Politique sur l’accès du public et des médias aux audiences de la Régie

Table des matières

• 1.0 Définitions
• 2.0 Préambule
• 3.0 Objet
• 4.0 Politique
• 5.0 Date de révision
• 6.0 Demandes de renseignements
• 7.0 Approbations

1.0 Définitions

Aux fins du présent document, une audience correspond au volet oral d’une audience publique tenue par la Régie de l'énergie du Canada sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou de ses règlements d’application.

Les médias désignent les professionnels accrédités qui représentent les groupes officiellement inscrits à titre d’organisations médiatiques au Canada.

2.0 Préambule

La Régie est conscient du fait que les audiences complètement ouvertes au public et aux médias favorisent le processus de réglementation et l’intérêt public.

Cependant, la Régie doit aussi veiller à ce que les audiences se déroulent de façon sûre et juste, et de manière à protéger l’intégrité de ses processus. Il peut parfois être nécessaire de restreindre l’accès physique à des audiences notamment pour des raisons de sûreté et de sécurité. Les restrictions sont appliquées en dernier ressort.

Dans les rares circonstances où la Régie juge que l’accès physique doit être restreint, la transparence et l’accessibilité des audiences sont maintenues autant que possible par la diffusion audio ou vidéo en continu en direct et grâce aux transcriptions de toutes les séances d’audience.

3.0 Objet

La présente politique vise à énoncer l’engagement de la Régie à faire en sorte que le public et les médias aient accès à ses audiences. La présente politique décrit également les circonstances justifiant la restriction de l’accès physique du public et des médias aux audiences de la Régie.

4.0 Politique

La Régie est déterminée à faire en sorte que ses processus décisionnels soient justes, opportuns, transparents et accessibles. Toutes les audiences sont ouvertes et accessibles au public et aux médias dans la mesure du possible. Un certain décorum doit toutefois être observé dans la salle d’audience comme il est précisé dans les Attentes lors d’une audience. La portée de toute restriction à l’accès physique du public et des médias à la salle d’audience est limitée. Des restrictions sont imposées à la discrétion exclusive de la Régie pour les raisons suivantes :

• pour régler des problèmes de sûreté et de sécurité ou d’autres questions connexes;
• lorsque la taille de la salle est limitée (il n’est pas permis de rester debout pendant l’audience);
• pour assurer la conformité de l’instance à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou à d’autres exigences prévues par la loi (comme la confidentialité).

Les restrictions à l’accès du public et des médias peuvent être appliquées avant le début d’une audience ou pendant l’instance, à la discrétion de la Régie.

Utilisation de dispositifs électroniques et d’appareils de communication

Les dispositifs électroniques, tels que portables et tablettes, sont permis aux audiences de la Régie à condition de ne pas déranger le déroulement de l’instance.

Les appareils de communication, tels que téléphones cellulaires et téléavertisseurs, sont également permis dans la salle d’audience, mais ils doivent être réglés en mode silencieux et ne jamais servir à la communication parlée.

Les personnes qui dérangent le déroulement d’une audience directement ou indirectement, en se servant d’appareils de communication ou de dispositifs électroniques, sont priées de cesser de les utiliser ou de quitter la salle afin que l’instance puisse continuer de manière opportune, dans le respect de tous les participants.

Enregistrement audio ou vidéo et prise de photos aux audiences de la Régie

Pendant une audience, il est interdit de faire un enregistrement audio ou vidéo ou de prendre des photos du contre-interrogatoire.

Les membres du public (observateurs, avocats et participants à l’audience) qui désirent enregistrer ou photographier d’autres parties de l’instance doivent obtenir le consentement préalable de la Régie. De telles demandes doivent être présentées par écrit à l’avance à la Régie ou soumises au personnel chargé des inscriptions avant d’entrer dans la salle d’audience.

Les membres des médias qui sont accrédités pour assister à une audience en personne, conformément à la politique Accréditation de média et lignes directrices visant les audiences de la Régie, peuvent enregistrer ou photographier des parties de l’audience (sauf le contre-interrogatoire) à partir d’un endroit désigné, selon les directives de la Régie.

5.0 Date de révision

La présente politique entre en vigueur le 1^er mai 2018 et sera révisée au besoin.

6.0 Demandes de renseignements

Prière d’acheminer les demandes de renseignements concernant la présente politique au service des relations avec les médias de la Régie à l’adresse media@rec-cer.gc.ca.

7.0 Approbation

Date de modification :

2020-09-29