Période de commentaires du public concernant les rubriques O (maintenant « Demandes de modification et mises à jour sur le projet ») et N (maintenant « Demandes de révision, d’annulation ou de nouvelle audition ») révisées du Guide de dépôt de la Régie
Contexte réglementaire
Des modifications au Guide de dépôt ont été publiées sur le site Web de la Régie le 6 août 2020. Elles découlaient de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (2019) (« LRCE ») et de mises à jour connexes, dont celles du Guide de mobilisation précoce de la Régie. Un processus de mises à jour techniques du Guide de dépôt est en cours et devrait durer deux ans.
Possibilité pour le public de formuler des commentaires
La présente vise à annoncer la tenue d’une période de commentaires du public de 60 jours, du 1 décembre 2021 au 31 janvier 2022, concernant les révisions techniques proposées, qui se rapportent à la rubrique O (demandes de révision, de modification ou de nouvelle audition) du Guide de dépôt. Une page de commentaires a été créée sur le site Web de la Régie. On y trouve des liens vers les rubriques O et N révisées provisoires et une version affichant les changements proposés.
Mises à jour proposées
La rubrique O portait auparavant le titre « Demandes de révision, de modification ou de nouvelle audition ». Elle forme maintenant deux rubriques distinctes, soit la rubrique O (demandes de modification et mises à jour sur le projet) et la rubrique N (demandes de révision, d’annulation ou de nouvelle audition).
Ces rubriques doivent être mises à jour pour les raisons suivantes :
- les lignes directrices existantes s’appliquent à un trop large éventail de scénarios, y compris à divers articles de la LRCE (soit les articles 190, 280, 288, 300, 348 et 365);
- le Guide de dépôt ne précise pas quand une mise à jour ou un avis est requis plutôt qu’une demande d’exemption ou de modification. Il s’agit d’un problème de longue date pour les sociétés et les associations du secteur;
- des inefficacités ont été constatées (p. ex., lorsqu’une demande de modification est déposée au lieu d’une mise à jour) et des démarches non conformes sont adoptées par les sociétés (p. ex., lorsqu’une mise à jour est déposée pour vérifier si une demande sera requise ultérieurement);
- de nombreuses mises à jour sur le projet postérieures à l’approbation sont déposées actuellement et leur traitement nécessite des ressources considérables;
- le niveau de détail requis dans une demande présentée aux termes de l’article 69 n’est pas clair, ce qui donne souvent lieu à des demandes de renseignements répétitives.
Les mises à jour proposées clarifieront les exigences de dépôt et les lignes directrices relatives aux demandes de modification, aux demandes d’exemption et aux mises à jour sur le projet et elles :
- fourniront des exemples généraux de dépôts qui doivent faire l’objet d’une demande de modification;
- fourniront des exemples de modifications importantes à une demande approuvée antérieurement qui doivent faire l’objet d’une demande de modification (p. ex., d’ordre technique ou environnemental);
- fourniront des exemples généraux de modifications mineures qui peuvent être abordées au moyen d’une mise à jour sur le projet;
- fourniront des exemples de modifications techniques mineures qui peuvent être abordées au moyen d’une mise à jour sur le projet;
- fourniront des exemples de demandes d’exemption;
- clarifieront les exigences relatives aux avis de changement de dénomination sociale des sociétés lorsqu’aucun transfert d’actifs n’est prévu;
- feront une distinction entre les exigences de dépôt s’appliquant aux révisions liées au processus décisionnel et aux nouvelles auditions dans une nouvelle rubrique , car ces demandes sont fondamentalement différentes des modifications et mises à jour se rapportant à la construction ou à l’exploitation.
Les avantages possibles comprennent des exigences de dépôt et des lignes directrices plus claires relatives aux demandes de modification, aux mises à jour sur le projet et aux demandes d’exemption. Une plus grande efficacité pourra être obtenue grâce à ce qui suit :
- le volume de demandes sera réduit;
- les demandes seront mieux structurées;
- un moins grand nombre de demandes de renseignements sera présenté;
- les sociétés cesseront de fournir plus de détails que ce qui est nécessaire pour atteindre les résultats souhaités;
- un plus grand nombre de mises à jour sur le projet seront présentées, s’il y a lieu, et le nombre de demandes de modification déposées pour des questions sans importance sera moindre.
La Régie invite le public à formuler des commentaires par écrit concernant les rubriques O et N et les mises à jour proposées pendant la période de commentaires se terminant le 31 janvier 2022, à partir de la page de commentaires.
Si vous souhaitez rencontrer un membre du personnel pour discuter de vos commentaires ou de vos préoccupations, veuillez écrire à guidededepot@rec-cer.gc.ca.
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