Ordonnances de droit d’accès

Cette page explique ce qu’est une ordonnance de droit d’accès, ce que vous devriez faire si une société communique avec vous et comment vous pouvez vous opposer à une telle ordonnance.

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’une ordonnance de droit d’accès?

Si une société ne parvient pas à conclure un accord relatif aux terrains, elle peut présenter une demande d’ordonnance de droit d’accès à la Régie afin de pouvoir accéder aux terrains qui sont nécessaires à la réalisation d’un projet approuvé. Une ordonnance de droit d’accès permet à une société d’accéder à des terrains dès que l’ordonnance est enregistrée ou déposée au bureau local d’enregistrement des titres fonciers. La Régie a le pouvoir de rendre une telle ordonnance si elle le juge approprié et de préciser les conditions à respecter.

La société signifiera un avis au propriétaire des terrains si elle a l’intention de présenter une demande d’ordonnance de droit d’accès à la Régie.

Pour en savoir plus sur les accords relatifs aux terrains, consultez le site Web de la Régie.

droit d’accès

Que renferme l’avis écrit transmis par la société au propriétaire des terrains?

Avant de présenter une demande d’ordonnance de droit d’accès à la Régie, la société doit d’abord vous en informer pour que vous puissiez vous y opposer si vous le désirez.

Pour vous informer de son intention de présenter une demande de droit d’accès à vos terrains, la société vous fera parvenir un avis écrit.

L’avis précisera ce qui suit :

  • les raisons pour lesquelles la société sollicite une ordonnance de droit d’accès;
  • le moment où la société prévoit déposer sa demande d’ordonnance de droit d’accès devant la Régie;
  • le moment où la société souhaite accéder aux terrains visés;
  • la durée prévue d’accès aux terrains par la société;
  • l’adresse de la Régie (afin que vous puissiez faire parvenir une déclaration d’opposition par écrit);
  • le droit que vous avez de toucher une avance sur le montant de l’indemnité visée si l’ordonnance est accordée, ainsi que le montant que la société est prête à verser à ce titre.

Une fois que la société vous a signifié l’avis écrit, elle dispose de 30 à 60 jours pour présenter une demande de droit d’accès à vos terrains à la Régie. Il s’agit de délais précis qu’une société doit respecter lorsqu’elle demande une telle ordonnance.

Comment doit procéder une société pour demander une ordonnance de droit d’accès?

Lorsqu’une société souhaite obtenir une ordonnance de droit d’accès, elle doit déposer sa demande sur le site Web de la Régie. Elle doit respecter ce qui est énoncé dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, les Règles de pratique et de procédure et le Guide de dépôt de la Régie. Par exemple, la demande doit inclure une copie de l’avis écrit que la société a signifié au propriétaire des terrains et fournir des détails sur ceux-ci. La société doit aussi préciser les conditions qu’elle propose, qui peuvent ou non être les mêmes que celles dont elle a discuté avec vous.

Elle doit également signifier au propriétaire des terrains une copie de la demande de droit d’accès.

Qu’arrive-t-il une fois qu’une société a présenté une demande de droit d’accès?

Après qu’une société a déposé une demande de droit d’accès devant la Régie, le propriétaire des terrains peut s’opposer à la demande. Si vous choisissez de vous y opposer, vous devez présenter une déclaration d’opposition par écrit à la Régie dans les 10 jours suivant la réception d’une copie de la demande de la société. Dans votre déclaration d’opposition, vous devez donner les raisons pour lesquelles vous vous opposez à l’ordonnance de droit d’accès et formuler des commentaires, le cas échéant, sur les conditions qui devraient être incluses dans l’ordonnance. La société disposera de sept jours pour répondre à votre déclaration d’opposition et vous signifier une copie de sa réponse. La Commission tiendra compte des renseignements que vous et la société fournirez pour rendre sa décision quant à l’ordonnance de droit d’accès.

Pour déposer une déclaration d’opposition par écrit, veuillez télécharger et remplir le formulaire Opposition à une demande de droit d’accès [PDF 178 ko] sur le site Web de la Régie, à l’adresse www.cer-rec.gc.ca, ou composer le 1-800-899-1265 (sans frais) pour en demander un exemplaire à la bibliothèque de la Régie. Suivez les instructions sur la façon de soumettre le formulaire à la Régie et assurez-vous d’en remettre un exemplaire à la société.

Comment la Régie évalue-t-elle les demandes de droit d’accès?

Pour chaque demande de droit d’accès, la Régie évalue :

La Commission décide alors d’accorder ou non l’ordonnance. Si la Commission accorde l’ordonnance, elle déterminera les conditions que la société devra respecter. La société devra également verser une avance sur le montant de l’indemnité, même si la somme définitive n’a toujours pas été déterminée.

Si la demande d’ordonnance est rejetée, la société ne pourra pas accéder aux terrains.

Que faut-il savoir d’autre?

  • Une ordonnance de droit d’accès ne confère pas à la société la propriété d’un terrain.
  • Le processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie prévoit des services volontaires et confidentiels de facilitation et de médiation. Envisagez le recours au processus de règlement extrajudiciaire des différends si vous avez de la difficulté à négocier un accord relatif aux terrains. Ce processus ou les négociations directes peuvent se poursuivre pendant que la Régie étudie une demande de droit d’accès.
  • Les différends en matière d’indemnisation foncière peuvent être portés à l’attention de la Régie.
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