ARCHIVÉ - États financiers de 2018–2019

États financiers de 2018–20198 [PDF 832 ko]

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Au président de l'Office national de l'énergie

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2019, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office au 31 mars 2019, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de l’Office, conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Observations

Nous attirons l’attention sur la note 13 des états financiers, qui décrit l’intention de procéder à la dissolution de l’Office national de l’énergie. Notre opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.

Responsabilités de la direction à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de l’Office à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider l’Office ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’Office;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’Office à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener l’Office à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations de l’Office national de l’énergie dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : le paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie et le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.

À notre avis, les opérations de l’Office national de l’énergie dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité de l’Office national de l’énergie aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité de l’Office national de l’énergie à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en oeuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour le vérificateur général du Canada par intérim,

Original signé par

David Irving, CPA, CA
Directeur principal

Edmonton, Canada
Le 21 juin 2019

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de l’Office national de l’énergie. C’est également à celle-ci qu’il revient de préparer les états financiers conformément aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans les états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Il incombe à la direction de voir à ce que les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans les Résultats ministériels de l’Office concordent avec les états financiers.

La direction est en outre responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne sur l’information financière (CIIF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l’Office, et par la conduite d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques à un niveau raisonnable par la voie d’un processus continu visant à cerner les risques clés, à évaluer le degré d’efficacité des contrôles clés qui y sont associés, et à apporter toute modification qui pourrait être jugée nécessaire.

L’Office est soumis à des vérifications des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats obtenus pour respecter la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été réalisé en 2017–2018 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction sont publiés dans le site Web ministériel.

Le vérificateur général du Canada, vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de l’Office sans donner d’opinion au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de l’Office en matière de rapports financiers.

Calgary, Canada
Le 21 juin 2019

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

État de la situation financière
au 31 mars

(en milliers de dollars)

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

État des résultats et de la situation financière nette
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

État de la variation de la dette nette
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Office national de l’énergie
Notes accompagnant les états financiers
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

1. Mandat et objectifs

L’Office national de l’énergie est un tribunal de réglementation quasi judiciaire fédéral indépendant. Il a été fondé en 1959 pour promouvoir la sécurité et la sûreté, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien, selon le mandat qui lui est conféré par le Parlement pour réglementer les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. L’Office rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. Il a été créé aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Il est reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Un complément d’information sur la concordance entre les résultats stratégiques, l’architecture d’alignement des programmes, le Cadre ministériel des résultats et les responsabilités essentielles se trouve dans le plan ministériel. Les attributions de l’Office peuvent se regrouper sous les responsabilités essentielles suivantes :

1. Processus décisionnel
   
   Rendre des décisions ou formuler des recommandations à l’intention du gouverneur en conseil à l’égard de demandes, ce qui comprend la réalisation d’évaluations environnementales, au moyen de processus justes, transparents, rapides et accessibles. Les demandes concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, des droits et tarifs, des exportations et des importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.
2. Surveillance de la sécurité et de l’environnement
   
   Fixer des attentes réglementaires pour les sociétés réglementées par l’Office national de l’énergie et veiller à l’exécution tout le long du cycle de vie des activités liées à l’énergie de la construction à l’exploitation, puis à la cessation d’exploitation. Les activités concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, des droits et tarifs, des exportations et des importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.
3. Information sur l’énergie
   
   Recueillir, surveiller, analyser et publier des renseignements sur les marchés et la demande d’énergie, les sources d’énergie, la sécurité et la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité.
4. Mobilisation
   
   

   Mener des activités d’engagement auprès des parties prenantes et des Autochtones relativement à des sujets qui concernent le mandat et le rôle de l’Office, au-delà de la participation relative aux projets précis.
   
   Dans le cadre de ses responsabilités essentielles, l’Office prévoit de mobiliser activement et efficacement les Canadiens et les peuples autochtones tout au long du cycle de vie des projets d’infrastructure énergétique. À cette fin, l’Office conçoit actuellement des programmes visant l’engagement des parties prenantes et des Autochtones. À la suite des activités réalisées dans le cadre de ces programmes, l’Office et les parties prenantes seront mieux informés sur les questions qui touchent l’Office et son mandat.
   
