Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2023–2024
Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2023–2024 [PDF 3353 ko]
ISSN 2563-3090
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Au sujet de la Régie de l’énergie du Canada
La Régie de l’énergie du Canada réglemente les pipelines et les lignes de transport d’électricité interprovinciaux et internationaux, les projets d’énergie renouvelable extracôtière, les activités pétrolières ou gazières sur les terres domaniales et le commerce de l’énergie. Sa mission consiste à assurer une réglementation pour prévenir les préjudices et s’assurer que l’énergie est acheminée de manière sécuritaire, fiable, concurrentielle et durable sur le plan de l’environnement partout au Canada et ailleurs dans le monde. La Régie reconnaît et respecte les droits inhérents et protégés par la Constitution des Premières Nations, des Inuit et des Métis. Elle fournit de l’information et des analyses pertinentes en matière d’énergie pour expliquer et soutenir la transition du Canada vers un avenir carboneutre. Elle relève du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles.
Pour un complément d’information sur la Régie, prière de consulter son site Web.
Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information accorde au public canadien un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Conformément à l’article 94 de cette loi, le responsable de chaque institution fédérale établit chaque année un rapport sur l’administration de la loi après la clôture de chaque exercice. Le présent rapport décrit la manière dont la Régie s’est acquittée de ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant l’exercice 2023–2024. La Régie n’avait pas de filiale non opérationnelle pendant la période visée.
Parce qu’elle est assujettie à la Loi sur les frais de service pour ce qui est des frais exigibles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, la Régie a préparé le présent rapport annuel, et elle le déposera, conformément à l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il sera ensuite déposé devant le Parlement.
Structure organisationnelle
Les demandes d’accès à l’information présentées à la Régie sont traitées par le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (« AIPRP »), qui est rattaché à l’équipe du gouvernement ouvert. Le directeur de ce bureau relève du vice–président de la gestion des données et de l’information, agissant à titre de coordonnateur principal délégué de l’AIPRP. À la fin de l’exercice 2023–2024, la Régie comptait quatre agents d’AIPRP à temps plein se consacrant aux activités liées à la Loi sur l’accès à l’information.
La Régie n’était partie à aucune entente de services aux termes de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information pendant la période visée par le rapport.
La supervision des responsabilités au titre de cette loi, notamment celles qui sont liées à la partie 2 (publication proactive de renseignements) est assurée en fonction du domaine. Ainsi, la vice–présidente et chef du personnel coordonne la divulgation proactive de toute la documentation de l’administrateur général, qu’il s’agisse de documents d’information, de notes de service, de rapports au Parlement ou encore du matériel relatif aux comparutions devant un comité. La vice–présidente du rendement et des résultats a la responsabilité de publier proactivement les frais de voyage et d’accueil, de même que les contrats de plus de 10 000 $. La vice–présidente des communications et de la mobilisation assure une surveillance de la publication proactive de toutes les subventions et contributions de plus de 25 000 $, Le traitement des demandes dans les délais prescrits fait l’objet d’un suivi par l’équipe responsable du gouvernement ouvert et d’une supervision par le vice–président de la gestion des données et de l’information.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie confère à la présidente–directrice générale l’autorité nécessaire pour exercer les pouvoirs et les attributions prévus dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. De tout temps, la présidente–directrice générale a délégué ces pouvoirs. L’équipe de l’AIPRP relève du vice–président de la gestion des données et de l’information, à qui sont délégués les pouvoirs de la présidente–directrice générale en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
La délégation des pouvoirs a changé par rapport à l’exercice précédent. Aux termes de l’ordonnance actuellement en vigueur, les pouvoirs conférés par la Loi sur l’accès à l’information ont été délégués à quatre cadres supérieurs, soit le vice–président de la gestion des données et de l’information (coordonnateur principal de l’AIPRP), la vice–présidente du soutien au personnel et aux effectifs, la vice–présidente et secrétaire de la Commission et la vice–présidente des communications et de la mobilisation (coordonnateurs auxiliaires de l’AIPRP). La directrice du gouvernement ouvert s’est également vu conférer de pleins pouvoirs à titre de coordonnatrice de dernier recours de l’AIPRP. Le chef du groupe de l’AIPRP possède un pouvoir d’autorisation limité en vertu de l’article 9. Sur le plan opérationnel, la délégation des pouvoirs à six personnes assure le traitement et la conclusion des dossiers sans retard indu.
