ARCHIVÉ – États financiers de 2010-2011

États financiers de 2010-2011 [PDF 594 ko]

Responsabilité de la direction en matière d'information financière

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 décembre 2010 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Office national de l'énergie (l'Office). Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont basées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Office.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données des états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l'Office.

Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports relativement au recouvrement des frais, la direction tient également un système de déclaration hebdomadaire du temps servant à enregistrer les heures que tous les membres du personnel consacrent à chacun des produits réglementés. Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie, les frais de l'Office sont répartis entre ces produits en fonction du temps de travail accumulé pour chacun durant l'exercice précédent. L'Office répond de l'exactitude des frais facturés aux sociétés dans les différents groupes de produits.

Le vérificateur général du Canada, qui est le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, formule annuellement une opinion objective sur les opérations et les états financiers de l'Office.

Calgary, Canada
Le 22 juillet 2011

Office national de l'énergie
État de la situation financière

31 décembre
(en milliers de dollars)

Approuvé par :

Office national de l'énergie
État des résultats et des capitaux propres du Canada

Pour l'exercice terminé le 31 décembre
(en milliers de dollars)

Office national de l'énergie
État des flux de trésorerie

Pour l'exercice terminé le 31 décembre
(en milliers de dollars)

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 décembre 2010

1. Mandat, objectifs et activité

Organisme de réglementation indépendant, l'Office national de l'énergie (l'ONÉ ou l'Office) a été créé en 1959 afin de promouvoir, dans l'intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie. L'Office rend compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. Il a été créé conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie (Loi sur l'ONÉ). Il est reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La réglementation de la construction et de l'exploitation des oléoducs et des gazoducs internationaux et interprovinciaux, des lignes internationales de transport d'électricité et de lignes interprovinciales désignées de transport d'électricité comptent au nombre des principales responsabilités de l'Office, qui réglemente en outre les droits et les tarifs des pipelines de son ressort. Par ailleurs, au chapitre des produits énergétiques eux mêmes, l'Office réglemente les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d'électricité ainsi que les importations de gaz naturel. Il réglemente enfin l'exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz naturel dans les régions pionnières et les zones extracôtières qui ne sont pas assujetties à des ententes de gestion provinciales ou fédérales.

L'ONÉ se veut un tribunal de réglementation indépendant guidé par les principes de justice naturelle et d'équité procédurale. Il est un tribunal d'archives et détient certains des pouvoirs d'une cour supérieure d'archives, notamment en ce qui a trait à la comparution des témoins aux audiences et à leur interrogatoire sous serment, à la production et à l'examen des documents, à la mise en application de ses ordonnances et à l'inspection de propriétés foncières. Mises à part les rares exceptions prévues par la loi, les décisions de réglementation de l'Office et les motifs qui les sous tendent sont diffusés à titre de documents publics.

2. Principales conventions comptables et dispositions du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui reposent sur les principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux PCGR, sauf en ce qui concerne l'élément divulgué à la note 13 - Indicateur des actifs financiers nets.

La préparation des états financiers oblige la direction à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui influent sur les montants figurant dans les états financiers et dans les notes complémentaires. Au moment de préparer les présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses qu'ils contiennent étaient raisonnables. Les montants réels pourraient différer considérablement des présentes estimations. Les éléments les plus importants pour lesquels il a fallu recourir à des estimations sont la provision pour les indemnités de départ, les créditeurs et les charges à payer, la provision pour créances douteuses et les services fournis gratuitement par d'autres ministères.

1. Crédits parlementaires
   L'Office est financé par le gouvernement du Canada (le gouvernement) au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Office ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les PCGR étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et des capitaux propres du Canada et dans l'état des flux de trésorerie ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les différentes méthodes d'établissement de rapports financiers.
   
   
2. Encaisse nette remise au (fournie par le) gouvernement
   L'Office exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Office sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l'Office proviennent du Trésor. L'encaisse nette remise au (fournie par le) gouvernement correspond à la différence entre toutes les rentrées de fonds et tous les débours, y compris ceux ou celles qui résultent d'opérations entre ministères fédéraux
   
   
3. Variation de la situation nette du Trésor
   La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des produits non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
   
   
4. Produits
   
   
   1. Pouvoir de réglementation
      Aux termes du paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l'ONÉ, l'Office peut exiger des sociétés de son ressort le paiement de tous les frais afférents à l'exercice de ses attributions en matière de réglementation.
      
      En vertu du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (le Règlement), que le Conseil du Trésor a approuvé, l'Office recouvre, depuis le 1^er janvier 1991, ses frais de fonctionnement auprès des sociétés qu'il réglemente. En outre, l'Office s'est vu déléguer le pouvoir de déterminer les frais qui seront exclus des dépenses de programme aux fins du recouvrement des frais.
      
