Indemnisation pour l’utilisation de terrains

Cette page explique la façon de saisir la Régie de l’énergie du Canada d’un différend en matière d’indemnisation pour l’utilisation des terres.

Pour un complément d’information sur la façon dont le public peut saisir la Régie d’un différend en matière d’indemnisation aux termes de la partie 6 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), consultez la page Guide sur les différends en matière d’indemnisation foncière.

Questions sur l’indemnisation relative à l’utilisation de terrains

Dans quels cas puis-je obtenir une indemnisation?

La Commission de la Régie peut fixer l’indemnisation dans les cas d’un différend sur le montant qui devrait être versé au titre de la partie 6 de la LRCE. Ces questions peuvent comprendre :

  • l’acquisition, la location ou la prise de possession de terrains;
  • des terrains dont l’utilisation est restreinte par l’application de l’article 335 de la LRCE, qu’ils aient ou non été acquis, loués ou pris en possession;
  • des dommages causés par des activités d’une société qui sont directement liées à l’acquisition ou à la location de terrains pour un pipeline, même abandonné, pour sa construction ou pour son inspection, son entretien ou sa réparation, encore une fois même abandonné.

Pour un complément d’information sur la prévention des dommages (l’article 335 de la LRCE), veuillez consulter la section sur la prévention des dommages dans le site Web de la Régie.

Pour plus de renseignements sur la façon de documenter les dommages, consultez la page Accords relatifs aux terrains du Guide sur les questions foncières dans le site Web de la Régie.

Quels sont mes recours en cas de désaccord avec l’offre d’indemnisation d’une société?

Les parties sont invitées à collaborer pour parvenir à un accord sur l’indemnisation. Bien souvent, la meilleure façon de résoudre un désaccord est le dialogue entre les parties.

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec la société, la Régie peut aider par deux mécanismes :

  • Règlement extrajudiciaire des différends – Ce service est confidentiel et repose sur une démarche fondée sur les intérêts facilitée par les spécialistes dans le domaine de la Régie, qui ont reçu une formation spéciale. Les renseignements communiqués durant le processus de règlement extrajudiciaire des différends ne sont donc pas versés au registre public de la Régie.
  • Audience – Mécanisme dans lequel l’une ou l’autre des parties, ou les deux, demandent que le différend en matière d’indemnisation soit tranché par la Commission dans le cadre d’une audience. La Commission définit les étapes de ce processus, et tous les documents sont versés au registre public de la Régie (REGDOCS).

Comment se prévaut-on des services de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie?

Pour présenter une demande de règlement extrajudiciaire des différends, une lettre au secrétaire de la Commission suffit. Dans cette lettre, vous devez fournir vos coordonnées, un bref résumé de votre demande et le nom de l’autre partie (par exemple, la société avec laquelle vous avez un différend). Elle peut être envoyée par courriel à l’adresse secretaire@cer-rec.gc.ca ou par la poste :

  • Secrétaire de la Commission
    Régie de l’énergie du Canada
    210 – 517 10 Av SO
    Calgary AB  T2R 0A8

Il est important de préciser en objet qu’il s’agit d’une « Demande de règlement extrajudiciaire des différends ».

Comment demande-t-on à la Commission de trancher un différend en matière d’indemnisation?

La société ou vous pouvez présenter une demande d’audience sur l’indemnisation à la Régie, sollicitant une décision de la Commission au terme d’une audience. Pour ce faire, téléchargez le formulaire (English [PDF 266 KB] / French [PDF 294 KB]) à partir du site Web de la Régie ou demandez-en un exemplaire, par téléphone au numéro sans frais 1-800-899-1265 ou par courriel à l’adresse info@rec-cer.gc.ca.

Le formulaire de demande d’audience sur l’indemnisation renferme des instructions sur la façon de le remplir. La demande sera versée dans le répertoire REGDOCS de la Régie et pourra être consultée par le public. Il est essentiel de fournir toutes les informations utiles, sinon l’audience pourrait être retardée et votre demande pourrait même être rejetée.

Comment se déroule un processus d’audience sur l’indemnisation?

Chaque audience est unique et la Commission fournira des instructions détaillées sur celle-ci. Habituellement, une audience comprend une ou toutes les étapes suivantes :

Une audience comprend une ou toutes les étapes suivantes
Réception d’une demande d’audience sur l’indemnisation par la Régie Publication d’une ordonnance d’audience par la Commission Audience orale Décision
  • Accusé de réception de la demande par la Régie
  • Commentaires préliminaires des parties
  • Possibilité d’une conférence préparatoire
  • Établissement du calendrier de l’audience par la Commission
  • Dépôt d’éléments de preuve et d’autres renseignements par les parties
  • Exposés introductifs des parties
  • Preuve des témoins
  • Contre-interrogatoire des témoins par les parties
  • Plaidoirie des parties
  • Décision de la Commission

Que se passe-t-il une fois que la Régie est saisie d’une demande d’audience sur l’indemnisation sure l’indemnisation?

