la conclusion des dossiers sans retard indu.
L’annexe B renferme une copie des ordonnances de délégation de pouvoirs.
4. Plaintes et appels à la Cour fédérale
En 2019-2020, deux nouvelles plaintes ont été déposées devant le Commissariat à la protection de la vie privée. La Régie continuera à travailler de près avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.
Aucun appel n’a été interjeté à la Cour fédérale du Canada en 2019-2020.
5. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Pendant l’exercice 2019-2020, aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n’a été effectuée.
La Régie affiche des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sur son site Web externe et envoie des copies de ses rapports d’évaluation au Commissariat à la protection de la vie privée.
6. Communication de renseignements en application de l’alinéa 8(2)e) ou m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Aucun renseignement personnel n’a été communiqué en application de l’alinéa 8(2)e) ou m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
7. Atteinte à la vie privée
Le nombre d’incidents reliés à la protection des renseignements personnels qui ont été signalés au bureau de l’AIPRP s’est élevé à huit en 2019-2020, comparativement à sept l’année précédente. Ces cas comprenaient cinq incidents où des courriels contenant des renseignements personnels (à savoir de l’information sur un congé, une cote de rendement et une adresse de courriel personnelle) ont été soit envoyés à la mauvaise adresse, ne sont pas parvenus aux destinataires prévus, ou ont été divulgués sans autorisation appropriée. Un incident est survenu en raison de la perte temporaire d’un porte-documents renfermant une liste des numéros de téléphone personnels d’employés de la Régie en cas d’urgence. Le porte-documents a été porté manquant et retourné. Les deux derniers incidents concernaient des documents mal protégés dans le SGDDI..
Dans tous les cas, le bureau de l’AIPRP a appliqué le processus de gestion des atteintes à la vie privée du Conseil du Trésor. Il a en outre travaillé avec le bureau de première responsabilité et le coordonnateur de l’AIPRP pour mettre en œuvre des mesures administratives visant à atténuer le risque que d’autres incidents se produisent (p. ex., vérification des adresses électroniques par deux personnes; utilisation de la fonction « copie conforme invisible » pour les courriels envoyés à plusieurs destinataires). Dans l’ensemble, ces incidents ont aidé la Régie à améliorer la manipulation et la classification des renseignements personnels, de même que ses pratiques de gestion de l’information.
Par ailleurs, le bureau de l’AIPRP de la Régie a déployé des efforts considérables pour sensibiliser davantage le personnel à nos obligations relatives à la protection des renseignements personnels. Cette sensibilisation accrue a vraisemblablement contribué à l’augmentation du nombre de cas signalés. Il reste encore bien sûr des aspects à améliorer, mais la Régie profite de l’occasion pour renforcer davantage ses méthodes de collecte, de manipulation, d’enregistrement et de transmission des renseignements personnels. À cette fin, le bureau de l’AIPRP envisage activement des moyens d’intégrer les exigences relatives à la sécurité organisationnelle et les pratiques de gestion de l’information à une série plus complète de cours et de matériel de formation et de produits d’information. L’objectif de la Régie est de réduire au minimum les divulgations non autorisées et d’améliorer continuellement la gestion des atteintes à la vie privée qui surviennent.
8. Conformité
En 2019-2020, la Régie a traité, dans les délais impartis par la Loi, aucunes des demandes de communication de renseignements personnels qu’il a reçues.
Plus de 7 500 documents ont été examinés en réponse aux trois demandes de renseignements personnels reçues en 2019-2020. Il s’agit d’une augmentation de 750 % par rapport aux 1079 pages traitées au cours de l’exercice précédent.
Le bureau de l’AIPRP communique régulièrement les progrès réalisés dans le traitement des demandes au coordonnateur, par l’entremise du directeur. Le directeur de l’AIPRP reçoit un compte rendu hebdomadaire de toutes les demandes actives; il a accès à un système de suivi central qui est mis à jour régulièrement pour établir les points prioritaires ou signaler les dates d’échéance prochaines.