Une copie de l’ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe B.
Rendement pour 2023–2024
En 2023–2024, la Régie a reçu 51 demandes au titre de la Loi sur l’accès à l’information, une augmentation de près de 400 % par rapport au nombre de demandes transmises au cours de l’exercice précédent.
Durant l’exercice, la Régie a traité 86 % des demandes qu’elle a reçues dans les délais prescrits, un pourcentage supérieur à celui de l’exercice précédent. Le bureau de l’AIPRP de la Régie continuera de s’efforcer d’améliorer son taux de conformité et la qualité de l’information transmise.
Vers la fin de l’exercice 2022–2023, la Régie a commencé à migrer vers un nouveau logiciel appelé ATIPXpress, qui devrait favoriser l’efficacité du processus dans les années à venir.
Source et description :
Source :
Régie – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2023–2024
Description :
Ce graphique indique le nombre de prorogations demandées par la Régie en 2023–2024. La Régie a demandé une prorogation du délai à douze occasions. Dans l’un des cas, une prorogation a été nécessaire pour aviser des tiers et, dans deux cas, en raison du grand nombre de documents demandés et parce que le respect du délai normal aurait entravé les activités de la Régie. Dans neuf cas, la prorogation a été nécessaire à la fois pour aviser des tiers et traiter le grand nombre de documents demandés.
L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de proroger un délai prescrit dans certaines circonstances. En 2023–2024, la Régie a demandé une prorogation du délai à douze occasions, soit pour environ 43 % des dossiers traités, une légère diminution comparativement à 50 % l’exercice précédent. Dans l’un des cas, une prorogation a été nécessaire pour aviser des tiers et, dans deux cas, en raison du grand nombre de documents demandés et parce que le respect du délai normal aurait entravé les activités de la Régie. Dans neuf cas, la prorogation a été nécessaire à la fois pour aviser des tiers et traiter le grand nombre de documents demandés.
La Régie a par ailleurs reçu et traité 61 nouvelles demandes non officielles pendant la période visée par le rapport, ce qui correspond à une légère baisse comparativement aux 79 reçues pendant la période précédente. Toutes les nouvelles demandes non officielles concernaient des documents publiés précédemment conformément à la Loi sur l’accès à l’information, dans la section Demandes d’accès à l’information complétées du site Web du gouvernement ouvert.
Pour ce qui est des dossiers fermés pendant la période visée, la Régie a examiné 5 173 pages et en a communiquées 3 749 aux demandeurs. Il s’agit d’une hausse par rapport au nombre de pages traitées durant l’exercice précédent. Le grand nombre de pages examinées témoigne des efforts du bureau de l’AIPRP pour régler les dossiers en suspens et les plaintes.
La Régie a été consultée à 14 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers en lien avec ses activités. Elle a traité 716 pages pour ces consultations.
Pendant l’exercice 2023–2024, la Régie a constaté que les demandes les plus courantes provenaient du secteur commercial (61 %), du secteur universitaire (7 %), du public (20 %) et des médias (12 %).
Source et description :
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Régie – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2023–2024
Description :
Ce graphique illustre l’origine des demandes reçues pendant chaque période de rapport entre les exercices 2019–2020 et 2023–2024. La Régie a constaté que les demandes les plus courantes provenaient du secteur commercial (61 %), du secteur universitaire (7 %), du public (20 %) et des médias (12 %).
