Réglementation financière visant les sociétés pipelinières du groupe 2

Réglementation financière visant les sociétés pipelinières du groupe 2 [PDF 386 ko]

Dossier OF-Tolls-TollsGen-10
Dernière mise à jour : Le 10 juillet 2020

Destinataires : Toutes les sociétés pipelinières du groupe 2 relevant de la compétence de la Régie de l’énergie du Canada et toutes les parties intéressées

Réglementation financière visant les sociétés pipelinières du groupe 2

La Régie de l’énergie du Canada réglemente le transport, les droits et les tarifs des sociétés pipelinières assujetties à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE ») et aux règlements y afférents. Aux fins de la réglementation financière, les sociétés pipelinières sont réparties en deux groupes : les sociétés du groupe 1 et celles du groupe 2. Les sociétés du groupe 1^{Note de bas de page 1} ont généralement de vastes réseaux réglementés par la Régie. Toutes les autres sociétés réglementées font partie du groupe 2.

La présente lettre donne un aperçu des exigences financières au titre de la réglementation qui s’appliquent aux sociétés du groupe 2 et peut servir de document de référence. Les sociétés pipelinières doivent se conformer à la LRCE, aux règlements applicables ainsi qu’aux décisions, ordonnances et directives de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada. Le Guide de dépôt renferme davantage de renseignements sur les exigences financières au titre de la réglementation. Les sociétés peuvent aussi devoir se conformer à des directives supplémentaires et uniques de la Commission, selon les circonstances.

Aperçu des exigences

À moins d’en être soustraites par la Commission, pour satisfaire aux exigences financières au titre de la réglementation en vigueur, les sociétés du groupe 2 doivent faire ce qui suit :

• Droits et tarifs
  • Déposer les droits et tarifs auprès de la Régie avant d’imposer de tels droits aux expéditeurs.
  • Fournir aux expéditeurs actuels et éventuels, au sujet des droits et tarifs, suffisamment de renseignements pour leur permettre de déterminer si une plainte est justifiée.
• Comptabilité et rapports financiers
  • Tenir des livres comptables distincts au Canada d’une façon compatible avec les principes comptables généralement reconnus.
  • Déposer des états financiers annuels audités auprès de la Régie dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice.
• Financement de la cessation d’exploitation
  • Déposer les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation auprès de la Régie pour approbation et lui demander l’autorisation de les modifier par la suite.
  • Déposer un document décrivant le mécanisme pour la mise de côté des fonds (lettre de crédit, cautionnement ou fiducie) auprès de la Régie pour approbation dans le contexte des obligations de financement de la cessation d’exploitation.
  • Déposer chaque année un rapport sur le financement de la cessation d’exploitation auprès de la Régie.
• Exigences en matière de ressources financières
  • Disposer des ressources financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter des frais pouvant découler d’un rejet non intentionnel ou non contrôlé.
  • Déposer un plan relatif aux ressources financières et un rapport annuel auprès de la Régie.
• Transfert de titre
  • Déposer une demande d’approbation auprès de la Régie avant toute fusion ou avant la vente, l’achat, la location, le transfert ou la cessation d’exploitation d’un pipeline, en tout ou en partie.
  • Aviser la Régie en cas de changement de dénomination sociale.
• Modification de l’état d’exploitation
  • Déposer une demande d’approbation auprès de la Régie lorsqu’un pipeline, en tout ou en partie, a été désactivé ou n’est plus en exploitation depuis au moins 12 mois.
  • Déposer une demande d’approbation auprès de la Régie lorsqu’un pipeline, en tout ou en partie, est remis en service après avoir été désactivé pendant une période d’au moins 12 mois ou en vertu d’une ordonnance de la Régie.
  • Déposer une demande d’approbation auprès de la Régie avant la désaffectation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline, en tout ou en partie.
• Audits au titre de la réglementation financière
  • Donner libre accès au personnel de la Régie aux livres, comptes et registres à l’occasion d’un audit au titre de la réglementation financière.

Ces différentes exigences sont traitées plus en détail ci-dessous.

Passage à la Régie

Le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE ») est entrée en vigueur et la Régie de l’énergie du Canada a remplacé l’Office national de l’énergie. Les décisions ou ordonnances de l’Office sont réputées avoir été rendues sous le régime de la LRCE et seront exécutées à ce titre. Les certificats, licences ou permis délivrés par l’Office sont réputés l’avoir été sous le régime de cette loi.

Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la LRCE jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés. Les règlements sont mis à jour progressivement.

Le Guide de dépôt est également en cours de révision en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle LRCE et de la nécessité d’effectuer certaines mises à jour.