   Plus précisément, les Canadiens et les peuples autochtones :

   • auront une meilleure compréhension du mandat, des rôles, des processus et des programmes de l’Office, en tant qu’organisme de réglementation pendant tout le cycle de vie des projets;
   • prendront connaissance des mesures prises par l’Office en vue d’assurer et d’améliorer la sécurité du public et la protection de l’environnement quant aux infrastructures réglementées;
   • participeront aux processus et aux programmes de l’Office, et pourront ainsi exprimer leur point de vue et formuler des commentaires sur l’Office et les activités réglementées.
5. Services internes
   
   On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations organisationnelles. Les Services internes désignent les activités et les ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, quel que soit le modèle de prestation de services internes du ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes : service de gestion et surveillance, service de communications, services juridiques, service de gestion des ressources humaines, service de gestion des finances, service de gestion de l’information, service de gestion et technologie de l’information, service de gestion des biens immobiliers, service de gestion du matériel; et service de gestion des acquisitions.

L’Office réglemente les pipelines, les lignes de transport d’électricité, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. L’Office contribue à assurer la sécurité des Canadiens, la protection de l’environnement et l’efficience de l`infrastructure comme des marchés énergétiques, le tout dans le respect des droits et des intérêts des parties touchées par ses décisions ou recommandations. Il est guidé par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

L’Office est une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Sauf quelques rares exceptions, les décisions de réglementation de l’Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

Les états financiers de l’Office ont été préparés au 31 mars, soit la date à laquelle prend fin son exercice. Conformément à l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office peut, pour recouvrer tout ou partie des frais qu’il juge afférents à l’exercice de ses attributions dans le cadre de cette Loi ou de toute autre loi fédérale, imposer par règlement des droits, contributions ou charges. Le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie le « Règlement » montre comment calculer et affecter les frais recouvrables. Les calculs liés au recouvrement des coûts sur l’année civile sont inclus dans l’annexe aux présents états financiers. L’Office est financé au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre environ 98 % (95 % en 2017-2018) des montants consentis à l`Office auprès des sociétés réglementée par ce dernier. Les revenus sont déposés directement dans le Trésor public. Ce processus est prévu dans le Règlement.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement dont il est question ci-après, qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats selon les conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   
   L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilisation. Les montants des « charges » et des « revenus » indiqués dans la colonne des résultats prévus de l’état des résultats et de la situation financière nette sont ceux qui ont été metionnés dans le Plan ministériel 2018-2019. Les résultats prévus figurant dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la variation de la dette nette ont été préparés à des fins de gestion interne et n’ont pas été publiés auparavant.
2. Trésorerie nette fournie par le gouvernement
   
   L’Office exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Office sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l’Office proviennent du Trésor. La trésorerie nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.
3. Montants à verser au Trésor ou à recevoir de celui-ci
   
   Les montants à verser au Trésor ou à recevoir de celui-ci découlent d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de trésorerie que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus
   • Aux termes de l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office peut exiger des sociétés de son ressort le paiement des frais afférents à l’exercice de ses attributions. Aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le Règlement), que le Conseil du Trésor a approuvé, l’Office recouvre, depuis le 1^er janvier 1991, ses frais de fonctionnement auprès des sociétés qu’il réglemente. Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation et, conformément au Règlement, ils sont fondés sur les coûts de fonctionnement estimatifs pour l’année civile, avec rajustement aux coûts réels une fois connus. Les coûts réels sont définis comme étant la somme des coûts financiers audités d’un trimestre de l’année 1 (de janvier à mars) et de ceux de trois trimestres de l’année 2 (d’avril à décembre). Les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les membres et les employés de l’Office ont consacré, durant l’exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les revenus non disponibles ne peuvent servir à l’Office pour s`acquitter de ses passifs. Même si le président est censé veiller à l’imposition de contrôles comptables, il n’a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés avoir été gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont présentés comme réduisant les revenus bruts de l’Office.
5. Charges
   
