Obligations financières
Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines
La Loi sur l’Office national de l’énergie comprend un régime de responsabilité absolue et des exigences en matière de ressources financières pour les sociétés pipelinières. Les sociétés qui exploitent des pipelines doivent maintenir les ressources financières nécessaires pour couvrir les coûts liés à un rejet pipelinier accidentel ou non maîtrisé. Les sociétés doivent faire la preuve qu’elles disposent de ressources financières correspondant au minimum au montant de la responsabilité absolue applicable. Une partie des ressources financières doit être facilement accessible.
La limite de responsabilité absolue des sociétés réglementées par l’Office qui exploitent des pipelines dont la capacité de transport individuelle ou collective est d’au moins 250 000 barils de pétrole par jour (grands oléoducs) est d’un milliard de dollars. La responsabilité absolue signifie que l’exploitant du pipeline est tenu de payer en cas de déversement jusqu’à concurrence de la limite prévue (p. ex., un milliard de dollars), avec ou sans preuve de faute ou de négligence. Si un déversement ou un rejet accidentel est causé par la faute ou la négligence de l’exploitant du pipeline, il n’y a pas de limite à la responsabilité. Autrement dit, si un déversement est attribuable à la faute ou à la négligence de l’exploitant du pipeline, ce dernier doit payer le montant total, même si les coûts du nettoyage et d’atténuation excèdent la limite de responsabilité absolue.
La limite de responsabilité absolue des sociétés autres que celles qui exploitent des oléoducs d’envergure est fixée à l’article 2 comme suit :
| Produit de base | Capacité (pour les oléoducs) | Limite de responsabilité absolue |
|---|---|---|
| Pétrole | 50 000 – 249 999 barils par jour | 300 000 000 $ |
| Pétrole | 1 – 49 999 barils par jour | 200 000 000 $ |
| Produit de base | Valeur du risque (pour les gazoducs) | Limite de responsabilité absolue |
| Gaz | Valeur du risqueNote de tableau a > 1 000 000 | 200 000 000 $ |
| Gaz | Valeur du risqueNote de tableau a = 100 000 – 999 999 | 50 000 000 $ |
| Gaz | Valeur du risqueNote de tableau a = 15 000 – 999 999 | 50 000 000 $ |
| Gaz | Valeur du risqueNote de tableau a = 1 – 14 999 | 10 000 000 $ |
| Produit de base | Transporté sous quelle forme | Limite de responsabilité absolue |
| produit de base autre que le pétrole, le gaz, le dioxyde de carbone ou l’eau | sous forme liquide par voie terrestre, ou sous forme liquide ou semi-solide en passant par un cours d’eau | 10 000 000 $ |
| produit de base autre que le pétrole, le gaz, le dioxyde de carbone ou l’eau | sous forme gazeuse ou semi-solide par voie terrestre, ou sous forme gazeuse en passant par un cours d’eau | 5 000 000 $ |
| dioxyde de carbone ou eau | 5 000 000 $ | |
Règlement
L’article 2 du Règlement, qui établit les limites de responsabilité financière pour toutes les sociétés autres que celles qui exploitent des oléoducs d’envergure, entrera en vigueur à la date du premier anniversaire de la publication dans la Gazette du Canada, Partie II.
Les articles 1, 3 et 5 du Règlement, qui énoncent les définitions et décrivent le type de ressources financières que l’Office peut ordonner aux sociétés de maintenir ainsi que les exigences relatives aux fonds communs, entreront en vigueur 10 jours après la publication dans la Gazette du Canada, Partie II.
L’article 4 du Règlement, qui établit la partie facilement accessible des ressources financières requises, entrera en vigueur 10 jours après la publication dans la Gazette du Canada, Partie II, pour les sociétés exploitant des oléoducs d’envergure, et à la date du premier anniversaire de la publication dans la Gazette du Canada, Partie II, pour toutes les autres sociétés.
Notes d’orientation
L’Office commencera à consulter les sociétés réglementées à l’automne en ce qui concerne les notes d’orientation.
Information connexe
Site Web de RNCan : Réglementation financière dans le cadre de la Loi sur la sûreté des pipelines
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