Protocole d’entente visant à promouvoir les mesures en faveur du rétablissement des épaulards résidents du sud par l’entremise des conditions du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

Protocole d’entente visant à promouvoir les mesures en faveur du rétablissement des épaulards résidents du sud par l’entremise des conditions du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain [PDF 82 ko]

Protocole d’entente visant à promouvoir les mesures
en faveur du rétablissement des épaulards résidents du sud
par l’entremise des conditions du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

ENTRE

Sa Majesté la reine du chef du Canada représentée
par le ministre des Pêches et des Océans

ET

Sa Majesté la reine du chef du Canada représentée
par le ministre des Transports Canada

ET

l’Office national de l’énergie

ci-après désignés sous le nom de « participants »

Octobre 2017

PRÉAMBULE

Le 29 novembre 2016, le gouverneur en conseil a demandé à l’Office national de l’énergie (ONE) d’émettre un certificat de commodité et de nécessité publiques pour le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (PARTM ou Projet).

Le 1^er décembre 2016, l’ONE a émis le certificat OC-064 autorisant la construction et l’exploitation du Projet sous réserve de 157 conditions appliquées à 8 instruments juridiques), comme défini dans le rapport de recommandation de l’Office national de l’énergie.

L’ONE a réalisé une évaluation environnementale du Projet et a conclu que, entre autres choses, l’exploitation des navires liés au Projet devrait avoir d’importants effets indésirables sur les épaulards résidents du sud en voie de disparition et sur l’utilisation culturelle autochtone liée à ces épaulards.

En Colombie-Britannique, les épaulards résidents font partie de deux communautés : la population du nord et la population du sud. L’épaulard résident du sud a été inscrit à la liste des espèces en voie de disparition de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril au moment de son adoption, en 2003. Depuis le début de la surveillance de cette population en 1974, elle a fluctué de 70 à 99 individus (1995). Actuellement, la population compte moins de 80 individus.

Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain) n’a pas proposé de mesures d’atténuation directes pour les répercussions du Projet sur les mammifères marins, car la société n’exerce pas de contrôle direct sur les navires liés au Projet. Trans Mountain s’engage à participer à plusieurs initiatives en faveur du rétablissement des épaulards résidents du sud.

Les mesures d’atténuation pour lutter contre les effets de l’exploitation des navires liés au Projet dépassent l’autorité réglementaire de l’ONE et dès lors, l’Office a encouragé d’autres autorités réglementaires telles que Transports Canada (TC) et le ministère des Pêches et des Océans (MPO), qui réglementent le milieu marin et le trafic maritime, à étudier des initiatives qui pourraient réduire les effets potentiels des navires sur les mammifères marins.

ATTENDU QUE : Conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONE), l’Office national de l’énergie (l’Office ou l’ONE) réglemente les aspects de l’industrie énergétique au Canada, notamment la construction et l’exploitation de pipelines interprovinciaux et internationaux, le transport par pipeline, les droits et les tarifs pipeliniers, la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes de transport d’électricité désignées, l’exportation et l’importation de gaz naturel ainsi que l’exportation de pétrole et d’électricité;

ATTENDU QUE : L’Office a réalisé une évaluation environnementale complète du Projet, en vertu du pouvoir que lui confèrent la Loi sur l’ONE et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE 2012);

ATTENDU QUE : Le MPO est responsable de l’administration et de l’application des dispositions de la Loi sur les pêches, plus particulièrement des dispositions concernant la protection des pêches, notamment les alinéas 6, 20, 21, 35, 37 et 38, relatifs à la conservation et à la protection des ressources halieutiques en milieu marin et en eau douce du Canada et de leurs habitats contre les répercussions des activités humaines;

ATTENDU QUE : La Loi sur les espèces en péril (LEP) désigne le ministre des Pêches et des Océans comme responsable des espèces aquatiques (à l’exception des individus qui se trouvent dans des eaux administrées par Parcs Canada) et, à ce titre, le ministre des Pêches et des Océans a des pouvoirs et des responsabilités en matière de protection des espèces aquatiques inscrites en vertu de la LEP;

