Guide sur les questions foncières
Les projets envisagés sur votre terrain ou un terrain pour lequel vous avez un intérêt peuvent vous préoccuper ou soulever des questions. La Régie a produit le présent Guide sur les questions foncières pour vous aider.
Ce qu’il faut savoir
Vous trouverez ci-dessous une représentation graphique de la surveillance réglementaire assurée par la Régie pendant toute la durée de vie d’un projet énergétique sous réglementation fédérale (dans le cas présent, un projet pipelinier). Cliquez sur les étapes du cycle de vie pour en savoir plus.
Projet énergétique proposé
Avant de construire un pipeline, une ligne de transport d’électricité ou un projet d’énergie renouvelable extracôtière de ressort fédéral, les sociétés doivent soumettre une demande à la Régie. Cette dernière examine et évalue le projet proposé, y compris les activités de mobilisation de la société et les effets potentiels sur la population, les biens et l’environnement. Voyez comment vous pouvez participer en cliquant sur les sujets ci-dessous.
Nous attendons des sociétés qu’elles communiquent tôt avec vous au sujet d’un projet et qu’elles nous montrent comment elles ont tenu compte de l’information recueillie. Informez la société des incidences potentielles du projet sur vous. La société informe les personnes et collectivités susceptibles d’être touchées lorsqu’elle dépose une demande auprès de la Régie.
Nous consultons les peuples autochtones dès le début et tout au long du processus d’examen. La portée et la nature des activités de consultation de la Couronne dépendent de la complexité du projet envisagé, des effets éventuels et des besoins des peuples autochtones.
Nous comptons sur vous pour nous faire part de vos préoccupations et de vos points de vue. Si un projet vous cause des inquiétudes, vous pouvez nous faire parvenir un énoncé de préoccupations dans les 21 jours suivant le dépôt de la demande à la Régie. Vos préoccupations aideront la Régie à planifier son examen.
La Commission de la Régie évalue la conception, la construction et l’exploitation du projet proposé pour s’assurer qu’il est sécuritaire et dans l’intérêt public, et que la population et l’environnement sont protégés. La Régie peut tenir une audience publique pour les demandes visant des installations. Si vous avez des questions sur le processus d’audience, communiquez avec un conseiller en processus.
Une fois le projet approuvé, la Commission doit parfois déterminer le meilleur tracé détaillé possible pour le pipeline, ainsi que les méthodes et périodes les plus appropriées pour la construction. Les personnes qui s’opposent au tracé détaillé peuvent déposer une déclaration d’opposition par écrit devant la Régie.
Si une société n’arrive pas à s’entendre avec un propriétaire foncier pour accéder aux terrains nécessaires à la réalisation d’un projet approuvé, elle peut demander une ordonnance de droit d’accès à la Régie. Si vous voulez vous y opposer, vous devez déposer à la Régie une opposition à une demande de droit d’accès dans les 10 jours suivant la réception d’une copie de la demande de la société.
La société doit vous indiquer les terrains qu’elle envisage d’utiliser pour construire, exploiter et entretenir le projet proposé. Elle peut vous offrir une entente foncière pour confirmer les terrains sur lesquels elle peut mener des activités.
Construction
Nous surveillons la construction des projets et nous vérifions, entre autres par des inspections sur place, que les sociétés respectent les exigences prévues dans les lois, les règlements et les conditions d’approbation, de certificat, d’ordonnance ou de permis. Nous utilisons ces exigences et ces conditions pour réduire les risques, prévenir les dommages, promouvoir la sécurité et protéger l’environnement. Une fois la construction terminée, les sociétés doivent remettre les lieux dans un état acceptable pour le propriétaire foncier et la Régie. Consultez les pages du programme énumérées ci-dessous pour en savoir plus.
Si vous vivez ou travaillez à proximité d’un pipeline, sachez comment mener vos activités en toute sécurité. Avant de creuser près d’un pipeline, obtenez le consentement de la société. Rendez-vous sur le site Cliquez Avant de Creuser pour faire localiser les pipelines ou conduites de services publics enfouis.
Les inspecteurs de la Régie se rendent régulièrement sur les lieux pour faire des vérifications et veiller au respect des exigences et normes en vigueur qui visent à assurer la protection des personnes et de l’environnement.
En cas d’urgence, la Régie veille à ce que les sociétés interviennent de manière à protéger les personnes, les biens et l’environnement. Les sociétés doivent prendre les mesures nécessaires pour arrêter le déversement, gérer l’incident, nettoyer les dégâts et payer pour tout dommage causé.
