ARCHIVÉ – Note d’orientation – Règlements de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines

Note d’orientation – Règlements de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines [PDF 992 ko]

Note d’orientation – Règlements de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages (obligations des compagnies pipelinières)

Juin  2016

Version 1.0

Table des matières

Abréviations et références

Introduction

Termes et définitions

Partie I – Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

Définitions

• Article 1 – Définitions

Dispositions générales

• Article 2 – Zone réglementaire
• Article 3 – Demande de localisation
• Article 4 – Devoir d’informer
• Article 5 – Interdiction temporaire de remuer le sol

Autorisation sous le régime de la Loi

• Article 6 – Compagnie pipelinière

Installations

• Article 7 – Autorisation – construction
• Article 8 – Obligations – installations existantes
• Article 9 – Autorisation – construction d’une ligne aérienne

Activités occasionnant le remuement du sol

• Article 10 – Autorisation – activités de remuement du sol
• Article 11 – Autorisation – activité d’entretien d’une installation

Franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile

• Article 12 – Autorisation – franchissement d’un pipeline
• Article 13 – Autorisation – activité agricole

Demande d’autorisation

• Article 14 – Dépôt auprès de l’Office

Dépôt auprès de l’Office

• Article 15 – Construction ou travaux d’excavation, franchissement
• Article 16 – Construction ou aménagement d’une installation
• Article 17 – Travaux d’excavation

Partie II – Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

Définitions

• Article 1 – Définitions

Centre d’appel unique

• Article 2 – Obligation d’être membre

Consentement

• Article 3 – Communication de la décision

Obligations de fournir des renseignements

• Article 4 – Renseignements pour la demande d’autorisation
• Article 5 – Commentaires de la compagnie pipelinière

Obligations à la suite d’une demande de localisation

• Article 6 – Délai et jalons

Obligations relatives à certains endroits

• Article 7 – Activité agricole

Inspection

• Article 8 – Inspection et observations sur les lieux
• Article 9 – Détérioration

Suspension

• Article 10 – Motifs

Obligation de faire rapport

• Article 11 – À l’Office

Registres

• Article 12 – Installations, remuement du sol, franchissement
• Article 13 – Obligation – disponibilité des registres
• Article 14 – Listes

Lignes directrices

• Article 15 – Demande de consentement

Programme de prévention des dommages

• Article 16 – Contenu minimal

Dispositions de transition

• Article 17 – Article 11 – ancien règlement
• Article 18 – Article 14 – ancien règlement

Annexe 1 – Liste de contrôle de sécurité

Annexe 2 – Centres d’appel unique

Abréviations et références

Introduction

Aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi), la prévention des dommages incombe à la fois aux personnes qui planifient des activités à proximité d’un pipeline et aux compagnies pipelinières. Ces dernières doivent s’assurer que les exécutants savent comment mener de telles activités en toute sécurité alors que ceux qui s’en acquitteront sont tenus de confirmer l’emplacement des pipelines et de remplir toutes les conditions d’autorisation imposées avant de commencer. L’Office national de l’énergie exerce une surveillance réglementaire dans les deux cas et il se doit de créer des conditions propices pour que les particuliers comme les compagnies s’acquittent bien de leurs responsabilités. Les activités menées par l’Office en matière de vérification de la conformité, de promotion de la conformité ou d’exécution favorisent cela et servent à promouvoir la sécurité de même que la protection de l’environnement.

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) et [le Règlement (régime d’autorisation)] et le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) [le Règlement (obligations des compagnies pipelinières)] de l’Office s’appliquent aux compagnies pipelinières réglementées par l’Office ainsi qu’à toute personne prévoyant mener ou menant une activité à proximité des pipelines réglementés par l’Office.

Les présentes notes d’orientation visent à aider les parties intéressées à comprendre les exigences desdits règlements (les règlements). Les règlements sont présentés dans un encadré au début de chaque Article et sont suivis des notes d’orientation qui s’appliquent à l’article cité.

Ces notes d’orientation ne remplacent aucunement la Loi et ses règlements d’application, dont les règlements sur la prévention des dommages aux pipelines ou toute autre loi ou norme applicable par l’Office ou selon laquelle l’Office vérifie la conformité des sociétés. Pour assurer le respect des règlements ou évaluer le degré de conformité à ceux-ci, il convient de se reporter aux règlements en tant que tels et non pas aux présentes notes d’orientation. Dans l’éventualité où les notes d’orientation différeraient de la Loi ou de ses règlements d’application ou encore de toute autre loi ou norme applicable, la loi et les normes prévaudraient.

Au nombre des activités qu’il mène afin de vérifier la conformité des sociétés qu’il réglemente aux dispositions de la Loi et des règlements d’application, l’Office tient des réunions d’évaluation de la conformité, fait des inspections et procède à des vérifications. L’Office effectue également des inspections des activités de construction d’une installation à proximité d’un pipeline réglementé, de remuement du sol à moins de 30 mètres d’un oléoduc ou du franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile. L’Office mène des activités de vérification de conformité et d’application de la loi et peut imposer des sanctions administratives pécuniaires en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie).