ET ATTENDU QUE : TC est responsable de l’administration et de l’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, une loi qui respecte la marine marchande et la navigation et favorise la sécurité maritime en réglementant les exigences de sécurité des embarcations de plaisance et des navires commerciaux; en surveillant les embarcations de plaisance, les navires commerciaux, les navires enregistrés à l’étranger qui s’aventurent en eaux canadiennes, ainsi que les plates-formes de forage en mer afin de s’assurer qu’ils répondent aux normes de sécurité et qu’ils contribuent à promouvoir la sécurité de la navigation commerciale chez les agents de certification et les équipages à bord des navires canadiens.

EN CONSÉQUENCE : Les participants (l’ONE, MPO et TC) ont conclu le présent protocole d’entente (PE) afin de clarifier les activités prévues par l’ONE, le MPO et TC en vue de favoriser la coordination efficace et efficiente des responsabilités concernant la vérification de la conformité aux conditions liées à la construction et à l’exploitation du Projet.

Les participants s’appuieront sur le présent PE pour soutenir l’engagement du gouvernement du Canada à faire plus qu’atténuer les effets du transport maritime lié au Projet sur les épaulards résidents du sud avant le début de la navigation liée au Projet (prévu pour décembre 2019).

1. BUT

Certaines conditions pour le Projet sont pertinentes pour TC, en sa qualité de ministère fédéral responsable de la supervision du transport maritime et de la navigation et de la promotion de la sécurité maritime et pour le MPO, en sa qualité de ministère fédéral responsable de la gestion et de la protection des pêches du Canada et de la sauvegarde de ses eaux.

1.1 Le présent protocole d’entente a pour objet de préciser comment les participants coopéreront pour vérifier la conformité aux conditions définies dans l’annexe I du présent PE, ainsi que les engagements de Trans Mountain, tels qu’ils sont définis dans l’annexe II du présent PE, qui s’appliquent au Projet. Spécifiquement, le présent PE définit les domaines dans lesquels les participants échangeront des renseignements et de l’expertise, et permet la facilitation des liens, dans la mesure du possible, entre les activités de Trans Mountain et les mesures dirigées par TC et le MPO à l’appui du rétablissement des épaulards résidents du sud.

1.2 L’ONE informera le MPO et TC par courriel lorsque Trans Mountain déposera de l’information conformément aux conditions définies à l’alinéa 2.1 du présent PE et invitera le MPO et TC à faire des commentaires sur ces dépôts. 

1.3 À l’égard des dépôts concernant les documents déposés par Trans Mountain conformément aux conditions imposées, en conformité avec l’alinéa 1.2 ci-dessus, le MPO et TC soutiendront l’évaluation de ces dépôts par l’ONE :

• Ils échangeront des renseignements et de l’expertise en vertu de leur mandat respectif afin de vérifier que Trans Mountain satisfera à toutes les conditions et remplira tous les engagements décrits à l’annexe I et II, afin de minimiser les répercussions sur la population d’épaulards résidents du sud;
• Ils échangeront des renseignements et de l’expertise sur les éléments suivants (mais sans s’y limiter) : la documentation liée à ces conditions et ces engagements, le bruit sous-marin, la sécurité et la sûreté maritime, les espèces en danger, les nouvelles technologies ou les technologies émergentes ou les pratiques dans l’environnement maritime national et international, et le rétablissement des épaulards résidents du sud, notamment l’expertise scientifique et les considérations socioéconomiques relatives aux mesures d’atténuation;
• Ils assureront l’harmonisation, le cas échéant, entre les engagements de Trans Mountain et les initiatives du gouvernement du Canada pour contribuer au rétablissement des épaulards résidents du sud et à l’engagement connexe de faire plus qu’atténuer les effets du transport maritime lié au Projet sur les épaulards résidents du sud.