Pour un complément d’information, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la LRCE.

Droits et tarifs

Les seuls droits qu’une société peut imposer sont ceux qui sont soit précisés dans un tarif déposé auprès de la Régie et en vigueur, soit approuvés par ordonnance de la Commission. Les exigences relatives au dépôt de droits et tarifs pour les sociétés du groupe 2 sont présentées à la section P.6 de la rubrique P du Guide de dépôt. La Régie réglemente le transport, les droits et les tarifs des sociétés du groupe 2 en fonction des plaintes. Il incombe aux sociétés du groupe 2 de fournir aux expéditeurs et aux parties intéressées suffisamment de renseignements pour qu’ils puissent déterminer si une plainte est justifiée.

Ainsi, ces sociétés sont tenues d’inclure dans leur tarif la note explicative suivante :

Les droits de la société sont réglementés par la Régie de l’énergie du Canada en fonction des plaintes. La société doit tenir à la disposition des personnes intéressées des copies des tarifs et des renseignements financiers qui les justifient. Les personnes qui ne peuvent pas s’entendre avec la société sur des questions liées au transport, aux droits et aux tarifs peuvent déposer une plainte auprès de la Commission. Normalement, la Commission ne mène un examen détaillé des droits de la société que lorsqu’une plainte est déposée.

À la réception d’une plainte écrite ou d’une demande déposée aux termes de la partie 3 de la LRCE, ou de sa propre initiative, la Commission peut décider d’examiner les tarifs et les droits d’une société. Dans ces circonstances, elle peut demander des renseignements supplémentaires, y compris la totalité ou une partie des renseignements mentionnés aux sections P.1 à P.5 de la rubrique P du Guide de dépôt.

Comptabilité et rapports financiers

La Régie exige des sociétés du groupe 2 qu’elles tiennent des livres comptables distincts au Canada, conformément aux principes comptables généralement reconnus et qu’elles déposent devant elle des états financiers audités dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice. Ces états doivent contenir des détails sur les revenus et les dépenses associés au pipeline réglementé. Lorsqu’une société du groupe 2 exploite un pipeline avec une autre société, elle doit indiquer dans ses états financiers audités sa part des revenus et des dépenses associés au pipeline réglementé et déposer un état des résultats d’exploitation précisant si l’état en question a été audité et par qui, le cas échéant.

Financement de la cessation d’exploitation

Les sociétés pipelinières sont tenues de fournir à la Régie les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation (« CECE ») pour chaque installation réglementée par la Régie qu’elles possèdent. Il faut fournir suffisamment de détails et une description technique qui permettront de comprendre les données estimatives de façon raisonnable.

La Régie procédera à un examen au moins tous les cinq ans en ce qui a trait à l’une ou à l’ensemble des hypothèses et des méthodes utilisées pour déterminer les CECE de la société. Un processus sera enclenché avant l’examen suivant des CECE afin d’élaborer des exigences de dépôt et des directives concernant le calcul des CECE.

Les sociétés pipelinières sont tenues de disposer d’un mécanisme pour la mise de côté des fonds qui procurera les sommes voulues en vue de la cessation d’exploitation du pipeline. Ce mécanisme doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Commission pour approbation. La Régie peut aussi revoir les mécanismes pour la mise de côté de fonds au cours de l’examen des CECE.

Les sociétés pipelinières peuvent choisir, en tant que mécanisme pour la mise de côté des fonds, une lettre de crédit, un cautionnement ou une fiducie.

• Lettres de crédit et cautionnements
  • Dans sa lettre aux sociétés pipelinières du groupe 2 [dépôt AC03406] de décembre 2019, la Régie a fourni un modèle de lettre de crédit [Document 3891518] et un modèle de cautionnement [Document 3893430].
  • Les sociétés doivent déposer un rapport sur la cessation d’exploitation chaque année, au plus tard le 31 janvier. Le formulaire [PDF 149 ko] se trouve sur le site Web de la Régie. La lettre de la Régie datée du 7 janvier 2020 [Document 3896555] fournit davantage de renseignements sur le formulaire de déclaration annuelle.
• Fiducies
  • Dans la décision MH-001-2013 [Document 2477777], l’Office énonce les clauses indicatives à l’intention des sociétés proposant une fiducie, aux pages 133 à 137 du document en format PDF qui constituent l’annexe VI.
  • Les sociétés qui optent pour la fiducie doivent déposer auprès de la Commission pour approbation un énoncé de politique et procédure de placement, dont la teneur minimale est présentée à la section 3.4.1 du document MH-001-2013 [Document 2477777], soit aux pages 48 à 50 de la version en format PDF.
  • Les sociétés qui proposent de prélever les fonds pour la cessation d’exploitation auprès des expéditeurs doivent déposer auprès de la Commission pour approbation une demande tarifaire qui précise le montant de leur contribution annuelle. Les exigences à cet égard sont précisées juste avant la section 6.1.2 du document MH-001-2013 [Document 2477777], aux pages 114 et 115 de la version en format PDF.
  • Les sociétés doivent déposer un rapport sur la cessation d’exploitation chaque année, au plus tard le 30 avril, accompagné d’états financiers audités de la fiducie. Le formulaire [PDF 140 ko] se trouve sur le site Web de la Régie).

