ARCHIVÉ - États financiers de 2017–2018

États financiers de 2017–2018 [PDF 398 ko]

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Au président de l'Office national de l'énergie

Rapport sur les états financiers

J’ai effectué l’audit des états financiers ci-joints de l’Office national de l’énergie, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2018, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office national de l’énergie au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Observations

J’attire l’attention sur la note 12 des états financiers, qui décrit l’intention de procéder à la dissolution de l’Office national de l’énergie. Mon opinion ne comporte pas de réserve à l’égard de ce point.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

À mon avis, les opérations de l’Office national de l’énergie dont j’ai eu connaissance au cours de mon audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie et au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.

Pour le vérificateur général du Canada,

Original signé par

David Irving, CPA, CA
Directeur principal

Le 20 août 2018
Edmonton, Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2018 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Office national de l’énergie. C’est également à celle-ci qu’il revient de préparer les états financiers conformément aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans les états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans les Résultats ministériels de l’Office concordent avec ces états financiers.

La direction est en outre responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne sur l’information financière (CIIF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l’Office, et par la conduite d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques à un niveau raisonnable par la voie d’un processus continu visant à cerner les risques clés, à évaluer le degré d’efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter toute modification qui pourrait être jugée nécessaire.

L’Office sera soumis à des vérifications des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et prendra les mesures voulues pour respecter la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor en tenant compte des résultats de telles vérifications.

Entre-temps, l’Office a lui-même entrepris une évaluation du système de CIIF fondée sur les risques pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, en conformité avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Les résultats de cette évaluation et le plan d’action en découlant sont résumés dans l’annexe.

Le vérificateur général du Canada, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l’Office sans donner d’opinion au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de l’Office en matière de rapports financiers.

Calgary, Canada
Le 20 août 2018

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

État de la situation financière
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

État des résultats et de la situation financière nette
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

État de la variation de la dette nette
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Office national de l’énergie
Notes complémentaires
pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

1. Mandat et objectifs

L’Office national de l’énergie est un tribunal de réglementation quasi judiciaire fédéral indépendant. Il a été fondé en 1959 pour promouvoir la sécurité et la sûreté, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien, selon le mandat qui lui est conféré par le Parlement pour réglementer les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. L’Office rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. Il a été créé aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Il est reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’Office a été parmi les premiers à adopter, pour l’exercice 2017–2018, le Cadre ministériel des résultats, conformément à la Directive sur les résultats du Conseil du Trésor. Un complément d’information sur la concordance entre les résultats stratégiques, l’architecture d’alignement des programmes, le Cadre ministériel des résultats et les responsabilités essentielles se trouve dans le plan ministériel. Les attributions de l’Office peuvent se regrouper sous les responsabilités essentielles suivantes :

1. Processus décisionnel
   
   Rendre des décisions ou formuler des recommandations à l’intention du gouverneur en conseil à l’égard de demandes, ce qui comprend la réalisation d’évaluations environnementales, au moyen de processus justes, transparents, rapides et accessibles. Les demandes concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, des droits et tarifs, des exportations et des importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.
2. Surveillance de la sécurité et de l’environnement
   
   Fixer des attentes réglementaires pour les sociétés réglementées par l’Office national de l’énergie et veiller à l’exécution tout le long du cycle de vie des activités liées à l’énergie – de la construction à l’exploitation, puis à la cessation d’exploitation. Les activités concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, des droits et tarifs, des exportations et des importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.
3. Information sur l’énergie
   
   Recueillir, surveiller, analyser et publier des renseignements sur les marchés et la demande d’énergie, les sources d’énergie, la sécurité et la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité.
4. Mobilisation
   
   

   Mener des activités d’engagement auprès des parties prenantes et des Autochtones relativement à des sujets qui concernent le mandat et le rôle de l’Office, au-delà de la participation relative aux projets précis.
   
   Dans le cadre de ses responsabilités essentielles, l’Office prévoit de mobiliser activement et efficacement les Canadiens et les peuples autochtones tout au long du cycle de vie des projets d’infrastructure énergétique. À cette fin, l’Office conçoit actuellement des programmes visant l’engagement des parties prenantes et des Autochtones. À la suite des activités réalisées dans le cadre de ces programmes, l’Office et les parties prenantes seront mieux informés sur les questions qui touchent l’Office et son mandat.
   
