Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2020–2021
Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2020–2021 [PDF 2582 ko]
ISSN 2563-3090
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À propos de la Régie de l’énergie du Canda
La Régie de l’énergie du Canada est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada. La Régie assure la réglementation des pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie au nom de la population canadienne, de manière à protéger le public et l’environnement tout en favorisant l’efficience des marchés énergétiques. L’organisation relève du ministre des Ressources naturelles.
La Régie de l’énergie du Canada a été créée par le Parlement pour réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. Avant de rendre une décision ou de faire une recommandation, la Régie tient compte de considérations d’ordre économique, environnemental et social. En examinant toute la preuve versée au dossier sous ces trois optiques, la Régie est en mesure de rendre des décisions et de faire des recommandations qui correspondent aux intérêts et aux préoccupations en évolution constante des Canadiens et Canadiennes. Cela est essentiel à la réalisation de sa vision, qui consiste à participer de façon active et efficace à la poursuite d’un avenir énergétique durable au Canada. En outre, la réglementation de la Régie couvre le cycle de vie complet d’un projet. La population canadienne attend de la Régie qu’elle oblige les sociétés soumises à sa réglementation à rendre des comptes en ce qui a trait à l’exploitation sécuritaire des infrastructures énergétiques de son ressort.
Pour un complément d’information surla Régie, consultez son site Web.
Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde au public canadien un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
Conformément à l’article 94, le responsable de chaque institution fédérale est tenue de présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Les rapports annuels sont déposés devant le Parlement conformément à l’article 94 de cette même loi. Le présent rapport décrit comment La Régie de l’énergie du Canada a assumé ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant l’exercice 2020–2021.
Structure organisationnelle
Les demandes d’accès à l’information présentées à la Régie sont traitées par le bureau de l’AIPRP, qui relève du vice-président de la gestion des données et de l’information, agissant à titre de coordonnateur.
Les demandes d’accès à l’information sont reçu principalement par la poste et par le service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne, mis sur pied vers la fin de 2018. Les demandes qui arrivent par la poste sont enregistrées dans le système de gestion des dossiers de la Régie par la section responsable au sein de l’équipe de la gestion de l’information et de l’architecture, puis elles sont acheminées au bureau de l’AIPRP.
À la fin de 2020–2021, quatre employés à plein temps de la Régie consacrent une partie de leur temps à des activités reliées à la Loi. Cela comprend un Chef de groupe AIPRP, deux agents d’AIPRP ainsi qu’un administrateur à l’AIPRP.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Le gouverneur en conseil a désigné le président et premier dirigeant de la Régie pour exercer les pouvoirs, s’acquitter des devoirs et remplir les fonctions, qui sont prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, ces pouvoirs ont de tout temps été délégués par le président et premier dirigeant.
Le bureau de l’AIPRP relève du vice-président de la gestion des données et de l’information. Les pouvoirs ont été délégués de façon permanente au vice-président de la gestion des données et de l’information.
Cette année, la nouvelle présidente-directrice générale a passé en revue l’ordonnance de délégation afin d’assurer l’harmonisation organisationnelle interne, une surveillance appropriée et l’efficacité opérationnelle. Selon l’ordonnance actuelle, les pouvoirs ont été pleinement délégués à trois vice-présidents en vertu de la Loi. Il s’agit du vice-président de la gestion des données et de l’information (premier coordonnateur de l’AIPRP), du vice-président de la stratégie de réglementation et de la coordination et du vice-président du rendement et des résultats (coordonnateurs auxiliaires de l’AIPRP). D’un point de vue opérationnel, la délégation de ces pouvoirs à trois personnes assure le traitement et la conclusion des dossiers sans retard indu.
Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe B.
Rendement 2020–2021
En 2020–2021, la Régie a reçu 22 demandes au titre de la Loi. Il s’agit de la moitié du nombre de demandes reçues au cours de l’exercice précédente.