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
   • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit à ces avantages en vertu de leurs conditions d’emploi respectives. Le passif lié aux indemnités de vacances et aux congés compensatoires est calculé sur la base des salaires en vigueur à la fin de l’exercice pour tous les congés annuels et les congés compensatoires inutilisés acquis par les employés.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères, pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins médicaux et dentaires, les services juridiques et d’audit ainsi que le service de la paie et les services bancaires, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable pour l’entité qui les fournit. Les coûts associés aux services fournis gratuitement constituent des frais recouvrables aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais.
   • Les paiements de transfert sont passés en charges lorsqu’il existe une autorisation de paiement et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité ou est considéré comme y ayant droit aux termes du programme de paiements de transfert.
   • Les dépenses de l'Office qui sont exclues du Règlement sur le recouvrement des frais sont liées à la réglementation des activités d'exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières et les zones extracôtières; elles figurent à l'annexe A.
6. Passifs
   
   Les passifs sont des dettes contractées envers des tiers à la suite d’opérations et de faits qui se sont produits au plus tard à la date de l’arrêté des comptes. Ils résultent de marchés, d’accords et de lois en vigueur à cette date et aux termes desquels l’Office doit rembourser des emprunts ou verser des paiements pour des biens et des services déjà obtenus à la fin de l`année.
   
   Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.
7. Avantages sociaux
   • Régime de retraite : Les employés admissibles participent au régime de pension de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Office au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Office au titre du régime. La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du régime.
   • Régimes de soins de santé et soins dentaires : Le gouvernement du Canada est le promoteur des régimes d’assurance soins de santé et soins dentaires des employés auxquels participe l’Office. Les employés ont droit à ces avantages sociaux conformément à ce que prévoient leurs contrats de travail et leurs conditions d’emploi. Les cotisations de l’Office à ces régimes, qui sont fournis sans frais par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées à la valeur comptable pour l’entité qui les fournit. Elles représentent l’obligation totale de l’Office au titre du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’Office n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de tout passif non capitalisé futur.
   • Indemnités de départ : Le droit des employés d’accumuler des indemnités de départ a pris fin à l’exercice 2012–2013. L’obligation au titre des indemnités accumulées est déterminée en fonction du salaire des employés à la fin de l’exercice et du nombre de semaines gagnées, mais non versées pour les employés qui ont choisi de reporter la réception du paiement complet ou partiel de leurs indemnités de départ.
   • Congés de maladie : Les employés peuvent accumuler des congés de maladie jusqu’à la cessation de leur emploi, conformément à leurs contrats de travail et à leurs conditions d’emploi. Les congés de maladie sont gagnés selon les états de service de l’employé et ils sont payés lors d`une absence en raison d`une maladie ou d`une blessure. Il s’agit d`avantages qui ne s`acquièrent pas, et peuvent être reportés sur des exercices futurs, mais ne sont pas payés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi, et ni ne peuvent pas utilisés à d’autres fins. Pour les crédits de congé de maladie inutilisés qui pourraient être utilisés au cours d’exercices à venir en sus des crédits qui seront accordés, on comptabilise un passif calculé d’après une évaluation actuarielle faisant appel à une méthode de répartition des prestations.
8. Débiteurs et avances
   
   Les débiteurs et les avances sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. En outre, une distinction est faite entre les actifs financiers qui peuvent servir à l’Office pour s’acquitter de ses passifs et ceux qui ne le peuvent pas. Les débiteurs qui ont trait à des produits gagnés au nom du gouvernement qui ne sont pas disponibles sont considérés comme étant détenus au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés dans l’état de la situation financière comme réduisant les actifs financiers bruts de l’entité.
9. Passifs éventuels
   
   Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable que l’événement futur se produise ou ne se produise pas et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires. Si la probabilité est négligeable, l’éventualité n’est pas présentée dans les notes complémentaires.
10. Immobilisations corporelles
    
    

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial à l’unité, par lot ou en vrac, est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles en cours de développement sont comptabilisées dans la catégorie des travaux en cours et amorties une fois qu’elles sont prêtes à être utilisées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    
    

