Office national de l’énergie - États financiers de 2019–2020

Office national de l’énergie – États financiers de 2019 2020 [PDF 538 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour la période du 1^er avril 2019 au 27 août 2019 et toute l’information figurant dans les états financiers incombe à la direction de l’Office national de l’énergie (« l’Office »). C’est également à elle qu’il revient de préparer les états financiers ci-joints conformément aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans les états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Office. Il appartient à la direction de voir à ce que les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans les Résultats ministériels de l’Office concordent avec ces états financiers.

La direction est en outre responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne sur l’information financière (« CIIF ») conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de l’Office, et par la conduite d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques à un niveau raisonnable par la voie d’un processus continu visant à identifier les risques clés, à évaluer le degré d’efficacité des principaux contrôles qui y sont associés, et à apporter toute modification qui pourrait être jugée nécessaire.

L’Office est soumis à des vérifications des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats obtenus pour respecter la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été réalisé en 2017–2018 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction sont publiés sur le site Web ministériel.

L’Office a entrepris une évaluation du système de CIIF fondée sur les risques pour la période terminée le 27 août 2019, en conformité avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, dont les résultats sont résumés dans l’annexe.

Les états financiers de l’Office national de l’énergie n’ont pas été audités.

Calgary, Canada
20 novembre 2020

États de la situation financière (non audités)

(en milliers de dollars)

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

(en milliers de dollars)

État de la variation de la dette nette (non audité)

(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie (non audité)

(en milliers de dollars)

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour la période terminée le 27 août 2019

1. Mandat et objectifs

L’Office national de l’énergie (« l’Office ») est un tribunal de réglementation quasi judiciaire fédéral indépendant. Il a été fondé en 1959 pour promouvoir la sécurité et la sûreté, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien, selon le mandat qui lui est conféré par le Parlement pour réglementer les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. L’Office rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. Il a été créé aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Il est reconnu comme un ministère et nommé en vertu de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Un complément d’information sur la concordance entre les résultats stratégiques, l’architecture d’alignement des programmes, le Cadre ministériel des résultats et les responsabilités essentielles se trouve dans le plan ministériel. Les attributions de l’Office peuvent se regrouper sous les responsabilités essentielles suivantes :

1. Processus décisionnel
   
   Rendre des décisions ou formuler des recommandations à l’intention de la gouverneure en conseil à l’égard de demandes, ce qui comprend la réalisation d’évaluations environnementales, au moyen de processus justes, transparents, opportuns et accessibles. Les demandes concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, des droits et tarifs, des exportations et des importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.
2. Surveillance de la sécurité et de l’environnement
   
   Fixer des attentes réglementaires pour les sociétés réglementées par l’Office et veiller à l’exécution tout au long du cycle de vie des activités liées à l’énergie, de la construction à l’exploitation, puis à la cessation d’exploitation. Les activités concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, des droits et tarifs, des exportations et des importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.
3. Information sur l’énergie
   
   Recueillir, surveiller, analyser et publier des renseignements sur les marchés et la demande d’énergie, les sources d’énergie, la sécurité et la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité.
4. Mobilisation
   
   Mener des activités de mobilisation auprès des parties prenantes et des peuples autochtones relativement à des sujets qui concernent le mandat et le rôle de l’Office, au-delà de la participation relative aux projets précis.
   
   Dans le cadre de ses responsabilités essentielles, l’Office prévoit de mobiliser activement et efficacement les Canadiens et les peuples autochtones tout au long du cycle de vie des projets d’infrastructure énergétique. Des programmes de mobilisation des parties prenantes et des Autochtones ont été élaborés à cette fin. À la suite des activités réalisées dans le cadre de ces programmes, l’Office et les parties prenantes seront mieux informés sur les questions qui touchent l’Office et son mandat.
   
   Plus précisément, les Canadiens et les peuples autochtones :
   • auront une meilleure compréhension du mandat, des rôles, des processus et des programmes de l’Office, en tant qu’organisme de réglementation pendant tout le cycle de vie des projets;
   • prendront connaissance des mesures prises par l’Office en vue d’assurer et d’améliorer la sécurité du public et la protection de l’environnement quant aux infrastructures réglementées;
   • participeront aux processus et aux programmes de l’Office, et pourront ainsi exprimer leur point de vue et formuler des commentaires sur l’Office et les activités réglementées.
5. Services internes
   
   On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations organisationnelles. Les Services internes désignent les activités et les ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, quel que soit le modèle de prestation de services internes du ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes : service de gestion et de surveillance, service de communications, services juridiques, service de gestion des ressources humaines, service de gestion des finances, service de gestion de l’information, service de gestion et de technologie de l’information, service de gestion des biens immobiliers, service de gestion du matériel; et service de gestion des acquisitions.