En 2020–2021, la Régie a traité 91,3 % des demandes reçues dans les délais prescrits par la Loi. Il s’agit d’une amélioration par rapport à l’exercice précédent. Le bureau de l’AIPRP de la Régie continuera de s’efforcer d’améliorer les taux de conformité et la qualité de l’information diffusée.
L’article 9 de la Loi permet de proroger un délai prescrit dans certaines circonstances. En 2020–2021, la Régie a obtenu 8 prorogations, soit pour environ 36 % des dossiers, comparativement à 29 % l’année précédente. Dans 6 de ces cas, une prorogation était nécessaire pour aviser des tiers. Les deux derniers délais ont été prorogés parce qu’il fallait effectuer des recherches dans un grand nombre de documents et qu’il était impossible de respecter la date limite originale sans entraver le fonctionnement de la Régie. Tous les huit délais ont été repoussés de 120 jours ou moins.
Source et description :
Source :
Régie – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2020–2021
Description :
Ce graphique illustre le nombre de prorogations obtenu par la Régie en 2020–2021. La Régie a obtenu 8 prorogations, tous les huit délais ont été repoussés de 120 jours ou moins. Dans 6 de ces cas, une prorogation était nécessaire pour aviser des tiers et 2 délais pour effectuer des recherches dans un grand nombre de documents.
La Régie a également reçu 24 nouvelles demandes non officielles et en a traité 33 au cours de la période visée. De ces demandes non officielles, 27 concernaient des documents publiés précédemment conformément à la Loi, dans la section Demandes d’accès à l’information complétées du site Web du Gouvernement ouvert.
Pour ce qui est des dossiers fermés pendant la période visée, précisions que la Régie a examiné 2 234 pages au total et en a communiqué 1 707 aux demandeurs. Cela représente une diminution par rapport au nombre de pages traitées au cours de l’exercice précédent. La charge de travail réduite a permis au Bureau de l’AIPRP de recentrer ses efforts sur les dossiers de plaintes en suspens.
La Régie a été consultée à 18 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers reliés à ses activités. Elle a examiné 161 pages pour ces consultations.
La Régie a remarqué qu’en 2020–2021, les demandes sont provenues le plus souvent du public (27 %), suivi du secteur commercial et les refus de s’identifier (22,7 % chaque), suivi d’organisme et les média (13,6 % chaque).
Source et description :
Source :
Régie – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2020–2021
Description :
Ce graphique illustre l’origine des demandes reçues pendant chaque période de 2016–2017 à 2020–2021. La Régie a remarqué qu’en 2020–2021, les demandes sont provenues le plus souvent du public (27 %), suivi du secteur commercial et les refus de s’identifier (22,7 % chaque), suivi d’organisme et les médias (13,6 % chaque).
En 2020–2021, la Régie a fermé 23 dossiers. Les documents des dossiers fermés pendant la période visée 13 % des documents des dossiers fermés ont été entièrement divulgués, tandis que 65 % des documents ont été communiqués en partie. Les documents pertinents d’aucune demande n’ont été exemptés complètement. Des autres demandes, 5 % ont été abandonnée par la personne qui l’avait soumise et 17 % n’étaient reliées à aucun document.
La plupart des exceptions invoquées par la Régie en 2020–2021 visaient quatre articles de la Loi : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; l’alinéa 21(1)b), qui protègent le processus de délibération des fonctionnaires; l’alinéa 20(1)c), qui protège les renseignements de tiers; et l’article 23, qui protège le secret professionnel des avocats.
Source et description :
Source :
Régie – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2020–2021
Description :
Ce graphique illustre les exceptions invoquées par l’Office en 2020–2021. La plupart visaient quatre articles de la Loi : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; les alinéas 21(1)b), qui protègent le processus de délibération des fonctionnaires; l’alinéa 20(1)c), qui protège les renseignements de tiers; et l’article 23, qui protège le secret professionnel des avocats.