    Immobilisations corporelles

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Matériel informatique Ordinateurs et accessoires Serveurs et accessoires	3 ans 5 ans
    Logiciels Logiciels commerciaux Logiciels conçus par l’Office	2 ans 5 ans
    Matériel et outillage	5 ans
    Mobilier	10 ans
    Véhicules	5 ans
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

11. Incertitude relative à la mesure
    
    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer grandement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
    
    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les frais de fonctionnement recouvrables, les passifs éventuels, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, la provision pour créances douteuses et les obligations au titre des congés de maladie. Le passif au titre des congés de maladie est déterminé sur une base actuarielle; les données réelles peuvent différer des hypothèses ayant servi aux calculs. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées pour déterminer l’obligation au titre des avantages sociaux sont présentées à la note 6d.
12. Opérations entre apparentés
    
    Les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de l’Office, ainsi que leurs proches parents, comptent parmi les apparentés. Les opérations entre apparentés, exception faite des opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange. Les opérations interentités désignent les opérations qui ont lieu entre des entités qui font l’objet d’un contrôle commun. Les opérations interentités, outre les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et évaluées à la valeur comptable, sauf dans les cas suivants :
    1. Les services fournis selon le principe du recouvrement des coûts sont constatés en tant que revenus et charges à leur montant brut et évalués à la valeur d’échange
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés à la valeur comptable pour les besoins des états financiers de l’Office.
13. Modification des normes comptables
    
    Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a publié de nouvelles normes sur les opérations de restructuration (SP 3430), en vigueur le 1^er avril 2018, qui n’ont eu aucune incidence sur les états financiers 2018–2019. La direction évalue actuellement l’effet de cette norme advenant la dissolution de l’Office (note 13).
    
    Les chapitres sur la conversion des devises (SP 2601), les instruments financiers (SP 3450), les placements de portefeuille (SP 3041) et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations (SP 3280) entrent en vigueur le 1^er avril 2021. L’Office ne s’attend pas à ce que ces normes aient d’importantes répercussions sur ses états financiers. Le chapitre sur les revenus (PS 3400) prend effet le 1^er avril 2022; l’Office évalue actuellement les conséquences de cette norme.

3. Gestion des risques financiers

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque d'illiquidité de l’Office précise ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation ».

L’exposition au risque de l’Office, ainsi que ses objectifs, politiques ou processus de gestion et d’évaluation de ce risque, n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent.

Le risque de liquidité est le risque que l’Office éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers. L’objectif de l’Office en matière de gestion du risque de liquidité est de gérer les dépenses de fonctionnement et sorties de trésorerie dans le respect des crédits autorisés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. L’Office fournit des services à d’autres ministères et organismes publics ainsi qu’à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. L’Office n’est pas exposé à un risque de crédit important et n’a subi que des pertes sur créance très minimes dans le passé. L’exposition maximale de l’Office au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses débiteurs.

4. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de l’Office provient d’autorisations parlementaires annuelles. L’Office recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’il réglemente, et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent selon qu’ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement plutôt que de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivant :

5. Créditeurs et charges à payer

6. Avantages sociaux

1. Prestations de retraite
   
   Les employés admissibles de l’Office cotisent au régime de pension de retraite de la fonction publique (« le Régime »), dont le gouvernement du Canada est le promoteur et l’administrateur. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   
   Tant les employés que l’Office versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont adhéré au régime à partir du 1^er janvier 2013.
   
   Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017–2018) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017–2018) les cotisations des employés. En 2018–2019, les charges s’élèvent à 6 180 108 $ (5 809 364 $ en 2017–2018).
   
   La responsabilité de l’Office relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du régime.
2. Régimes de soins de santé et de soins dentaires
   
   

   Pour tous les employés admissibles, l’Office cotise au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le promoteur. La responsabilité de l’Office relativement à ces régimes se limite aux cotisations qu’elle y verse (note 10a).

3. Indemnités de départ
   
   

   L’Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2012–2013, l’accumulation d’indemnités de départ a progressivement pris fin pour pratiquement tous les employés lorsqu’il s’agit de départs volontaires. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance et elles seront payées à même des autorisations parlementaires futures.
   
   Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les indemnités de départ au 31 mars.
   
