Régie de l'énergie du Canada – États financiers de 2022–2023

États financiers de 2022–2023 [PDF 589 ko]

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 et toute l’information qui y figure incombe à la direction de la Régie de l’énergie du Canada. C’est également à elle qu’il revient de préparer les présents états financiers conformément aux conventions comptables du gouvernement, fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements présentés dans les états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent dûment compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations aux chapitres de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de la Régie. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Régie concordent avec ces états financiers.

La direction est en outre responsable du maintien d’un système efficace de contrôle interne sur l’information financière (« CIIF ») conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de gestion au sein de la Régie, et par la conduite d’une évaluation annuelle de l’efficacité du système de CIIF fondée sur les risques.

Le système de CIIF est conçu de manière à atténuer les risques à un niveau raisonnable par la voie d’un processus continu visant à détecter les risques clés, à évaluer l’efficacité des principaux contrôles qui y sont associés, et à apporter toute modification qui pourrait être jugée nécessaire.

La Régie sera soumise à des vérifications des contrôles de base effectuées par le Bureau du contrôleur général et utilisera les résultats obtenus pour respecter la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Entre-temps, la Régie a entrepris une évaluation du système de CIIF fondée sur les risques pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, en conformité avec la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, dont les résultats et le plan d’action en découlant sont résumés dans l’annexe.

La vérificatrice générale du Canada, vérificatrice indépendante du gouvernement du Canada, a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers de la Régie sans donner d’opinion de l’auditeur au sujet de l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes de la Régie en matière de rapports financiers.

Calgary, Canada
Le 15 août 2023

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

À la présidente du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de la Régie canadienne de l’énergie (la « Régie »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2023, et l’état des résultats et de la situation financière nette, l’état de la variation de la dette nette et l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Régie au 31 mars 2023, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette nette et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Régie conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Régie à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Régie ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Régie.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Régie;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Régie à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Régie à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Rapport relatif à la conformité aux autorisations spécifiées

Opinion

Nous avons effectué l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées des opérations de la Régie canadienne de l’énergie dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers. Les autorisations spécifiées à l’égard desquelles l’audit de la conformité a été effectué sont les suivantes : le paragraphe 87 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie et le Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.

À notre avis, les opérations de la Régie canadienne de l’énergie dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux autorisations spécifiées susmentionnées.

Responsabilités de la direction à l’égard de la conformité aux autorisations spécifiées

La direction est responsable de la conformité de la Régie canadienne de l’énergie aux autorisations spécifiées indiquées ci-dessus, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la conformité de la Régie canadienne de l’énergie à ces autorisations spécifiées.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit de la conformité aux autorisations spécifiées

Nos responsabilités d’audit comprennent la planification et la mise en œuvre de procédures visant la formulation d’une opinion d’audit et la délivrance d’un rapport sur la question de savoir si les opérations dont nous avons pris connaissance durant l’audit des états financiers sont en conformité avec les exigences spécifiées susmentionnées.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

La version originale a été signée par,

David Irving, CPA, CA
Directeur principal

Edmonton, Canada
Le 15 août 2023

État de la situation financière
au 31 mars

(en milliers de dollars)

État des résultats et de la situation financière nette
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

(en milliers de dollars)

État de la variation de la dette nette
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

(en milliers de dollars)

État des flux de trésorerie
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

(en milliers de dollars)

Notes complémentaires aux états financiers
pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

1. Mandat et objectifs

La Régie canadienne de l’énergie, fonctionnant sous le nom de Régie de l’énergie du Canada, a été créée par le gouvernement du Canada (« gouvernement ») en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») le 28 août 2019.