La rubrique B du Guide de dépôt renferme davantage de renseignements au sujet du financement de la cessation d’exploitation.

Exigences en matière de ressources financières

En vertu des articles 137 et 138 de la LRCE, les sociétés exploitant des pipelines sont tenues de disposer des ressources financières nécessaires pour leur permettre de s’acquitter des frais pouvant découler d’un rejet non intentionnel ou non contrôlé. Chaque société doit disposer de ressources financières correspondant à la limite de responsabilité absolue, au sens de l’article 137 de la LRCE ou de l’article 2 du Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines, ou à un montant plus élevé déterminé par la Commission. Une partie des ressources financières doit être accessible à court terme.

En cas de rejet non intentionnel ou non contrôlé, la société doit intervenir de façon appropriée, notamment pour le confiner, et verser toutes les indemnités requises.

Elle doit convaincre la Commission que ses ressources financières répondent aux exigences de la LRCE et des règlements y afférents. Pour ce faire, chaque société doit déposer un plan relatif aux ressources financières auprès de la Régie. Les Lignes directrices concernant les obligations financières relatives aux pipelines fournissent plus de renseignements sur les exigences en matière de ressources financières ainsi que des précisions sur le contenu des plans relatifs aux ressources financières.

Chaque société doit également déposer auprès de la Régie, au plus tard le 30 avril de chaque année, une version à jour de son plan relatif aux ressources financières. La section 8.1 des Lignes directrices concernant les obligations financières relatives aux pipelines renferme davantage de renseignements sur ce rapport annuel. De plus, chaque société a l’obligation continue d’informer la Régie par écrit de tout changement important à ses ressources financières et de toute possibilité d’un tel changement.

La société peut demander le traitement confidentiel d’une partie ou de l’intégralité de son plan relatif aux ressources financières, aux termes de l’article 60 de la LRCE. Pour en savoir plus sur le mode de présentation d’une telle demande, consultez la section 1.5 du Guide de dépôt. La Commission évalue ces demandes au cas par cas.

Transfert de titre

Selon le paragraphe 181(1) de la LRCE, une société ne peut, sans que la Commission ne l’ait autorisée par ordonnance à le faire :

• transférer, notamment par vente, ou louer à quiconque tout ou partie de son pipeline ou de son pipeline abandonné; acquérir, notamment par achat, ou louer de quiconque tout ou partie d’un pipeline ou d’un pipeline abandonné;
• si elle a le droit de construire ou d’exploiter un pipeline ou est propriétaire d’un pipeline abandonné, fusionner avec une autre société.

La rubrique R du Guide de dépôt renferme davantage de renseignements à ce sujet, notamment les exigences de dépôt. Un formulaire de demande de transfert de titre est accessible à partir du site Web de la Régie. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le formulaire pour présenter une demande de transfert de titre, mais il faut veiller à inclure tous les renseignements qui y sont demandés dans la demande déposée devant la Régie.

De plus, lorsqu’une société qui exploite un pipeline change (p. ex., en cas de transfert de titre), tous les certificats et toutes les ordonnances pertinents doivent être modifiés, conformément à l’article 69 de la LRCE. Par conséquent, pour des raisons administratives, la Régie encourage fortement les sociétés à l’aviser et à demander une modification de leurs ordonnances ou certificats si la dénomination sociale du titulaire des ordonnances ou certificats change. La rubrique O du Guide de dépôt renferme davantage de renseignements à ce sujet.

Modification de l’état d’exploitation

Désactivation et réactivation : Si un pipeline, en tout ou en partie, a été maintenu en état de désactivation ou n’a pas été exploité pendant au moins 12 mois, la société doit déposer auprès de la Régie une demande de désactivation du pipeline en question.

Les installations désactivées peuvent être réactivées ultérieurement, mais une demande à cet effet doit au préalable être déposée auprès de la Régie. Les exigences de dépôt d’une demande de désactivation ou de réactivation ainsi que des notes d’orientation à ce sujet sont présentées dans le Guide de dépôt, respectivement à la rubrique G et à la rubrique H.