   

   Indemnités de départ

   	2019	2018
   	(en milliers de dollars)
   Indemnité de départ, début de l’exercice	2 042	2 089
   Charge pour l’exercice	20	342
   Transferts au cours de l’exercice	(158)	–
   Prestations versées pendant l’exercice	(228)	(389)
   Indemnité de départ, fin de l’exercice	1 676	2 042
4. Passif au titre des congés de maladie
   
   Les employés se voient crédités annuellement jusqu’à concurrence de 15 jours, selon leurs états de service, de congé rémunéré à utiliser en cas de maladie ou de blessure. L’obligation liée aux congés de maladie n’est pas capitalisée et elle sera payée à même les autorisations parlementaires futures.
   
   Chaque année, l’Office obtient une évaluation actuarielle de l’obligation au titre des congés de maladie accumulés à des fins de comptabilité. La dernière évaluation actuarielle remonte au 31 mars 2018. Les résultats ont été extrapolés au 31 mars 2019. La date d’entrée en vigueur de la prochaine évaluation actuarielle est le 31 mars 2021.
   
   

   L’obligation liée aux congés de maladie est déterminée à partir d’hypothèses actuarielles. Les hypothèses sont révisées au 31 mars de chaque année et correspondent à l’estimation la plus juste de la direction basée sur l’analyse des données historiques jusqu’à la date de clôture. Les principales hypothèses utilisées sont un taux d’actualisation de 1,72 % (2,09 % en 2017–2018), établi à partir du rendement moyen des emprunts publics sur 13,31 ans, soit la moyenne d’années de service résiduelles prévues des employés (13,31 ans en 2017–2018), et un taux d’augmentation salariale général à long terme de 2,6 % (2,6 % en 2017–2018).
   
   Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les congés de maladie au 31 mars.
   
   

   Passif au titre des congés de maladie

   	2019	2018
   	(en milliers de dollars)
   Congés de maladie, début de l’exercice	3 689	3 556
   Coût des services	693	607
   Coût financier	78	86
   Versement de prestations	(602)	(577)
   Pertes actuarielles	110	17
   Congés de maladie, fin de l’exercice	3 969	3 689

   Le tableau ci-dessous résume le passif au titre des avantages sociaux.
   
   

   Avantages sociaux

   	2019	2018
   	(en milliers de dollars)
   Indemnités de départ	1 676	2 042
   Congés de maladie	3 969	3 689
   Avantages sociaux	5 645	5 731

5. Information sommaire
   
   Le tableau ci-dessous résume le passif au titre des avantages sociaux.
   
   

   Information sommaire

   	2019	2018
   	(in thousands of dollars)
   Indemnités de départ	1 676	2 042
   Congés de maladie	3 969	3 689
   Avantages sociaux	5 645	5 731

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail quant aux soldes des débiteurs et des avances de l’Office :

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

9. Obligations contractuelles et passifs éventuels

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. Le terme « apparentés » désigne également les principaux dirigeants ou les proches parents de ceux-ci, et les entités soumises au contrôle ou au contrôle partagé d’un des principaux dirigeants ou d’un proche parent de celui-ci. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, il a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme suit.

1. a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
   
   

   Au cours de l’exercice, l’Office a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs (locaux, services juridiques et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Office.
   
   

   Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   	2019	2018
   	(en milliers de dollars)
   Locaux	7 855	7 801
   Cotisations de l’employeur au régime de soins médicaux et au régime d’assurance dentaire	5 072	5 269
   Services d’audit	232	214
   Feuille de paie et services bancaires	–	55
   Autres services professionnels et spéciaux	171	221
   Total	13 330	13 560

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité économique de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.
   
   Aux termes d’une entente entre l’Office et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ce dernier a engagé des frais d’aménagement au moment du déménagement par SPAC de l’Office dans ses nouveaux bureaux en 2014–2015. Ces frais ont été constatés en tant qu’améliorations locatives et sont amortis sur la durée résiduelle du bail.
2. b) Autres opérations entre apparentés
   
   

   Autres opérations entre apparentés

   	2019	2018
   	(en milliers de dollars)
   Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux	10 498	10 035
   Créditeurs (note 5)	1 265	1 156
   Débiteurs (note 7)	211	245

   Les charges présentées ci-dessus ne comprennent pas les services communs fournis sans frais déjà mentionnés en a). Les charges se composent principalement de paiements effectués au Conseil du Trésor en lien avec les avantages sociaux, y compris la pension de retraite.

