Comment prépare-t-on une plaidoirie finale?
Voici un aperçu de ce en quoi consistent une plaidoirie finale et l’ébauche des conditions, ainsi que des conseils pour préparer cette plaidoirie et votre réponse à celle d’une autre partie.
En quoi une plaidoirie finale consiste-t-elle?
La plaidoirie finale est l’occasion pour les intervenants et le demandeur (la société) d’exposer à la Commission un résumé de leur position à l’égard du projet, par écrit ou par une combinaison d’observations écrites et orales.
La plaidoirie finale permet de faire ce qui suit :
- Faire valoir auprès de la Commission vos opinions et vos propres conclusions à l’égard du projet en vous fondant sur l’information versée au dossier public, mais uniquement sur celle-ci, car aucun nouvel élément de preuve n’est admissible à cette étape du processus.
- Formuler des commentaires sur la pertinence et la valeur probante de tout élément de preuve de manière à persuader la Commission qu’elle devrait accorder moins de valeur à certains renseignements et plus à d’autres.
- Formuler des commentaires sur l’ébauche des conditions d’approbation que la Commission a fait circuler et au besoin proposer de les modifier ou d’en ajouter.
- Convaincre la Commission de recommander au gouverneur en conseil d’approuver le projet, de rejeter la demande ou de consentir une mesure différente de celle souhaitée. Dans ce dernier cas, vous devez être précis quant à la mesure que vous proposez et la motiver au moyen de faits à l’appui.
Comment la plaidoirie finale se déroule-t-elle?
La plaidoirie finale peut se faire par écrit ou au moyen d’une combinaison d’observations écrites et orales. L’ordonnance d’audience, les directives procédurales et le calendrier des événements renferment tous de l’information sur le déroulement de la plaidoirie finale comme sur le moment de sa tenue.
Si la plaidoirie finale comporte un volet oral, la Commission publiera un ordre de comparution précisant celui dans lequel les parties seront entendues. Habituellement, le demandeur ouvre la marche suivi des intervenants et a aussi un droit de réplique.
En quoi consistent les conditions?
Les conditions protègent le public et l’environnement en réduisant les risques éventuels relevés fans la demande ou pendant le processus d’audience. Elles prévoient des mesures visant à atténuer ces risques et les répercussions d’un projet. Il s’agit d’exigences légales qu’une société doit respecter avant et pendant la construction, en cours d’exploitation, puis pendant et après la cessation d’exploitation d’un projet. La Régie peut appliquer les conditions de diverses façons.
Divers mécanismes permettent à la Régie d’assurer le respect des conditions : inspections, audits du système de gestion, réunions sur la conformité, examen de manuels ou rapports, évaluation d’exercices d’intervention en cas d’urgence, demandes de renseignements ou présentation d’information.
En quoi consiste l’ébauche des conditions d’approbation?
L’ébauche des conditions est publiée par la Commission avant la plaidoirie. Elle donne aux parties l’occasion de faire des commentaires sur les conditions suggérées ou d’en proposer de nouvelles pendant leur plaidoirie. La Commission peut ainsi tenir compte des commentaires des parties pour éventuellement modifier les conditions avant leur formulation définitive.
La publication d’une ébauche de conditions ne signifie pas que la Commission a décidé de recommander l’approbation du projet.
Quel est le processus pour la plaidoirie finale?
Le processus de la plaidoirie finale, qu’elle soit écrite ou orale, compte habituellement trois étapes.
- Présentation de la plaidoirie elle-même – Le demandeur est le premier à présenter sa plaidoirie finale, suivi des intervenants selon leur ordre de comparution.
- Réponse aux différentes plaidoiries – La Commission a normalement recours à une approche descendante et ascendante, ce qui signifie que les intervenants peuvent répondre à la plaidoirie finale des autres parties une fois la dernière présentée. Vous devriez prévoir ce que les autres parties pourraient dire dans leur plaidoirie et exprimer oralement votre point de vue sur la question de savoir si vous êtes d’accord ou non avec elles. La Commission autorise parfois une réponse par écrit, mais c’est exceptionnel.
