Décision de la Commission sur la demande de traitement confidentiel de Trans Mountain Pipeline ULC

Le 29 avril 2021

Le jeudi 29 avril 2021, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a rendu sa décision et accède à la demande de Trans Mountain ULC [dépôt C12675] de garder confidentiels les noms de ses assureurs.

La Commission a jugé que Trans Mountain a satisfait au critère de confidentialité énoncé dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). Plus précisément, la Commission a conclu ce qui suit :

  • Le fait de communiquer les noms des assureurs de Trans Mountain pourrait raisonnablement compliquer la souscription d’une assurance à un prix raisonnable et nuire à sa compétitivité.
  • Les noms des assureurs de Trans Mountain sont considérés comme des renseignements commerciaux dont la confidentialité devrait être protégée, parce qu’il s’agit d’un contrat commercial entre les compagnies d’assurance et Trans Mountain.
  • Le public a accès aux renseignements sur la protection de Trans Mountain, autres que les noms des assureurs eux-mêmes, dont le montant de la couverture fournie par chaque assureur. Il aura aussi accès au montant total de la couverture d’assurance que Trans Mountain doit détenir dans son plan relatif aux ressources financières.

La décision vise uniquement le pipeline de Trans Mountain actuellement en exploitation et non le projet d’agrandissement de son réseau, qui est toujours en construction. Cela tient au fait que les exigences en matière de ressources financières ne s’appliquent pas aux pipelines en construction ou qui ne sont pas en service. La décision de la Commission fait suite à une période de commentaires de deux semaines en mars, qui a permis d’entendre les membres du public intéressés. En tout, la Commission a reçu 30 lettres : 17 s’opposaient à l’acceptation de la demande de Trans Mountain et 13 y étaient favorables. Ces lettres peuvent être consultées [dossier 4081295] sur le site Web de la Régie.

La Commission a accordé dans le passé un traitement confidentiel à d’autres sociétés pour les renseignements qui figurent dans leurs certificats d’assurance. Elle applique les mêmes exigences et considérations réglementaires à toutes les sociétés de son ressort, sans égard à leur propriétaire, lorsqu’il s’agit de transparence de l’information.

Puisque Trans Mountain est une société pipelinière ayant la capacité de transporter plus de 250 000 barils de pétrole par jour, elle doit disposer de ressources financières d’un milliard de dollars pour pouvoir s’acquitter de ses obligations en vertu de la LRCE et du Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines. Ces ressources peuvent consister en des polices d’assurance, des conventions d’entiercement, des lettres de crédit, des marges de crédit, des cautionnements et des liquidités.

Trans Mountain aura suffisamment de temps pour déposer son plan relatif aux ressources financières, soit jusqu’au 31 mai 2021, si elle informe la Commission de son intention de se prévaloir de ce délai supplémentaire avant la date limite initiale du 30 avril 2021.

La Régie est déterminée à rendre des décisions prévisibles et dans le respect des délais, qui rassurent toutes les parties concernées et établissent les conditions entourant les projets justifiés qui génèrent des emplois pour les Canadiens.

La Commission de la Régie fonctionne comme un tribunal et rend des décisions sur un large éventail de questions. Bien qu’elle fasse partie de la Régie, elle rend ses décisions indépendamment de celle-ci et de ministères comme Ressources naturelles Canada.

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