La raison d’être des règlements sur la prévention des dommages aux pipelines est d’assurer la sécurité de toute personne vivant ou travaillant à proximité des pipelines. Les règlements fournissent un cadre permettant l’exercice de ces activités à proximité des pipelines si elles peuvent être menées en toute sécurité.

L’Office est résolu à améliorer continuellement le cadre de réglementation pour la prévention des dommages aux pipelines. Si vous avez des questions ou des commentaires sur les présentes notes d’orientation, veuillez les faire parvenir par courriel à DPinfo@rec-cer.gc.ca.

Termes et définitions

Les termes suivants sont définis dans la Loi.

Voici d’autres termes qui figurent dans les règlements et les notes d’orientation.

Partie I – Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

Définitions

Orientation

Installation

La Loi interdit la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, y compris la mise en place d’une installation sur le pipeline, à moins d’une autorisation prévue aux règlements ou d’une ordonnance de l’Office. Le Règlement (régime d’autorisation) établit les exigences en matière d’autorisation pour les installations énumérées dans la définition. Le propriétaire de l’installation doit satisfaire aux dispositions énoncées à l’article 7 du Règlement (régime d’autorisation), qui comprend l’obtention du consentement de la compagnie pipelinière en vue de la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long du pipeline.

Conduite – différence entre « conduite » et « pipeline »

La définition de « pipeline » à l’article 2 de la Loi s’applique à tout ce qui a trait au pipeline, ainsi qu’à tous les biens immeubles, y compris l’emprise. Lorsqu’on emploie le terme « pipeline », cela comprend la conduite et l’emprise. Le terme « conduite » se rapporte à la conduite même qui sert au transport d’hydrocarbures et d’autres produits.

Jour ouvrable

La définition de « jour ouvrable » prévoit que les délais précisés dans la réglementation sont en jours ouvrables, quelle que soit la province, étant donné que les jours fériés peuvent varier d’une province à l’autre.

Dispositions générales

Orientation

En vertu de la Loi, il est interdit de mener une activité occasionnant le remuement du sol dans la zone réglementaire à moins d’une autorisation prévue aux règlements ou d’une ordonnance de l’Office. Le Règlement (régime d’autorisation) indique que la zone réglementaire s’étend sur 30 mètres perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite. Le but de la zone réglementaire est de :

• protéger les pipelines contre les dommages résultant d’activités occasionnant le remuement du sol;
• garantir la sécurité de toutes les personnes qui vivent ou travaillent à proximité du pipeline.

La figure 1 illustre la zone réglementaire. L’emprise illustrée dans la figure 1 constitue un exemple; la taille des emprises peut varier et peut être supérieure à celle de la zone réglementaire.

Figure 1 – Zone réglementaire

Orientation

Demande de localisation – personne

Les personnes qui prévoient construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline ou procéder à une activité de remuement du sol dans la zone réglementaire doivent présenter une demande de localisation pour chaque emplacement proposé au centre d’appel unique responsable de la région. En l’absence d’un tel centre, il faut communiquer directement avec la compagnie pipelinière. La personne qui effectue les travaux de construction ou qui exerce une activité de remuement du sol doit s’assurer que la demande de localisation a été présentée, de manière à ce qu’on ait identifié toutes les installations enfouies et indiqué leur emplacement.

Le portail national pour présenter une demande de localisation partout au Canada est le suivant : Cliquez Avant de Creuser. L’annexe 2 renferme les coordonnées des tous les centres d’appel unique du Canada.

La demande de localisation doit être présentée au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour le début de la construction de l’installation ou de l’activité occasionnant un remuement du sol. Une personne qui prévoit la construction ou l’activité doit également obtenir le consentement écrit de la compagnie pipelinière pour exercer l’activité (voir les articles 7 et 10). Avant de présenter une demande de localisation, la personne qui prévoit l’activité communiquera avec la compagnie pipelinière pour obtenir son consentement. Ensuite, lorsqu’elle aura reçu le consentement, elle devra joindre le centre d’appel unique ou, en l’absence d’un tel centre, la compagnie pipelinière de nouveau aux fins de la demande de localisation.

Après avoir présenté une demande de localisation, le localisateur de la compagnie pipelinière se rendra sur place pour procéder à la localisation de la conduite et à son jalonnement, et fournir un rapport de localisation à la personne qui a présenté la demande de localisation. Le localisateur déterminera l’emplacement de la conduite au moyen de l’équipement de localisation et des renseignements fournis par la compagnie pipelinière, comme des cartes géoréférencées.

Les compagnies pipelinières qui fournissent des rapports de localisation doivent respecter les exigences énoncées à l’article 6 du Règlement (obligations des compagnies pipelinières). Dans les trois jours ouvrables suivant la réception d’une demande de localisation, la compagnie pipelinière doit :

• informer par écrit la personne des pratiques à adopter en matière de sécurité durant les travaux effectués à proximité de ses conduites et, dans le cas d’un remuement du sol, dans la zone réglementaire;
• indiquer l’emplacement de ses conduites se trouvant à proximité du lieu proposé de l’installation ou de la zone réglementaire au moyen de jalons, placés à intervalles d’au plus 10 mètres le long de chaque conduite, qui sont nettement visibles et qui se distinguent de tout autre jalon pouvant se trouver à proximité du lieu proposé de l’installation ou de la zone réglementaire;
• donner des renseignements à la personne, qui expliquent clairement la signification des jalons.