1.4. L’ONE prendra en considération l’expertise et les conseils fournis par TC et le MPO pour déterminer si une condition est remplie. Ceci comprend la détermination de la conformité avec les engagements inclus dans l’annexe II.

1.5 Les participants acceptent de soumettre tous leurs dépôts et commentaires respectifs par écrit sur le système électronique pour les documents réglementaires de l’ONE.

2. PORTÉE

2.1 Les participants ont déterminé deux conditions de l’Office national de l’énergie dans les huit instruments juridiques autorisant la construction et l’exploitation du Projet. Les instruments juridiques sont les suivants :

Les conditions pour le Projet qui s’appliquent aux mesures visant potentiellement à atténuer les effets sur les épaulards résidents du sud ou à soutenir les efforts de rétablissement sont les suivantes : Conditions 2, 3, 6 des certificats et ordonnances; conditions 132, 134 du Certificat OC-064 (collectivement appelés les conditions).

2.2 Certains engagements de Trans Mountain contenus dans le dossier du Projet (OH-001-2014), qui s’appliquent également aux mesures visant à soutenir les efforts de rétablissement des épaulards résidents du sud, sont repris dans les conditions 2 et 3. TC et le MPO, guidés par les conditions 2 et 3, évalueront le potentiel pour s’impliquer avec Trans Mountain, dans la mesure du possible, afin d’élaborer des mesures qui pourraient contribuer à remplir ces conditions et ces engagements et à faire avancer les efforts de rétablissement des épaulards résidents du sud.

3. GÉNÉRALITÉS

3.1 L’ONE encouragera Trans Mountain à faire participer TC et le MPO dès que possible dans le cadre de l’élaboration des plans nécessaires pour remplir les conditions et les engagements pertinents.

3.2 TC et le MPO s’efforceront de fournir une expertise ministérielle dans l’élaboration de tels documents dans les délais exigés par l’ONE.

4. DIFFÉRENCES D’INTERPRÉTATION OU D’APPLICATION

Les participants résoudront les problèmes concernant la mise en œuvre du présent PE de manière opportune.

5. RÉVISION

Après la première année d’entrée en vigueur du présent PE, et tous les deux ans après cela, les participants examineront l’efficacité des activités en vertu du présent PE.

6. MODIFICATION

Les participants peuvent modifier le présent PE à tout moment, pour autant que cette modification se fasse par écrit. Une modification sera confirmée par un échange de lettres entre les participants définissant la modification et sa date d’entrée en vigueur.

7. ARRANGEMENTS FINANCIERS

Le présent PE n’impose aucune responsabilité financière à ses participants, mais chacun d’entre eux est responsable du personnel et des frais de financement engagés pour son propre compte, à l’appui du présent PE.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Le présent PE restera en vigueur aussi longtemps que des questions liées aux conditions précédemment mentionnées sont actives.

8.2 Chaque participant peut se retirer du présent PE en donnant un préavis écrit d’au moins 3 mois (90 jours) aux autres participants.

8.3 Le présent PE peut être résilié sans notification si tous les participants sont d’accord pour le faire

9. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Le présent PE est l’expression des intentions des participants et ne constitue aucune obligation exécutoire liant ces dernières et ne produit aucun effet sur eux.

9.2 Ce PE ne doit pas être interprété comme imposant des conditions additionnelles ou une supervision à Trans Mountain, au lieu de cela, le PE vise à clarifier les rôles et les responsabilités de tous les participants concernant le soutien des travaux de Trans Mountain pour remplir ses engagements et les conditions du Projet, tout en aidant le gouvernement du Canada à remplir ses engagements afin de faire plus qu’atténuer les effets du transport maritime lié au Projet sur les épaulards résidents du sud avant le début de la navigation liée au Projet (ce qui est prévu pour décembre 2019). Trans Mountain n’est ni un signataire, ni un participant, ni une partie du présent PE.