Désaffectation : Avant la désaffectation d’un pipeline, en tout ou en partie, une société doit déposer une demande auprès de la Régie. Des renseignements supplémentaires sur les exigences de dépôt d’une demande de désaffectation ainsi que des notes d’orientation à ce sujet sont présentés à la rubrique K du Guide de dépôt.

Cessation d’exploitation : Si elle souhaite cesser l’exploitation d’installations, une société doit présenter une demande au préalable. Dans cette demande, la société doit préciser ses motifs ainsi que les méthodes qu’elle entend utiliser et devant lui permettre de cesser l’exploitation. La rubrique B du Guide de dépôt renferme davantage de renseignements à ce sujet.

Dans les cas de désaffectation et de cessation d’exploitation, la Commission doit autoriser la société à aller de l’avant avant que des travaux puissent être entrepris.

La notification des tierces parties commerciales est normalement requise lorsque l’issue de la demande aura une incidence sur des questions comme les droits ou les tarifs, les contrats commerciaux ou la capacité de tierces parties de recevoir, transporter ou livrer des produits. La Commission doit être convaincue que toutes les tierces parties commerciales susceptibles d’être touchées par la décision ont été informées de l’existence de la demande et qu’elles ont eu l’occasion de formuler des commentaires si elles le souhaitaient. Le chapitre 3.5 du Guide de dépôt renferme davantage de renseignements sur la notification des tierces parties commerciales.

Audits au titre de la réglementation financière

La Commission peut réaliser un audit des états financiers d’une société au titre de la réglementation. La décision d’effectuer un audit est prise à la lumière d’une évaluation fondée sur le risque qui tient compte notamment de la relation entre la société et ses expéditeurs ainsi que des renseignements financiers à jour à la disposition de la Régie. Le rapport d’audit définitif est versé au dossier public et signifié aux parties intéressées. Des précisions concernant les objectifs de l’audit, la confidentialité, la démarche et la procédure sont disponibles sur la page consacrée à la politique de vérification au titre de la réglementation financière du site Web de la Régie.

Dépôt de documents auprès de la Régie

Les sociétés peuvent déposer des documents auprès de la Régie de trois façons : par voie électronique, par télécopieur ou sur support papier (en personne, par la poste ou par service de messagerie).

Dépôt de documents par voie électronique : Pour réduire les coûts, améliorer l’efficacité et élargir l’accès à l’information, en raison d’une plus grande facilité à récupérer des documents ou à y effectuer des recherches, la Régie favorise l’utilisation du système de dépôt électronique.

Les sociétés peuvent déposer leurs documents par voie électronique sur la page Demandes et dépôts du site Web de la Régie. Les pages Dépôt de documents électroniques et Guide du dépôt électronique à l’intention des déposants [PDF 776 ko] du site Web de la Régie renferment d’autres instructions sur le dépôt de documents électroniques.

Dans le cas des lettres de crédit et des cautionnements, seule la version originale des documents dûment signés sur support papier sera acceptée.

Dépôt de documents sur support papier : Des documents sur support papier peuvent être déposés auprès de la Régie en personne, par la poste ou par service de messagerie, à l’adresse figurant ci-dessous. Les coordonnées de l’expéditeur, le numéro de dossier et une brève description du document doivent être fournis.

Régie de l’énergie du Canada
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8

Dépôt de documents par télécopieur : Les documents peuvent être télécopiés à la Régie au 403-292-5503 ou sans frais au 1-877-288-8803. Les coordonnées de l’expéditeur, le numéro de dossier et une brève description du document doivent être fournis.

Documentation

Toutes les sociétés sont invitées à documenter leurs principaux processus comme leur procédure en matière de droits et tarifs, ce qui doit comprendre une définition claire des rôles et responsabilités associés à chaque fonction, sans oublier le programme de formation des nouveaux employés. Le but de cette documentation est d’assurer que les exigences réglementaires sont bien comprises et continuellement respectées.

Il est conseillé aux sociétés de se reporter aux lois pertinentes et aux décisions, politiques et lignes directrices de l’Office et de la Régie pour obtenir des précisions et pour bien saisir toutes leurs obligations juridiques.

Pour en savoir plus sur les responsabilités des sociétés réglementées du groupe 2, veuillez communiquer avec le personnel de la Régie en écrivant à reglementation.financiere@rec-cer.gc.ca ou en composant sans frais le 1-800-899-1265.

Veuillez agréer mes sincères salutations.

La vice-présidente du processus décisionnel,

Original signé par

Paula Futoransky

Date de modification :

2024-02-26