      
   2. Frais non recouvrables
      L'Office a approuvé l'exclusion de tous les frais liés à la réglementation des activités d'exploration et d'exploitation pétrolières et gazières dans les terres domaniales; ces frais ne sont donc pas recouvrables. Ces frais ne sont pas pris en compte dans le calcul des redevances à imposer aux sociétés. Ils continuent toutefois d'être comptabilisés à titre de charges dans l'état des résultats et des capitaux propres du Canada et sont donc pris en compte dans la détermination du poste des capitaux propres du Canada.
      
      
   3. Répartition des frais de fonctionnement recouvrable
      Conformément aux articles 12 et 13 du Règlement, les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les membres et les employés de l'Office ont consacré, durant l'exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
      
      
5. Charges
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   
   
6. Avantages sociaux futurs
   
   
   • Prestations de retraite
     Tous les employés qui y sont admissibles sont inscrits au Régime de retraite de la fonction publique, administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office représentent le coût total engagé en tant qu'employeur. Ce montant est actuellement calculé en fonction d'un multiple des cotisations exigées des employés et pourrait varier au fil du temps selon le rendement du Régime. Les cotisations de l'Office sont passées en charges au cours de l'exercice durant lequel les services sont rendus et représentent la totalité de son obligation au titre du régime de retraite. L'Office n'est pas tenu, pour l'instant, de verser des cotisations pour combler tout déficit actuariel du Régime de retraite de la fonction publique.
     
     
   • Indemnités de départ
     Les employés ont droit à des indemnités de départ, conformément aux contrats de travail et conditions d'emploi. Ces indemnités sont constituées au fur et à mesure que les employés rendent des services à l'Office. Le coût des indemnités acquises par les employés est calculé à l'aide des données tirées des résultats de l'obligation, au titre des indemnités de départ, déterminée sur une base actuarielle pour l'ensemble du gouvernement.
     
     
7. Coût des services fournis gratuitement par d'autres ministères
   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères, soit les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services bancaires, les services juridiques et les services de vérification sont inscrits aux charges de fonctionnement de l'Office en fonction de leur coût estimatif. Le montant des services fournis gratuitement par d'autres ministères représente des frais recouvrables au sens du Règlement.
   
   
8. Créances
   Les créances sont constatées en fonction des montants que l'Office prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
   
   
9. Immobilisations corporelles
   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial à l'unité, par lot ou en vrac est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Elles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative comme suit :
   
   

   Immobilisations corporelles

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Matériel informatique
   Ordinateurs individuels et accessoires	3 ans
   Serveurs et accessoires	5 ans
   Logiciels
   Logiciels commerciaux	2 ans
   Logiciels conçus par l'Office	5 ans
   Mobilier et matériel
   Mobilier	10 ans
   Matériel audiovisuel	5 ans
   Véhicules	5 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

   
   Le coût des logiciels qui n'ont pas encore été mis en service est comptabilisé dans le compte Travaux en cours. Les salaires et avantages sociaux qui sont directement liés à des logiciels conçus par l'Office sont inclus dans le coût de l'élément d'actif. Les éléments d'actif en cours d'élaboration ne sont amortis qu'une fois prêts à la mise en service.
   
   
10. Passif éventuel
    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

3. Crédits parlementaires

Le gouvernement du Canada finance les charges de l'Office au moyen de crédits parlementaires annuels. L'Office recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu'il réglemente et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada.

Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et des capitaux propres du Canada et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement des dépenses et des crédits de l'exercice en cours utilisés

b. Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

4. Secrétariat du projet de gaz du Nord et Fonds pour l'étude de l'environnement

L'Office est partie au fonctionnement du Secrétariat du projet de gaz du Nord (SPGN) et partage les frais engagés par ce dernier. Il administre en outre le Fonds pour l'étude de l'environnement (FEE). Les charges du SPGN font partie des crédits de l'Office, mais celles du FEE n'en font pas partie.

Le SPGN a été créé en 2002 en vertu du Plan de coopération, dans le but de contribuer à l'évaluation environnementale et à l'examen réglementaire du projet gazier Mackenzie proposé. Le personnel du SPGN avait pour tâche d'appuyer les organismes d'évaluation environnementale et de réglementation chargés de l'examen du projet gazier Mackenzie proposé, plus particulièrement les organismes devant tenir des séances d'audience publique dans le cadre de leur processus d'examen. Le processus d'examen réglementaire a débuté en octobre 2004, au moment du dépôt de cinq demandes visant la construction et l'exploitation du projet gazier Mackenzie. La Commission d'examen conjoint a publié son rapport en décembre 2009.

Selon la présentation au Conseil du Trésor, approuvée le 1^er décembre 2003, les frais engagés par l'Office au titre du fonctionnement du SPGN sont recouvrables aux termes de la Loi sur l'ONÉ, étant donné que les activités du SPGN sont classées comme des fonctions faisant partie du processus d'examen prévu par la Loi. Durant les exercices 2010 et 2009, l'Office n'a engagé aucuns frais pour le fonctionnement du SPGN. L'administration du SPGN par l'Office a pris fin le 31 mars 2010.