En 2023-2024, la Régie a fermé 28 dossiers. Dans 32 % des cas, tous les documents demandés ont été transmis, dans 32 % des cas, ils n’ont été communiqués qu’en partie et dans 32 % des cas, les documents demandés n’existaient pas. Dans aucun cas, les documents recherchés ont été complètement exemptés. Les 4 % restants correspondent aux demandes abandonnées par le demandeur.
Source et description :
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Régie – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2023–2024
Description :
Ce graphique illustre les exemptions invoquées par la Régie en 2023-2024. La plupart des exemptions invoquées par la Régie en 2023–2024 visaient le paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information, qui protège les renseignements personnels; l’alinéa 21(1)b), qui protège le processus de délibération de fonctionnaires; l’alinéa 21(1)a), qui protège les avis et les recommandations; et l’article 23, qui protège le secret professionnel des avocats.
La plupart des exemptions invoquées par la Régie en 2023–2024 visaient le paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information, qui protège les renseignements personnels; l’alinéa 21(1)b), qui protège le processus de délibération de fonctionnaires; l’alinéa 21(1)a), qui protège les avis et les recommandations; et l’article 23, qui protège le secret professionnel des avocats.
Au cours de l’exercice 2023-2024, la désuétude du logiciel de caviardage et de gestion des dossiers a continué de se répercuter sur les délais de traitement. Le déploiement du nouveau logiciel ATIPXpress a subi des retards en raison des ressources limitées, mais il devrait être achevé au premier trimestre de 2024–2025. En plus d’éviter les dédoublements et de réduire les délais de traitement, ce logiciel permettra de compiler de façon plus rigoureuse des statistiques sur l’AIPRP en vue de la production des rapports mensuels et annuels.
L’annexe A renferme davantage de renseignements statistiques.
Déclaration des frais liés à l’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
En vertu de la Loi sur les frais de service, l’autorité compétente doit déposer chaque année devant le Parlement un rapport sur les frais perçus par l’institution.
En ce qui concerne les droits perçus au titre de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements suivants doivent être fournis aux termes de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Source : Loi sur l’accès à l’information
- Montant des droits : 5 $ par demande d’accès à l’information
- Recettes totales : 115 $ en 2023–2024
- Droits annulés : 5 $ en 2023–2024
Conformément à la Directive sur les demandes d’accès à l’information, entrée en vigueur le 13 juillet 2022, et aux modifications apportées à la loi qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, la Régie renonce à tous les droits prescrits dans la loi et son règlement, à l’exception du droit de 5 $ prévu à l’article 7 de ce dernier.
Au cours de l’exercice 2023–2024, le bureau de l’AIPRP de la Régie a engagé des coûts de 311 281 $ en salaires.
Formation et sensibilisation
Le bureau de l’AIPRP de la Régie continue de porter un intérêt particulier à la formation. En 2023–2024, il a fourni une formation ciblée dans le cadre de ses activités d’accueil et d’intégration des nouveaux employés et une formation de recyclage annuelle à son personnel et à celui des bureaux de première responsabilités. Une formation sur la divulgation proactive a été donnée en séances individuelles afin de maximiser la compréhension.
Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
La documentation et le matériel de formation du programme de l’AIPRP à la Régie ont été mis à jour et rendus accessibles dans l’intranet de l’organisation, où on trouve aussi des liens menant aux lois, politiques et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ainsi qu’à tout un éventail d’outils d’orientation et de gestion de l’information.
La Régie a poursuivi l’examen de ses procédures d’AIPRP dans l’optique de les améliorer et de relever les occasions d’accroître son efficacité dans le traitement des demandes d’accès à l’information et de communication de renseignements personnels. Le nouveau logiciel de la Régie, ATIPXpress, sera entièrement fonctionnel en 2024–2025.