L’Office réglemente les pipelines, les lignes de transport d’électricité, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. L’Office contribue à assurer la sécurité des Canadiens, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, le tout dans le respect des droits et des intérêts des parties touchées par ses décisions et ses recommandations. Il est guidé par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

L’Office est une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen des documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Sauf quelques rares exceptions, les décisions de réglementation de l’Office et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

Conformément à l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office peut, pour recouvrer tout ou une partie des frais qu’il juge afférents à l’exercice de ses attributions, dans le cadre de cette Loi ou toute autre loi fédérale, établir des règlements pour l’imposition de droits, contributions ou charges. Le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie indique comment calculer et répartir les frais recouvrables. Les calculs liés au recouvrement des frais sur l’année civile sont fournis à l’Annexe A des présents états financiers. L’Office est financé au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre environ 99 % (98 % en 2018–2019) des montants consentis à l’Office auprès des sociétés réglementées par ce dernier. Les revenus sont déposés directement dans le Trésor public. Ce processus est réglementé dans le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.

Les états financiers de l’Office ont été préparés pour la période terminée le 27 août 2019. Le 8 août 2019, le gouvernement fédéral a annoncé que la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie entrerait en vigueur le 28 août suivant; cette loi a créé la Régie canadienne de l’énergie qui mène ses activités sous la designation « Régie de l’énergie du Canada » (« la Régie »). De ce fait, les présents états financiers comprennent toutes les activités de l’Office pour la période du 1^er avril 2019 au 27 août 2019, y compris le transfert des actifs nets à la Régie de l’énergie du Canada. Les activités entreprises à compter du 28 août 2019 relèvent de la Régie de l’énergie du Canada et ne sont pas incluses dans les présents états financiers (voir la note 3 pour de plus amples renseignements).

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en ayant recours aux conventions comptables du gouvernement dont il est question ci-après, qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Étant donné que les actifs nets de l’Office ont été transférés à la Régie (voir la note 3), l’État de la situation financière ne comprend aucun actif ni passif aux fins de rapports financiers.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   
   L’Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Office ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette et dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement de haut niveau entre les méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des « Charges » et des « Revenus » indiqués dans la colonne des résultats prévus de l’État des résultats et de la situation financière nette sont ceux mentionnés dans le Plan ministériel 2019–2020. Ils ont été calculés au prorata du nombre de mois pendant lesquels l’Office était en activité durant l’exercice 2019–2020. Les résultats prévus figurant dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’État des résultats et de la situation financière nette ainsi que de l’État de la variation de la dette nette ont été préparés à des fins de gestion interne et n’ont pas été publiés auparavant.
2. Trésorerie nette fournie par le gouvernement
   
   L’Office exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les entrées de fonds de l’Office sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l’Office proviennent du Trésor. La trésorerie nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.
3. Montants à verser au Trésor ou à recevoir de celui-ci
   
   Les montants à verser au Trésor ou à recevoir de celui-ci découlent d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l’Office et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de trésorerie que l’Office a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. Revenus
   • Aux termes de l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office peut exiger des sociétés de son ressort, le paiement des frais afférents à l’exercice de ses attributions. Aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (« le Règlement »), que le Conseil du Trésor a approuvé, l’Office recouvre, depuis le 1^er janvier 1991, ses frais de fonctionnement auprès des sociétés qu’il réglemente. Les revenus provenant de redevances réglementaires sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation, et conformément au Règlement, ils sont fondés sur les frais de fonctionnement estimatifs pour l’année civile, avec ajustement aux frais réels une fois connus. Les revenus sont constatés au moment de la facturation estimative et du calcul des ajustements pour les frais réels. Les frais réels sont définis comme étant la somme des frais financiers audités du quart de l’année 1 (de janvier à mars) et des frais financiers audités des trois quarts de l’année 2 (d’avril à décembre). Les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les membres et les employés de l’Office ont consacré, durant l’exercice précédent (du 1^er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les revenus non disponibles ne peuvent pas servir à libérer l’Office de ses passifs. Même si le président est censé veiller à l’imposition de contrôles comptables, il ou elle n’a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme avoir été gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont ainsi présentés comme réduisant les revenus bruts de l’Office.
5. Charges
   