Les renseignements à propos de l’emplacement du pipeline sont contenus dans un rapport de localisation, qui montre l’emplacement de la conduite et des installations connexes. Le rapport de localisation inclut un schéma indiquant l’alignement horizontal de la conduite et des installations connexes localisées, et leur position approximative par rapport à des objets facilement repérables. Il renferme également des renseignements à propos des mesures à prendre pour prévenir les dommages aux conduites ou aux installations connexes. Les indicateurs de surface posés par le localisateur montrent l’emplacement de la conduite. Les localisateurs fournissent la signification des jalons et des renseignements sur le rapport de localisation à la personne qui prévoit mener des travaux de remuement du sol.

La personne qui entreprend les travaux de construction ou l’activité de remuement du sol doit s’assurer que ceux-ci sont exécutés conformément aux exigences décrites aux articles 7 et 10 plus loin, y compris les modalités techniques énoncées dans le consentement écrit de la compagnie pipelinière. La personne doit observer les instructions données par le représentant autorisé de la compagnie pipelinière sur le chantier en ce qui concerne les procédures à suivre pendant les travaux de construction ou l’activité.

Indicateurs de surface

Les compagnies pipelinières devraient indiquer l’emplacement de leurs installations enfouies à l’aide d’une combinaison de marques peintes en surface selon un code de couleurs, ainsi que de jalons et de drapeaux temporaires. Dans la mesure du possible, les jalons utilisés devraient porter le nom, le sigle ou le logo de la compagnie pipelinière qui possède ou exploite la canalisation.

Il est possible que les jalons ou les indicateurs soient enlevés ou déplacés. Si un retard se produit par rapport à la durée précisée dans le rapport de localisation ou si les indicateurs ne permettent pas de localiser clairement le pipeline, la personne qui entreprend les travaux de construction ou l’activité doit présenter une autre demande de localisation.

Si la couverture de la conduite ou de toute autre installation doit être retirée ou excavée, des indicateurs supplémentaires peuvent être utilisés pour préciser l’emplacement exact de la conduite ou des installations, selon le rapport de localisation.

Les couleurs utilisées pour jalonner l’emplacement des installations souterraines devraient concorder avec le code uniformisé publié par l’American Public Works Association :

Indiquer au préalable l’emplacement de l’activité proposée

Avant de mener une activité occasionnant le remuement du sol, la personne qui prévoit mener l’activité devrait marquer l’emplacement ou les limites de toutes les opérations prévues à l’aide d’indicateurs visibles appelés à demeurer en place jusqu’à ce que les travaux de perturbation du sol soient achevés. Les activités liées au remuement du sol ne devraient pas s’étendre au-delà des limites ainsi définies.

Demande de localisation – compagnie pipelinière

Les compagnies pipelinières et toutes les personnes qui travaillent pour leur compte sont tenues de présenter une demande de localisation avant d’entreprendre des travaux de construction ou des activités occasionnant un remuement du sol, afin que tous les propriétaires d’infrastructure soient au courant de la présence d’activités près de leurs installations.

Urgences

Dans le cas où se produit une situation d’urgence qui nécessite une activité de remuement du sol ou la construction d’une installation imprévues et qu’il est impossible de communiquer avec le centre d’appel unique ou la compagnie pipelinière trois jours à l’avance, la demande de localisation doit être présentée dès que possible avant le début de la construction ou de l’activité. Dans de telles circonstances, les compagnies pipelinières devront localiser le pipeline dès que possible. Les situations d’urgence comprennent par exemple les catastrophes d’origine naturelle ou humaine, comme les inondations ou les incendies, ainsi que les demandes faites en vue de faciliter le rétablissement des services publics essentiels.

L’omission de planifier adéquatement une activité de remuement du sol ou de présenter la demande de localisation dans les délais opportuns ne constitue pas une urgence.

Centre d’appel

Les centres d’appel unique, ou centres de notification, informent les propriétaires d’installations enfouies enregistrées des activités proposées occasionnant un remuement du sol près de leurs infrastructures enfouies.

Toutes les compagnies réglementées par l’Office sont tenues d’enregistrer leurs installations enfouies auprès des centres d’appel unique, lorsqu’ils existent.

Le saviez-vous?

Vous pouvez accéder au centre d’appel unique le plus près, afin de présenter une demande de localisation partout au Canada, à l’adresse Cliquez Avant de Creuser.

Vous devez toujours communiquer avec le centre d’appel unique avant d’entreprendre une activité de remuement du sol. En l’absence d’un tel centre, communiquez directement avec la compagnie pipelinière pour que les installations enfouies soient localisées.

Cliquez ou appelez avant de creuser!

Orientation

La prévention des dommages est une responsabilité partagée. Le présent article vise à faciliter la communication entre tous les intervenants afin que tout le monde soit au courant de la présence d’un pipeline dans la zone du projet, et de l’obligation de se conformer au Règlement (régime d’autorisation).