   Plus précisément, les Canadiens et les peuples autochtones :

   • auront une meilleure compréhension du mandat, des rôles, des processus et des programmes de l’Office, en tant qu’organisme de réglementation pendant tout le cycle de vie des projets;
   • prendront connaissance des mesures prises par l’Office en vue d’assurer et d’améliorer la sécurité du public et la protection de l’environnement quant aux infrastructures réglementées;
   • participeront aux processus et aux programmes de l’Office, et pourront ainsi exprimer leur point de vue et formuler des commentaires sur l’Office et les activités réglementées.
5. Services internes
   
   On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations organisationnelles. Les Services internes désignent les activités et les ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, quel que soit le modèle de prestation de services internes du ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes : gestion et surveillance, communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologies de l’information, gestion des biens immobiliers, gestion du matériel et gestion des acquisitions.

L’Office réglemente les pipelines et les lignes de transport d’électricité, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie en plus de contribuer à assurer la sécurité des Canadiens, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure comme des marchés énergétiques, le tout dans le respect des droits et des intérêts des parties touchées par ses décisions ou recommandations. Il est guidé par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

L’Office est une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Sauf quelques rares exceptions, les décisions de réglementation de l’Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

Les états financiers de l’Office ont été préparés au 31 mars, soit la date à laquelle prend fin son exercice. Conformément à l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office peut, pour recouvrer tout ou partie des frais qu’il juge afférents à l’exercice de ses attributions dans le cadre de cette Loi ou de toute autre loi fédérale, imposer par règlement des droits, contributions ou charges. Le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le Règlement) montre comment calculer et affecter les frais recouvrables. Les calculs liés au recouvrement des coûts sur l’année civile sont inclus dans l’annexe aux présents états financiers. L’Office est financé au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre environ 95 % des montants consentis à l’Office auprès des sociétés réglementées par ce dernier. Les revenus sont déposés directement dans le Trésor public. Ce processus est prévu dans le Règlement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement dont il est question ci-après, qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats selon les conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   
   L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des « charges » et des « revenus » indiqués dans la colonne des résultats prévus de l’état des résultats et de la situation financière nette sont ceux qui ont été mentionnés dans le Plan ministériel 2017–2018. Les résultats prévus figurant dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la variation de la dette nette ont été préparés à des fins de gestion interne et n’ont pas été publiés auparavant.
   
   Le risque d’illiquidité est le risque que l’Office éprouve des difficultés à honorer des obligations liées à des passifs financiers. L’objectif de l’Office en matière de gestion du risque d’illiquidité est de gérer les dépenses de fonctionnement et sorties de trésorerie dans le respect des crédits autorisés par le Parlement ou des limites des affectations approuvées par le Conseil du Trésor.
   
   Chaque année, l’Office présente au Parlement de l’information sur les dépenses prévues lorsqu’il dépose ses publications sur le budget des dépenses. Ce budget mène à la présentation de projets de loi de crédits (qui, lorsqu’ils sont adoptés, deviennent des lois de crédits) conformément au cycle des rapports sur les dépenses gouvernementales. L’Office procède ensuite aux engagements des dépenses de manière à ce que les soldes non grevés des affectations et des crédits budgétaires fassent régulièrement l’objet d’une surveillance et de rapports, afin de s’assurer que les crédits suffiront pour toute la période et de veiller à ne pas les dépasser.
   
   Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque d’illiquidité de l’Office stipule ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation. »
   
   L’exposition au risque de l’Office, ainsi que ses objectifs, politiques ou processus de gestion et d’évaluation de ce risque, n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.
2. Trésorerie nette fournie par le gouvernement
   
   L’Office exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Office sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l’Office proviennent du Trésor. La trésorerie nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.
3. Montants à verser au Trésor ou à recevoir de celui-ci
   
   Les montants à verser au Trésor ou à recevoir de celui-ci découlent d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de trésorerie que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs. Ce montant n’est pas considéré comme un instrument financier.
4. Revenus
   • Aux termes de l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office peut exiger des sociétés de son ressort le paiement des frais afférents à l’exercice de ses attributions. Aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le Règlement), que le Conseil du Trésor a approuvé, l’Office recouvre, depuis le 1^er janvier 1991, ses frais de fonctionnement auprès des sociétés qu’il réglemente. Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation et, conformément au Règlement, ils sont fondés sur les coûts de fonctionnement estimatifs pour l’année civile, avec rajustement aux coûts réels une fois connus. Les coûts réels sont définis comme étant la somme des coûts financiers audités d’un trimestre de l’année 1 (de janvier à mars) et de ceux de trois trimestres de l’année 2 (d’avril à décembre). Les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les membres et les employés de l’Office ont consacré, durant l’exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les revenus non disponibles ne peuvent servir à l’Office pour s’acquitter de ses passifs. Même si le président est censé veiller à l’imposition de contrôles comptables, il n’a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés avoir été gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont présentés comme réduisant les revenus bruts de l’Office.
5. Charges
   