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
   • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont comptabilisés au fur et à mesure que les employés acquièrent le droit à ces avantages en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les services d’audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable pour l’entité qui les fournit. Les frais associés aux services fournis gratuitement constituent des frais recouvrables aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.
   • Les paiements de transfert sont passés en charges lorsqu’il existe une autorisation de paiement et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité ou est considéré comme y ayant droit aux termes du programme de paiements de transfert.
   • Les dépenses de l’Office qui sont tirées du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie sont liées à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières et les zones extracôtières; elles figurent à l’annexe A.
6. Passifs
   
   Les passifs sont des dettes contractées par l’Office envers des tiers à la suite d’opérations et de faits qui se sont produits au plus tard à la date de clôture de l’exercice financier. Ils résultent de contrats, d’accords et de lois en vigueur à la date de clôture et aux termes desquels l’Office doit rembourser des emprunts ou verser des paiements pour des biens et des services déjà obtenus à la fin de l’exercice.
   
   Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la date de clôture.
7. Avantages sociaux futurs
   • Régime de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (« le Régime »), un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Office au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Office au titre du régime. La responsabilité de l’Office relativement au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de promoteur du Régime.
   • Régimes de soins de santé et de soins dentaires : Le gouvernement du Canada est le promoteur des régimes d’assurance de soins de santé et de soins dentaires des employés auxquels participe l’Office. Les employés ont droit à ces avantages sociaux conformément à ce que prévoient leur contrat de travail et leurs conditions d’emploi. Les cotisations de l’Office à ces régimes, qui sont fournis sans frais par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées à leur valeur comptable, pour l’entité qui les fournit. Elles représentent l’obligation totale de l’Office au titre du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l’Office n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de tout passif non capitalisé futur.
   • Indemnités de départ : Le droit des employés d’accumuler des indemnités de départ a pris fin à l’exercice 2012–2013. L’obligation au titre des indemnités accumulées est déterminée en fonction du salaire des employés à la fin de l’exercice et du nombre de semaines gagnées, mais non versées pour les employés qui ont choisi de reporter la réception du paiement complet ou partiel de leurs indemnités de départ.
   • Congés de maladie : Les employés peuvent accumuler des congés de maladie jusqu’à la cessation de leur emploi, conformément à leur contrat de travail et à leurs conditions d’emploi. Les congés de maladie sont gagnés selon les états de service de l’employé et ils sont payés lors d’une absence en raison d’une maladie ou d’une blessure. Il s’agit d’avantages qui ne s’acquièrent pas et qui peuvent être reportés à des exercices futurs. Ils ne sont pas payés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi et ne peuvent être utilisés à d’autres fins. Pour les crédits de congé de maladie inutilisés qui pourraient être utilisés au cours d’exercices à venir en sus des crédits qui seront accordés, on comptabilise un passif calculé d’après une évaluation actuarielle faisant appel à une méthode de répartition des prestations.
8. Débiteurs et avances
   
   Les débiteurs et les avances sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain. En outre, une distinction est faite entre les actifs financiers qui peuvent servir à l’Office pour s’acquitter de ses passifs et ceux qui ne le peuvent pas. Les débiteurs qui ont trait à des revenus gagnés au nom du gouvernement qui ne sont pas disponibles sont considérés comme étant détenus au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés dans l’État de la situation financière comme réduisant les actifs financiers bruts de l’Office.
9. Passif éventuel
   
   Les passifs éventuels représentent des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable que l’événement futur se produise ou ne se produise pas et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers. Si la probabilité est négligeable, l’éventualité n’est pas présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
   
10. Immobilisations corporelles
    
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial à l’unité, par lot ou en vrac, est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles en cours de développement sont comptabilisées dans la catégorie des travaux en cours et amorties une fois qu’elles sont prêtes à être utilisées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    
    

    Immobilisations corporelles

    Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
    Matériel informatique
    Ordinateurs personnels et accessoires	3 ans
    Serveurs et accessoires	5 ans
    Logiciel
    Logiciel commercial	2 ans
    Logiciel conçu par l’Office	5 ans
    Matériel et outillage	5 ans
    Mobilier	10 ans
    Véhicules	5 ans
    Améliorations locatives	Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la vie utile de l’amélioration

11. Incertitude relative à la mesure
    
    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les revenus et les charges dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer grandement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
    
    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les obligations au titre du régime de congés de maladie et la détermination de la répartition au prorata des résultats prévus dans l’État des résultats et de la situation financière nette.
    
