ARCHIVÉ – Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2017–2018

Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information 2017-2018 [PDF 1129 ko]

ISSN 2561-7761

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À propos de l'Office national de l'énergie

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada. Il réglemente les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie, dans l’intérêt public canadien, en plaçant la sécurité au cœur de ses préoccupations. L’organisme relève du ministre des Ressources naturelles.

L’Office national de l’énergie a été créé par le Parlement pour réglementer notamment la construction, l’utilisation et la cessation d’exploitation de pipelines, qui franchissent des frontières provinciales ou internationales, de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées, les importations de gaz naturel et les exportations de pétrole brut, de liquides de gaz naturel, de gaz naturel, de produits pétroliers raffinés et d’électricité, ainsi que des activités d’exploration ou de production pétrolières et gazières dans certaines régions. Il lui incombe par ailleurs de diffuser de l’information à jour, exacte et objective sur l’énergie et de fournir des conseils sur des questions énergétiques.

Pour un complément d’information sur l’Office, consultez son site Web.

Loi sur l'accès à l'Information

La Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») accorde au public canadien un droit d’accès à l’information contenue dans les documents du gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

Conformément à l’article 72, le responsable de chaque institution fédérale est tenu de présenter au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi après la clôture de chaque exercice. Les rapports annuels sont déposés devant le Parlement conformément à l’article 72 de cette même loi. Le présent rapport décrit comment l’Office national de l’énergie a assumé ses responsabilités en matière d’accès à l’information durant l’exercise 2017–2018.

Dépôt du rapport annuel

Le présent rapport annuel est préparé et déposé devant le Parlement conformément à l’article 72 de la Loi.

1. Rapport statistique et interprétation

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2017–2018, l’Office a reçu 112 demandes en vertu de la Loi, ce qui représente une diminution de 86 demandes par rapport au nombre de demandes reçues pendant la période visée précédente.

L’Office a également traité 104 demandes informelles au cours de la période visée. Au total, 96 demandes informelles concernaient des documents publiés précédemment en vertu de la Loi, dans la section sur les « Demandes d’accès à l’information complétées » du site Web de l’Office.

Pour ce qui est des demandes traitées pendant la période visée, l’Office a examiné 24 979 pages au total et a divulgué 16 983 pages aux demandeurs. Cela représente une diminution de 44 % par rapport au nombre de pages traitées en 2016–2017.

L’Office a été consulté à 49 reprises par d’autres ministères et organismes fédéraux responsables de dossiers liés à ses activités. Il a examiné 675 pages dans le cadre de ces consultations.

II. Origine des demandes

L’Office a remarqué une diminution des demandes reçues en 2017–2018. Les demandes provenaient le plus fréquemment des médias (73 %), suivis des entreprises (12 %), des membres du public (11 %), du milieu universitaire (2 %) et d’organisations (2 %).

III. Mesures prises à l’égard des demandes traitées

En 2017–2018, l’Office a traité 147 demandes. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 160 demandes traitées en 2016–2017. Les documents pour 17 des 147 demandes ont été entièrement divulgués, tandis que les documents pour 102 de ces 147 demandes ont été divulgués en partie. Seule 1 demande a fait l’objet d’une exemption complète de divulgation. Des 27 autres demandes, 7 ont été abandonnées par le demandeur et 20 n’étaient reliées à aucun dossier.

IV. Exemptions ou exclusions invoquées

La plupart des exemptions invoquées par l’Office en 2017–2018 visaient trois dispositions de la Loi : le paragraphe 19(1), qui protège les renseignements personnels; les alinéas 21(1)a), b), c) et d), qui protègent les avis, les recommandations et le processus de délibération des fonctionnaires; l’article 23, qui protège le secret professionnel des avocats.

V. Durée de traitement

VI. Prorogation

L’article 9 de la Loi permet de proroger un délai prévu dans certaines circonstances. En 2017–2018, l’Office a demandé une prorogation du délai à 91 occasions. Dans 3 cas, une prorogation était nécessaire pour donner un avis aux tiers. Dans 21 autres, le délai a été prorogé pour permettre de consulter à l’intérieur de l’Office, d’autres institutions gouvernementales ou d’autres ordres de gouvernement. Les 67 autres délais ont été prorogés pour la réalisation de recherches dans d’énormes quantités de documents, recherches pour lesquelles le respect du délai initial aurait entravé le fonctionnement de l’Office. Tous les délais, à l’exception d’un dossier, ont été repoussés de 120 jours ou moins.

VIII. Coûts

Au cours de 2017–2018, le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (« AIPRP ») de l’Office a engagé des coûts de 507 306 $ en salaires, ainsi que de 24 090 $ en biens et services, pour appliquer la Loi.

