ARCHIVÉ – Trans Mountain Pipeline ULC - Demande relative aux droits sur le réseau pipelinier agrandi de Trans Mountain présentée aux termes de la partie IV de la Loi sur l’ONÉ - RH-001-2012

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Renseignements relatifs au projet

Le 29 juin 2012, Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain), société exploitée par Kinder Morgan Canada et détenue par Kinder Morgan Energy Partners, L.P., a déposé une demande visant l’approbation de la méthode de conception des droits qu’elle utiliserait sur le réseau de Trans Mountain agrandi proposé, si ce réseau est un jour agrandi.

Aux fins de l’évaluation d’une méthode de conception des droits qui lui est présentée, l’Office détermine si les droits résultants seraient justes et raisonnables et s’assure qu’ils ne donneraient lieu à aucune distinction injuste entre les expéditeurs. À cette fin, l’Office tient compte de tous les facteurs pertinents à chaque demande.

Une demande relative à une méthode de conception des droits déposée en vertu de la partie IV (Transport, Droits et Tarifs) de la Loi sur l’ONÉ n’exige pas la tenue d’une audience publique, mais l’Office peut tenir une telle audience s’il le juge opportun.

Dans le cas présent, Trans Mountain ne demande pas à l’Office d’autoriser l’agrandissement de ses installations, et elle n’a déposé aucune demande en ce sens auprès de l’Office.

Si, un jour, Trans Mountain présente une demande visant des installations, un processus d’examen sera alors déterminé pour cette demande. Quand il examine une demande de certificat déposé aux termes de la partie III de la Loi sur l’ONÉ - Construction et exploitation des pipelines -, l’Office doit tenir compte de tous les facteurs qu’il estime directement liés au pipeline et pertinents, et il tient généralement compte de ce qui suit :

  • la nécessité des installations proposées;
  • l’approvisionnement des installations et l’existence de marchés;
  • la faisabilité économique des installations proposées;
  • la responsabilité et la structure financières du demandeur;
  • les éventuels effets environnementaux des installations proposées;
  • les aspects techniques permettant de déterminer si le pipeline peut être conçu, construit et exploité de manière sécuritaire;
  • toute autre conséquence sur l’intérêt public que peut avoir la délivrance du certificat ou le rejet de la demande.

Les demandes présentées en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’ONÉ doivent faire l’objet d’une audience publique et sont admissibles à une aide financière aux participants.

Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le document FAQ sur la demande de Trans Mountain présentée aux termes de la partie IV.

Date et lieu de l’audience

L’Office a mené un processus d’audience publique du 12 au 21 février 2013 dans sa salle d’audience, au deuxième étage du 444, Septième Avenue S.-O., Calgary (Alberta).

Communiqués

  • 2013-05-16
    L’Office national de l'énergie approuve la méthode de conception des droits de Trans Mountain pour le réseau agrandi proposé
  • 2012-09-25
    L’ONÉ annonce la tenue d’une audience pour la demande de Trans Mountain soumise aux termes de la partie IV de la Loi sur l’ONÉ

Documents de réglementation

Coordonnées

Conseiller en processus
Régie de l'énergie du Canada
Courriel : aide.processus@rec-cer.gc.ca
Téléphone : 403-292-4800
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803

Christine Beauchemin
Avocate
Régie de l'énergie du Canada
Courriel : christine.beauchemin@rec-cer.gc.ca
Téléphone : 403-292-6489
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803

Équipe de relations avec les médias
Régie de l'énergie du Canada
Courriel : media@rec-cer.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

Sites Web du demandeur

  • Kinder Morgan Energy Partners, L.P.
  • Trans Mountain
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