Entente d’achat d’actions et de parts de Trans Mountain

Entente d’achat d’actions et de parts de Trans Mountain [PDF 819 ko]

Entente

Le 29 mai 2018, le gouvernement du Canada et Kinder Morgan ont annoncé qu’ils avaient conclu une entente d’achat d’actions et de parts (l’« entente »). Lors d’une réunion des actionnaires de Kinder Morgan Canada qui s’est tenue le 30 août 2918, ceux-ci ont voté en faveur de l’entente selon laquelle, le gouvernement du Canada a acheté les actions et les parts de toutes les entités propriétaires et exploitantes du réseau pipelinier existant de Trans Mountain.

Rôle de l’Office national de l’énergie

L’Office s’acquitte de son mandat sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada, tout comme les tribunaux. Il a pour raison d’être de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques.

L’entente ne changera pas cela. L’Office continuera de tenir Trans Mountain responsable, dans l’intérêt public. La sécurité et la protection de l’environnement sont au coeur de son mandat et toutes les sociétés pipelinières qu’il réglemente doivent respecter les exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, peu importe qui est propriétaire.

Comment le pipeline sera-t-il exploité?

La structure de gestion actuelle de la société qui exploite le réseau pipelinier de Trans Mountain demeura inchangée. En vertu de l’entente, les employés de Kinder Morgan Canada ne seront pas touchés et continueront d’assurer l’exploitation directe des installations.

Toutes les ententes conclues pour le réseau pipelinier de Trans Mountain demeurent inchangées, qu’il s’agisse d’ententes de transport, de conventions de soutien des installations, d’accords conclus avec des propriétaires fonciers ou des groupes autochtones, ou d’ententes avec les organismes d’intervention en cas de déversement.

Qui nettoie et paie en cas de déversement?

Trans Mountain Pipeline ULC doit prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à tout déversement d’hydrocarbures; elle est responsable du nettoyage et de la réhabilitation environnementale. Il importe de souligner que selon la Loi sur l’Office national de l’énergie, toute grande société pipelinière propriétaire d’un pipeline à l’origine d’un déversement a une responsabilité absolue dont la limite s’élève à un milliard de dollars canadiens.

La responsabilité absolue signifie que la société pipelinière est responsable de tous les frais et dommages jusqu’à concurrence de la limite (un milliard de dollars), avec ou sans preuve de faute ou de négligence. Si un tribunal détermine que le déversement ou le rejet accidentel est attribuable à une faute ou à une négligence de la société pipelinière, celle-ci a une responsabilité illimitée à l’égard des coûts et dommages en découlant. En d’autres termes, la société pipelinière doit payer le montant total des frais et dommages, même si ce montant dépasse la limite de responsabilité absolue.