    Le passif au titre du régime de congés de maladie est déterminé sur une base actuarielle; les données réelles peuvent différer des hypothèses ayant servi aux calculs. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées pour déterminer les obligations au titre du régime sont présentées à la note 7d.
    
12. Opérations entre apparentés
    
    Les opérations entre apparentés, exception faite des opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
    
    Les opérations interentités désignent les opérations qui ont lieu entre des entités qui font l’objet d’un contrôle commun. Les opérations interentités, outre les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et évaluées à la valeur comptable, sauf dans les cas suivants :
    • Les services fournis selon le principe du recouvrement des frais sont constatés en tant que revenus et charges à la leur montant brut et évalués à la valeur d’échange.
    • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés dans les présents états financiers à la valeur comptable.

3. Restructuration de l’Office national de l’énergie

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-69 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi a donné effet à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») et a modifié d’autres lois. Le projet de loi abrogeait la Loi sur l’Office national de l’énergie et la remplaçait par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Il s’en est suivi que les éléments d’actifs et de passifs suivants ont été transférés de l’Office national de l’énergie à la Régie de l’énergie du Canada au moment de la restructuration de l’Office. Aucune indemnisation n’a été reçu de l’Office pour cette opération.

Actifs (en milliers de dollars)

Passifs (en milliers de dollars)

L’Office national de l’énergie et la Régie de l’énergie du Canada sont des entités sous le contrôle commun du gouvernement du Canada. De ce fait, l’Office a considéré cette opération comme une opération de restructuration, conformément aux recommandations du Manuel de comptabilité pour le secteur public. Une perte de 3 897 000 $ relative à l’opération de restructuration a été comptabilisée dans l’État des résultats et de la situation financière nette à la suite de cette opération.

Le passif de l’Office au titre des congés annuels et des congés compensatoires de 4 454 000 $ et des avantages sociaux futurs de 8 140 000 $ n’ont eu aucune incidence sur le Trésor. Ils sont contrebalancés par l’actif au titre des charges payées d’avance de 751 000 $, qui a influé sur le Trésor. Le solde net de 11 843 000 $ est présenté comme un transfert d’actifs dans l’État des flux de trésorerie.

En plus de ce qui précède, la Régie de l’énergie du Canada a assumé les responsabilités de la totalité des obligations, des réclamations et des litiges de l’Office national de l’énergie, ainsi que les crédits non utilisés (votés et léglisatifs) de ce dernier, qui s’élevaient à 58 527 292 $. Les autorisations de l’Office ont été plafonnées à ses dépenses totales par rapport au crédit jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la LRCE.

Des frais de restructuration d’un montant de 2 470 034 $ ont également été engagés par l’Office national de l’énergie; ces frais ont été constatés dans l’État des résultats et de la situation financière nette. Les frais de restructuration incluaient un montant s’élevant à 2 249 661 $ lié aux indemnités de cessation d’emploi des membres de l’Office qui ne seraient pas retenus comme commissaires ou membres du conseil d’administration de la Régie et un montant de 220 373 $ au titre des honoraires juridiques, comptables et professionnels a été inscrit dans les salaires et avantages sociaux des employés et les services professionnels, respectivement.

4. Gestion des risques financiers

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité de l’Office précise ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation ».

Les objectifs, les politiques et les processus de l’Office visant à mesurer et à gérer ce risque n’ont pas changé de manière notable par rapport à l’exercice précédent jusqu’au transfert à la Régie de l’énergie du Canada des actifs et des passifs.

Au cours de l’exercice, l’exposition de l’Office au risque consistait en un risque de liquidité et un risque de crédit. Le risque de liquidité est le risque que l’Office éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à ses passifs financiers. L’objectif de l’Office en matière de gestion du risque de liquidité est de gérer les dépenses de fonctionnement et sorties de trésorerie dans le respect des crédits autorisés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor.

