ARCHIVÉ – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

Rapport financier trimestriel pour le terminé le 30 septembre 2019 [PDF 857 ko]

À la suite de la sanction royale du projet de loi C-69 le 21 juin 2019 et son entrée en vigueur le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada.

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor à l’aide du référentiel d’information financière à usage particulier fournit dans la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses. Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

 La partie II du Budget principal des dépenses renferme une description sommaire des responsabilités essentielles de l’Office.

Le financement de l’Office/la Régie provient d’autorisations parlementaires annuelles. L’Office/la Régie recouvre ultérieurement la majorité de ses dépenses auprès des sociétés qu’il/elle réglemente et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada.

Méthode de présentation du rapport

Le rapport financier trimestriel a été produit par la direction selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Le rapport trimestriel a été établi à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière ayant trait à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées, au moyen de lois.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d’une élection générale, le gouverneur en conseil peut, en vertu de l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ordonner par décret l’établissement d’un mandat spécial pour autoriser un paiement sur le Trésor. Le mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.

L’organisation utilise la méthode de la comptabilité financière intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

Analyse des dépenses prévues

Comme il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations totales de l’organisation pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020 s’élèvent à 98,51 millions de dollars, comparativement à 79,07 millions de dollars pour celui qui s’est terminé le 31 mars 2019. L’augmentation de 19,44 millions de dollars est essentiellement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 3,67 millions de dollars liée aux coûts de transition pour la Régie dans le budget de 2019;
• une augmentation de 11,5 millions de dollars liée à la transition aux nouveaux processus d’étude d’impact et de réglementation dans le budget de 2018;
• une augmentation de 2,78 millions de dollars liée aux rajustements de rémunération dans les conditions d’emploi de l’administration publique fédérale;
• une augmentation de 1,57 million de dollars liée au report du budget de fonctionnement;
• une augmentation de 0,22 million de dollars liée au réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain;
• une diminution de 0,30 million de dollars principalement liée au régime d’avantages sociaux des employés.

Analyse des dépenses réelles

Comme en témoignent les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les autorisations totales de l’organisation utilisées au 30 septembre 2019 s’élèvent à 46,92 millions de dollars, comparativement à 42.05 millions de dollars pour la période correspondante de l’exercice précédent. L’augmentation de 4,87 millions de dollars des autorisations budgétaires est attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 5,76 millions de dollars des coûts relatifs au personnel en raison principalement du moment du traitement des transactions, d’une hausse attribuable au régime d’avantages sociaux des employés et d’un accroissement rétroactif découlant du renouvellement de la convention collective;
• une augmentation de 0,10 million de dollars des dépenses d’information surtout liée à la transition aux nouveaux processus d’étude d’impact et de réglementation dans le budget de 2018;
• une diminution de 0,27 million de dollars des dépenses relatives aux transports et aux communications en raison principalement des déplacements liés à la réinstallation, au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et au projet de ligne de transmission Manitoba – Minnesota de Manitoba Hydro;
• une diminution de 0,42 million de dollars pour les services professionnels et spéciaux, malgré un accroissement des dépenses liée à la transition aux nouveaux processus d’étude d’impact et de réglementation dans le budget de 2018 neutralisé en majeure partie par un recul des celles touchant la création de schémas de processus fonctionnels, la visualisation de données, le projet d’acquisition de données sur les actifs et l’architecte des opérations liées aux technologies de l’information;
• une diminution de 0,30 million de dollars des paiements de transfert, qui ont régressé pour le projet de ligne de transmission Manitoba – Minnesota de Manitoba Hydro, malgré l’augmentation de ceux pour le projet d’agrandissement du réseau de NOVA Gas Transmission Limited en 2021.