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
   • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés acquièrent le droit à ces avantages en vertu de leurs conditions d’emploi respectives. Le passif lié aux indemnités de vacances et aux congés compensatoires est calculé sur la base des salaires en vigueur à la fin de l’exercice pour tous les congés annuels et congés compensatoires inutilisés acquis par les employés.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et d’audit ainsi que le service de la paie et les services bancaires fournis par Services publics et Approvisionnement Canada sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable pour l’entité qui les fournit. Les frais associés aux services fournis gratuitement constituent des frais recouvrables aux termes du Règlement.
   • Les charges de l’Office qui sont exclues du Règlement sont liées à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières et les zones extracôtières et elles figurent à l’annexe A.
   • Les paiements de transfert sont passés en charges lorsqu’il existe une autorisation de paiement et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité ou est considéré comme y ayant droit aux termes du programme de paiements de transfert.
6. Passifs
   
   Les passifs sont des dettes contractées envers des tiers à la suite d’opérations et de faits qui se sont produits au plus tard à la date de l’arrêté des comptes. Ils résultent de marchés, d’accords et de lois en vigueur à cette date et aux termes desquels l’Office doit rembourser des emprunts ou verser des paiements pour des biens et des services déjà obtenus à la fin de l’exercice. Les passifs comprennent les créditeurs et les charges à payer (note 5), les indemnités de vacances et les congés compensatoires, et les avantages sociaux (note 6).
   
   Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.
7. Avantages sociaux
   • Régime de retraite : Les employés admissibles participent au régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Office au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Office au titre du régime. La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du régime.
   • Régimes de soins de santé et soins dentaires : Le gouvernement du Canada est le promoteur des régimes d’assurance soins de santé et soins dentaires des employés auxquels participe l’Office. Les employés ont droit à ces avantages sociaux conformément à ce que prévoient leurs contrats de travail et leurs conditions d’emploi. Les cotisations de l’Office à ces régimes, qui sont fournis sans frais par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées à la valeur comptable pour l’entité qui les fournit. Elles représentent l’obligation totale de l’Office au titre du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’Office n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de tout passif non capitalisé futur.
   • Indemnités de départ : Le droit des employés d’accumuler des indemnités de départ a pris fin à l’exercice 2012–2013. L’obligation au titre des indemnités accumulées est déterminée en fonction du salaire des employés à la fin de l’exercice et du nombre de semaines gagnées, mais non versées pour les employés qui ont choisi de reporter la réception du paiement complet ou partiel de leurs indemnités de départ.
   • Congés de maladie : Les employés peuvent accumuler des congés de maladie jusqu’à la cessation de leur emploi, conformément à leurs contrats de travail et à leurs conditions d’emploi. Les congés de maladie sont gagnés selon les états de service de l’employé et ils sont payés lors d’une absence en raison d’une maladie ou d’une blessure. Il s’agit d’avantages qui ne s’acquièrent pas, sont cumulatifs et peuvent être reportés sur des exercices futurs, mais ne sont pas payés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi, ni ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Pour les crédits de congé de maladie inutilisés qui pourraient être utilisés au cours d’exercices à venir en sus des crédits qui seront accordés, on comptabilise un passif calculé d’après une évaluation actuarielle faisant appel à une méthode de répartition des prestations.
8. Débiteurs et avances
   
   Les débiteurs et les avances sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. En outre, une distinction est faite entre les actifs financiers qui peuvent servir à l’Office pour s’acquitter de ses passifs et ceux qui ne le peuvent pas. Les débiteurs qui ont trait à des produits gagnés au nom du gouvernement qui ne sont pas disponibles sont considérés comme étant détenus au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés dans l’état de la situation financière comme réduisant les actifs financiers bruts de l’entité.
   
   Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à l’une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. L’Office fournit des services à d’autres ministères et organismes publics ainsi qu’à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les débiteurs sont payables sur demande. L’Office n’est pas exposé à un risque de crédit important et n’a subi que des pertes sur créance très minimes dans le passé. L’exposition maximale de l’Office au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses débiteurs.
9. Passifs éventuels
   
   Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable que l’événement futur se produise ou ne se produise pas et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires. Si la probabilité est négligeable, l’éventualité n’est pas présentée dans les notes complémentaires.
10. Immobilisations corporelles
    
    

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial à l’unité, par lot ou en vrac, est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles en cours de développement sont comptabilisées dans la catégorie des travaux en cours et amorties une fois qu’elles sont prêtes à être utilisées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    
    

    Immobilisations corporelles

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Matériel informatique Ordinateurs et accessoires Serveurs et accessoires	3 ans 5 ans
    Logiciels Logiciels commerciaux Logiciels conçus par l’Office	2 ans 5 ans
    Matériel et outillage	5 ans
    Mobilier	10 ans
    Véhicules	5 ans
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

11. Incertitude relative à la mesure
    
    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer grandement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
    
    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les frais de fonctionnement recouvrables, les passifs éventuels, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, la provision pour créances douteuses et les obligations au titre des congés de maladie. Le passif au titre des congés de maladie est déterminé sur une base actuarielle; les données réelles peuvent différer des hypothèses ayant servi aux calculs. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées pour déterminer l’obligation au titre des avantages sociaux sont présentées à la note 6 d).
12. Opérations entre apparentés
    
    Les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de l’Office, ainsi que leurs proches parents, comptent parmi les apparentés. Les opérations entre apparentés, exception faite des opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange. Les opérations interentités désignent les opérations qui ont lieu entre des entités qui font l’objet d’un contrôle commun. Les opérations interentités, outre les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et évaluées à la valeur comptable, sauf dans les cas suivants :
    1. Les services fournis selon le principe du recouvrement des coûts sont constatés en tant que revenus et charges à leur montant brut et évalués à la valeur d’échange
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable pour les besoins des états financiers de l’Office.
13. Modification des normes comptables
    
    L’Office a adopté les chapitres suivants du Manuel qui s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er avril 2017 : Opérations interentités (SP 3420), Information relative aux apparentés (SP 2200), Actifs (SP 3210); Actifs éventuels (SP 3320); et Droits contractuels (SP 3380). L’adoption de ces normes n’a eu que peu d’incidence sur les présents états financiers de l’Office.
    
    Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié le nouveau chapitre Opérations de restructuration (SP 3430), qui est entré en vigueur le 1^er avril 2018. L’Office prévoit appliquer le chapitre SP 3430 après sa dissolution prévue et la cession de ses activités, de ses actifs et de ses obligations à la Régie canadienne de l’énergie.
    
    Le chapitre Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (SP 3280) entrera en vigueur le 1^er avril 2021. L’Office ne s’attend pas à ce que cette norme ait d’importantes répercussions sur ses états financiers.

3. Retraitement

L’Office a revu sa façon d’évaluer, de comptabiliser et de rendre compte des congés de maladie consentis aux employés. Au cours de l’exercice 2017–2018, l’Office a eu recours à une évaluation actuarielle pour évaluer, d’après l’utilisation prévue des avantages, l’obligation et les charges au titre des prestations constituées liées aux congés de maladie cumulatifs qui ne s’acquièrent pas.

Dans le passé, l’Office constatait des charges équivalentes aux paiements effectués sans toutefois comptabiliser de passif lié aux congés de maladie dans ses états financiers. À la suite de l’analyse actuarielle réalisée cette année à partir de données historiques sur l’utilisation des congés de maladie à l’Office, la dette nette et les passifs de l’Office pour l’exercice 2016–2017 ont été augmentés de 3 555 700 $.

En outre, dans les années passées, l’Office a incorrectement augmenté la trésorerie nette fournie par le gouvernement du Canada par rapport aux augmentations salariales attendues en raison de la nouvelle convention collective. Il aurait plutôt dû constater le montant sous « Créditeurs et charges à payer », ce qui aurait eu pour effet d’augmenter la dette nette et de réduire la situation financière nette de 2 416 000 $.

Le tableau suivant présente l’incidence de ces retraitements sur les états financiers de 2016–2017. L’effet cumulatif de ces retraitements sur les exercices antérieurs à 2016–2017 est reflété dans le solde d’ouverture de la situation financière nette de l’Office.

4. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de l’Office provient d’autorisations parlementaires annuelles. L’Office recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’il réglemente, et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent selon qu’ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement plutôt que de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivant :

5. Créditeurs et charges à payer

6. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite
   
   Les employés admissibles de l’Office cotisent au régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), dont le gouvernement du Canada est le promoteur et l’administrateur. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   
   Tant les employés que l’Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont adhéré au régime à partir du 1^er janvier 2013.
   
   Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016–2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016–2017) les cotisations des employés. En 2017–2018, les charges s’élèvent à 5 809 364 $ (5 996 615 $ en 2016–2017). 
   
   La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du régime.
2. Régimes de soins de santé et de soins dentaires
   
   

   Pour tous les employés admissibles, l’Office cotise au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le promoteur. La responsabilité de l’Office relativement à ces régimes se limite aux cotisations qu’elle y verse (note 10 a).

3. Indemnités de départ
   
   

   L’Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2012–2013, l’accumulation d’indemnités de départ a progressivement pris fin pour pratiquement tous les employés lorsqu’il s’agit de départs volontaires. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance et elles seront payées à même des autorisations parlementaires futures.
   
   Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les indemnités de départ au 31 mars.
   
   

   Indemnités de départ

   	2018	2017
   	(en milliers de dollars)
   Obligation liée aux indemnités de départ, début de l’exercice	2 089	2 224
   Charge pour l’exercice	342	42
   Prestations versées pendant l’exercice	(389)	(177)
   Obligation liée aux indemnités de départ, fin de l’exercice	2 042	2 089
4. Passif au titre des congés de maladie
   
   Les employés se voient crédités annuellement jusqu’à concurrence de 15 jours, selon leurs états de service, de congé rémunéré à utiliser en cas de maladie ou de blessure. L’obligation liée aux congés de maladie n’est pas capitalisée et elle sera payée à même des autorisations parlementaires futures.
   
   Chaque année, l’Office obtient une évaluation actuarielle de l’obligation au titre des prestations de congé de maladie accumulées à des fins de comptabilité. La dernière évaluation actuarielle remonte au 31 mars 2018. L’obligation liée aux congés de maladie est déterminée à partir d’hypothèses actuarielles.
   
   Les hypothèses sont révisées au 31 mars de chaque année et correspondent à l’estimation la plus juste de la direction basée sur l’analyse des données historiques jusqu’à la date de clôture. Les principales hypothèses utilisées sont un taux d’actualisation de 2,09 % (2,40 % en 2016–2017), établi à partir du rendement moyen des emprunts publics sur 13,31 ans, soit la moyenne d’années de service résiduelles prévues des employés (13,19 ans en 2016–2017), et un taux d’augmentation salariale général à long terme de 2,6 % (2,6 % en 2016–2017).
   
   Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les congés de maladie au 31 mars.
   
   

   Passif au titre des congés de maladie

   	2018	2017 Retraité (note 3)
   	(en milliers de dollars)
   Congés de maladie, début de l’exercice	3 556	3 448
   Coût des services	607	575
   Coût financier	86	80
   Versement de prestations	(577)	(532)
   Pertes actuarielles (gains actuariels)	17	(15)
   Congés de maladie, fin de l’exercice	3 689	3 556

   Le tableau ci-dessous résume le passif au titre des avantages sociaux.
   
   

   Avantages sociaux

   	2018	2017 Retraité (note 3)
   	(en milliers de dollars)
   Indemnités de départ	2 042	2 089
   Congés de maladie	3 689	3 556
   Avantages sociaux	5 731	5 645

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail quant aux soldes des débiteurs et des avances de l’Office :

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

9. Obligations contractuelles et passifs éventuels

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. Le terme « apparentés » désigne également les principaux dirigeants ou les proches parents de ceux-ci, et les entités soumises au contrôle ou au contrôle partagé d’un des principaux dirigeants ou d’un proche parent de celui-ci. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, il a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme suit.

1. a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
   
   

   Au cours de l’exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs (locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office.
   
   

   Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   	2018	2017
   	(en milliers de dollars)
   Locaux	7 801	7 759
   Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires	5 269	5 125
   Services d’audit fournis par le Bureau du vérificateur général	214	215
   Service de la paie et services bancaires fournis par Services publics et Approvisionnement Canada	55	55
   Services professionnels et spéciaux	221	191
   Services juridiques	–	38
   Total	13 560	13 383

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité économique de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.
   
