NOVA Gas Transmission Ltd. – Demande visant la confirmation de la méthode de conception des droits pour la canalisation principale North Montney

Renseignements généraux sur le projet

Qu'est-ce qu'un droit pipelinier?

Transcription :

• Qu’est-ce qu’un droit pipelinier?
• Droit pipelinier: prix exigé par une société pipelinière pour l’utilisation de son pipeline
• Qui décide si un prix est équitable?
• C’est la Commission de la Régie de l’énergie du Canada.
• La société pipelinière propose le prix qu’elle souhaite demander pour l’utilisation de son pipeline.
• Les parties qui veulent utiliser le pipeline communiquent à la Régie ce qu’elles sont disposées à payer.
• La Commission tient compte des idées de toutes les parties
• et rend une décision équitable pour tous.
• Notre but est de protéger les intérêts des Canadiens
• et de maintenir la compétitivité des sociétés que nous réglementons.
• Pour un complément d’information, consultez le site Web de la Régie.

Rôle de la Régie

En plus de veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires pour les personnes et l’environnement, la Régie de l’énergie du Canada (« Régie ») réglemente les droits et tarifs pipeliniers. Les droits sont les prix qu’une société pipelinière exige à ses clients pour le transport d’un produit, comme le pétrole ou le gaz naturel. La société utilise les produits tirés des droits pour payer l’entretien de ses installations, recouvrer les sommes investies pour leur construction et verser un rendement aux investisseurs. Les droits lui permettent ainsi d’exploiter et d’entretenir les pipelines de façon sûre.

Une société peut percevoir des droits pour des services pipeliniers seulement s’ils font partie du tarif déposé auprès de la Régie ou s’ils ont été approuvés au titre d’une ordonnance délivrée par celle-ci. Le tarif établit les procédures que doivent respecter les expéditeurs pour passer des commandes de service de transport, et la forme et le moment de ces commandes. Cela peut sembler simple, mais pour certains pipelines, la documentation relative au tarif pourrait remplir un gros classeur.

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie stipule que les droits doivent être « justes et raisonnables » et ne doivent pas faire de distinction injuste. De plus, elle ne permet aucune distinction injuste quant au service, ce qui signifie généralement que tous les expéditeurs doivent être traités équitablement.

Demande

Le 23 mai 2023, la Commission a reçu une demande de NGTL, que la société a déposée conformément à la condition 2 de l’ordonnance TG-002-2020 de la Régie Document C18261-1, sollicitant l’approbation du caractère approprié de la méthode de conception des droits de la canalisation principale North Montney [dépôt C24574] (« demande »). La demande a été présentée aux termes des parties 1 et 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Dans sa demande, NGTL a fourni des renseignements supplémentaires afin que la Commission réexamine sa décision RH-001-2021 [document C18261-2] dans laquelle celle-ci avait indiqué ne pas disposer alors de renseignements suffisants pour déterminer si la méthode de conception des droits de la canalisation principale North Montney continuerait d’être appropriée lorsque commenceraient les livraisons de gaz au point de livraison de l’interconnexion Willow Valley. Ainsi, dans la décision RH-001-2021, la Commission avait rejeté la demande de NGTL visant la confirmation du maintien de la méthode de conception des droits approuvée dans la décision RH-001-2019 (document C05448-1) pour les services existants du réseau qui utilisent la canalisation principale North Montney.

Dans sa demande, NGTL a sollicité les commentaires des parties intéressées sur la demande et le processus. La Commission de la Régie de l’énergie du Canada a reçu des commentaires de sept parties, et NGTL a répliqué le 14 juin 2023 [dépôt C24876].

Le 23 juin 2023, la Commission a fait parvenir une lettre, invitant les parties intéressées qui souhaitaient prendre part à d’autres étapes du processus établi pour étudier la demande à s’inscrire à titre d’intervenant. Dans sa lettre, elle a aussi sollicité des commentaires sur les questions dont il est fait état dans la demande et sur d’éventuelles étapes du processus [dépôt C25089]. Entre le 27 juin et le 7 juillet 2023, 16 parties intéressées ont demandé le statut d’intervenant et formulé des commentaires sur les questions qui devraient être abordées et le processus. NGTL a déposé sa réplique le 13 juillet 2023 [dépôt C25518].

Le 31 août 2023, la Commission a publié la lettre sur le processus n^o 2, qui comprenait sa décision sur la participation, la liste des questions et le calendrier des événements [dépôt C26021].

 

Échéancier et documents

Carte du projet

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