10. PRINCIPALES PERSONNES-RESSOURCES

11. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET SIGNATURE

La présente entente entre en vigueur à la dernière date susmentionnée.

ANNEXE I DU PE CONCLU ENTRE L’ONE, LE MPO ET TC :

CONDITIONS DU PROJET D’AGRANDISSEMENT DU RÉSEAU DE TRANS MOUNTAIN APPLICABLES AUX MESURES QUI ATTÉNUENT LES EFFETS DU TRANSPORT MARITIME LIÉ AU PROJET SUR LES ÉPAULARDS RÉSIDENTS DU SUD OU QUI SOUTIENNENT LES EFFORTS DE RÉTABLISSEMENT^{Note de bas de page 1}

Conditions
No 2 Conformité avec les engagements Sans limiter les conditions 3, 4 et 6, Trans Mountain doit remplir tous les engagements que la société a pris dans le cadre de l’application du Projet ou envers lesquels elle s’est autrement engagée dans le dossier de la procédure OH-001-2014.
No 3 Protection environnementale Trans Mountain doit appliquer ou faire appliquer au minimum toutes les politiques, pratiques, programmes, mesures d’atténuation, recommandations, et procédures pour la protection de l’environnement inclus dans l’application de son Projet, qui y sont mentionnés, ou envers lesquels la société s’est autrement engagée dans le dossier de la procédure OH-001-2014.
No 6 Tableau de suivi des engagements Sans limiter les conditions 2, 3 et 4, Trans Mountain doit remplir les engagements contenus dans son tableau de suivi des engagements et doit : a) Déposer auprès de l’ONE, aux moments suivants, un tableau de suivi des engagements mis à jour comprenant l’état de chaque engagement : i) Dans les 3 mois après la date du/de l’ [certificat/ordonnance]; ii) Au moins 30 jours avant le début de la construction iii) Chaque mois depuis le début de la construction jusqu’au premier mois suivant le début de l’exploitation; et iv) Tous les trimestres après cela jusqu’à ce que : 1. Tous les engagements mentionnés dans le tableau soient remplis (remplacés, remplis ou autrement clos), à ce stade, Trans Mountain doit déposer une confirmation, signée par un représentant de la société, indiquant que les engagements présents dans le tableau ont été remplis; ou 2. 6 ans après le début de l’exploitation, quand Trans Mountain doit déposer auprès de l’ONE un résumé de tous les engagements en cours et un plan et un calendrier de mise en œuvre pour remplir ces engagements; selon ce qui se passe en premier; et b) Publier sur le site Web de la société les mêmes renseignements requis par a), en utilisant les mêmes échéanciers indiqués; et c) Maintenir dans chacun de ses bureaux de construction : i) La partie environnementale pertinente du tableau de suivi des engagements reprenant tous les engagements réglementaires de Trans Mountain, notamment ceux découlant de l’application du Projet et des dépôts subséquents, ainsi que les conditions environnementales et les mesures d’atténuation ou de surveillance spécifiques au site émanant des permis, autorisations et approbations pour le Projet émis par des autorités fédérales, provinciales ou d’autres autorités de délivrance de permis; ii) Des copies de tous les permis, autorisations et approbations mentionnés à l’alinéa i); iii) Des copies de toutes les variances subséquentes aux permis, autorisations et approbations mentionnés à l’alinéa i).