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. L’Office fournit des services à d’autres ministères et organismes publics ainsi qu’à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les débiteurs sont payables sur demande. L’Office n’est pas exposé à un risque de crédit important et n’a subi que des pertes sur créances très minimes dans le passé. L’exposition maximale de l’Office au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses débiteurs.

Au moment de la restructuration, puisque tous les éléments d’actifs et de passifs ont été transférés à la Régie de l’énergie du Canada, l’Office n’est plus exposé aux risques de liquidité ou de crédit.

5. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de l’Office provient d’autorisations parlementaires annuelles. L’Office recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’il réglemente, et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l’Office diffèrent selon qu’ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement plutôt que de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : 

6. Créditeurs et charges à payer

7. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   
   

   Les employés admissibles de l’Office cotisent tous au Régime de retraite de la fonction publique (« le Régime »), dont le gouvernement du Canada est le promoteur et l’administrateur. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de deux pourcent par année de services donnant droit à la pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   
   Tant les employés que l’Office versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les participants au régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les participants qui ont adhéré au régime à partir du 1^er janvier 2013.
   
   Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. Pour les participants du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour l’exercice terminé le 31 mars 2019) les cotisations des employés et, pour les participants du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois pour l’exercice terminé le 31 mars 2019) les cotisations des employés. Le montant des charges pour la période terminée le 27 août 2019 s’établit à 2 640 795 $ (6 180 108 $ pour l’exercice terminé le 31 mars 2019). 

2. Régimes de soins de santé et de soins dentaires
   
   

   Pour tous les employés admissibles, l’Office cotise au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique, dont le gouvernement du Canada est le promoteur. La responsabilité de l’Office relativement à ces régimes se limite aux cotisations qu’il y verse (note 10a).

3. Indemnités de départ
   
   L’Office verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2012–2013, l’accumulation d’indemnités de départ a progressivement pris fin pour pratiquement tous les employés lorsqu’il s’agit de départs volontaires. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance et elles seront payées à même des autorisations parlementaires futures.
   
   Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les indemnités de départ au 27 août 2019 :
   

   Indemnités de départ

   	27 août 2019	31 mars 2019
   	(en milliers de dollars)
   Indemnité de départ, début de la période	1 676	2 042
   Charge pour la période	2 348	20
   Transferts au cours de la période		(158)
   Prestations versées pendant la période	(153)	(228)
   Passif transféré à la Régie de l’énergie du Canada	(3 871)	–
   Indemnité de départ, fin de l’exercice	–	1 676
4. Passif au titre des congés de maladie
   
   Les employés se voient créditer annuellement jusqu’à 15 jours, selon leurs états de service, de congés rémunérés à utiliser en cas de maladie ou de blessure. L’obligation liée aux congés de maladie n’est pas capitalisée et elle sera payée à même les autorisations parlementaires futures.
   
   Chaque année, l’Office obtient une évaluation actuarielle de l’obligation au titre des prestations de congés de maladie accumulées à des fins de comptabilité. La plus récente évaluation actuarielle remonte au 31 mars 2018; elle a été extrapolée au 27 août 2019.
   
   L’obligation liée aux prestations de congés de maladie est déterminée à partir d’hypothèses actuarielles. Les hypothèses sont révisées à la date de clôture de l’exercice financier de chaque année et correspondent à l’estimation la plus juste de la direction basée sur l’analyse des données historiques jusqu’à la date de clôture. Les principales hypothèses utilisées sont un taux d’actualisation de 1,26 % (1,72 % au 31 mars 2019), établi à partir du rendement moyen des emprunts publics sur 13,31 ans, soit la moyenne d’années de service résiduelle prévue des employés (13,31 ans au 31 mars 2019), et un taux d’augmentation salariale général à long terme de 2,6 % (2,6  % au 31 mars 2019).
   
   Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les congés de maladie :
   
   

   Passif au titre des congés de maladie

   	27 août 2019	31 mars 2019
   	(en milliers de dollars)
   Congés de maladie, début de la période	3 969	3 689
   Coût des services	396	693
   Charge d’intérêts	28	78
   Versement de prestations	(251)	(602)
   Pertes actuarielles	126	110
   Passif transféré à la Régie de l’énergie du Canada	(4 268)
   Congés de maladie, fin de la période	–	3 969

   Le tableau ci-dessous résume le passif au titre des avantages sociaux.
   