En tant qu’organisation qui valorise l’ouverture et la transparence, la Régie s’assure que l’information est à la disposition du public sans qu’il soit nécessaire de recourir à la Loi sur l’accès à l’information. Comme celle–ci l’exige, les exceptions à l’accès public sont limitées et ciblées.
Publication proactive aux termes de la partie 2
L’équipe responsable du gouvernement ouvert travaille avec les hauts dirigeants de l’organisation pour respecter les exigences relatives à la divulgation proactive prévues par la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information. Suivant les articles 82 à 84 et 86 à 88 (partie 2) de cette loi, les entités du secteur public qui soutiennent un ministre sont tenues de publier de manière proactive sur le site du gouvernement ouvert les dépenses afférentes aux déplacements, les frais d’accueil, les rapports déposés au Parlement, les contrats, les subventions et contributions, les documents d’information et les rapports sur les dépenses. À la Régie, ce sont le bureau de la direction, le secteur du rendement et des résultats et le secteur des communications et de la mobilisation qui assument la responsabilité de la publication proactive, en collaboration avec l’équipe responsable du gouvernement ouvert. Les dirigeants de secteur font un suivi régulier de leur conformité, afin d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements publiés de manière proactive.
| Exigence législative | Article | Délai de publication | Exigence de l’institution |
|---|---|---|---|
| Toutes les institutions fédérales, selon la définition de ce terme donnée à l’article 3 de la Loi dur l’accès à l’information | |||
| Dépenses afférentes aux déplacements | 82 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les dépenses ont été remboursées |
Taux d’achèvement de 83 % |
| Frais d’accueil | 83 | Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les dépenses ont été remboursées |
Taux d’achèvement de 92 % |
| Rapports déposés au Parlement | 84 | Dans les 30 jours suivant le dépôt |
Aucun rapport n’a été déposé |
| Les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques énumèrent les diverses entités du secteur public, soit les ministères et organismes, qui sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information | |||
| 86 | T1 – 3 : Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre T4 : Dans les 60 jours suivant la fin du trimestre |
Taux d’achèvement de 100 % Taux d’achèvement de 100 % |
|
| Subventions et contributions | 87 | Dans les 30 jours suivant la fin du trimestre |
Taux d’achèvement de 100 % |
| Documents d’information préparés pour un nouvel administrateur général ou une personne à un poste de niveau équivalent | 88(a) | Dans les 120 jours suivant la comparution |
Taux d’achèvement de 100 % |
| Titres et numéros des notes d’information | 88(b) | Dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel les documents ont été reçus |
Taux d’achèvement de 100 % |
| Documents d’information préparés à l’intention de l’administrateur général ou d’une personne à un poste de niveau équivalent en vue d’une comparution devant un comité parlementaire | 88(c) | Dans les 120 jours suivant la comparution |
Aucune documentation n’a été préparée |
Résumé des principaux enjeux et des mesures prises à la suite de plaintes
En 2023-2024, trois plaintes ont été déposées devant le Commissariat à l’information et une plainte a été reportée de la période précédente. Trois des quatre dossiers de plainte ont été fermés : une annulée, une réglée et une jugée mal fondée. À la fin de la période, une plainte demeurait en cours d’examen par le Commissariat à l’information.
Aucun appel n’a été interjeté à la Cour fédérale du Canada durant l’exercice 2023–2024.
Outre la formation offerte en ligne, le bureau de l’AIPRP a fait des présentations à la communauté de pratique des données (groupe interne) et organisé des activités d’accueil et d’intégration pour les nouveaux commissaires.
En 2023–2024, la Régie a continué d’exiger que tous ses employés et entrepreneurs suivent un cours de base sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (COR502), offert par l’École de la fonction publique du Canada. Ainsi, 44 employés et entrepreneurs de la Régie se sont inscrits à ce cours, qu’ils ont tous réussi.
