ARCHIVÉ – Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres
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ÉBAUCHE
POUR CONSULTATION PUBLIQUE
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE SUR LES PIPELINES TERRESTRES
MODIFICATIONS
1. Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres[1] est modifié par adjonction, après l’article 47.1, de ce qui suit :
PROGRAMME DE PRÉVENTION DES DOMMAGES
47.2 La compagnie établit, met en oeuvre et maintient un programme de prévention des dommages qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer tout dommage au pipeline et qui est conforme à l’article 4 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines, partie 2.
2. Subsection 55(1) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
- (f) le programme de prévention des dommages prévu à l’article 47.2.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
[1] DORS/99-294; DORS/2013-49, art. 1
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