La Régie est désignée à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles. La Régie travaille pour la population canadienne afin d’assurer l’acheminement sûr de l’énergie par pipelines et lignes de transport d’électricité partout au pays. La mission de la Régie consiste notamment :

• à rendre des décisions et des ordonnances — et à formuler des recommandations — transparentes à l’égard des pipelines, des lignes de transport d’électricité, des projets d’énergie renouvelable extracôtière et des pipelines abandonnés;
• à surveiller la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines, des lignes interprovinciales et des lignes internationales et à surveiller les activités autorisées sous le régime de la partie 5 de la LRCE et les installations abandonnées;
• à rendre des ordonnances sur le transport, les droits et les tarifs et à surveiller tout ce qui a trait au transport, aux droits et aux tarifs;
• à rendre des décisions et des ordonnances et à donner des instructions, sous le régime de la partie 8 de la LRCE, sur les droits, la production et la rationalisation de l’exploitation en matière de pétrole et de gaz;
• à fournir des conseils et à produire des rapports sur des questions relatives à l’énergie;
• à prévoir des processus de règlement extrajudiciaire des différends;
• à exercer les attributions que lui confère toute autre loi fédérale;
• à exercer ses attributions de manière à respecter les engagements du gouvernement à l’égard des droits des peuples autochtones du Canada.

Il faut aussi interpréter le mandat de la Régie dans le contexte de son cadre ministériel des résultats, notamment de ses responsabilités essentielles en matière de processus décisionnel, de surveillance de la sécurité et de l’environnement, d’information sur l’énergie et de mobilisation. Les services internes supportent l’exécution de toutes les autres responsabilités essentielles de la Régie.

Première responsabilité essentielle : Processus décisionnel

Rendre des décisions ou formuler des recommandations à l’intention de la gouverneure en conseil à l’égard de demandes, ce qui comprend la réalisation d’évaluations d’impact, au moyen de processus justes, transparents, appliqués en temps opportun et accessibles. Les demandes concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, l’énergie renouvelable extracôtière, des droits et tarifs, le règlement des différends concernant l’indemnisation, des exportations et des importations d’énergie, l’exploration pétrolière ou gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.

Deuxième responsabilité essentielle : Surveillance de la sécurité et de l’environnement

Fixer des attentes réglementaires pour les sociétés réglementées et veiller à l’exécution tout le long du cycle de vie des activités liées à l’énergie – de la construction à l’exploitation, puis à la cessation d’exploitation. Les activités concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, l’énergie renouvelable extracôtière, des droits et tarifs, des exportations et des importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.

Troisième responsabilité essentielle : Information sur l’énergie

Recueillir, surveiller, analyser et publier des renseignements sur les marchés et la demande d’énergie, les sources d’énergie, la sécurité et la sûreté des pipelines et des lignes internationales de transport d’électricité.

Quatrième responsabilité essentielle : Mobilisation

Mener, aux échelles nationale et régionale, des activités de mobilisation auprès des peuples autochtones et d’autres parties prenantes par un dialogue ouvert, la possibilité de poser des questions, un partage de points de vue et la collaboration. Ces activités portent sur toutes les décisions et mesures qui sont reliées au mandat qui est prescrit à la Régie par la loi.

Services internes : Les services internes sont ceux fournis au sein d’un ministère pour lui permettre d’atteindre ses obligations organisationnelles et d’exécuter ses programmes : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

La Régie réglemente les pipelines, les lignes de transport d’électricité, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. Elle contribue à assurer la sécurité de la population canadienne, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques efficients, le tout dans le respect des droits et des intérêts des parties qui sont touchées par ses décisions et ses recommandations. Elle est guidée par les principes de justice naturelle et d’équité procédurale.

La Régie est une cour d’archives qui possède certains des pouvoirs d’une cour supérieure pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogation des témoins, la production et l’examen de documents, l’exécution de ses ordonnances, la visite et l’inspection de lieux et toutes autres questions relevant de sa compétence. Sauf quelques rares exceptions, les décisions de réglementation de la Régie et les motifs qui les sous-tendent sont diffusés à titre de documents publics.

Conformément au paragraphe 87(1) de la LRCE, la Régie peut, pour recouvrer en tout ou en partie les frais qu’elle juge afférents à l’exercice de ses attributions dans le cadre de cette loi ou de toute autre loi fédérale, imposer par règlement des redevances ou autres frais. Le Règlement transitoire pour l’application du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (« Règlement transitoire ») précise que la Régie doit appliquer le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (« Règlement sur le recouvrement des frais ») comme si elle était l’Office national de l’énergie. Le Règlement transitoire explique la façon de calculer et d’affecter les frais recouvrables. Les calculs liés au recouvrement des frais sur une année civile sont inclus à l’annexe A des présents états financiers.