Grâce au déploiement du nouveau logiciel de caviardage ATIPXpress et à une sensibilisation et une formation renouvelées sur la bonne gestion des documents, le bureau de l’AIPRP s’attend à ce que les délais de réponse et de traitement des demandes s’accélèrent. La fonction d’intelligence artificielle du nouveau logiciel améliorera le temps de traitement des documents visés, ce qui raccourcira les délais de traitement et permettra à la Régie de fournir aux demandeurs des ensembles complets de documents, dans les meilleurs délais.
Les agents de l’AIPRP de la Régie participent activement aux cours, à des webinaires et analyses approfondies de l’École de la fonction publique du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Surveillance de la conformité
La directrice du gouvernement ouvert rencontre chaque semaine l’équipe de l’AIPRP pour passer en revue tous les dossiers. Ces rencontres donnent lieu à des discussions sur des questions techniques, des mises à jour sur l’état d’avancement et la rapidité de traitement des demandes.
Les constats qui s’en dégagent sont communiqués régulièrement au coordonnateur de l’AIPRP par l’entremise de la directrice du gouvernement ouvert.
Toutes les demandes sont consignées dans un registre central et elles font l’objet d’un examen et d’une mise à jour hebdomadaires.
L’équipe de l’AIPRP remet des rapports statistiques mensuels à la directrice du gouvernement ouvert. Ces statistiques sont présentées au coordonnateur de l’AIPRP, qui est responsable de la surveillance du programme AIPRP.
Annexe A – Renseignements statistiques
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Régie de l’énergie du Canada
Période d’établissement de rapport : 4/1/2023 au 3/31/2024
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 51 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 11 | |
|
5 | |
|
6 | |
| Total | 62 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 28 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 34 | |
|
30 | |
|
4 | |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 6 |
| Secteur universitaire | 4 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 31 |
| Organisation | 0 |
| Public | 10 |
| Refus de s’identifier | 0 |
| Total | 51 |
1.3 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 45 |
| Courriel | 5 |
| Poste | 1 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 51 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 61 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 | |
|
0 | |
|
1 | |
| Total | 62 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 61 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 61 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 61 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 53 | 5 | 1 | 1 | 0 | 1 | 0 | 61 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées |
De 100 à 500 pages communiquées |
De 501 à 1 000 pages communiquées |
De 1 001 à 5 000 pages communiquées |
Plus de 5 000 pages communiquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5 Pages recommuniquées informellement
| Moins de 100 pages recommuniquées |
De 100 à 500 pages recommuniquées |
De 501 à 1 000 pages recommuniquées |
De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées |
Plus de 5 000 pages recommuniquées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages recommu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages recommu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages recommu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages recommu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages recommu- niquées |
| 51 | 550 | 5 | 1301 | 0 | 0 | 5 | 9115 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 0 |
Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
4.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 1 | 2 | 3 | 2 | 1 | 0 | 0 | 9 |
| Communication partielle | 0 | 3 | 0 | 1 | 1 | 1 | 3 | 9 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 6 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 7 | 3 | 4 | 2 | 2 | 3 | 28 |
4.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13(1)a) | 0 | 16(2) | 0 | 18a) | 0 | 20.1 | 0 |
| 13(1)b) | 0 | 16(2)a) | 0 | 18b) | 1 | 20.2 | 0 |
| 13(1)c) | 0 | 16(2)b) | 0 | 18c) | 0 | 20.4 | 0 |
| 13(1)d) | 0 | 16(2)c) | 2 | 18d) | 0 | 21(1)a) | 6 |
| 13(1)e) | 0 | 16(3) | 0 | 18.1(1)a) | 0 | 21(1)b) | 6 |
| 14 | 0 | 16.1(1)a) | 0 | 18.1(1)b) | 0 | 21(1)c) | 0 |
| 14a) | 0 | 16.1(1)b) | 0 | 18.1(1)c) | 0 | 21(1)d) | 1 |
| 14b) | 0 | 16.1(1)c) | 0 | 18.1(1)d) | 0 | 22 | 0 |
| 15(1) | 0 | 16.1(1)d) | 0 | 19(1) | 8 | 22.1(1) | 0 |
| 15(1) – A.I.Note de tableau a | 0 | 16.2(1) | 0 | 20(1)a) | 0 | 23 | 5 |
| 15(1) – Déf.Note de tableau a | 0 | 16.3 | 0 | 20(1)b) | 0 | 23.1 | 0 |
| 15(1) – A.S.Note de tableau a | 0 | 16.4(1)a) | 0 | 20(1)b.1) | 0 | 24(1) | 0 |
| 16(1)a)(i) | 0 | 16.4(1)b) | 0 | 20(1)c) | 3 | 26 | 0 |
| 16(1)a)(ii) | 0 | 16.5 | 0 | 20(1)d) | 0 | ||