Lorsque des municipalités et des promoteurs ont des projets dans la zone réglementaire d’un pipeline de ressort fédéral, la demande de soumissions et les contrats devraient préciser qu’il y a un pipeline de ressort fédéral dans la zone de travail et que tous les travaux doivent être exécutés conformément au Règlement (régime d’autorisation).

Les propriétaires fonciers ou les utilisateurs fonciers qui embauchent des entrepreneurs doivent leur faire part de la présence d’un pipeline sur le terrain et des exigences en vertu du Règlement (régime d’autorisation), y compris l’exigence de communiquer avec le centre d’appel unique.

Orientation

La zone interdite temporaire diffère de la zone réglementaire, qui est une bande de terre de 30 mètres mesurée de part et d’autre de l’axe central de la conduite; il ne faut pas confondre ces deux zones. Une zone interdite temporaire peut être désignée par la compagnie pipelinière autour du pipeline; elle peut s’étendre au-delà de la zone de sécurité de 30 mètres.

Il peut arriver qu’une activité de remuement du sol à l’extérieur de la zone réglementaire présente un danger potentiel pour les conduites. Lorsqu’une zone interdite est désignée, aucune activité occasionnant le remuement du sol ne peut y être effectuée tant que les pipelines n’ont pas été localisés et jalonnés par la compagnie pipelinière, ou :

• jusqu’à ce que trois jours ouvrables se soient écoulés après la date de la demande;
• jusqu’à une date ultérieure convenue entre la compagnie pipelinière et la personne qui prévoit mener l’activité.

Assurez-vous auprès du représentant de la compagnie que le localisateur a jalonné le pipeline dans la zone et que vous comprenez la signification des différents jalons et marques. À la suite d’un malentendu, vous pourriez causer des dommages à la conduite, mettant votre vie et celle des autres en danger.

Autorisation sous le régime de la Loi

Orientation

La présente section renferme des exigences précises à l’endroit d’une compagnie pipelinière pour qu’elle puisse exercer une activité occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire, construire une installation près d’un pipeline ou faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile.

Ces exigences comprennent une autorisation particulière obtenue aux termes de la Loi (p. ex. un certificat ou une ordonnance) pour entreprendre des travaux de construction ou des activités occasionnant un remuement du sol, ou pour franchir le pipeline. Si la compagnie pipelinière prévoit des travaux de construction ou une activité occasionnant le remuement du sol, elle doit présenter une demande de localisation. Si le pipeline faisant l’objet des travaux n’est pas la propriété de la compagnie pipelinière, il faut indiquer l’emplacement du pipeline à l’aide de jalons et expliquer la signification de ceux-ci à la compagnie prévoyant exécuter les travaux de construction ou l’activité.

Le respect des exigences énoncées à l’article 6 n’exclut aucunement la nécessité de se conformer aux autres exigences figurant dans la Loi ou des règlements ou des ordonnances connexes.

Installations

Orientation

En vertu de la Loi, la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline est interdite à moins d’une autorisation prévue aux règlements ou d’une ordonnance de l’Office. Le Règlement (régime d’autorisation) établit les exigences en matière d’autorisation et les types d’installation qui nécessiteront une telle autorisation.

La construction d’une installation comprend la mise en place d’une installation sur le pipeline. Avant de mettre en place ou d’entreposer de l’équipement (mobile ou autre), des dépendances, des patinoires, des piscines, des remises, des kiosques, des tas de bois, des bermes ou toute autre structure sur l’emprise, il faut obtenir le consentement écrit de la compagnie pipelinière pour s’assurer que l’installation ne compromettra pas l’intégrité de la conduite et n’entravera pas l’accès à des fins d’entretien ou d’intervention d’urgence.

Une personne qui prévoit construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline doit communiquer avec la compagnie pipelinière pour obtenir son consentement écrit. Les mesures de sécurité énoncées au paragraphe 7(3) du Règlement (régime d’autorisation) doivent être respectées.

La compagnie pipelinière dispose de 10 jours ouvrables pour informer la personne qui a présenté la demande de consentement pour la construction d’une installation de sa décision d’accorder ou de refuser le consentement (Règlement (obligations des compagnies pipelinières), paragraphe 3(1)). Si la compagnie pipelinière refuse de donner son consentement, elle fournira les motifs du refus à la personne qui a présenté la demande.

La personne qui prévoit construire l’installation doit présenter une demande de localisation à un centre d’appel unique ou, en l’absence d’un tel centre, à la compagnie pipelinière directement (Règlement (régime d’autorisation), article 3). La demande de localisation doit être présentée à la compagnie pipelinière au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour le début de la construction de l’installation. La compagnie pipelinière doit : localiser ses conduites; indiquer leur emplacement au moyen de jalons; fournir à la personne qui prévoit construire une installation les mesures de sécurité à suivre (écrites) et des renseignements qui expliquent clairement la signification des jalons (Règlement (obligations des compagnies pipelinières), paragraphe 6(1)).