Pour obtenir plus de renseignements statistiques, consultez l’annexe A.

2. Pratiques et procédures

I. Structure de l’Office

Les demandes d’accès à l’information présentées à l’Office sont traitées par le bureau de l’AIPRP, qui relève de la vice-présidente des projets, qui en est la coordonnatrice.

Le groupe de la gestion, au sein de l’équipe de la gestion de l’information et de l’architecture, reçoit les demandes relatives à l’accès à l’information et les transmet au bureau de l’AIPRP. Ce dernier traite les demandes en collaboration avec les bureaux de première responsabilité appropriés et avec des parties externes au besoin.

L’Office a 6 employés à temps plein pour traiter les questions relatives à l’accès à l’information.

II. Formation sur l’AIPRP à l’Office

L’Office fait la promotion de l’accès à l’information à l’occasion de réunions individuelles ou d’exposés, grâce à des produits d’apprentissage et à son intranet, ainsi que dans le cadre de ses programmes de formation. Il encourage des relations de travail responsables avec les clients et il est régi par des délais clairement établis.

En 2017–2018, l’Office a continué de demander à tout son personnel de même qu’aux entrepreneurs de suivre et de réussir un cours de base, sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (I015), offert par l’École de la fonction publique du Canada. Au cours de la période visée par le rapport, 83 employés ont suivi le cours avec succès, ce qui se traduit au total pour les 2 exercices écoulés, quand on tient compte des 420 autres employés qui ont fait de même en 2016–2017, en un taux de réussite d’environ 92 % pour l’ensemble du personnel de l’Office et des entrepreneurs dont il a retenu les services. L’Office poursuivra ses efforts pour s’assurer que le personnel suit la formation voulue en matière d’AIPRP.

De la formation sur les différentes dispositions de la Loi ainsi que de celle sur la protection des renseignements personnels a été offerte par le bureau de l’AIPRP, parfois bien ciblée pour répondre à des besoins précis d’agents ou de clients, autrement plus générale afin de mieux sensibiliser les employés à leurs responsabilités dans ce contexte. L’Office a d’ailleurs entrepris, dans cette optique, de revoir son matériel d’information (courriels d’attribution de tâches, présentation PowerPoint, astuces au sujet de l’AIPRP, etc.) de manière à améliorer sa formation et ses communications, à l’intention des dirigeants de l’Office comme de son personnel.

L’Office a également poursuivi sur la lancée de son initiative intitulée ATIP Tip of the Week, consistant à afficher chaque semaine sur l’économiseur d’écran de tous les employés un conseil différent visant à leur rappeler les pratiques exemplaires, tout comme leurs obligations, selon la Loi  et celle sur la protection des renseignements personnels.

L’Office a aussi commencé à revoir ses propres méthodes et pratiques au sujet des atteintes à la vie privée à l’interne pour s’assurer que le personnel connaît bien ses obligations dans un tel cas. La mise à jour devrait être menée à terme au cours de la période visée par le rapport de 2018–2019.

Les agents de l’AIPRP à l’Office ont eu droit à de la formation en participant à bon nombre de conférences/webinaires offerts par la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, sans compter une participation au congrès annuels de l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, tenu à Ottawa en novembre 2017.

III. Politiques de l’Office

Documents et matériel de formation sur le programme de l’AIPRP à l’Office sont accessibles à partir de son site intranet, qui renferme par ailleurs des liens menant aux lois, aux politiques et documents d’orientation du Secrétariat du Conseil du Trésor, ainsi qu’à tout un éventail d’outils de gestion de l’information et présentant certaines lignes directrices. L’Office n’a adopté aucune nouvelle politique, directive ou marche à suivre pendant la période visée par le rapport, ayant plutôt poursuivi dans la voie des nouvelles initiatives qui avaient été mises en branle à la période précédente.

De plus, en 2017–2018, l’Office a lancé un examen exhaustif de sa façon de faire à l’égard de l’AIPRP. Il voulait ainsi continuer d’améliorer ses procédés en cernant diverses possibilités de gain d’efficience au moment du traitement des différentes demandes reçues. Le bureau de l’AIPRP commencera à mettre en œuvre de nouveaux processus au cours de l’exercise 2018–2019.

En tant qu’organisme qui valorise l’ouverture et la transparence, l’Office fait de son mieux pour rendre l’information accessible au public. Comme l’exige la Loi, les exceptions sont limitées et précises.

Pendant la période de rapport, le bureau de l’AIPRP a continué de soutenir l’amélioration au niveau de la divulgation proactive par l’Office de renseignements au public. Le but est de transmettre l’information pertinente sur les activités de l’Office de manière claire et transparente.