| 16(1)a)(iii) | 0 | 16.6 | 0 | ||||
| 16(1)b) | 0 | 17 | 0 | ||||
| 16(1)c) | 0 | ||||||
| 16(1)d) | 0 | ||||||
4.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes | Article | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|---|---|
| 68a) | 1 | 69(1) | 0 | 69(1)g) re a) | 0 |
| 68b) | 0 | 69(1)a) | 0 | 69(1)g) re b) | 0 |
| 68c) | 0 | 69(1)b) | 0 | 69(1)g) re c) | 0 |
| 68.1 | 0 | 69(1)c) | 0 | 69(1)g) re d) | 0 |
| 68.2a) | 0 | 69(1)d) | 0 | 69(1)g) re e) | 0 |
| 68.2b) | 0 | 69(1)e) | 0 | 69(1)g) re f) | 0 |
| 69(1)f) | 0 | 69.1(1) | 0 | ||
4.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5 Complexité
4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de données
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 5173 | 3749 | 19 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
Nombre de demandes |
Pages traitées |
|
| Communication totale | 8 | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1837 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 41 | 3 | 759 | 3 | 2299 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 206 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 11 | 72 | 3 | 759 | 4 | 2505 | 1 | 1837 | 0 | 0 |
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
Nombre de demandes |
Minutes traitées |
|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
4.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 5 | 1 | 0 | 6 |
| Communication partielle | 2 | 3 | 0 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 7 | 4 | 0 | 11 |
4.6 Demandes fermées
4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 24 |
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 85.71428571 |
4.7 Présomptions de refus
4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 4 | 3 | 1 | 0 | 0 |
4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 1 | 0 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 1 | 2 | 3 |
| Total | 2 | 2 | 4 |
4.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 1 | 0 | 2 | 3 |
| Communication partielle | 3 | 0 | 1 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 5 | 3 |
5.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement |
9(1)b) Consultation |
9(1)c) Avis à un tiers |
|
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 1 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 3 | 0 |
| 61 à 120 jours | 1 | 0 | 0 | 3 |
| 121 à 180 jours | 2 | 0 | 1 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 | 0 | 5 | 3 |
Section 6 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés | Frais remboursés | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 23 | 115,00 $ | 1 | 5,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Autres frais | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ | 0 | 0,00 $ |
| Total | 23 | 115,00 $ | 1 | 5,00 $ | 0 | 0,00 $ |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d’établissement de rapport | 14 | 696 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 14 | 696 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d’établissement de rapport | 14 | 696 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 10 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 |
| Communiquer en partie | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 12 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 14 |
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours |
16 à 30 jours |
31 à 60 jours |
61 à 120 jours |
121 à 180 jours |
181 à 365 jours |
Plus de 365 jours |
Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 100 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
Nombre de demandes |
Pages commu- niquées |
|
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion
9.1 Enquêtes
| Article 32 Avis d’enquête | Article 30(5) Cessation de l’enquête |
Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 2 | 1 | 1 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Article 37(1) Comptes rendus initiaux | Article 37(2) Comptes rendus finaux | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant une intention d’émettre une ordonnance par la Commissaire à l’information | Reçus | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information |
Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information |
| 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
Section 10 – Recours judiciaire
10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
| Article 41 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tier (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) |
Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)
| Article 44 – en vertu de l'alinéa 28(1)b) |
|---|
| 0 |
Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
11.1 Coûts
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 311 281 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 193 765 $ | |
|
0 $ | |
|
193 765 $ | |
| Total | 505 046 $ | |
11.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 3,500 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0,000 |