La Régie est financée au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement recouvre la quasi-totalité des crédits consentis à la Régie auprès des sociétés qu’elle réglemente. Les revenus sont déposés directement dans le Trésor public. Ce processus est prévu dans le Règlement sur le recouvrement des frais.

2. Mode de préparation

Les présents états financiers ont été dressés en se fondant sur les conventions comptables du gouvernement dont il est question ci-après, qui reposent sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables pour le secteur public au Canada.

Un résumé des principales conventions comptables suit.

1. a) Autorisations parlementaires
   
   La Régie est financée par le gouvernement au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Régie ne correspond pas à la présentation de l’information financière selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées principalement sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ou dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement de haut niveau entre les méthodes de rapports financiers. Les résultats prévus dans les sections des charges et des revenus de l’état des résultats et de la situation financière nette sont les montants qui figurent dans le Plan ministériel 2022–2023. Les résultats prévus figurant dans la section « Financement et transferts du gouvernement » de l’état des résultats et de la situation financière nette et de l’état de la variation de la dette nette ont été préparés à des fins de gestion interne et n’ont pas encore été publiés.
2. b) Trésorerie nette fournie par le gouvernement
   
   La Régie exerce ses activités à même le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de la Régie sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par la Régie sont tirés du Trésor. La trésorerie nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères.
3. c) Montants à verser au Trésor ou à recevoir du Trésor
   
   Les montants à verser au Trésor ou à recevoir de celui-ci découlent d’écarts temporaires à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de la Régie et celui où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de trésorerie que la Régie a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
4. d) Revenus
   • Conformément à la Loi d’interprétation, le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie demeure en vigueur pour la Régie jusqu’à ce qu’un nouveau règlement sur le recouvrement des frais soit pris en vertu de la LRCE. La LRCE confère à la Régie le pouvoir de recouvrer auprès des sociétés qu’elle réglemente les frais qu’elle engage dans l’exercice de ses responsabilités. Les revenus provenant de redevances perçues au titre de la réglementation sont constatés dans les comptes au moment de leur facturation, et conformément au règlement mentionné ci-dessus, ils sont fondés sur les frais de fonctionnement estimatifs pour l’année civile, avec rajustement aux frais réels une fois connus. Les revenus sont constatés au moment de la facturation estimative et du calcul des rajustements pour les frais véritables. Les coûts réels sont définis comme étant la somme des coûts financiers audités du quart de l’année 1 (de janvier à mars) et de ceux des trois quarts de l’année 2 (d’avril à décembre). Les frais recouvrables pour une année civile donnée sont répartis proportionnellement entre les différents produits réglementés (gaz, pétrole et électricité) en fonction du temps réel que les commissaires (processus décisionnels) et les employés ont consacré, durant l’exercice précédent (du 1er avril au 31 mars), à chacun de ces produits.
   • Les fonds destinés à une fin particulière provenant de parties externes sont comptabilisés dès réception à titre de revenus reportés. Les revenus sont ensuite constatés dans la période au cours de laquelle les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés correspondent aux montants reçus avant la livraison des produits ou la prestation des services, qui sont comptabilisés dans un exercice financier subséquent une fois gagnés. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les revenus non disponibles ne peuvent pas servir à libérer la Régie de ses passifs. Le président-directeur général est censé veiller à la mise en œuvre de contrôles comptables, et n’a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés avoir été gagnés au nom du gouvernement et sont présentés comme réduisant les revenus bruts de la Régie.
5. e) Charges
   
   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
   • Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit à ces avantages en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères, pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les services d’audit sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable pour l’entité qui les fournit. Les coûts associés aux services fournis gratuitement constituent des frais recouvrables aux termes du Règlement sur le recouvrement des frais.
   • Les paiements de transfert sont passés en charges lorsqu’il existe une autorisation de paiement et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité ou est considéré comme y ayant droit aux termes du programme de paiements de transfert.
   • Les dépenses de la Régie qui ne figurent pas dans le Règlement sur le recouvrement des frais comme étant recouvrables sont liées à la réglementation des activités d’exploration et de mise en valeur du pétrole et du gaz dans les régions pionnières et les zones extracôtières; elles figurent à l’annexe A.
6. f) Passifs
   