Le type d’information désormais accessible par le public sur le site Web de l’Office couvre notamment ce qui suit :

• rapports d’inspection et d’audit;
• ordres des inspecteurs et les rapports d’enquête à la suite d’un incident;
• plans de mesures correctives;
• mesures de rendement des pipelines;
• carte interactive des incidents pipeliniers;
• visualisation de données sur les produits de base énergétiques.

Par souci de transparence et pour offrir de l’information pertinente au public, l’Office affiche, au moyen du portail Gouvernement ouvert et de son propre site Web, des résumés textuels de toutes les demandes d’accès à l’information traitées par le bureau de l’AIPRP.

3. Délégation de pouvoirs

Le gouverneur en conseil a désigné le président et premier dirigeant de l’Office comme pouvant exercer les pouvoirs prévus dans la Loi, en plus de s’acquitter des devoirs précisés et de remplir les fonctions mentionnées. Ces pouvoirs ont de tout temps été délégués

Le président et premier dirigeant a, en septembre 2016, délégué ces pouvoirs au premier vice-président à la transparence et à l’engagement stratégique. En novembre 2017, c’est la vice-présidente des projets qui a hérité de leur exercice aux termes de la Loi, en plus d’avoir elle aussi à s’acquitter des devoirs et des fonctions connexes.

Une copie des ordonnances de délégation se trouve à l’annexe B.

4. Conformité

En 2017–2018, l’Office a complété, dans les délais impartis par la Loi, le traitement d’environ 68 % des différentes demandes d’accès à l’information reçues, ce qui est inférieur au pourcentage de 77 % enregistré pour l’exercice précédent.

Le contrechoc découlant du grand nombre de demandes reçues au cours des périodes précédentes explique en grande partie cette baisse. En 2016–2017, 198 demandes avaient été reçues, pour une augmentation de 247 % par rapport à 2015–2016.

5. Plaintes et appels devant la Cour fédérale

En 2017–2018, 80 nouvelles plaintes ont été déposées au Commissariat à l’information.

En 2017–2018, le Commissariat a présenté ses constatations et recommandations au sujet de 32 plaintes. De ce nombre, 10 ont été abandonnées ou sont demeurées sans suite, 5 ont été prescrites et jugées fondées alors que 10 autres ont été reconnues comme ayant été réglées sans recommandation de la part du Commissariat ni nouvelle mesure à prendre par l’Office.

Dans le cas des plaintes jugées fondées, l’Office a adopté et mis en pratique les recommandations formulées par le Commissariat, c’est à dire qu’il a divulgué de l’information qui avait fait l’objet d’une exemption en vertu de la Loi.

Comme toujours, l’Office continuera à travailler de près avec le Commissariat afin de résoudre rapidement et efficacement les plaintes.

Aucun appel n’a été fait à la Cour fédérale du Canada en 2017–2018.

Annexe A – Renseignements statistiques

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Office national de l’énergie du Canada

Période visée par le rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source de demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

2.2 Exceptions

2.3 Exclusions

2.4 Support des documents divulgués

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiqués

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non-respect du délai statutaire

2.6.2 Nombre de jours de retard

2.7 Demandes de traduction

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

3.2 Durée des prorogations

Partie 4 – Frais

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Partie 8 – Recours judiciaire

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

9.2 Ressources humaines

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté de remplacement sur la délégation
en vertu de la Loi sur l'accè à l'information

Par la présente, le président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie (l'Office), en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, remplace l'Arrêté de remplacement sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pris le 1^er février 2013 à Calgary (Alberta) par le texte qui suit.

Le président et premier dirigeant de l'Office, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information^{Note 1} délègue par la présente au titulaire du poste de premier vice-président à la transparence et à l'engagement stratégique, les attributions et fonctions que la Loi sur l'accès à l'information assigne au président et premier dirigeant en qualité de responsable d'une institution fédérale.

Fait à Calgary (Alberta), le 1^er septembre 2016.

______________________________

Peter Watson
Président et premier dirigeant

Arrêté de remplacement sur la délégation
en vertu de la Loi sur l'accè à l'information

Par la présente, le président et premier dirigeant de l'Office national de l'énergie (l'Office), en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information, remplace l'Arrêté de remplacement sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pris le 1^er septembre 2016 à Calgary (Alberta) par le texte qui suit.

Le président et premier dirigeant de l'Office, en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information^{Note 2} délègue par la présente au titre de vice-présidente des projets, les attributions et fonctions que la Loi sur l'accès à l'information assigne au président et premier dirigeant en qualité de responsable d'une institution fédérale.

Fait à Calgary (Alberta), le 6 novembre 2017.

______________________________

Peter Watson, FACG
Président et premier dirigeant

Date de modification :

2021-12-23