Risques et incertitudes

Les responsabilités de l’Office/la Régie ne sont pas uniquement façonnées par les tendances émergentes en matière énergétique, mais aussi par l’analyse proactive de celles dans les domaines de la sécurité, de l’environnement et de l’économie, ainsi que dans la société en général. Ces tendances peuvent influer sur la capacité de l’organisation de s’acquitter de ses responsabilités, qui représentent les intérêts et préoccupations des Canadiens, en constante évolution. Vu la nature du mandat de l’Office/la Régie, les dépenses varient en fonction d’événements prévus et imprévus, à l’interne comme à l’extérieur, qui sont à l’origine d’incertitudes et de pressions sur les ressources. Qui plus est, l’incertitude des niveaux de financement peut entraîner un manque de ressources en vue de mener à bien les tâches en cours ou à venir et avoir une incidence sur la main d’œuvre disponible, en termes d’effectif ou de ses compétences, afin d’exécuter le mandat élargi confié.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 28 août 2019, la régie a remplacé l’Office, à l’entrée en vigueur du projet de loi C-69, alors devenu la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Dans le budget de 2018, un montant de 55,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2018-2019 était affecté à la mise en œuvre de changements en profondeur dans l’organisation, prévus dans le projet de loi. En particulier, la récente Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») prévoit une modernisation de l’Office ainsi que l’élargissement de son rôle, de son mandat et de son cadre législatif. Parmi ces changements figurent la restructuration de l’organisation par des modifications à sa gouvernance, la mise en place de processus de participation et de décision plus inclusifs, l’établissement de délais appropriés pour toutes les audiences, le renforcement de la sécurité et de la protection de l’environnement ainsi que l’élargissement du mandat dans un certain nombre de domaines essentiels. Cette démarche vise à contribuer au respect de l’engagement du gouvernement du Canada de revoir le système fédéral d’évaluation environnementale et de réglementation, de mettre en place de meilleures règles pour protéger l’environnement et regagner la confiance du public quant à la façon dont les décisions sont prises concernant l’exploitation des ressources. Un financement supplémentaire exceptionnel (une année seulement) a été prévu au budget de 2019 afin d’épauler encore mieux la transition vers un nouveau modèle de gouvernance.

Pendant la période, le modèle de gouvernance de l’organisation a connu une transformation en profondeur avec l’entrée en vigueur de la LRCE le 28 août 2019. Celle-ci établit une structure de gouvernance modernisée qui sépare de façon nette les principales fonctions de la Régie et en voici les principaux éléments :

• Une commission indépendante, dirigée par un commissaire en chef, qui rendra les décisions sur les projets (audiences).
• Un conseil d’administration avec à sa tête un président pour exercer une surveillance stratégique.
• Un président-directeur général ayant comme fonctions de diriger l’organisation et de produire des résultats.

C’est dans ce contexte que des changements de personnel importants ont été apportés.

Peter Watson demeure à la tête de la Régie jusqu’à l’été 2020 en qualité de président-directeur général (« PDG »), à la demande de la gouverneure en conseil pour assurer dans l’intérim une transition en douceur.

La gouverneure en conseil a par ailleurs nommé six personnes à la nouvelle Commission de la Régie de l’énergie du Canada, qui sont entrées en fonction après l’entrée en vigueur de la LRCE le 28 août 2019.

• Damien Côté, commissaire en chef
• Kathy Penney, commissaire en chef adjointe
• Mark Watton, commissaire
• Stephania Luciuk, commissaire
• Trena Grimoldby, commissaire
• Wilma Jacknife, commissaire

La gouverneure en conseil a en outre nommé les membres du nouveau conseil d’administration, qui sont eux aussi entrés en fonction après l’entrée en vigueur de la LRCE le 28 août 2019.

• Catherine Doyle, présidente
• George Vegh, vice-président
• Alain Jolicœur, administrateur
• Ellen Barry, administratrice
• Melanie Debassige, administratrice

Louise George est devenue secrétaire de la Commission le 26 août 2019.

Katherine Murphy, avocate générale associée, agit actuellement à titre de chef du personnel par intérim pour appuyer le nouveau conseil d’administration et le PDG.

Cette nouvelle structure de gouvernance constitue l’un des nombreux changements importants associés à la Régie. Elle vise à la rendre plus efficaces en plus d’établir une distinction claire entre les fonctions de l’organisation qui ont trait au processus décisionnel et celles qui touchent la gestion. Les commissaires y rendront les décisions portant sur les projets énergétiques alors que le conseil d’administration, sous la direction de sa présidente, Catherine J. Doyle, assurera la surveillance stratégique de la Régie.

En raison de cette transition, tous les actifs, passifs et crédits inutilisés de l’Office passent à la Régie.Les revenus et dépenses de l’Office à la date d’entrée en vigueur de la LRCE ont été inclus dans les chiffres courants du présent rapport financier trimestriel. Les données comparatives de 2018-2019 n’ont pas été modifiées et ne sont pas répétés. Tous les actifs et passifs qui sont ainsi passés de l’Office à la Régie continueront d’être utilisés ou réglés dans le cours normal des activités de l’organisation.

À la suite de l’adoption du projet de loi C-69, le 28 août 2019 un montant de 3,81 millions de dollars inclus sous forme d’autorisations législatives pour les régimes d’avantages sociaux des employés de l’Office national de l’énergie est réputé être passé à la Régie de l’énergie du Canada, ce qui se traduit par un ajout à la Régie de l’énergie du Canada. À ce jour, des dépenses de 33,37 millions de dollars ont été engagées au nom de l’Office (crédit 1).

Approbation des cadres supérieurs

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)

DÉPENSES BUDGÉTAIRES PAR ARTICLE COURANT (non audité)

Date de modification :

2024-05-14