- Réplique de la société – La dernière réplique revient à la société.
Comment peut-on préparer sa plaidoirie?
Les questions suivantes pourraient vous aider à préparer votre plaidoirie finale :
- Quels sont les principaux éléments de ma position sur le projet?
- Quels éléments de preuve au dossier de l’instance soutiennent ma position?
- Qu’est-ce que je veux que la Commission fasse (en d’autres mots, quelle mesure souhaitez-vous voir prises)?
- Ai-je des commentaires à formuler sur l’ébauche des conditions d’approbation?
- Ai-je d’autres conditions d’approbation à proposer?
Il n’est pas nécessaire d’exprimer des commentaires sur toutes les facettes du projet, seulement sur les éléments de la liste des questions qui ont de l’importance pour vous et qui vous concernent.
Suivent quelques conseils pour vous aider à vous préparer.
- Revoyez les renseignements pertinents au dossier public, dont l’ébauche des conditions d’approbation.
- Rédigez votre plaidoirie à l’avance et énoncez clairement ce que vous désirez que la Commission fasse, à savoir :
- approuver le projet, le rejeter ou prendre une autre mesure qui vous importe;
- accorder plus ou moins de valeur à certains éléments de preuve;
- ajouter, supprimer ou modifier des conditions dans l’ébauche.
- Assurez-vous que votre plaidoirie est structurée de façon logique et qu’elle porte sur les éléments de la liste des questions.
- Étayez votre plaidoirie en vous fondant sur la preuve au dossier, à savoir :
- référence à la preuve que vous utilisez pour arriver à votre conclusion, y compris les numéros des pièces, des pages des documents en format PDF et des lignes de transcription;
- renvois à des textes de loi, documents de jurisprudence et décisions antérieures de la Régie dans votre plaidoirie, même s’ils ne sont pas au dossier de l’instance;
- copie de l’ensemble de la preuve que vous avez vous-même déposée et de celle à laquelle vous prévoyez faire référence, s’il y a lieu, car vous ne pouvez pas présenter de nouveaux éléments de preuve à ce stade.
Dans certains cas, la Commission publiera un modèle de plaidoirie finale, à passer en revue avant de préparer la vôtre.
Comment peut-on se préparer à répondre à d’autres plaidoiries?
Les questions qui suivent pourraient vous aider à répondre à d’autres plaidoiries pendant le volet oral d’une audience.
- Qui défend une position avec laquelle je suis en désaccord?
- Puis-je prévoir les principaux points de leur plaidoirie et les éléments de preuve sur lesquels ils s’appuieront?
- Est-ce que, dans ma réponse, je suis en mesure d’exprimer mon désaccord en me fondant sur la preuve au dossier?
Suivent quelques conseils pour vous aider à vous préparer.
- Revoyez les renseignements pertinents au dossier public, dont l’ébauche des conditions d’approbation.
- Préparez d’avance des réponses indiquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec certaines positions qui ont pu être présentées ou que vous pouvez prévoir.
- Étayez vos réponses en vous fondant sur la preuve, à savoir :
- renvois à la preuve versée au dossier de l’audience;
- références à des textes de loi, documents de jurisprudence et ou décisions antérieures de la Régie;
- copie de l’ensemble de la preuve que vous avez vous-même déposée et de celle à laquelle vous prévoyez faire référence, s’il y a lieu.
Comment dépose-t-on des documents dans le cadre d’une audience?
Si vous avez accès à Internet, on s’attend que vous déposiez tous les documents requis par voie électronique à partir du portail de participation, un outil Web qui en facilite le dépôt et la distribution pendant une audience. Consultez la page « Comment dépose-t-on des documents à partir du portail de participation? » pour des instructions détaillées à ce sujet.
Si vous n’êtes pas en mesure de déposer des documents par voie électronique, vous pouvez les soumettre à la Commission en personne, par la poste ou par télécopieur. L’ordonnance d’audience renferme des renseignements détaillés sur les exigences en matière de dépôt de documents pour l’audience à laquelle vous participez.
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