Pendant la pandémie de la COVID-19, le travail s’est poursuivi de la maison; les perturbations ont été minimes et les délais de traitement ont subi une légère augmentation.
Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.
Établir des rapports sur les frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
La Loi sur les frais de service exige qu’une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité : Loi sur l’accès à l’information
- Montant : 5 $ pour une demande d’accès à l’information
- Total des revenus : 105 $ en 2020-21
- Frais dispensés : 5 $ en 2020-21
Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information publiée le 5 mai 2016, et les changements à la loi entré en vigueur le 21 juin 2019, la Régie d’énergie du Canada dispense de tous les frais prévus par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de présentation de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.
Au cours de 2020–2021, le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Régie a engagé des couts de 247 741 $ en salaires et de 9 920 $ en biens et services pour appliquer la Loi.
Formation et sensibilisation
La formation a occupé considérablement le bureau de l’AIPRP cette année.
En 2020–2021, le recours aux conseils sur l’économiseur d’écran a été abandonné au profit d’efforts de sensibilisation plus directs. Le travail à la maison et l’adoption de nouvelles technologies en raison de la COVID ont soulevé des préoccupations uniques.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
La documentation et le matériel de formation sur le programme de l’AIPRP à la Régie ont été mis à jour et accessibles à partir du site intranet, qui renferme aussi des liens menant aux lois, politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’à tout un éventail d’outils d’orientation et de gestion de l’information.
La Régie a poursuivi l’examen de ses modalités en vue d’améliorer ses procédés et identifier les possibilités de réaliser des économies dans le traitement des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels.
En tant qu’organisme qui valorise l’ouverture et la transparence, la Régie s’assure que l’information est à la disposition du public sans qu’il soit nécessaire de recourir à la Loi. Comme celle-ci l’exige, les exceptions à l’accès public sont limitées et précises.
Sommaire des enjeux clés et mesures prises à l’égard des plaintes
En 2020–2021, aucune plainte n’a été déposée devant le Commissariat à la protection de la vie privée. La Régie continuera à travailler de près avec le Commissariat à la protection de la vie privée afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes en suspens.
Aucun appel n’a été interjeté à la Cour fédérale du Canada en 2020–2021.
Une formation spécialisée relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l'information a été offerte par le bureau de l’AIPRP pour répondre aux besoins des agents et des clients. De plus, une formation générale a été donnée pour sensibiliser davantage les employés à leurs responsabilités à cet égard. Dans cette optique, la Régie a revu sa documentation sur l’AIPRP (courriel d’attribution de tâches, présentation PowerPoint, etc.) afin d’améliorer sa formation et ses communications à l’intention de la direction et du personnel.
En plus de la formation en ligne, le bureau de l’AIPRP a donné des présentations sur l’obtention d’un consentement valable avant l’enregistrement de réunions, qui ont été bien accueillies dans le cadre de son programme de formation.
En 2020–2021, la Régie a continué de demander à tous ses employés et entrepreneurs de suivre un cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015), offert par l’École de la fonction publique du Canada. Au cours de la période visée par le rapport, 42 employés de la Régie et 22 entrepreneurs se sont inscrits à ce cours, 60 l’ont réussi.
Le bureau de l’AIPRP prévoit que la sensibilisation accrue des employés améliorera leur capacité à recueillir des documents, les aidera à mieux identifier l’information pouvant être caviardée et leur permettra de mieux appuyer le traitement des demandes. En fin de compte, le but est de communiquer des documents qui répondent aux besoins des demandeurs.
Les agents de l’AIPRP à la Régie ont assisté à des webinaires offerts par la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. De plus, le bureau de l’AIPRP a participé cette année à la Semaine canadienne du droit à l’information.
Surveillance de la conformité
Le bureau de l’AIPRP communique régulièrement les progrès réalisés dans le traitement des demandes au coordonnateur, par l’entremise du chef de groupe. Le chef de groupe de l’AIPRP reçoit un compte rendu hebdomadaire de toutes les demandes actives; il a accès à un système de suivi central qui est mis à jour régulièrement pour établir les points prioritaires ou signaler les dates d’échéance prochaines.
