ARCHIVÉ – États financiers de 2013-2014

États financiers de 2013-2014 [PDF 2735 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction en matière d'information financière

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Office national de l’énergie. Les présents états financiers ont été préparés par la direction en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l’Office concorde avec ces états financiers.

La direction est en outre responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne sur l’information financière (CIIF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l’Office, et par la conduite d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques jusqu’à un niveau raisonnable par la voie d’un processus continu visant à cerner les risques clés, à évaluer le degré d’efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter toutes les modifications qui pourraient être jugées nécessaires.

L’Office sera soumis à des vérifications des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et prendra les mesures voulues pour respecter la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor en tenant compte des résultats de telles vérifications.

Entre-temps, l’Office a lui-même entrepris une évaluation du CIIF fondée sur les risques pour l’exercice terminé le 31 mars 2014, en conformité avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, dont les résultats et le plan d’action en découlant sont résumés dans l’annexe.

Le Bureau du vérificateur général, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l’Office sans donner d’opinion du vérificateur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de l’Office en matière de rapports financiers.

Calgary, Canada
19 juin 2013

Office national de l'énergie
État de la situation financière

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Office national de l'énergie
État des résultats et de la situation financière nette

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Office national de l'énergie
État de la variation de la dette nette

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Office national de l'énergie
État des flux de trésorerie

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
Notes aux états financiers
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Mandat, objectifs et activités

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant créé en 1959 pour promouvoir la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience économique, dans l’intérêt public canadien et dans le contexte de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles. L’Office a été créé aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Il est reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les responsabilités de l’Office cadrent avec l’architecture des activités de programme décrite ci‑après, laquelle sert aussi à la répartition des revenus et des charges dans l’état des résultats.

1. Réglementation de l'énergie
   
   La réglementation de la construction et de l’exploitation des oléoducs et des gazoducs internationaux et interprovinciaux, des lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées comptent au nombre des responsabilités de l’Office, qui réglemente en outre les droits et les tarifs des pipelines de son ressort ainsi que les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d’électricité de même que les importations de gaz naturel. L’Office réglemente aussi l’exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz naturel dans les régions pionnières et les zones extracôtières qui ne sont pas assujetties à des ententes de gestion provinciales ou fédérales.
2. Information sur l'énergie
   
   L’Office surveille tous les aspects de l’offre et de la demande, de la production, de la mise en valeur et du commerce de tous les produits énergétiques qui relèvent du gouvernement fédéral. Il publie des évaluations périodiques des marchés gaziers ainsi que de l’offre et de la demande des produits énergétiques au pays afin de renseigner la population sur les tendances, faits et enjeux qui peuvent influer sur les marchés canadiens de l’énergie.
3. Services internes
   
   Afin de pouvoir s’assurer de remplir son mandat, l’Office a pris l’engagement d’améliorer son rendement organisationnel par la voie d’une stratégie de perfectionnement, de soutien et de maintien des compétences spécialisées de son personnel.

L’Office se veut un tribunal de réglementation fédéral indépendant quasi-judiciaire guidé par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale. Il s’agit d’une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Mises à part de rares exceptions, les décisions de réglementation de l’Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics

Les états financiers de l’Office national de l’énergie ont été préparés au 31 mars, soit la date à laquelle prend fin son exercice. Avant 2014, l’Office avait produit des états financiers au 31 décembre, conjointement avec le calcul des frais recouvrables et leur répartition sur l’année civile, conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Les calculs liés au recouvrement des coûts sur l’année civile sont inclus dans l’annexe aux présents états financiers.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement dont il est question ci-après, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables sont décrites ci-dessous.

1. Autorisations parlementaires
   

   L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ou dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. Les montants inscrits dans la colonne des résultats prévus de l’état des résultats et de la situation financière nette et de l’état de la variation de la dette nette proviennent des états financiers prospectifs inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.
   
   Le risque de liquidité est le risque que l’Office éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. L’objectif de l’Office en matière de gestion du risque de liquidité est de gérer les dépenses de fonctionnement et sorties de trésorerie dans le respect des crédits autorisés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

   Chaque année, l’Office présente au Parlement de l’information sur les dépenses prévues lorsqu’il dépose ses publications sur le budget des dépenses. Ces estimations mènent à la présentation de projets de loi de crédits ( lorsqu’elles sont adoptées, deviennent des lois de crédits) conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. L’Office procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l’objet d’une surveillance et de rapports, afin de s’assurer que les crédits suffiront pour toute la période et de veiller à ne pas les dépasser.

   Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité de l’Office stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation. »

   L’exposition au risque de l’Office, ainsi que ses objectifs, politiques ou processus de gestion et d’évaluation de ce risque, n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

2. Encaisse nette fournie par le/au gouvernement

   L’Office exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Office sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l’Office proviennent du Trésor. L’encaisse nette fournie par le (au) gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Montants à recevoir du/verser au Trésor

   Les montants à recevoir du Trésor ou devant lui être versés découlent d’écarts temporaires à la fin de l’année entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l’encaisse que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.

4. Revenus
   
   • Aux termes de l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office peut exiger des sociétés de son ressort le paiement des frais afférents à l’exercice de ses attributions. Aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le Règlement), que le Conseil du Trésor a approuvé, l’Office recouvre, depuis le 1er janvier 1991, ses frais de fonctionnement auprès des sociétés qu’il réglemente. Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation, et conformément au Règlement, en fonction du coût de fonctionnement estimatif pour l’exercice, avec rajustement aux coûts réels une fois connus. Les coûts réels sont définis comme étant la somme des coûts financiers audités d’un trimestre de l’exercice 1 (de janvier à mars) et ceux de trois trimestres de l’exercice 2 (d’avril à décembre). Les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les membres et les employés de l’Office ont consacré, durant l’exercice précédent (du 1er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les revenus ne peuvent être redépensés et ne peuvent servir à l’Office pour s’acquitter de ses passifs. Même si la présidente est sensée veiller à l’imposition de contrôles comptables, elle n’a pas le pouvoir de disposer des produits qui ne peuvent être redépensés. Par conséquent, les produits qui ne peuvent être redépensés sont considérés être gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont présentés comme réduisant les produits bruts de l’entité.
5. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

   • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi que les services juridiques et d’audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Ces montants estimatifs pour les services fournis gratuitement constituent des frais recouvrables aux termes du Règlement.
   • Les dépenses de l’Office qui sont exclues du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie sont liées à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières et les zones extracôtières et elles figurent à l’annexe A.
   • Les paiements de transfert sont inscrits comme des dépenses en présence d’une autorisation de paiement alors que le destinataire répond aux critères d’admissibilité ou est considéré comme y ayant droit aux termes du programme de paiements de transfert.
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les contributions de l’Office au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Office au titre du régime. La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux contributions versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi, auxquelles ils deviennent admissibles à mesure qu’ils rendent les services y ouvrant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle à l’égard des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
7. Débiteurs
   

   Les débiteurs sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. En outre, une distinction est faite entre les actifs financiers qui peuvent servir à l’Office pour s’acquitter de ses passifs et ceux qui ne le peuvent pas. Les débiteurs qui ont trait à des produits gagnés au nom du gouvernement qui ne peuvent être redépensés sont considérés être détenus au nom du gouvernement du Canada et sont présentés dans l’état de la situation financière comme réduisant les actifs financiers bruts de l’entité. Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. L’Office n’est pas exposé à un risque de crédit important. Il fournit des services à d’autres ministères et organismes publics ainsi qu’à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités Les créances sont payables sur demande et le risque potentiel de perte est minimal. L’exposition maximale de l’Office au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

8. Passif éventuel
   

   Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes aux états financiers.

9. Immobilisations corporelles
   

   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial à l’unité, par lot ou en vrac est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

   Immobilisations corporelles

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Matériel informatique      Ordinateurs personnels et accessoires      Serveurs et accessoires	3 ans 5 ans
   Logiciels      Logiciels commerciaux       Logiciels conçus par l'Office	2 ans 5 ans
   Équipement Mobilier	5 ans 10 ans
   Véhicules à moteur	5 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

   Pendant leur période de conception, les immobilisations corporelles sont comptabilisées dans la catégorie des travaux en cours et amorties une fois qu’elles sont prêtes à être utilisées.

10. Incertitude relative à la mesure
    

    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les frais de fonctionnement recouvrables, les passifs éventuels, le passif au titre des avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de l’Office provient d’autorisations parlementaires annuelles. L’Office recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’il réglemente et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent selon qu’ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement plutôt que de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences font l’objet d’un rapprochement dans les tableaux qui suivent.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

b) Autorisations fournies et utilisées

Les créditeurs et les frais à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture. Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et frais à payer.

5. Autres créditeurs

Les autres créditeurs représentent les redevances perçues auprès des parties nouvellement réglementées aux termes du paragraphe 5.2(1) du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie. Ces montants réduiront le total des redevances payables par les autres parties et prennent la forme de rajustements dans la facturation de ces autres parties au cours de l’exercice suivant celui où des redevances sont facturées aux termes du paragraphe 5.2(1).

