Fiche de renseignements : Exécution sécuritaire d’activités à proximité de pipelines sous réglementation fédérale

Fiche de renseignements : Exécution sécuritaire d’activités à proximité de pipelines sous réglementation fédérale [PDF 358 ko]

Conclusion d’accords relatifs à l’exécution d’activités à proximité de pipelines et à la gestion des coûts

Les personnes qui prévoient mener certaines activités à proximité de pipelines sous réglementation fédérale doivent au préalable confirmer l’emplacement des pipelines et obtenir le consentement écrit de la compagnie pipelinière.

• Confirmer l’emplacement des pipelines : Vous devez faire une demande de localisation en vous adressant soit au centre d’appel unique, soit à la société pipelinière.
• Obtenir le consentement écrit : cette étape obligatoire peut être effectuée en communiquant directement avec la compagnie pipelinière. Cependant, lorsque les parties ont de la difficulté à s’entendre sur les modalités des travaux ou la répartition des coûts associés à une construction ou à un remuement du sol autorisés, elles peuvent demander l’aide de la Régie de l’énergie du Canada.

Cadre de prévention des dommages

• Selon le cadre de prévention des dommages, les personnes qui envisagent d’exécuter des activités près de pipelines, les sociétés pipelinières et la Régie ont toutes un rôle à jouer pour assurer l’exécution sécuritaire de travaux à proximité de pipelines sous réglementation fédérale.
• La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE ») et les règlements sur la prévention des dommages y afférents précisent les responsabilités incombant à toute personne qui envisage d’exécuter des activités dans la zone réglementaire ou de franchir un pipeline, ainsi qu’aux sociétés pipelinières.

Activités nécessitant une autorisation

• Une autorisation est nécessaire avant de pouvoir exécuter les activités suivantes :
  • mener une activité occasionnant le remuement du sol ou construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline dans la zone réglementaire;
  • franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile (franchissement d’un pipeline).

Conclusion d'accords relatifs à l'exécution d'activités à proximité d'un pipeline et à la répartition des coûts connexes

• La Régie encourage les sociétés pipelinières et toute personne envisageant de mener une activité à proximité d’un pipeline à collaborer en vue de conclure un accord relatif à l’exécution d’activités dans la zone réglementaire et au franchissement du pipeline. Selon les règlements, le consentement écrit de la société pipelinière doit préciser la manière de mener des activités en toute sécurité à proximité du pipeline.
• Si des coûts directement attribuables à toute construction ou à tout remuement autorisés sont engagés, on encourage les parties à conclure un accord précisant comment ces coûts seront gérés.
• Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’une de ces questions, elles peuvent demander l’aide de la Régie.

Obtenir l’aide de la régie

• Deux approches peuvent être utilisées pour gérer les différends. Il suffit de présenter une demande aux termes de l’article 335.
  • Mode substitutif de résolution des différends : Le mode substitutif de résolution des différends est un processus volontaire, confidentiel et fondé sur les intérêts pour aider les parties à résoudre conjointement leurs différends. Il comprend la négociation, la facilitation et la médiation. La Régie encourage les parties à avoir recours au mode substitutif de résolution des différends pour régler des questions, comprendre les intérêts et parvenir à des solutions acceptables si possible.
  • Arbitrage (audience et décision) : Si le mode substitutif de résolution des différends ne permet pas de résoudre un différend ou que les parties ne souhaitent pas y participer, elles peuvent demander à la Commission de tenir une audience pour trancher la question.

Date de modification :

2023-03-14