   Aux termes d’une entente entre l’Office et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ce dernier a engagé des frais d’aménagement au moment du déménagement de l’Office dans ses nouveaux bureaux en 2014–2015. Ces frais ont été constatés en tant qu’améliorations locatives et sont amortis sur la durée résiduelle du bail.
2. b) Autres opérations entre apparentés
   
   

   Autres opérations entre apparentés

   	2018	2017
   	(en milliers de dollars)
   Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux	10 035	10 049
   Créditeurs (note 5)	1 156	247
   Débiteurs (note 7)	245	482

   Les charges présentées ci-dessus ne comprennent pas les services communs fournis sans frais déjà mentionnés en a). Les charges se composent principalement de paiements effectués au Conseil du Trésor en lien avec les avantages sociaux, y compris la pension de retraite.

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats de l’Office. Elle s’appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus associés aux principaux programmes, en s’en tenant aux grands types de charges et de revenus. Les revenus sont attribués à chaque programme selon la part des charges annuelles totales qui lui revient. Voici les résultats de chaque secteur pour la période visée :

12. Événement postérieur

Dans le cadre de l’examen sur la modernisation de l’Office, le 20 juin 2018, le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et se trouve maintenant au Sénat où il sera étudié. Le Sénat reprendra ses activités en septembre 2018.

Le projet de loi propose d’abroger la Loi sur l’Office national de l’énergie, entraînant du fait la dissolution de l’Office, et de promulguer la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Les actifs, les passifs et les crédits inutilisés de l’Office seront intégralement cédés à la Régie canadienne de l’énergie à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

La base de la continuité de l’exploitation a été jugée appropriée pour la préparation des présents états financiers étant donné qu’aux termes de la loi proposée, les actifs et les passifs de l’Office seront cédés à un apparenté et que leur utilisation et leur règlement se poursuivront dans le cours normal des activités de l’organisme. L’établissement d’un conseil d’administration pour assurer la gouvernance et la concentration du rôle des commissaires sur les questions judiciaires et quasi judiciaires figurent également parmi les modifications proposées dans le projet de loi.

13. Chiffres correspondants des exercices précédents

Comme il est décrit à la note 1, l’Office a adopté le Cadre ministériel des résultats en 2017–2018, ce qui a entraîné un reclassement des charges dans l’état des résultats et de la situation financière nette. Le poste « Réglementation de l’énergie » a été ventilé entre les nouveaux postes « Processus décisionnel », « Surveillance de la sécurité et de l’environnement », et « Mobilisation ». Les chiffres de l’exercice précédent ont donc été reclassés en conséquence.

Conformément au Règlement, les frais de fonctionnement recouvrables sont fondés sur les dépenses pour l’année civile, qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. Les frais de fonctionnement pour l’année civile 2017 sont tirés de l’annexe A des états financiers de l’exercice 2017–2018. Pour l’exercice en cours, les frais recouvrables sont calculés en utilisant ceux d’un trimestre de l’exercice précédent et ceux des trois trimestres de l’exercice en cours. La méthode utilisée par la direction afin de déterminer les coûts réels est périodiquement passée en revue et modifiée pour tenir compte d’événements importants.

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables entre chacun des produits réglementés est fondée sur le temps consacré dans les faits par les membres, les cadres et les employés de l’Office au cours de l’exercice 2015–2016 (2014–2015 pour 2016).

Rajustement de la facturation

Le rajustement correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l’article 19 du Règlement, les rajustements de 11 190 391 $ pour l’exercice en cours et de (8 308 557 $) pour l’exercice précédent seront reflétés dans la facturation provisoire de 2019 dans le premier cas et de 2018 dans le second. Les rajustements pour 2017 et 2016 sont respectivement inclus dans les créditeurs et les débiteurs.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Office national de l’énergie pour l’exercice 2017–2018 (non auditée)

1. Introduction

À l’appui d’un bon système de contrôle interne, l’Office national de l’énergie évalue chaque année l’efficacité de ses contrôles financiers pour s’assurer de ce qui suit :

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
• les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
• les paiements ont été autorisés comme il se doit.

L’Office tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. Un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2017–2018 suit.

2. Résultats de l’évaluation au cours de l’exercice 2017–2018

Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services ainsi que pour les pouvoirs de paiement ont bien fonctionné et ils constituent une base appropriée du système de contrôle interne de l’Office.

3. Plan d’évaluation

L’Office continuera de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux opérations financières.

Date de modification :

2022-08-09