Gestion des urgences et principe du pollueur-payeur

Fiche de renseignements : Gestion des urgences et principe du pollueur-payeur [PDF 318 ko]

Qui doit couvrir les frais en cas de déversement ou de rejet pipelinier?

En termes simples, les sociétés ont une responsabilité illimitée quant aux rejets ou aux déversements causés par leur faute sur leurs pipelines et doivent ainsi couvrir tous les frais reliés. La Régie national de l’énergie applique le principe du pollueur payeur afin que le public n’ait pas à payer les coûts de nettoyage. En cas de déversement ou de rejet, la Régie exige que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rendre le pipeline sûr, nettoyer les dégâts et assainir l’environnement, peu importe les coûts que cela représente pour la société.

De plus, les sociétés doivent offrir une compensation aux personnes qui ont subi des dommages. Toute personne qui juge que la compensation fournie par la société n’est pas adéquate peut engager l’un des processus de négociation à sa disposition ou poursuivre la société en justice. La Régie peut également ordonner aux sociétés de payer d’autres parties, comme les municipalités, les corps dirigeants autochtones ou les propriétaires fonciers.

Qu’arrive-t-il si ce n’est pas la société qui est en faute?

La responsabilité financière des sociétés demeure, même si ces dernières ne sont pas en faute. Il existe des règles de « responsabilité absolue », selon lesquelles les sociétés qui exploitent des oléoducs d’envergure sont responsables de tous les frais et dommages, sans égard à la faute, jusqu’à concurrence de 1 milliard de dollars. Cette limite de responsabilité sans égard à la faute est particulière au Canada. La Régie peut également ordonner à une société de payer d’autres parties, même si cela dépasse la limite de responsabilité absolue.

Quels types de coûts la société doit-elle couvrir?

En cas de déversement ou de rejet, la société doit couvrir les coûts d’intervention engagés par les gouvernements ou les personnes et ceux qui concernent les dommages ou les pertes subies par d’autres parties ainsi que les dommages environnementaux. Les dommages environnementaux comprennent la valeur de non-usage de ressources publiques. Cela signifie que les sociétés sont tenues responsables des dommages aux ressources qui n’ont pas nécessairement de valeur commerciale et dont l’utilisation pourrait être nulle ou rare, comme des dommages à des terres où se trouvent des parcs publics en région éloignée.

Comment la Régie s’assure-t-il que les sociétés détiennent les fonds nécessaires?

La Régie exige que les sociétés disposent de ressources financières suffisantes pour payer en cas de rejet ou de déversement. Les sociétés qui exploitent des oléoducs d’envergure doivent démontrer qu’elles disposent de ressources financières minimales d’un milliard de dollars, ou plus, si la Régie le juge nécessaire. Ces ressources peuvent être des réserves en espèces, des assurances, des obligations, des lettres de crédit et des cautionnements. La Régie exige également qu’un certain montant de cet argent soit aisément accessible afin qu’une intervention immédiate puisse avoir lieu et que les coûts de nettoyage puissent être couverts sans délai.

Que se passe-t-il si la société fait faillite et ne peut pas payer?

Les Si une société n’est pas en mesure de payer les frais de nettoyage à la suite d’un rejet ou d’un déversement, la Régie peut prendre en charge l’intervention. Il peut obtenir des fonds qui peuvent être recouvrés auprès de l’industrie.

Par quels moyens la Régie veille-t-il d’abord à ce que les rejets et déversements ne se produisent pas?

La Régie adopte une approche proactive à l’égard de la prévention des incidents par la définition d’attentes claires envers l’industrie. Il évalue les propositions de projet, surveille la conformité et applique des règles. Les activités de conformité comprennent des inspections et des audits relatifs à la sûreté des installations, à la sécurité du public et à la protection de l’environnement.

Date de modification :

2023-03-14