ARCHIVÉ – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 [PDF 795 ko]

À la suite de la sanction royale du projet de loi C-69 le 21 juin 2019 et son entrée en vigueur le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada.

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été établi par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor à l’aide du référentiel d’information financière à usage particulier fournit dans la Directive sur les normes comptables : GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses. Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses renferme une description sommaire des responsabilités essentielles de la Régie.

Le financement de la Régie de l’énergie du Canada provient d’autorisations parlementaires annuelles. La Régie recouvre ultérieurement la majorité de ses dépenses auprès des sociétés qu’elle réglemente, et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada.

Méthode de présentation du rapport

Le rapport financier trimestriel a été produit par la direction selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par l’organisation, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses, selon le cas, pour l’exercice 2019–2020. Le rapport trimestriel a été établi à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière ayant trait à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées, au moyen de lois.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d’une élection générale, le gouverneur en conseil peut, en vertu de l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ordonner par décret l’établissement d’un mandat spécial pour autoriser un paiement sur le Trésor. Le mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.

L’organisation utilise la méthode de la comptabilité financière intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

La présente section fait état des éléments d’importance qui ont contribué à une augmentation ou à une diminution nette des ressources disponibles pour l’exercice, ainsi que des dépenses réelles pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019. Puisque la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur le 28 août 2019, il n’existe pas de données comparatives, ce trimestre étant le premier trimestre de fonctionnement.

A. Changements importants touchant les autorisations

Le 21 juin 2019, le Parlement a adopté le projet de loi C-69, qui a remplacé la Loi sur l’Office national de l’énergie par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). Le 28 août, la LRCE est entrée en vigueur, et les recettes, dépenses, actifs et passifs de l’Office national de l’énergie ont été transférés à la Régie de l’énergie du Canada. Les crédits non dépensés par l’Office au 27 août 2019 ont été considérés comme affectés à la Régie. Dans l’État des autorisations faisant partie du Rapport financier trimestriel du deuxième trimestre, on peut voir que, pour la période s’étendant du 1^er avril au 27 août 2019, les dépenses de l’Office ont totalisé 37,18 millions de dollars. De cette somme, un montant de 3,81 millions de dollars est allé aux régimes d’avantages sociaux des employés (disposition législative) et un montant de 33,37 millions de dollars, aux dépenses de fonctionnement (crédit budgétaire 1). Les crédits restants, soit une somme de 61,33 millions de dollars, ont été considérés comme affectés à la Régie de l’énergie du Canada.

L’État des autorisations révèle que l’autorisation totale de la Régie de 68,93 millions de dollars a augmenté de 7,60 millions de dollars par rapport aux autorisations considérées comme affectées (61,33 millions de dollars) au dernier trimestre de la Régie. Cette hausse provient d’une augmentation des crédits centraux pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale.

B. Changements importants touchant les dépenses

Compte tenu des autorisations reçues, la Régie a dépensé un total de 31,0 millions de dollars au titre de dépenses budgétaires pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019, soit 45 % du total sur quatre mois à partir du 28 août 2019.