   Les passifs comprennent les dettes contractées envers des tiers à la suite d’opérations et de faits qui se sont produits au plus tard à la date de l’arrêté des comptes. Ils résultent de marchés, d’accords et de lois en vigueur à cette date et aux termes desquels la Régie doit rembourser des emprunts ou verser des paiements pour des biens et des services déjà obtenus à la fin de l’exercice.
7. Les créditeurs et les charges à payer sont évalués au coût et sont dus, en majorité, dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice.
8. g) Avantages sociaux futurs
   
   
   • Régime de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime de retraite multi-employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de la Régie au régime sont passées en charges dans la période au cours de laquelle elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Régie au titre du régime. La responsabilité de la Régie relativement au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement, en sa qualité de promoteur du régime.
   • Régimes de soins de santé et de soins dentaires : Le gouvernement est le promoteur des régimes d’assurance de soins de santé et de soins dentaires des employés auxquels participe la Régie. Les employés admissibles ont droit à ces avantages sociaux conformément à ce que prévoient leurs contrats de travail et leurs conditions d’emploi. Les cotisations de la Régie à ces régimes, qui sont fournis sans frais par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées à leur valeur comptable pour l’entité qui les fournit. Elles représentent l’obligation totale de la Régie au titre des régimes. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Régie n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de tout passif futur non capitalisé.
   • Indemnités de départ : Le droit des employés d’accumuler des indemnités de départ a pris fin à l’exercice 2012–2013. L’obligation liée aux indemnités accumulées est déterminée en fonction du salaire des employés à la fin de l’exercice et du nombre de semaines gagnées, mais non rémunérées pour les employés qui ont choisi de reporter la réception du paiement complet ou partiel de leurs indemnités de départ.
   • Indemnités de congé de maladie : Les employés peuvent accumuler des congés de maladie jusqu’à la cessation de leur emploi, conformément à leur contrat de travail et à leurs conditions d’emploi. Les congés de maladie sont gagnés selon les états de service de l’employé et ils sont payés lors d’une absence en raison d’une maladie ou d’une blessure. Il s’agit d’avantages qui s’accumulent, mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qu’ils peuvent être reportés à des exercices ultérieurs, mais ne sont pas payés au moment de la retraite ou de la cessation d’emploi et ne peuvent servir à d’autres fins. Pour les crédits de congé de maladie inutilisés qui pourraient l’être ultérieurement en sus des affectations futures, on comptabilise un passif calculé d’après une évaluation actuarielle faisant appel à une méthode de répartition des prestations
9. h) Débiteurs et avances
   
   Les débiteurs et les avances sont constatés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. En outre, une distinction est faite entre les actifs financiers qui peuvent servir à la Régie pour l’acquittement de ses passifs et ceux qui ne le peuvent pas. Les débiteurs qui ont trait à des produits gagnés au nom du gouvernement qui ne sont pas disponibles sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement et sont présentés dans l’état de la situation financière comme réduisant les actifs financiers bruts de l’entité.
10. i) Passifs éventuels
    
    Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon qu’un ou plusieurs événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où il est probable que l’événement futur se produise ou ne se produise pas et si on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires. Si la probabilité que l’événement se produise ou non est faible, l’éventualité n’est pas présentée dans les notes complémentaires.
11. j) Obligations liées à la mise hors service d’une immobilisation
    
    Les obligations liées à la mise à la mise hors service d’une immobilisation (« OMHS ») constituent la meilleure estimation des coûts liés aux obligations associées à la mise hors service d’immobilisations corporelles. Un passif pour OMHS est constaté une fois tous les critères suivants remplis : obligation légale pour le gouvernement d’engager de tels coûts en rapport avec des immobilisations corporelles alors qu’une situation ou opération antérieure a déjà engendré le passif et qu’on prévoit que de futurs avantages économiques dont une estimation raisonnable peut être calculée devront être laissés pour compte.
12. Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Si celle-ci est entièrement amortie, l’OMHS en ferait augmenter les coûts de base et la différence serait amortie sur la durée de vie utile restante. Le passif rend compte de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimatifs requis lorsque les montants peuvent être raisonnablement estimés et ils devraient être réglés lors de la mise hors service des sites, installations ou immobilisations connexes.
13. Les flux de trésorerie futurs estimatifs sont rajustés en fonction de l’inflation à l’aide d’un taux dérivé des prévisions consensuelles ainsi que des taux d’inflation historiques de la Banque du Canada et ciblés par celle-ci. Le taux d’actualisation repose sur les mêmes hypothèses d’inflation. Il s’agit d’un taux moyen pondéré qui rend compte du coût d’emprunt du gouvernement à la constatation initiale et des changements subséquents aux flux de trésorerie prévus, harmonisé de plus près à la période de règlement de l’obligation.
14. À ce stade-ci, la Régie n’a aucune OMHS importante à inscrire.
15. k) Immobilisations corporelles
    