Si les jalons sont retirés ou deviennent illisibles, une nouvelle demande de localisation doit être présentée.

Consentement écrit

La compagnie pipelinière doit évaluer l’incidence de la construction proposée pour s’assurer que celle-ci ne risque pas d’endommager le pipeline. Le consentement doit être fourni par écrit et renfermer les conditions requises pour garantir la protection de la propriété et de l’environnement, la sûreté et la sécurité du public et des employés de la compagnie, ou la sûreté et la sécurité du pipeline.

Mesures de sécurité

Les consentements écrits à l’égard de la construction devraient inclure ce qui suit, y compris les mesures énoncées au paragraphe 7(3) et les obligations énoncées à l’article 8 du Règlement (régime d’autorisation) :

• une attestation, par la personne qui planifie la construction, du fait que les travaux de construction seront effectués conformément aux modalités techniques énoncées dans la demande de consentement qui ont été acceptées par la compagnie pipelinière et conformément aux conditions énoncées dans le consentement;
• une disposition selon laquelle les travaux seront terminés au plus tard deux ans après le jour de l’obtention du consentement ou à toute autre date convenue avec la compagnie pipelinière et prévue dans le consentement;
• les exigences liées à la localisation et à la mise à nu de la conduite;
• les coordonnées des personnes concernées et les exigences relatives aux avis liés aux travaux et aux situations d’urgence;
• les exigences d’inspection de la compagnie pipelinière;
• la permission expresse liée à toute perturbation ou modification de la conduite, et l’exigence qu’une telle perturbation ou modification soit effectuée sous la supervision de la compagnie pipelinière;
• les procédures et les mesures à prendre pour protéger la conduite contre tout dommage lors de la construction de l’installation;
• les exigences liées à la notification de la compagnie pipelinière en cas de contact avec la conduite de la compagnie pipelinière ou avec son revêtement;
• les dispositions relatives à l’entretien et les exigences en matière d’accès à l’installation;
• les exigences liées à la cessation d’exploitation de l’installation.

Si, après avoir évalué l’incidence de la construction proposée, la compagnie pipelinière détermine que les travaux sont susceptibles de présenter un risque pour son pipeline, elle pourrait devoir prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du pipeline, notamment :

• exiger la construction d’ouvrages de franchissement spécialisés ou des ouvrages de franchissement pour permettre les mouvements de véhicules ou de machinerie au-dessus du pipeline;
• utiliser des dispositifs de surveillance, tels qu’un accéléromètre pour mesurer les vibrations et évaluer leurs effets sur le pipeline;
• exiger que l’excavation soit étayée, ou fournir l’étayage, là où le sol risque de s’affaisser et d’endommager le pipeline.

Aucune activité susceptible d’endommager un pipeline ne peut être entreprise jusqu’à ce que l’exploitation sécuritaire continue du pipeline puisse être assurée par la compagnie pipelinière.

Après l’obtention du consentement écrit et le début des travaux, la personne doit observer les instructions données par le représentant autorisé de la compagnie pipelinière sur le chantier en ce qui concerne les procédures à suivre pendant la construction à proximité d’une conduite. Cela comprend l’arrêt des travaux s’ils peuvent compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline.

Modification ou ajout de conditions de sécurité

La compagnie pipelinière peut, à tout moment au cours de la construction d’une installation ou de l’activité qui cause un remuement du sol, modifier les conditions visées au paragraphe (2) ou ajouter des conditions, si elle constate qu’il est nécessaire de le faire pour assurer la sûreté et la sécurité du pipeline (Règlement (obligations des compagnies pipelinières), paragraphe 3(3)).

Suspension

Comme le prévoit l’article 10 du Règlement sur (obligations des compagnies pipelinières), la compagnie pipelinière peut suspendre le consentement accordé pour la construction d’une installation si la personne qui exécute les travaux n’observe pas les modalités techniques, les conditions ou les instructions visées aux alinéas 7(3)a) et c) du Règlement (régime d’autorisation), ou si les pratiques de travail peuvent compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline.

Si la compagnie pipelinière suspend le consentement pour la construction d’une installation ou si l’Office ordonne l’arrêt des travaux, tous les travaux doivent cesser jusqu’à ce que les conditions causant la suspension soient éliminées et qu’un consentement soit donné pour poursuivre la construction.

Les travaux effectués lorsque le consentement est suspendu ne sont pas autorisés et ils doivent être signalés à l’Office en vertu de l’article 11 du Règlement (obligations des compagnies pipelinières). Ils peuvent de plus faire l’objet de mesures de conformité et d’exécution, dont des sanctions administratives pécuniaires ou des poursuites.

Demande d’autorisation à l’Office

Si le consentement pour la construction d’une installation est refusé par la compagnie pipelinière, ou si la personne ne peut se conformer aux mesures applicables visées au paragraphe 7(3), une demande peut être présentée à l’Office aux fins d’une ordonnance autorisant la construction. Pour savoir comment présenter une demande, consulter l’article 14 du Règlement (régime d’autorisation) dans le présent document.