La Régie communique avec vous dans les 10 jours civils suivant la réception de votre demande d’indemnisation pour en accuser réception et vous informer des prochaines étapes, qui peuvent comprendre un processus de commentaires préliminaires.

En quoi consiste un processus de commentaires préliminaires?

Habituellement, après le dépôt d’une demande d’audience d’indemnisation, la Régie établit un processus pour solliciter des parties. Ce processus donne aux deux parties l’occasion de faire part de leurs points de vue initiaux et de répondre aux arguments de l’autre partie.

Comment puis-je me préparer à une audience sur l’indemnisation?

En général, la Commission publie un document appelé une ordonnance d’audience une fois franchies les différentes étapes préliminaires, c’est-à-dire après réception de la demande et présentation des commentaires préalables par les parties. Cette ordonnance renferme les renseignements dont vous avez besoin sur le processus et sur la manière d’obtenir de l’aide. Lors de la préparation de l’ordonnance, la Commission peut organiser une conférence préparatoire pour discuter des dates, des lieux et des étapes du processus qui figureront dans l’ordonnance d’audience. Les questions de fond sur le différend, dont les éléments de preuve, ne sont pas abordés lors d’une telle conférence.

Il importe de lire l’ordonnance d’audience en entier pour connaître les éléments importants, comme les délais à respecter, les renseignements à fournir et le déroulement du processus. Si vous déposez une preuve, il est possible qu’on vous interroge à son sujet.

La Régie dispose d’une équipe de conseillers pour aider les participants qui ont des questions concernant le processus.

Qu’est-ce que la Commission prend en considération pendant une audience sur l’indemnisation?

La Commission tranche les questions liées à l’indemnisation au cas par cas, compte tenu des éléments de preuve présentés par les parties. Selon la nature du différend, elle tient compte d’un certain nombre de facteurs, décrits dans la LRCE, comme la valeur marchande des terrains, la perte d’usage par le propriétaire, la perte ou les dommages au bétail ou à des biens personnels, ainsi que la nuisance, les inconvénients et le bruit.

Pour la liste complète des facteurs, consultez le paragraphe 327(2) de la LRCE.

Est-il possible de participer une audience sur l’indemnisation dans la langue officielle de son choix?

Oui, vous pouvez participer en français ou en anglais. La Commission peut tenir des audiences en français, en anglais ou bilingues, selon les choix des participants. le règlement extrajudiciaire des différends peut lui aussi se dérouler dans les mêmes conditions. Il suffit d’indiquer la langue officielle à privilégier au moment de la prise de contact avec la Régie.

Où l’audience sur l’indemnisation se tient-elle?

L’audiences peut se dérouler en personne ou virtuellement par le truchement de la technologie disponible. Une audience en personne peut avoir lieu à proximité du lieu où se trouvent les participants ou dans la salle d’audience de la Régie, à Calgary. C’est la Commission qui décidera du lieu de l’audience.

Peut-on se prévaloir du mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends pendant le processus d’audience?

Le processus de règlement extrajudiciaire des différends est offert sur demande et en tout temps, notamment pendant des négociations avec une société avant le dépôt d’une demande d’audience sur l’indemnisation ou pendant une audience. Pour un complément d’information sur le processus de règlement extrajudiciaire des différends, écrivez à ADR-RED@cer-rec.gc.ca ou visitez notre site Web.

Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec la décision de la Commission?

Une partie peut interjeter appel d’une décision de la Commission devant la Cour d’appel fédérale. Elle peut aussi demander à la Commission de réviser sa décision.

Est-ce que la Régie offre une aide financière aux participants à une audience relative à l’indemnisation?

La Régie n’offre pas d’aide financière aux parties à un différend en matière d’indemnisation.

Puis-je me faire rembourser des frais engagés pour participer à une audience sur l’indemnisation?

La Commission peut (dans certains cas, elle doit) ordonner à la société de payer une partie ou la totalité des frais engagés par un propriétaire de terrains pour participer à une audience sur l’indemnisation. Si la Commission accorde une indemnité, elle reçoit de nouvelles observations des parties afin de déterminer les frais. Elle prend en considération le total des frais engagés et le caractère raisonnable de ceux-ci et tient compte du montant d’indemnisation offert par la société.

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