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles en cours de développement sont comptabilisées dans la catégorie des travaux en cours et amorties une fois qu’elles sont prêtes à être utilisées. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
    

    Immobilisations corporelles

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Matériel informatique
    Ordinateurs personnels et accessoires	3 à 5 ans
    Serveurs et accessoires	3 à 7 ans
    Logiciels
    Logiciels commerciaux	2 à 5 ans
    Logiciels conçus par la Régie	2 à 5 ans
    Matériel et outillage	3 à 10 ans
    Mobilier	5 à 10 ans
    Véhicules	5 ans
    Améliorations locatives	Le moindre de la durée résiduelle du bail ou de la durée de vie utile de l’amélioration

    Les radiations d’immobilisations corporelles sont constatées lorsque d’importants événements ou changements de situation ou d’utilisation donnent à penser que l’actif ne contribue plus à la prestation de programmes ou de services. Une radiation est constatée lorsque l’actif est détruit, volé, perdu ou désuet.
    
    
16. l) Incertitude relative à la mesure
    
    

    La préparation des présents états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer grandement des estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ceux-ci sont constatés dans les états financiers de la période où ils sont connus.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les frais de fonctionnement recouvrables, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et les obligations au titre du régime de congés de maladie.

    Le passif au titre des congés de maladie est déterminé sur une base actuarielle; les données réelles peuvent différer des hypothèses ayant servi aux calculs. Les hypothèses actuarielles importantes utilisées pour déterminer l’obligation au titre des avantages sociaux sont présentées à la note 8d.

17. m) Opérations entre apparentés
    
    Les principaux dirigeants qui ont le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de la Régie, ainsi que leurs proches parents, comptent parmi les apparentés. Les opérations entre apparentés, exception faite des opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange. Les opérations interentités désignent les opérations qui ont lieu entre des entités faisant l’objet d’un contrôle commun. Les opérations interentités, outre les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et évaluées à la valeur d’échange comptable. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés dans les présents états financiers à la valeur comptable.

3. Gestion des risques financiers

Conformément à l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, la politique de gestion du risque de liquidité de la Régie précise ce qui suit : « Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible et non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

Au cours de l’exercice, l’exposition de la Régie au risque consistait en un risque de liquidité et un risque de crédit. Le risque de liquidité est le risque que la Régie éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. L’objectif de la Régie en matière de gestion du risque de liquidité est de gérer les dépenses de fonctionnement et sorties de trésorerie dans le respect des crédits autorisés par le Parlement ou des limites des dotations approuvées par le Conseil du Trésor. La direction estime que ce risque est faible.

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. La Régie fournit des services à d’autres ministères et organismes publics ainsi qu’à des organisations externes dans le cadre normal de ses activités. Les créances sont payables sur demande. La Régie n’est pas exposée à un risque de crédit important et n’a subi que des pertes sur créance très minimes dans le passé. L’exposition maximale de la Régie au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses débiteurs.

4. Autorisations parlementaires

La plus grande partie du financement de la Régie provient d’autorisations parlementaires annuelles. La Régie recouvre ultérieurement la majorité de ces dépenses auprès des sociétés qu’elle réglemente, et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l’état de la situation financière de l’exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice ultérieur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de la Régie diffèrent selon qu’ils sont présentés en tenant compte du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

5. Créditeurs et charges à payer

6. Revenus reportés

7. Avantages sociaux futurs

1. a) Prestations de retraite
   
   Les employés admissibles de la Régie cotisent au Régime de retraite de la fonction publique (« Régime »), dont le gouvernement est le promoteur et l’administrateur. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services donnant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
   
   Tant les employés que la Régie versent des contributions couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes.
   