Orientation

Si vous êtes le propriétaire de l’installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, vous devez maintenir l’installation en bon état de manière à ne pas compromettre la sécurité du pipeline. Cette responsabilité vous incombe jusqu’à ce que vous puissiez démontrer que quelqu’un d’autre a acquis l’installation, ou jusqu’à ce que l’installation soit enlevée ou abandonnée sans que cela nuise à la sûreté et la sécurité du pipeline ou que cela présente un risque pour les biens et l’environnement et la sûreté et la sécurité du public et des employés de la compagnie pipelinière.

Les propriétaires des installations doivent communiquer directement avec le centre d’appel unique ou la compagnie pipelinière avant de mener toute activité d’entretien qui pourrait occasionner un remuement du sol dans la zone réglementaire; pour en savoir plus sur les exigences relatives aux activités d’entretien, consulter l’article 11 du Règlement (régime d’autorisation).

Vous devez déterminer si les exigences en matière d’autorisation sont respectées lors de la réalisation d’activités additionnelles qui n’étaient pas prévues dans l’autorisation originale de construction de l’installation. Par exemple, dans le cas des installations en surface, il convient de considérer si la mise en place de matériaux lourds sur le pipeline constituerait la construction d’une installation, auquel cas il faudrait obtenir le consentement additionnel de la compagnie pipelinière.

Si vous décidez d’enlever ou d’abandonner les installations, vous devez d’abord donner un préavis écrit à la compagnie. Vous devez également enlever ou modifier votre installation s’il est établi qu’elle pourrait nuire à l’exploitation sûre et efficace du pipeline. L’Office peut vous obliger à enlever ou à modifier votre installation si elle l’estime nécessaire. Tout remuement du sol nécessaire à l’enlèvement de votre installation devrait être approuvé. Si vous abandonnez une installation, la compagnie pipelinière peut exiger que vous preniez les précautions nécessaires afin que la détérioration de ces installations ne présente pas un danger pour la sécurité de la conduite.

Orientation

Bien que le consentement de la compagnie pipelinière n’est pas requis pour construire une ligne aérienne au-dessus d’un pipeline (en supposant que des remuements du sol ne se produisent pas dans la zone réglementaire ou que la construction n’implique pas le franchissement avec un véhicule ou de l’équipement mobile), une personne construisant une ligne aérienne au-dessus de l’emprise pipelinière doit, avant le début de la construction : obtenir de la compagnie pipelinière les instructions en matière de sécurité à suivre pendant l’exécution de travaux à proximité de ses conduites; présenter une demande de localisation; attendre que la compagnie pipelinière jalonne son pipeline et explique la signification de ces jalons.

Toute personne entreprenant la construction d’une ligne aérienne au-dessus d’un pipeline doit également se conformer aux règles de droit provinciales et fédérales applicables pour la construction de lignes aériennes. Les exigences en matière de hauteur libre entre le sol et les fils sont déterminées par un certain nombre de facteurs abordés dans les codes et les normes applicables pour la construction de lignes aériennes.

Si le pipeline fait l’objet d’une patrouille aérienne, des balises aériennes doivent être installées et entretenues par la personne construisant la ligne aérienne à l’endroit où elle franchit le pipeline pour assurer la sécurité des employés de la compagnie pipelinière, du public et du pipeline.

Des poteaux, pylônes, tours, haubans, ancrages ou structures de soutien ne doivent pas être construits ou placés au-dessus, au-dessous ou le long du pipeline. Si une tierce partie propose de placer de telles structures dans l’emprise pipelinière, une autorisation distincte doit être obtenue conformément aux procédures décrites dans les autres articles du Règlement (régime d’autorisation), y compris les articles 7 et 10.

Activités occasionnant le remuement du sol

Orientation

En vertu de la Loi, les activités occasionnant le remuement du sol dans la zone réglementaire sont interdites à moins d’une autorisation prévue aux règlements ou d’une ordonnance de l’Office. L’interdiction de remuement du sol dans la zone réglementaire, ainsi que les exceptions mentionnées à l’article 2 de la Loi, concerne les actions ou les activités qui occasionnent un remuement du sol.

En vertu de l’article 2 de la Loi, la notion de remuement du sol exclut ce qui suit :

• une culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres au-dessous de la surface du sol;
• toute autre activité qui se produit à une profondeur inférieure à trente centimètres et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit.

Épaisseur de couverture

L’épaisseur de couverture est la profondeur du sol mesurée du dessus du pipeline à la surface du sol. L’article 2 de la Loi prévoit qu’une activité n’est pas un remuement du sol si elle se produit à une profondeur inférieure à 30 cm et ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit.

Les compagnies pipelinières effectuent des études périodiques sur leurs pipelines pour évaluer l’épaisseur de couverture. Lorsqu’une personne planifie une activité de remuement du sol près d’un pipeline, elle doit communiquer avec la compagnie pipelinière afin d’obtenir son consentement. La compagnie pipelinière doit alors fournir les renseignements nécessaires pour que la personne puisse planifier et entreprendre l’activité en toute sécurité, y compris les renseignements relatifs à l’épaisseur de couverture adéquate. Si la proposition comprend une activité menée à une profondeur inférieure à 30 cm, mais qui réduit l’épaisseur de couverture, la personne doit tout de même communiquer avec la compagnie pipelinière pour déterminer si l’épaisseur de couverture au-dessus du pipeline sera adéquate pour que l’activité corresponde aux critères de l’exception prévue par la Loi.