Le FEE est financé par Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) et Ressources naturelles Canada (RNCan) et les fonds sont utilisés par l'Office. Les soldes non utilisés des comptes du FEE sont remboursés aux ministères partenaires à la fin de l'exercice. AINC et RNCan constatent les charges liées au FEE dans leurs états financiers respectifs alors que l'Office n'en tient pas compte dans les siens. L'administration du FEE par l'Office a pris fin le 31 mars 2010.

5. Créances et avances

Le tableau suivant donne le détail des créances.

6.Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

7. Répartition des frais de fonctionnement recouvrables

Les frais de fonctionnement recouvrables de l'exercice sont calculés comme suit.

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables à chacun des produits réglementés est fondée sur le temps consacré par les membres, les cadres et les employés de l'Office au cours de l'exercice 2008-2009.

8. Rajustement de la facturation

Le rajustement correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l'article 19 du Règlement, les rajustements de 5 194 000 $ pour l'exercice courant et de 8 139 000 $ pour l'exercice précédent seront reflétés dans la facturation provisoire de 2012 et de 2011 respectivement. Dans le cadre des rajustements de 6 649 000 $ pour 2008, la tranche ayant trait aux gazoducs et aux oléoducs s'élève à 5 792 000 $ et a été reflétée dans la facturation provisoire de 2010. La tranche restante de 857 000 $, qui a rapport à l'électricité, sera facturée aux exportateurs d'électricité pour arrêter leurs comptes. En vigueur depuis le 1^er janvier 2010, les modifications apportées au Règlement font en sorte que les frais recouvrables ne sont plus imputés aux exportateurs d'électricité, mais plutôt aux lignes internationales et interprovinciales de transport d'électricité. Les rajustements pour 2008 (électricité seulement), 2009 et 2010 sont inclus dans les créances au 31 décembre 2010.

9. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le répondant et l'administrateur. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, à raison de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l'inflation.
   
   Tant les employés que l'Office versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2010, les charges à ce titre s'élèvent à 5 041 000 $ (3 788 000 $ en 2009), ce qui représente environ 2,0 fois (1,7 fois en 2009) les cotisations des employés, qui s'élèvent à 2 494 000 $ (2 278 000 $ en 2009).
   
   La responsabilité de l'Office relativement au régime de retraite se limite à ses propres cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.
   
   
2. Indemnités de départ
   L'Office prévoit à l'intention de ses employés un régime d'indemnités de départ fondé sur leur admissibilité, leurs années de service et leur salaire final. Ce régime n'est pas capitalisé. Les indemnités seront versées à même les crédits futurs. Le tableau qui suit présente l'information pertinente sur le régime à la date de fin d'exercice.
   

   Indemnités de départ

   	2010	2009
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice	7 491 $	5 915 $
   Coût pour l'exercice	(135)	2 023
   Indemnités versées au cours de l'exercice	(444)	(447)
   Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice	6 912 $	7 491 $

10. Juste valeur des instruments financiers

La valeur comptable des instruments financiers de l'Office, y compris les créances, les créditeurs et les charges à payer, est proche de leur juste valeur parce que ces instruments échoient à court terme. Il n'y a pas de concentration de créances de sorte qu'il n'y a pas de risque de crédit important.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada et il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, il reçoit gratuitement des services d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et des capitaux propres du Canada aux fins de recouvrement des frais.

a) Services fournis gratuitement

Coût des services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes gouvernementaux :

b. Soldes des créditeurs et créances entre apparentés à la fin de l'exercice :

12. Obligations contractuelles et passif éventuel

1. Obligations contractuelles
   De par leur nature, les activités de l'Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'Office sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens seront acquis ou que les services seront reçus. Les obligations contractuelles futures découlant des contrats de location-exploitation et de service de l'Office se présentent comme suit.
   
   

   Obligations contractuelles

   	(en milliers de dollars)
   2011	2 760 $
   2012	1 093
   2013	184
   2014	67
   2015	1
   	4 111 $

   
   
2. Réclamations et litige
   Des réclamations ont été faites auprès de l'Office dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 826 000 $ (846 000 $ en 2009) étaient toujours en instance au 31 décembre 2010. Certaines de ces obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Bien qu'il soit impossible de prédire avec certitude la décision finale en ce qui concerne les réclamations et les poursuites en instance au 31 décembre 2010, la direction est d'avis que leur règlement n'aura pas d'effet négatif important sur la situation financière ou les résultats de fonctionnement de l'Office.

13. Indicateur des actifs financiers nets

Les PCGR exigent la constatation de l'indicateur des actifs financiers nets et la présentation d'un état de l'évolution des actifs financiers nets.

Les actifs financiers nets correspondent à l'écart entre les actifs financiers et les passifs financiers de l'organisation gouvernementale. L'état de l'évolution des actifs financiers nets illustre la variation de certains postes, tels que les immobilisations corporelles, les charges payées d'avance et les stocks, au cours de la période à l'étude. L'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Il exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l'Office sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l'Office proviennent du Trésor. Selon un tel modèle opérationnel, l'ONÉ ne peut acquitter ses obligations existantes au moyen des actifs comptabilisés dans ses états financiers. À cette fin, il doit plutôt utiliser les crédits futurs.

Date de modification :

2023-03-16