Entente de règlement avec droits incitatifs de Pipelines Trans-Nord

Renseignements généraux sur le projet

Qu'est-ce qu'un droit pipelinier?

Transcription :

• Qu’est-ce qu’un droit pipelinier?
• Droit pipelinier: prix exigé par une société pipelinière pour l’utilisation de son pipeline
• Qui décide si un prix est équitable?
• C’est la Commission de la Régie de l’énergie du Canada.
• La société pipelinière propose le prix qu’elle souhaite demander pour l’utilisation de son pipeline.
• Les parties qui veulent utiliser le pipeline communiquent à la Régie ce qu’elles sont disposées à payer.
• La Commission tient compte des idées de toutes les parties
• et rend une décision équitable pour tous.
• Notre but est de protéger les intérêts des Canadiens
• et de maintenir la compétitivité des sociétés que nous réglementons.
• Pour un complément d’information, consultez le site Web de la Régie.

Rôle de la Régie

En plus de veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires pour les personnes et l’environnement, la Régie de l’énergie du Canada (« Régie ») réglemente les droits et tarifs pipeliniers. Les droits sont les prix qu’une société pipelinière exige à ses clients pour le transport d’un produit, comme le pétrole ou le gaz naturel. La société utilise les produits tirés des droits pour payer l’entretien de ses installations, recouvrer les sommes investies pour leur construction et verser un rendement aux investisseurs. Les droits lui permettent ainsi d’exploiter et d’entretenir les pipelines de façon sûre.

Une société peut percevoir des droits pour des services pipeliniers seulement s’ils font partie du tarif déposé auprès de la Régie ou s’ils ont été approuvés au titre d’une ordonnance délivrée par celle-ci. Le tarif établit les procédures que doivent respecter les expéditeurs pour passer des commandes de service de transport, et la forme et le moment de ces commandes. Cela peut sembler simple, mais pour certains pipelines, la documentation relative au tarif pourrait remplir un gros classeur.

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie stipule que les droits doivent être « justes et raisonnables » et ne doivent pas faire de distinction injuste. De plus, elle ne permet aucune distinction injuste quant au service, ce qui signifie généralement que tous les expéditeurs doivent être traités équitablement.

Demande

Le 22 novembre 2022, Pipelines Trans-Nord Inc. (« Trans-Nord ») a présenté une demande d’approbation d’une entente de règlement avec droits incitatifs (« demande »). Deux des quatre expéditeurs deTrans-Nord, soit la Compagnie Pétrolière Impériale Ltée et Produits Shell Canada, ont signé l’entente. Les deux autres, Suncor Energy Products Partnership et Énergie Valero Inc., ne l’ont pas fait.

Au cours des dernières années, les droits sur le réseau de Trans-Nord ont augmenté en raison de la diminution de capacité et de débit attribuables à des ordonnances de sécurité qui ont exigé la réduction de la pression maximale d’exploitation du réseau.

Trans-Nord a indiqué que certains expéditeurs se demandent si les droits actuels sont toujours appropriés, car, selon eux, ils se traduisent par un interfinancement considérable et injustifié entre les tronçons pipeliniers.

Au cours du récent processus de commentaires, la Régie a reçu un avis d’opposition de Suncor, des avis d’appui de Shell et d’Impériale et la réplique de Trans-Nord aux commentaires faisant part d’une opposition. Suncor a fait valoir que la conception des droits en fonction des tronçons présentée dans la demande ferait en sorte que la canalisation Montréal serait de moins en moins concurrentielle et qu’il ne serait pas dans l’intérêt publique si les expéditeurs délaissent cette canalisation.

La Commission a décidé de convoquer une audience publique dans le but d’étudier la demande. Pour de plus amples renseignements sur les droits, le débit et d’autres aspects des activités de Trans-Nord, veuillez consulter le profil pipelinier de la société de la Régie.

Sources : Demande de Trans-Nord [document C22197-4]

Règlements négociés

Qu’est-ce que l’entente de règlement avec droits incitatifs?

L’entente de règlement avec droits incitatifs de Trans-Nord est un exemple de règlement négocié, c’est-à-dire une entente entre une société pipelinière et ses expéditeurs qui précise les frais d’utilisation du pipeline pour le transport de produits de base. L’entente prévoit des incitatifs pour que la société pipelinière soit plus efficace. L’entente vise à assurer l’exploitation rentable du pipeline tout en respectant les normes de sécurité et environnementales. Elle encourage également la société pipelinière et ses clients à collaborer pour atteindre ces buts.

En quoi consistent les lignes directrices relatives aux règlements?

Les lignes directrices relatives aux règlements négociés pour le transport, les droits et les tarifs décrivent le processus pourrésoudre les questions liées au transport de produits par pipeline, y comprisles droits (soit les frais exigés pour le transport) et les tarifs (soit lestaux exigés pour certains types de transport).

Les sociétés et d’autres parties intéressées peuvent négocier un règlement sans passer par un processus d’audience officiel. C’est ce qu’on appelle un « règlement négocié ».

Dans certains cas, toutefois, il arrive qu’une société n’obtienne pas l’accord de tous ses expéditeurs à l’égard du règlement proposé. Si la société juge que le règlement est raisonnable et justifiable, elle peut tout de même demander à la Commission de la Régie de l’approuver. On parle alors d’un « règlement contesté », qui peut faire l’objet d’une audience.

Pour un complément d’information : Lignes directrices révisées relatives aux règlements négociés pour le transport, les droits et les tarifs, 12 juin 2002 [document A02885-2]

Échéancier et documents

Carte du projet

Participer

Choisissez votre mode de participation au processusd’audience.

Le mode de participation au processus d’audience devrait être fonction de l’incidence de la demande sur vos intérêts. La participation d’une personne doit correspondre à la mesure dans laquelle la demande peut la toucher.

Intervenants

Les intervenants devront expliquer en quoi la demande a une incidence sur leurs intérêts et pourquoi un tel statut est requis. Le statut d’intervenant exige du temps et peut entraîner des frais pour préparer la preuve à déposer. Au-delà du dépôt d’une preuve écrite, il se peut qu’il faille poser des questions sur la preuve d’autres parties, déposer des requêtes et y donner suite, puis présenter une plaidoirie finale. Afin de participer à l’audience à venir à titre d’intervenant, vous devez vous inscrire ici avant le 23 mars 2023.

Auteurs d’une lettre de commentaires

Les auteurs d’une lettre de commentaires sont autorisés à déposer une telle lettre qui sera versée au dossier public et examinée par la Commission. Ils ne peuvent toutefois pas la présenter en personne à une audience ni poser de questions sur d’autres éléments de preuve. Les auteurs d’une lettre de commentaires ne sont pas tenus de s’inscrire, mais ils sont invités à demander à recevoir par courriel les avis sur la demande dans le portail de participation.