Risques et incertitudes

Les responsabilités de la Régie ne sont pas uniquement dictées par les tendances émergentes en matière énergétique, mais aussi par l’analyse proactive de celles dans les domaines de la sécurité, de l’environnement et de l’économie, ainsi que dans la société en général. Ces tendances peuvent influer sur la capacité de l’organisation de s’acquitter de ses responsabilités, qui représentent les intérêts et préoccupations des Canadiens, en constante évolution. Vu la nature du mandat de la Régie, les dépenses varient en fonction d’événements prévus et imprévus, à l’interne comme à l’externe, qui sont à l’origine d’incertitudes et de pressions sur les ressources. Qui plus est, l’incertitude des niveaux de financement peut entraîner un manque de ressources en vue de mener à bien les tâches en cours ou à venir et avoir une incidence sur la main-d’œuvre disponible, en termes d’effectif ou de ses compétences, afin d’exécuter le mandat élargi confié.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 28 août 2019, la Régie a remplacé l’Office, à l’entrée en vigueur du projet de loi C-69, alors devenu la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Dans le budget de 2018, un montant de 55,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2018–2019 était affecté à la mise en œuvre de changements en profondeur dans l’organisation, prévus dans le projet de loi. En particulier, la récente Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit une modernisation de l’Office ainsi que l’élargissement de son rôle, de son mandat et de son cadre législatif. Parmi ces changements figurent la restructuration de l’organisation par des modifications à sa gouvernance, la mise en place de processus de participation et de décision plus inclusifs, l’établissement de délais appropriés pour toutes les audiences, le renforcement de la sécurité et de la protection de l’environnement ainsi que l’élargissement du mandat dans un certain nombre de domaines essentiels. Cette démarche vise à contribuer au respect de l’engagement du gouvernement du Canada de revoir le système fédéral d’évaluation environnementale et de réglementation, de mettre en place de meilleures règles pour protéger l’environnement et de regagner la confiance du public dans la façon dont les décisions sont prises concernant l’exploitation des ressources naturelles. Un financement supplémentaire exceptionnel (une année seulement) a été prévu au budget de 2019 afin de soutenir encore mieux la transition vers un nouveau modèle de gouvernance.

Pendant la période, le modèle de gouvernance de l’organisation a connu une transformation en profondeur avec l’entrée en vigueur de la LRCE, le 28 août 2019. Celle-ci établit une structure de gouvernance modernisée qui sépare de façon nette les principales fonctions de la Régie dont voici les principaux éléments :

• une commission indépendante, dirigée par un commissaire en chef, qui rendra les décisions sur les projets (audiences);
• un conseil d’administration avec à sa tête un président pour exercer une surveillance stratégique;
• un président-directeur général ayant comme fonctions de diriger l’organisation et de produire des résultats.

C’est dans ce contexte que des changements de personnel importants ont été apportés.

Peter Watson demeure à la tête de la Régie jusqu’à l’été 2020 en qualité de président-directeur général (« PDG »), à la demande de la gouverneure en conseil, pour assurer dans l’intérim une transition en douceur.

La gouverneure en conseil a par ailleurs nommé six personnes à la nouvelle Commission de la Régie de l’énergie du Canada, qui sont entrées en fonction après la prise d’effet de la LRCE le 28 août 2019.

• Damien Côté, commissaire en chef;
• Kathy Penney, commissaire en chef adjointe;
• Mark Watton, commissaire;
• Stephania Luciuk, commissaire;
• Trena Grimoldby, commissaire;
• Wilma Jacknife, commissaire.

La gouverneure en conseil a en outre nommé les membres du nouveau conseil d’administration, qui sont eux aussi entrés en fonction après la prise d’effet de la LRCE le 28 août 2019.

• Catherine Doyle, présidente;
• George Vegh, vice-président;
• Alain Jolicœur, administrateur;
• Ellen Barry, administratrice;
• Melanie Debassige, administratrice.

Louise George est devenue secrétaire de la Commission le 26 août 2019.

Katherine Murphy, avocate générale associée, agit à titre de chef du personnel pour appuyer le nouveau conseil d’administration et le PDG.

Cette nouvelle structure de gouvernance constitue l’un des nombreux changements importants qu’a connus la Régie. Elle vise à la rendre plus efficace en plus d’établir une distinction nette entre les fonctions de l’organisation qui ont trait au processus décisionnel et celles qui touchent la gestion. Les commissaires rendront les décisions portant sur les projets énergétiques tandis que le conseil d’administration, sous la direction de sa présidente, Catherine J. Doyle, assurera la surveillance stratégique de la Régie.

Approbation des cadres supérieurs

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)

DÉPENSES BUDGÉTAIRES PAR ARTICLE COURANT (non audité)

Date de modification :

2024-05-14