Annexe A – Renseignements statistiques
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Régie de l’énergie du Canada
Période d’établissement de rapport : 4/1/2020 au 3/31/2021
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 22 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 12 |
| Total | 34 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 23 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 11 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 3 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 5 |
| Organisation | 3 |
| Public | 6 |
| Refus de s’identifier | 5 |
| Total | 22 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 18 | 3 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 24 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Communication partielle | 0 | 6 | 3 | 4 | 1 | 0 | 1 | 15 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 9 | 4 | 4 | 1 | 0 | 1 | 23 |
3.2 Exemptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 0 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 0 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 2 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 3 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 5 |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 1 |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 2 |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 1 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 10 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.Note de tableau a | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 4 |
| 15(1) – Déf.Note de tableau a | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 3 | 23.1 | 0 |
| 15(1) – A.S.Note de tableau a | 0 | 16.31 | 0 | 20(1)(b.1) | 0 | 24(1) | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)c) | 4 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)d) | 0 | ||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16.5 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1)c) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)d) | 0 | ||||||
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 0 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 1 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 1 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 1 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 1 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 | ||
3.4 Support des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|
| 0 | 18 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 2234 | 1707 | 19 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| Communication totale | 3 | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 11 | 299 | 3 | 1024 | 1 | 362 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 15 | 321 | 3 | 1024 | 1 | 362 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 4 | 0 | 4 | 0 | 8 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 4 | 0 | 8 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 3 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 75 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 2 | 2 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 1 | 1 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 0 | 1 |
| Total | 1 | 1 | 2 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Prorogations
4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 2 | 0 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 4 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 6 | 0 |
Section 5 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 21 | 105 $ | 1 | 5 $ |
| Autres frais | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 21 | 105 $ | 1 | 5 $ |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 16 | 142 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 2 | 19 | 0 | 0 |
| Total | 18 | 161 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 18 | 161 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours | 31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 10 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
| Communiquer en partie | 2 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 2 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 18 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
Nombre de deman- des |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Plaintes et enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête |
Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
Article 37 Compte rendus de conclusion reçus |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information |
Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 4 | 1 | 1 | 0 |
Section 9 – Recours judiciaire
9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
| Article 41 (avant 21 juin 2019) | Article 42 | Article 44 |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
| Article 41 (après 21 juin 2019) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
10.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 247,741 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 9,920 $ | |
|
9,920 $ | |
|
0 $ | |
| Total | 257,661 $ | |
10.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 2,710 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,063 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 2,773 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Régie de l’énergie du Canada
Période d’établissement de rapport : 2020-04-01 au 2021-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP
Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| En mesure de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| En mesure de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de président et premier dirigeant de l’Office national de l’énergie, en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’informationNote 1 et de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote 2, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l’annexe de délégation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant lesdits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investi, à titre de chef de la Direction de la réglementation de l’énergie au Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Fait à Calgary, en Alberta, le 28 août 2019.
______________________________
Peter Watson, FACG
Chef de la Direction
Annexe de délégation de pouvoirs
| Poste | Loi sur l’accés à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président, gestion des données et de l’information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, gouvernement ouvert | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-président, processus décisionnel | Autorité absolue | Autorité absolue |
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de Présidente – directrice générale de la Régie de l'énergie du Canada, en vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 3 et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 4, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l’annexe de délégation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de Présidente – directrice générale de la Régie de l'énergie du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Fait à Calgary, en Alberta, le 16 février 2021.
______________________________
Gitane De Silva
Présidente – directrice générale
Annexe de délégation de pouvoirs
| Poste | Loi sur l’accès à l’information et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président, gestion des données et de l’information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-président, stratégie réglementaire et coordination | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-président, du rendement et des résultats | Autorité absolue | Autorité absolue |
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