Exploitation
La Régie surveille les activités au moyen d’inspections, d’audits ou d’enquêtes sur les incidents, afin que les exploitants de pipelines respectent les règlements visant à assurer la sécurité du public et la protection des biens et de l’environnement. Si des peuples autochtones ont des intérêts dans la zone touchée par le projet, les sociétés réglementées par la Régie peuvent travailler avec eux afin qu’ils puissent participer à la surveillance du projet. Consultez les pages du programme énumérées ci-dessous pour en savoir plus.
Si vous vivez ou travaillez à proximité d’un pipeline, sachez comment mener vos activités en toute sécurité. Avant de creuser près d’un pipeline, obtenez le consentement de la société. Rendez-vous sur le site Cliquez Avant de Creuser pour faire localiser les pipelines ou conduites de services publics enfouis.
Les inspecteurs de la Régie se rendent régulièrement sur le terrain pour faire des vérifications et veiller au respect des exigences et normes en vigueur qui visent à assurer la protection des personnes et de l’environnement.
En cas d’urgence, la Régie veille à ce que les sociétés interviennent de manière à protéger les personnes, les biens et l’environnement. Les sociétés doivent prendre les mesures nécessaires pour arrêter le déversement, gérer l’incident, nettoyer les dégâts et payer pour tout dommage causé.
Fin de vie utile
La Régie exige que les sociétés prennent toutes les précautions voulues pour la désaffectation ou la cessation d’exploitation sécuritaire des pipelines ou des installations. Cela comprend notamment l’utilisation des terres, le tassement du sol, l’érosion et la remise en état. Si une société décide de mettre un pipeline hors service temporairement (de le désaffecter) ou de façon permanente (d’en cesser l’exploitation), elle doit présenter une demande à la Régie. Consultez les pages ci-dessous pour savoir ce que vous pouvez faire.
Il s’agit d’une étape optionnelle du cycle de vie d’un pipeline qui peut précéder la cessation d’exploitation. La désaffectation est le fait, pour une société, d’arrêter définitivement l’exploitation d’un pipeline, sans mettre fin au service, qui est assuré par d’autres pipelines de l’exploitant.
Cessation d’exploitation d’un pipeline
Si un pipeline est abandonné sur place, la Régie continue de le réglementer et exige des sociétés qu’elles le surveillent et lui fassent rapport. Même lorsque les travaux de remise en état sont terminés, les sociétés pipelinières ont la responsabilité envers les propriétaires fonciers et le public de voir à ce que l’emprise et les installations connexes soient sûres.
Différends en matière d’indemnisation
La société doit vous indemniser pour l’acquisition de terrains, toute restriction dans l’utilisation de terrains ou tout dommage résultant de ses activités. Si les parties ne parviennent pas à régler entre elles un différend en matière d’indemnisation pour l’utilisation de terrains en rapport avec un projet réglementé par la Régie, celle-ci peut les aider à trouver une solution.
Pour obtenir une vue d’ensemble de la manière dont vous pouvez porter un tel différend à l’attention de la Régie, consultez l’Indemnisation pour l’utilisation de terrains.
Pour un complément d’information sur les processus de demande et décisionnels lorsque vous saisissez la Régie d’un différend en matière d’indemnisation aux termes de la partie 6 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, consultez le Guide sur les différends en matière d’indemnisation.
Services disponibles tout au long du cycle de vie
Service consultatif sur les questions foncières: Pour les questions foncières reliées aux projets énergétiques réglementés par la Régie et aux processus, écrivez à LMAS.SCQF@cer-rec.gc.ca.
Règlement extrajudiciaire des différends: En tout temps pendant la durée de vie d’un projet, si vous n’arrivez pas à régler un problème directement avec la société, vous pouvez envoyer un courriel à ADR-RED@cer-rec.gc.ca et demander à un spécialiste de vous aider, vous et la société, à trouver une solution.
Résolution des plaintes: Si vous n’arrivez pas à régler un problème avec une société réglementée par la Régie concernant une installation ou une activité sur des terrains que vous utilisez ou possédez, vous pouvez nous faire parvenir un formulaire de plainte dûment rempli.
Publications connexes
Dépliant La Régie, les projets énergétiques et vous
Dépliant La Régie, les projets énergétiques et les peuples autochtones
Articles de fond
Carte interactive des pipelines
Outil interactif pour trouver l’emplacement exact de projets pipeliniers partout au Canada
Vivre et travailler à proximité d’un pipeline
Courte vidéo sur les risques liés à la vie et au travail près d’un pipeline et sur la façon de prévenir les dommages aux pipelines
Bibliothèque de la Régie
Accès gratuit aux publications de la Régie, aux documents relatifs aux audiences et aux renseignements concernant l’industrie
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