La Régie approuve l’entente de règlement avec droits incitatifs de Trans-Nord

Communiqué
Pour publication immédiate

Le 19 décembre 2023

Aujourd’hui, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a approuvé l’entente de règlement avec droits incitatifs (« entente de règlement ») de Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord »). Cette décision [dépôt C27751] permet à Trans-Nord de mettre en œuvre une nouvelle méthode de conception des droits. L’une des principales caractéristiques de l’entente de règlement est qu’elle permet la séparation du réseau de Trans-Nord en deux tronçons aux fins de l’établissement des droits, et ce, à compter de 2025. L’entente de règlement approuvée est un changement par rapport à l’approche intégrée actuelle suivant laquelle tous les expéditeurs sont facturés en fonction des coûts pour l’ensemble du réseau de Trans-Nord.

Au cours de l’audience, la Commission a écouté Trans-Nord, Suncor et L’Impériale s’exprimer sur la viabilité et la compétitivité des coûts du réseau de Trans-Nord. Deux expéditeurs de Trans-Nord ont participé à titre d’intervenants; l’Impériale a appuyé l’entente de règlement proposée, tandis que Suncor s’y est opposée. Les deux autres expéditeurs n’ont pas participé à l’audience à titre d’intervenants, mais Shell a déposé une lettre d’appui.

La Commission a établi que l’entente de règlement donnerait lieu à des droits justes et raisonnables. La conception des droits selon deux tronçons permettrait vraisemblablement de réduire l’interfinancement actuel et est plus conforme au principe fondamental de conception des droits voulant que les expéditeurs paient en fonction de leur utilisation plutôt que suivant une approche intégrée. De plus, la Commission a établi que les droits visés par l’entente de règlement sont généralement concurrentiels par rapport aux options de transport ferroviaire et maritime une fois tous les coûts pertinents pris en compte.

Le réseau de Trans-Nord transporte des produits pétroliers raffinés comme l’essence, le carburant diesel et le carburéacteur vers les grandes villes de l’Ontario et du Québec et relie les principales raffineries dans ce secteur. Le réseau compte quelque 850 km de canalisations en exploitation et diverses infrastructures auxiliaires, toutes réglementées par la Régie.

En bref

  • Le 22 novembre 2022, la Régie a reçu une demande de Trans-Nord visant à faire approuver l’entente de règlement.
  • Il s’agit d’une entente négociée entre Trans-Nord et ses expéditeurs qui établit les frais d’utilisation du pipeline pour transporter des produits pétroliers raffinés, aussi appelés droits.
  • L’entente de règlement remplace une entente de tarification antérieure, soit le règlement incitatif sur les droits de 1996.
  • L’entente de règlement est d’une durée initiale de cinq ans et peut être renouvelée pour de multiples périodes de cinq ans si les parties conviennent de maintenir l’entente.
  • Selon l’entente de règlement, le réseau de Trans-Nord serait divisé en deux tronçons aux fins du calcul des droits : Nanticoke-Est et Montréal-Ouest.
  • L’entente de règlement comprend le cadre d’établissement des besoins en produits, les droits et les conditions de transport de Trans-Nord.
  • Suncor se sert du réseau de Trans-Nord pour acheminer des produits raffinés de sa raffinerie de Montréal vers des marchés comme la région du Grand Toronto et Ottawa. Suncor utilise également la canalisation latérale de l’aéroport de Toronto pour envoyer le carburéacteur produit à sa raffinerie de Sarnia à l’aéroport Pearson de Toronto.
  • L’Impériale utilise le réseau de Trans-Nord pour expédier des produits pétroliers raffinés de sa raffinerie de Nanticoke vers des marchés de la région du Grand Toronto. L’Impériale est aussi un important expéditeur sur le réseau de Trans-Nord vers Ottawa et Belleville.
  • La capacité nominale de traitement du réseau de Trans-Nord varie selon le tronçon. Par exemple :
    • De Montréal à Farran’s Point, la capacité pipelinière est de 132 000 barils par jour (« b/j »).
    • De Farran’s Point à Ottawa, la capacité pipelinière est de 59 000 b/j.
    • De Nanticoke à Oakville, la capacité pipelinière est de 105 000 b/j.

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