Types d’activités occasionnant un remuement du sol

Toute activité occasionnant un remuement ou un déplacement du sol ou de la couverture végétale peut être considérée comme un remuement du sol en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie si elle ne s’applique pas aux exclusions précitées. Les activités occasionnant un remuement du sol peuvent comprendre ce qui suit :

Activités occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire

Toute personne qui prévoit exercer une activité occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire doit communiquer avec la compagnie pipelinière et obtenir son consentement écrit. Les mesures de sécurité énoncées au paragraphe 10(3) du Règlement (régime d’autorisation) doivent être respectées.

La compagnie pipelinière dispose de 10 jours ouvrables pour informer la personne qui a présenté une demande de consentement pour entreprendre une activité occasionnant un remuement du sol de sa décision d’accorder ou de refuser le consentement (Règlement (obligations des compagnies pipelinières), paragraphe 3(1)). Si la compagnie pipelinière refuse de donner son consentement, elle doit fournir les motifs du refus à la personne qui a présenté la demande.

La personne qui prévoit exercer une activité occasionnant un remuement du sol doit présenter une demande de localisation à un centre d’appel unique ou, en l’absence d’un tel centre, à la compagnie pipelinière directement (Règlement (régime d’autorisation), article 3). La demande de localisation doit être présentée à la compagnie pipelinière au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour le début de l’activité de remuement du sol. La compagnie pipelinière doit localiser ses conduites; indiquer leur emplacement au moyen de jalons; fournir (par écrit) à la personne qui prévoit exercer une activité occasionnant un remuement du sol les mesures de sécurité à suivre et des renseignements qui expliquent clairement la signification des jalons (Règlement (obligations des compagnies pipelinières), paragraphe 6(1)).

Si les jalons sont retirés ou deviennent illisibles, une nouvelle demande de localisation doit être présentée.

Les activités occasionnant un remuement du sol ne doivent pas avoir lieu à l’extérieur de la zone couverte par la demande de localisation sans d’abord obtenir une autre localisation du centre d’appel unique ou de la compagnie pipelinière directement.

Les pratiques exemplaires de la CCGA ou la norme CSA Z247 fournissent des lignes directrices supplémentaires pour la planification d’activités occasionnant un remuement du sol.

Consentement écrit

La compagnie pipelinière doit évaluer l’incidence de l’activité proposée occasionnant un remuement du sol pour s’assurer que celle-ci ne risque pas d’endommager le pipeline. Le consentement doit être fourni par écrit et renfermer les conditions nécessaires pour garantir la protection des biens et de l’environnement, la sécurité du public et des employés de la compagnie pipelinière et pour assurer la sûreté et la sécurité du pipeline.

Mesures de sécurité

Les consentements écrits à l’égard des activités occasionnant un remuement du sol doivent inclure ce qui suit, y compris les mesures énoncées au paragraphe 10(3) :

• une attestation, par la personne planifiant l’activité occasionnant un remuement du sol, du fait qu’elle accepte que les travaux soient effectués conformément aux modalités techniques énoncées dans la demande de consentement qui ont été acceptées par la compagnie pipelinière et conformément aux conditions énoncées dans le consentement;
• une disposition selon laquelle les travaux seront terminés au plus tard deux ans après le jour de l’obtention du consentement ou à toute autre date convenue avec la compagnie pipelinière et indiquée dans le consentement;
• les exigences liées à la localisation et à la mise à nu de la canalisation;
• les coordonnées des personnes concernées et les exigences relatives aux avis liés aux travaux et aux situations d’urgence;
• les exigences d’inspection de la compagnie pipelinière;
• les procédures et les mesures à prendre pour protéger la canalisation contre tout dommage lors de l’exécution de l’activité occasionnant un remuement du sol;
• les exigences liées à la notification de la compagnie pipelinière en cas de tout contact avec la canalisation ou son revêtement.

Si, après avoir évalué l’incidence d’une activité proposée, la compagnie pipelinière détermine que les travaux sont susceptibles de présenter un risque pour son pipeline, elle pourrait devoir prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du pipeline, notamment :

• exiger la construction d’ouvrages de franchissement spécialisés ou des ouvrages de franchissement pour permettre les mouvements de véhicules ou de machinerie au-dessus du pipeline;
• utiliser des dispositifs de surveillance, tels qu’un accéléromètre pour mesurer les vibrations et évaluer leurs effets sur le pipeline;
• exiger que l’excavation soit étayée, ou fournir l’étayage, là où le sol risque de s’affaisser et d’endommager le pipeline.

Aucune activité susceptible d’endommager un pipeline ne peut être entreprise jusqu’à ce que l’exploitation sécuritaire continue du pipeline puisse être assurée par la compagnie pipelinière.