No 132 Programme de protection des mammifères marins Trans Mountain doit déposer auprès de l’ONE, au moins 3 mois avant le début de l’exploitation, un Programme de protection des mammifères marins qui se concentre sur les effets de l’exploitation des navires liés au Projet. Le programme doit comprendre les éléments suivants : a) Les buts et objectifs du programme, notamment une discussion sur la façon dont ils s’harmonisent aux objectifs des stratégies de rétablissement des mammifères marins et des plans d’action de Pêches et Océans Canada; b) Un résumé sur les problèmes liés aux mammifères marins occasionnés par les navires liés au Projet; c) Un résumé des initiatives que Trans Mountain a appuyées ou entreprises à ce stade, notamment les buts de chaque initiative et la façon dont elles sont liées aux objectifs du programme; d) Une discussion des résultats ou des mises à jour sur l’état d’avancement des initiatives identifiées dans c), et la façon dont ces résultats ont rempli les objectifs du programme ou y contribuent; e) Une discussion sur la façon dont les résultats pertinents des initiatives définies au point c) sont ou seront appliqués aux navires liés au Projet; f) Un résumé des initiatives pertinentes qui sont mises en œuvre ou proposées par d’autres juridictions pertinentes, nationales ou internationales, afin de réduire les effets du transport maritime sur les mammifères marins, et une analyse ou une justification des raisons pour lesquelles ces initiatives seront ou non intégrées dans le programme; g) Toutes autres initiatives que Trans Mountain envisage de mettre en œuvre ou de soutenir à l’avenir qui sont pertinentes pour le programme; h) Une description de la façon dont Trans Mountain a pris en considération les renseignements disponibles et applicables concernant l’utilisation des terres à des fins traditionnelles par les Autochtones et le savoir écologique traditionnel dans le cadre de l’élaboration du Programme, y compris la preuve que les personnes et groupes autochtones qui ont fourni des renseignements sur l’utilisation des terres à des fins traditionnelles par les Autochtones et le savoir écologique traditionnel, comme l’indique la procédure OH-001-2014 ou en vertu de la condition 97, ont eu l’occasion d’examiner et de commenter ces renseignements.
No 134 : Normes du Programme d’acceptation conditionnelle des pétroliers mises à jour Trans Mountain doit déposer auprès de l’ONE, au moins 3 mois avant le chargement du premier navire-citerne au terminal maritime de Westridge avec le pétrole transporté dans le cadre du Projet, et ensuite au plus tard le 31 janvier de chaque période de cinq années après le début de l’exploitation, une mise à jour de la norme de réception des navires-citernes et un résumé des révisions apportées à cette norme.