   
5. Information sommaire
   
   Le tableau ci-dessous résume le passif au titre des avantages sociaux futurs:
   
   

   Information sommaire

   	27 août 2019	31 mars 2019
   	(en milliers de dollars)
   Indemnités de départ	–	1 676
   Congés de maladie	–	3 969
   Avantages sociaux futurs	–	5 645

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail quant aux soldes des débiteurs et des avances de l’Office :

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. L’Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de la période, et en plus de l’opération de restructuration décrite à la note 3, la Régie a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme suit :

1. a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
   
   Au cours de la période, l’Office a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques et d’audit et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Office :
   
   

   Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   	27 août 2019	31 mars 2019
   	(en milliers de dollars)
   Locaux	3 203	7 855
   Cotisation de l’employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires	2 222	5 072
   Services d’audit	232	232
   Services professionnels et spéciaux	172	171
   Total	5 829	13 330

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité économique de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.
   
   Aux termes d’une entente entre l’Office et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), ce dernier a engagé des frais d’aménagement au moment du déménagement par SPAC de l’Office dans ses nouveaux bureaux en 2014–2015. Ces frais ont été constatés en tant qu’améliorations locatives et sont amortis sur la durée résiduelle du bail.
2. b) Autres opérations entre apparentés
   
   

   Autres opérations entre apparentés

   	27 août 2019	31 mars 2019
   	(en milliers de dollars)
   Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux	4 316	10 498
   Créditeurs (note 6)	30	1 265
   Débiteurs (note 8)	640	211

   Les charges présentées ci-dessus ne comprennent pas les services communs fournis sans frais déjà mentionnés en a). Les charges se composent principalement de paiements effectués au Conseil du Trésor en lien avec les avantages sociaux, y compris la pension de retraite.

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats de l’Office. La présentation par secteur s’appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les revenus sont attribués à chaque programme selon la part des charges annuelles totales qui lui revient. Voici les résultats de chaque secteur pour la période visée :

Pour la période du 1^er avril au 27 août 2019
(en milliers de dollars)

12. Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe A
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
Pour la période terminée le 27 août 2019

Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, les frais de fonctionnement recouvrables sont fondés sur les dépenses pour l’année civile, qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. Les frais de fonctionnement pour l’année civile 2019 figureront dans les états financiers au 31 mars 2020 de la Régie de l’énergie du Canada. Pour l’exercice en cours, les frais recouvrables sont calculés en utilisant ceux d’un trimestre de l’exercice précédent et ceux de trois trimestres de l’exercice en cours. La méthode utilisée par la direction afin de déterminer les frais réels est périodiquement passée en revue et modifiée pour tenir compte d’événements importants.

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables entre chacun des produits réglementés pour l’année civile 2019 est fondée sur le temps réellement consacré par les membres, les dirigeants et les employés de l’Office au cours de l’exercice 2017–2018 (2016–2017 pour l’année civile 2018) :

Ajustement de la facturation

L’ajustement de la facturation correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l’article 19 du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, l’ajustement de la facturation pour l’année civile terminée le 31 décembre 2019 sera établi au terme de l’exercice du 31 mars 2020, et l’ajustement de la facturation sera appliqué à la facturation provisoire de l’année civile 2021.

L’ajustement de la facturation de 10 854 015 $ pour l’année civile précédente sera reflété dans la facturation provisoire de l’année civile 2020 de la Régie de l’énergie du Canada. Les ajustements sont comptabilisés dans les débiteurs jusqu’à ce que les fonds soient recouvrés.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l’Office national de l’énergie pour l’exercice 2018–2019 (non audité)

1. Introduction

À l’appui d’un bon système de contrôle interne, l’Office national de l’énergie évalue chaque année l’efficacité de ses contrôles financiers pour s’assurer de ce qui suit :

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
• les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités du marché ou d’autres ententes sont satisfaites; et
• les paiements ont été autorisés comme il se doit.

L’Office tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. Un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de la période terminée le 27 août 2019 suit.

2. Résultats de l’évaluation effectuée au cours de la période terminée le 27 août 2019

Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement des biens et des services ainsi que ceux relatifs aux autorisations de paiement ont bien fonctionné et ils constituent une base appropriée du système de contrôle interne de l’Office.

Date de modification :

2021-09-14