6. Avantages sociaux futurs 

1. Prestations de retraite
   

   Les employés de l’Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

   Tant les employés que l’Office versent des contributions couvrant le coût du régime. En 2013-2014, les charges s’élèvent à 5 903 589 $ (5 382 478 $ en 2012-2013), soit environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les contributions des employés.

   La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux contributions versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

2. Indemnités de départ
   

   L’Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d’emploi. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance et elles seront payées à même des autorisations futures.

   À compter de 2012, en raison de modifications aux conditions d’emploi des membres de la direction et de certains employés non représentés, ceux-ci n’ont plus droit d’accumuler des indemnités de départ au titre du programme d’indemnités de départ des employés. Les employés ainsi visés ont eu le choix de toucher sur-le-champ, en tout ou en partie, les indemnités accumulées à ce jour, ou de reporter le versement du solde non touché jusqu’au moment de leur cessation d’emploi dans la fonction publique. Il a été tenu compte de ces changements dans le calcul de l’obligation à venir liée aux indemnités de départ, laquelle tient compte des meilleures estimations de la direction quant à ces événements futurs.

   Les indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes.

   Indemnités de départ

   	2014	2013
   	(en milliers de dollars)
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	7 221	7 846
   Charge pour l'exercice	429	364
   Prestations versées pendant l'exercice	(460)	(989)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	7 190	7 221

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail quant aux soldes des débiteurs et des avances de l'Office.

8. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

(1) Les rajustements comprennent des travaux en cours de 740 149 $ cédés à d’autres catégories après avoir été menés à terme.

9. Obligations contractuelles et passif éventuel

1. Obligations contractuelles
   

   De par leur nature, les activités de l’Office peuvent donner lieu à des contrats et des obligations aux termes desquels il sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs exercices au fur et à mesure que les biens seront acquis ou que les services seront reçus. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.

   Obligations contractuelles

   	2015	2016	2017	2018 et parla suite	Total
   (en milliers de dollars) Contrats auprès de fournisseurs	5 933	864	17	-	6 814

2. Réclamations et litiges
   

   Des réclamations ont été faites auprès de l’Office dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, d’autres pas. Selon l’évaluation de l’Office, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 4 200 000 $ étaient en instance au 31 mars 2014 (4 230 000 $ en 2012-2013), mais les résultats demeurent impossibles à déterminer. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, il a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme suit.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs (locaux, services juridiques et contributions de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office.

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité économique de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.

b)Autres opérations entre apparentés

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme de l’Office. Elle s’appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus associés aux principales activités de programme, en s’en tenant aux grands types de charges et de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période visée.

Office national de l’énergie
Annexe A
Répartition des frais de fonctionnement recouvrables
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014

Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, les frais de fonctionnement recouvrables sont fondés sur les dépenses pour l’année civile, qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Les frais de fonctionnement pour l’année civile 2012 sont tirés des états financiers correspondant. Les frais de fonctionnement recouvrables pour 2013 sont fondés sur les états de l’exercice 2012-2013 moins les coûts déjà recouvrés d’avril à décembre 2012 plus les coûts des trois trimestres de 2013-2014. Pour les exercices suivant celui de 2013-2014, les frais recouvrables seront calculés en utilisant ceux d’un trimestre de l’exercice précédent et ceux des trois trimestres de l’exercice en cours. La méthode utilisée par la direction afin de déterminer les coûts réels est périodiquement passée en revue et modifiée pour tenir compte d’événements importants.

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables entre chacun des produits réglementés est fondée sur le temps consacré par les membres, les cadres et les employés de 1’Office au cours de 1’exercice 2011-2012 (2010-2011 pour 2012).

Rajustement de la facturation

Le rajustement correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l’article 19 du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, les rajustements de 13 822 000 $ pour l’exercice en cours et de 10 883 000 $ pour l’exercice précédent seront reflétés dans la facturation provisoire de 2015 et de 2014 respectivement. Les rajustements pour 2013 et 2012 sont inclus dans les débiteurs.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction de l’Office national de l’énergie englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction
À l’appui d’un bon système de contrôle interne, l’Office national de l’énergie évalue chaque année l’efficacité de ses contrôles financiers pour s’assurer de ce qui suit :

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
• les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
• les paiements ont été autorisés comme il se doit.

L’Office tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. Un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2013-2014 suit.
2. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2013-2014

• Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services ainsi que pour les pouvoirs de paiement ont bien fonctionné et ils constituent une base appropriée du système de contrôle interne de l’Office. La modification suivante a été apportée en 2013-2014 afin de renforcer le système :
• Tous les employés doivent maintenant signer chaque année une confirmation à l’effet qu’ils comprennent le code de conduite et se plient à ses exigences.

3. Plan d’évaluation
L’Office continuera de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux opérations financières.

Date de modification :

2023-03-16