   Les cotisants du groupe 1 sont les participants au régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les participants qui ont adhéré au régime à partir du 1^er janvier 2013.
   
   Chaque groupe a un taux de cotisation distinct. Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés. Pour l’exercice terminé le 31 mars 2023, les charges pour l’employeur se sont élevées à 7 587 181 $ (2022 – 7 433 858 $).
2. b) Régimes de soins de santé et de soins dentaires
   
   Pour tous les employés admissibles, la Régie cotise au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires de la fonction publique, dont le gouvernement est le promoteur. La responsabilité de la Régie relativement à ces régimes se limite aux cotisations qu’elle y verse (note 11a).
3. c) Indemnités de départ
   
   La Régie verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2012–2013, l’accumulation d’indemnités de départ a progressivement pris fin pour pratiquement tous les employés lorsqu’il s’agit de départs volontaires. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance et elles seront payées à même des autorisations parlementaires futures.
   
   Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les indemnités de départ au 31 mars.
   
   

   Indemnités de départ

   	2023	2022
   	(en milliers de dollars)
   Indemnité de départ, début	1 178	1 285
   Charges	30	26
   Prestations versées	(75)	(133)
   Indemnité de départ, fin	1 133	1 178
4. d) Congés de maladie
   Les employés se voient créditer annuellement jusqu’à 15 jours, selon leurs états de service, de congé rémunéré à utiliser en cas de maladie ou de blessure. L’obligation liée aux congés de maladie n’est pas capitalisée et elle sera payée à même des autorisations parlementaires futures.
5. Chaque année, la Régie obtient une évaluation actuarielle de l’obligation au titre des prestations de congé de maladie accumulées à des fins de comptabilité. La dernière évaluation actuarielle remonte au 31 mars 2023.

6. L’obligation liée aux congés de maladie accumulés est déterminée à partir d’hypothèses actuarielles. Les hypothèses sont révisées à la date du rapport financier et correspondent à l’estimation la plus juste de la direction basée sur l’analyse des données historiques jusqu’à la date de clôture. Les principales hypothèses utilisées sont un taux d’actualisation de 3,05 %, établi à partir du rendement moyen des emprunts publics sur 14,52 ans, soit la moyenne d’années de service résiduelles prévues des employés et un taux d’augmentation salariale général à long terme de 4,8 %. (Pour la période terminée le 31 mars 2022, un taux d’actualisation de 2,38 %, qui a été établi à partir du rendement moyen des emprunts publics sur 13,98 ans, soit la moyenne d’années de service résiduelles prévues des employés et un taux d’augmentation salariale général à long terme de 1,5 %.)

   Le tableau ci-dessous présente de l’information sur les congés de maladie.

   
   
   

   Passif au titre des congés de maladie

   	2023	2022
   	(en milliers de dollars)
   Indemnités de congés de maladie, début	4 776	4 500
   Coût des services	924	917
   Charge d’intérêts	108	69
   Versement de prestations	(729)	(715)
   Amortissement des pertes (gains) actuarielles	(20)	5
   Indemnités de congés de maladie, fin	5 059	4 776
7. e) Information sommaire
   
   Le tableau ci-dessous résume le passif au titre des avantages sociaux futurs des employés.
   
   

   Information sommaire

   	2023	2022
   	(en milliers de dollars)
   Congés de maladie	5 059	4 776
   Indemnités de départ	1 133	1 178
   Indemnités de maternité	643	319
   Avantages sociaux futurs	6 835	6 273

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail quant aux soldes des débiteurs et des avances de la Régie :

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

10. Obligations contractuelles et passifs éventuels

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Régie est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. Le terme « apparentés » désigne également les principaux dirigeants ou les proches parents de ceux-ci, et les entités soumises au contrôle ou au contrôle partagé d’un des principaux dirigeants ou d’un proche parent de celui-ci. La Régie conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités. Au cours de l’exercice, elle a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme on le verra ci-après.

Au cours de l’exercice, la Régie a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs (locaux, services juridiques et d’audit et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de la Régie.