11. Remise de droits

Northern Gateway Pipelines Limited Partnership a payé des droits de 14 710 000 $ au gouvernement fédéral après que les certificats ont été délivrés pour le projet pipelinier Northern Gateway en 2014–2015. Le 23 juin 2016, la Cour d’appel fédérale a annulé ces certificats.

Northern Gateway a donc demandé le remboursement des droits, et le gouvernement fédéral a versé des fonds hors cycle en 2018-2019 (note 4a) pour permettre à l’Office de remettre les 14 710 000 $ à la société. Il n’y a pas d’autorisation de recouvrer le paiement de remise auprès d’autres sociétés pipelinières. L’Office a inscrit le paiement de 14 710 000 $ à Northern Gateway parmi les autres charges sous Services internes. Les fonds connexes ont été inscrits comme trésorerie nette fournie par le gouvernement pendant l’exercice.

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats de l’Office. Elle s’appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus associés aux principaux programmes, en s’en tenant aux grands types de charges et de revenus. Les revenus sont attribués à chaque programme selon la part des charges annuelles totales qui lui revient. Voici les résultats de chaque secteur pour la période visée :

13. Événement postérieur

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-69 a reçu la sanction royale. Il s’agit de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi C-69 inclut l’abrogation de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la remplacer par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui apportera un certain nombre de changements, notamment une structure de gouvernance plus moderne dotée d’un conseil d’administration, d’une commission et d’un PDG.

Avec l’adoption de ce projet de loi, il est prévu que l’actif, le passif et les crédits inutilisés de l’Office seront transférés intégralement à la Régie canadienne de l’énergie à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La méthode de comptabilité fondée sur la continuité d’exploitation a été jugée appropriée pour dresser les états financiers étant donné qu’aux termes de la loi proposée, l’actif et le passif de l’Office seront transférés à un apparenté et que leur utilisation et leur règlement se poursuivront dans le cours normal des activités de l’organisme.

14. Données comparatives

Certaines données comparatives de l’exercice précédent ont été reclassées afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Conformément au Règlement, les frais de fonctionnement recouvrables sont fondés sur les dépenses pour l’année civile, qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. Les frais de fonctionnement pour l’année civile 2018 sont tirés de l’annexe A des états financiers de l’exercice 2018–2019. Pour l’exercice en cours, les frais recouvrables sont calculés en utilisant ceux d’un trimestre de l’exercice précédent et ceux des trois trimestres de l’exercice en cours. La méthode utilisée par la direction afin de déterminer les coûts réels est périodiquement passée en revue et modifiée pour tenir compte d’événements importants.

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables entre les produits de base est fondée sur le temps consacré par les membres, les dirigeants et les employés de l’Office pendant l’exercice 2016–2017 (2015–2016 pour 2017).

Rajustement de la facturation

Le rajustement correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l’article 19 du Règlement, les rajustements de 10 854 015 $ pour l’exercice en cours et de 11 190 391 $ pour l’exercice précédent seront appliqués à la facturation provisoire de 2020 et de 2019 respectivement. Les rajustements de la facturation pour 2018 et 2017 sont inclus dans les débiteurs.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Office national de l’énergie pour l’exercice 2018–2019 (non audité)

1. Introduction

À l’appui d’un bon système de contrôle interne, l’Office national de l’énergie évalue chaque année l’efficacité de ses contrôles financiers pour s’assurer de ce qui suit :

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
• les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites;
• les paiements ont été autorisés comme il se doit.

L’Office tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. Un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice 2018–2019 suit.

2. Résultats de l’évaluation, exercice 2018–2019

Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services ainsi que pour les pouvoirs de paiement ont bien fonctionné et ils constituent une base appropriée du système de contrôle interne de l’Office.

3. Plan d’évaluation

L’Office continuera de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux opérations financières.

Date de modification :

2022-08-09