Annexer A – Renseignements statistiques
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Régie de l'énergie du Canada
Période d'établissement de rapport : 4/1/2019 au 3/31/2020
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 3 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 |
| Total | 4 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 4 |
Section 2: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 18(2) | 0 | 22(1)(a)(i) | 0 | 23(a) | 0 |
| 19(1)(a) | 0 | 22(1)(a)(ii) | 0 | 23(b) | 0 |
| 19(1)(b) | 0 | 22(1)(a)(iii) | 0 | 24(a) | 0 |
| 19(1)(c) | 0 | 22(1)(b) | 0 | 24(b) | 0 |
| 19(1)(d) | 0 | 22(1)(c) | 0 | 25 | 0 |
| 19(1)(e) | 0 | 22(2) | 0 | 26 | 2 |
| 19(1)(f) | 0 | 22.1 | 0 | 27 | 0 |
| 20 | 0 | 22.2 | 0 | 27.1 | 0 |
| 21 | 0 | 22.3 | 0 | 28 | 0 |
| 22.4 | 0 | ||||
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 69(1)(a) | 0 | 70(1) | 0 | 70(1)(d) | 0 |
| 69(1)(b) | 0 | 70(1) (a) | 0 | 70(1)(e) | 0 |
| 69.1 | 0 | 70(1)(b) | 0 | 70(1)(f) | 0 |
| 70(1)(c) | 0 | 70.1 | 0 | ||
2.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
|---|---|
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 0 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 0 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Motif principal | ||||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Entrave au fonctionnement /Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes ferméesNombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 5 : Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | |||||||
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours | 31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours | 31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
Nombre de demandes | Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Plaintes et enquêtes
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 0 | 0 | 2 |
Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 0 |
9.2 Fichiers de renseignements personnels
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | $22,750 | |
| Heures supplémentaires | $0 | |
| Biens et services | $0 | |
|
$0 | |
|
$0 | |
| Total | $22,750 | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 3,50 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,00 |
| Employés régionaux | 0,00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,00 |
| Étudiants | 0,.00 |
| Total | 3,50 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
En plus de devoir remplir les formulaires pour les rapports statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) pour 2019-2020, les institutions sont priées de remplir ce rapport supplémentaire afin de déterminer l’incidence des mesures liées à la COVID-19 sur le rendement institutionnel pour l’exercice financier de 2019-2020 et au-delà. Les exigences en matière de données sont présentées dans les tableaux ci-dessous.
Supplemental Statistical Report on the Privacy Act
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 4 – Demandes reçues
Colonne 1 |
|
|---|---|
| Ligne 1 – Reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 | 2 |
| Ligne 1 – Reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 | 1 |
| Ligne 1 – TotalTable Note a | 3 |
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 5 – Demandes fermées
Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.
Tableau 6 – Demandes reportées
| Colonne 1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la lo |
Colonne 2 Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi |
|
|---|---|---|
| Ligne 1 – Reçues du 2019-04-01 au 2020-03- 13 et en suspens à la fin des périodes d’établissement de rapports précédentes | 0 | 0 |
| Ligne 2 – Reçues du 2020-03-14 au 2020-03- 31 | 0 | 0 |
| Ligne 3 – TotalTable Note a | 0 | 0 |
| Colonne 1 Nombre de demandes |
|
|---|---|
| Ligne 1 – Demandes reçues du 2019-04-01 au 2020-03-13 et demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020-2021 | 3 |
| Ligne 2 – Demandes reçues du 2020-03-14 au 2020-03-31 qui ont été reportées à la période d’établissement de rapports 2020- 2021 | 1 |
| Ligne 3 – TotalTable Note a | 4 |
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'informationNote 1 et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote 2, je délègue par la présente aux titulaires des pastes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant lesdits pastes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investi; à titre de président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque paste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Fait à Calgary, en Alberta, le 17 décembre 2018.
______________________________
Peter Watson, P. Eng., FACG
Président et premier dirigeant
Annexe de délégation de pouvoirs
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président de la gestion de l'information et des données | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-président des projets | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur de l'accès à l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur I' ace es a l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de chef de la Direction de la réglementation de l'énergie du Canada, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'informationNote 3 et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote 4, je délègue par la présente aux titulaires des pastes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant lesdits pastes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investi, à titre de chef de la Direction de la réglementation de l'énergie du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque paste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Fait à Calgary, en Alberta, le 28 août 2019.
______________________________
Peter Watson, P. Eng., FAGG
Chef de la Direction
Annexe de délégation de pouvoirs
| Poste | Loi sur l'accès à l'information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président, gestion des données et de l'information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, gouvernement ouvert | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-président, processus décisionnel | Autorité absolue | Autorité absolue |
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