1. a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
   

   Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   	2023	2022
   	(en milliers de dollars)
   Locaux	7 691	7 687
   Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	6 826	6 866
   Services d’audit	464	390
   Autres services professionnels et spéciaux	187	434
   Total	15 168	15 377

   
   
   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité économique de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.
2. Aux termes d’une entente entre la Régie et Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC »), ce dernier a engagé des frais d’aménagement au moment du déménagement de la Régie dans de nouveaux espaces à bureaux en 2014–2015. Ces frais ont été constatés en tant qu’améliorations locatives et sont amortis sur la durée résiduelle du bail. Le bail a pris fin le 31 août 2023 et a été reconduit au 31 août 2028.
3. b) Autres opérations entre apparentés
   
   

   Autres opérations entre apparentés

   	2023	2022
   	(en milliers de dollars)
   Charges – Autres ministères et organismes gouvernementaux	14 786	12 843
   Revenus – Autres ministères et organismes	1	–
   Créditeurs (note 5)	1 758	355
   Débiteurs (note 8)	147	254

   
   Les charges présentées ci-dessus ne comprennent pas les services communs fournis sans frais déjà mentionnés en 11 a). Les charges se composent principalement de paiements effectués au Conseil du Trésor en lien avec les avantages sociaux, y compris la pension de retraite.

12. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de la Régie. Elle s’appuie sur les mêmes conventions comptables que celles décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus associés aux principaux programmes, en s’en tenant aux grands types de charges et de revenus. Les revenus sont attribués à chaque responsabilité essentielle selon la part des charges annuelles totales qui lui revient. Voici les résultats de chaque secteur pour l’exercice :

2023
(en milliers de dollars)

13. Données comparatives

Certaines données comparatives ont été reclassées afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

Annexe A
Répartition des frais de fonctionnement recouvrables
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

Conformément au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, les frais de fonctionnement recouvrables sont fondés sur les dépenses pour l’année civile, qui s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. Les frais de fonctionnement pour l’année civile 2022 sont tirés de l’annexe A des états financiers de la Régie pour l’exercice 2022–2023. Pour l’exercice en cours, les frais recouvrables sont calculés en utilisant ceux d’un trimestre de l’exercice précédent et ceux des trois trimestres de l’exercice en cours, rajustés pour tenir compte des dépenses non recouvrables de l’année civile. La méthode utilisée par la direction afin de déterminer les coûts réels est périodiquement passée en revue et modifiée pour tenir compte d’événements importants.

La répartition des frais de fonctionnement recouvrables pour 2022 entre les produits de base est fondée sur le temps réellement consacré par les commissaires (processus décisionnels) et les employés pendant l’exercice 2020–2021 (2019–2020 pour 2021).

Rajustement de la facturation

Le rajustement correspond à la différence entre la facturation provisoire et les frais de fonctionnement réels recouvrables. Conformément à l’article 19 du Règlement, les rajustements de 18 522 000$ pour l’année civile en cours et de 2 456 000$ pour l’année précédente seront appliqués à la facturation provisoire de 2024 et de 2023 respectivement.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de la Régie de l’énergie du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 (non vérifiée)

1. Introduction

À l’appui d’un bon système de contrôle interne, la Régie de l’énergie du Canada évalue chaque année l’efficacité de ses contrôles financiers pour s’assurer de ce qui suit :

• les dispositions financières ou les marchés ne sont conclus que lorsque les fonds sont suffisants;
• les paiements pour les biens et les services sont effectués seulement lorsque les biens ou les services sont reçus ou que les modalités des marchés ou d’autres ententes sont satisfaites;
• les paiements ont été autorisés comme il se doit.

La Régie tirera parti des résultats des audits périodiques des contrôles de base menés par le Bureau du contrôleur général. Un résumé des résultats de l’évaluation effectuée au cours de l’exercice terminé le 31 mars 2023 suit.

2. Résultats de l’évaluation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023

Dans une grande mesure, les contrôles relatifs au paiement pour les biens et les services ainsi que pour les pouvoirs de paiement ont bien fonctionné et ils constituent une base appropriée du système de contrôle interne de la Régie.

3. Plan d’évaluation

La Régie continuera de surveiller la performance de son système de contrôle interne en mettant l’accent sur les contrôles de base relatifs aux opérations financières.

Date de modification :

2023-11-09