ANNEXE II DU PE CONCLU ENTRE L’ONE, le MPO et TC :

ENGAGEMENTS DE TRANS MOUNTAIN RELATIVES AUX CONDITIONS 2 ET 3 ET AUX MESURES VISANT À SOUTENIR LE RÉTABLISSEMENT DE L’ÉPAULARD RÉSIDENT DU SUD^{Note de bas de page 2}

Nombre d’engagements	Équipe responsable	Description
358	Environnement	Trans Mountain consultera Pêches et Océans Canada (le MPO) afin de déterminer si le projet pluriannuel de survie dans la mer des Salish de la Fondation du saumon du Pacifique peut également être considéré comme une mesure de rétablissement utile et défendable au plan scientifique pour les épaulards résidents du sud en rétablissant un approvisionnement en nourriture adéquate et accessible.
406	Environnement	Par le biais de la proposition de programme de protection des mammifères marins et d’autres initiatives régionales de collaboration, Trans Mountain s’engage à mettre en œuvre des mesures d’atténuation qui entrent dans la limite de son contrôle et à gérer les effets potentiels sur l’environnement (à la fois liés au Projet et cumulatifs) sur les mammifères marins.
1471	Environnement	Trois mois avant le début de l’installation des pieux, une ébauche de programme de protection des mammifères marins sera développée et soumise à l’Office national de l’énergie (ONE) pour examen. Cette ébauche comprendre des détails additionnels sur les mesures d’atténuation liées à la construction et le programme de surveillance, de même qu’une mise à jour de l’état des initiatives de collaboration relatives au transport maritime, notamment un résumé de toutes les activités de consultation effectuées à ce jour, et les « prochaines étapes » prévues. Des copies seront également mises à la disposition des autorités réglementaires et aux communautés autochtones concernées, ainsi qu’aux autres intervenants intéressés aux fins de commentaires. Le programme de protection des mammifères marins est un document évolutif et dès lors, il peut faire l’objet de plusieurs rééditions au cours de la durée du projet comme les divers programmes évoluent au fil du temps; toutes les mises à jour seront déposées auprès de l’ONE.
393	Transport maritime	Trans Mountain s’engage à collaborer avec Pêches et des Océans Canada (le MPO) et d’autres intervenants dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour le rétablissement de l’épaulard résident du sud, et de l’élaboration d’autres stratégies visant à soutenir ce rétablissement.
400	Transport maritime	Trans Mountain s’engage à collaborer avec Pêches et des Océans Canada (le MPO) et d’autres intervenants dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour le rétablissement de l’épaulard résident du sud, et de l’élaboration d’autres stratégies visant à soutenir ce rétablissement.
407	Transport maritime	Trans Mountain fournira des copies de ses informations portuaires et de son Manuel d’exploitation du terminal à Transports Canada, à la Garde côtière canadienne, à l’Administration de pilotage du Pacifique et à l’ABD de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser pour Port Metro Vancouver, à des fins de renseignements au moins six mois avant le début de l’exploitation du terminal.
836	Transport maritime	Le programme d’observation et d’amélioration de l’habitat des cétacés (ECHO) de l’ABD de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser pour Port Metro Vancouver et le Comité pour le bruit sous-marin de l’Alliance verte sont deux initiatives engagées dans une collaboration avec l’industrie en vue d’élaborer de futures directives visant la réduction du bruit sous-marin produit par de grands navires commerciaux. Trans Mountain s’engage à participer aux deux initiatives. Lorsque ces directives seront disponibles, Trans Mountain demandera que les navires-citernes du Projet les adoptent comme pratiques exemplaires dans le cadre de ses normes du Programme d’acceptation conditionnelle des pétroliers.
868	Transport maritime	Si l’ABD de l’Administration portuaire Vancouver-Fraser pour Port Metro Vancouver élaborait un volet particulier pour son programme ÉcoAction concernant les navires-citernes, Trans Mountain le fera connaître par l’entremise de ses normes du Programme d’acceptation conditionnelle des pétroliers et encouragera dès lors les exploitants de navires à essayer de satisfaire aux normes du programme dans la mesure du possible.
941	Transport maritime	Trans Mountain continuera à assurer la liaison avec les autorités réglementaires comme la Garde côtière américaine et le ministère de l’Écologie de l’État de Washington.
1453	Transport maritime	Trans Mountain inclura dans ses informations portuaires et son Manuel d’exploitation du terminal les exigences en matière d’établissement de rapport pour les cas de collisions de mammifères avec un navire et de mammifères en détresse. Ces renseignements seront mis à jour lors de changement des exigences en matière d’établissement de rapport Pêches et des Océans Canada (le MPO) à l’avenir, afin de veiller à ce que ces exigences restent cohérentes avec celles du le MPO.
2114	Transport maritime	Trans Mountain mettra au point une matrice pour les remorqueurs pour une inclusion dans ses normes du Programme d’acceptation conditionnelle des pétroliers afin d’indiquer les capacités minimales de remorquage nécessaire au départ du navire-citerne.
3002	Transport maritime	Trans Mountain continuera de fournir des renseignements concernant le transport maritime lié au Projet aux autres utilisateurs maritimes. Plus précisément : – fournir des renseignements mis à jour sur le trafic de navires lié au Projet aux organisations de l’industrie de la pêche, aux communautés autochtones et à d’autres intervenants concernés, dans la mesure du possible, par l’entremise de la Chamber of Shipping of BC; et – lancer un programme de sensibilisation du public avant la phase d’exploitation du Projet. Communiquer les renseignements applicables concernant l’échéancier et la programmation liés au Projet aux organisations de l’industrie de la pêche, aux communautés autochtones et à d’autres intervenants concernés.