| Employés régionaux | 0,000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0,038 |
| Étudiants | 0,000 |
| Total | 3,500 |
Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Régie de l’énergie du Canada
Période d’établissement de rapport : 2023-04-01 au 2024-03-31
Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
1.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023–2024 | 29 | 1 | 30 |
| Reçues en 2022–2023 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2021–2022 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2020–2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019–2020 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2018–2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017–2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016–2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015–2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014–2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 29 | 5 | 34 |
1.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023–2024 | 1 |
| Reçues en 2022–2023 | 0 |
| Reçues en 2021–2022 | 0 |
| Reçues en 2020–2021 | 0 |
| Reçues en 2019–2020 | 0 |
| Reçues en 2018–2019 | 0 |
| Reçues en 2017–2018 | 0 |
| Reçues en 2016–2017 | 0 |
| Reçues en 2015–2016 | 0 |
| Reçues en 2014–2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 1 |
Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues |
Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024 |
Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2023–2024 | 1 | 0 | 1 |
| Reçues en 2022–2023 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2021–2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020–2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019–2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018–2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017–2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016–2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015–2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014–2015 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 1 | 0 | 1 |
2.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution |
Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2023–2024 | 0 |
| Reçues en 2022–2023 | 0 |
| Reçues en 2021–2022 | 0 |
| Reçues en 2020–2021 | 0 |
| Reçues en 2019–2020 | 0 |
| Reçues en 2018–2019 | 0 |
| Reçues en 2017–2018 | 0 |
| Reçues en 2016–2017 | 0 |
| Reçues en 2015–2016 | 0 |
| Reçues en 2014–2015 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 3 : Numéro d'assurance social (NAS)
| Votre institution a–t–elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023–2024? | Non |
Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers en dehors du Canada en 2023–2024? | 0 |
Annexe B – Ordonnance de délégation
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de Présidente – directrice générale de la Régie de l'énergie du Canada, en vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 1 et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 2, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de Présidente – directrice générale de la Régie de l’énergie du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Fait à Calgary, en Alberta, le 1 avril 2022.
______________________________
Gitane De Silva
Présidente – directrice générale
Annexe de délégation de pouvoirs
| Poste | Loi sur l’accès à l’information (LAI) et règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Vice-président, gestion des données et de l’information | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-président, des activités systémiques | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Premier vice-président du personnel, de l’innovation, et des résultats | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, Gouvernement ouver | Sous-sections 4(2.1), 8(1), 9, 11(2), 12(2) & (3) de LAI | Aucun |
| Chef de groupe, gestion des données et de l'information | Sous-sections 4(2.1), 8(1), 9, 11(2), 12(2) & (3) de LAI | Aucun |
Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En ma qualité de Présidente – directrice générale de la Régie de l'énergie du Canada, en vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 1 et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page 2, je délègue par la présente aux titulaires des postes énoncés à l'annexe de délégation de pouvoirs ci-jointe ou aux personnes occupant les dits postes à titre intérimaire, les attributions dont je suis investie, à titre de Présidente – directrice générale de la Régie de l’énergie du Canada, aux termes des dispositions des lois et des règlements connexes mentionnés en regard de chaque poste. Le présent document remplace toute ordonnance de délégation de pouvoirs antérieure.
Fait à Calgary, en Alberta, le 31 juillet 2023.
______________________________
Tracy Sletto
Présidente – directrice générale
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