Après l’obtention du consentement écrit et le début des travaux, la personne doit observer les instructions données par le représentant autorisé de la compagnie pipelinière sur le chantier en ce qui concerne les procédures à suivre pendant l’exécution de l’activité de remuement du sol dans la zone réglementaire. Cela comprend l’arrêt des travaux s’ils peuvent compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline.

Travaux d’excavation mécanique à moins de trois mètres d’une conduite

Les travaux d’excavation mécanique qui occasionneraient un remuement du sol à moins de trois mètres d’une conduite ne doivent pas avoir lieu avant que la compagnie pipelinière ait été avisée et que des mesures aient été prises par celle-ci afin de s’assurer que les effets découlant de l’activité ont été atténués de façon appropriée. Cela comprend les activités de remuement du sol utilisant des technologies sans tranchée.

Aucun travail d’excavation mécanique ne peut avoir lieu à moins de trois mètres de la conduite sauf si l’emplacement de la conduite a été déterminé par la mise à nu ou si la compagnie pipelinière a confirmé l’emplacement exact de la conduite et en a informé la personne exécutant les travaux d’excavation à cet emplacement. Dans le cas où l’emplacement exact ne peut être confirmé en raison des conditions du sol, comme une profondeur excessive ou un sol gelé, la compagnie pipelinière doit superviser directement les travaux d’excavation. Lorsque les travaux d’excavation se déroulent en travers de la conduite, l’écart entre l’excavation et la conduite doit être d’au moins 60 cm.

Ces exigences visent à faire en sorte que la conduite et les installations connexes ne seront pas endommagées. Pour de plus amples renseignements sur les méthodes de mise à nu du pipeline, les personnes prévoyant entreprendre des activités de remuement du sol devraient communiquer directement avec la compagnie pipelinière.

Habituellement, la compagnie pipelinière demandera à son représentant d’être présent durant toutes les activités de remuement du sol à moins d’un mètre de la conduite. Un représentant de la compagnie devrait aussi être sur place durant le remblayage. Les instructions données par le représentant autorisé de la compagnie pipelinière sur le chantier doivent être suivies durant ces procédures.

Protection des installations

La compagnie pipelinière doit mener les inspections nécessaires pour assurer l’exploitation continue et sans danger du pipeline pendant l’exécution de travaux susceptibles de l’endommager. Cela peut inclure ce qui suit :

• assister à la mise à nu de la conduite tout en fournissant les directives pertinentes;
• inspecter tout renfort ou appareil destiné à protéger la conduite contre tout dommage;
• vérifier l’état de la conduite avant le remblayage;
• assister au remblayage de la conduite jusqu’à ce que la couverture soit suffisante pour empêcher tout contact accidentel risquant d’endommager la conduite.

Le remblayage ne devrait pas inclure de matériaux susceptibles d’endommager la conduite.

Modification ou ajout de conditions de sécurité

La compagnie pipelinière peut, à tout moment au cours de l’activité occasionnant un remuement du sol, modifier les conditions visées au paragraphe (2) ou ajouter des conditions, si elle constate qu’il est nécessaire de le faire pour assurer la sûreté et la sécurité du pipeline (Règlement (obligations des compagnies pipelinières), paragraphe 3(3)).

Suspension

Comme le prévoit l’article 10 du Règlement (obligations des compagnies pipelinières), la compagnie pipelinière peut suspendre le consentement accordé pour l’exécution d’une activité occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire si la personne qui l’exerce n’observe pas les modalités techniques, les conditions ou les instructions visées aux alinéas 10(3)a) et d) du Règlement (régime d’autorisation), ou si les pratiques de travail peuvent compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline.

Si la compagnie pipelinière suspend le consentement pour la construction d’une installation, ou si l’Office ordonne la cessation des travaux, tous les travaux doivent cesser jusqu’à ce que les conditions causant la suspension soient éliminées et qu’un consentement soit donné pour poursuivre l’activité.

Les travaux effectués lorsque le consentement est suspendu ne sont pas autorisés et ils doivent être signalés à l’Office en vertu de l’article 11 du Règlement (obligations des compagnies pipelinières). Ils peuvent de plus faire l’objet de mesures de conformité et d’exécution, dont des sanctions administratives pécuniaires ou des poursuites.

Demande d’autorisation auprès de l’Office

Si le consentement pour exercer une activité de remuement du sol est refusé par la compagnie pipelinière, ou si la personne ne peut se conformer aux mesures applicables visées au paragraphe 10(3), une demande peut être déposée auprès de l’Office pour une ordonnance autorisant l’activité de remuement du sol. Pour savoir comment déposer une demande, consulter l’article 14 du Règlement (régime d’autorisation) dans le présent document.

Orientation

Si l’entretien d’une installation existante dans la zone réglementaire occasionne un remuement du sol, la personne qui entretient l’installation doit présenter une demande de localisation conformément à l’article 3 du Règlement (régime d’autorisation) et obtenir de la compagnie pipelinière les renseignements nécessaires, y compris des mesures de sécurité écrites, et une explication des jalons posés par suite de la demande de localisation. Dans le cas où des travaux d’excavation mécanique sont exécutés à moins de trois mètres de la conduite, la personne qui entretient l’installation doit respecter les exigences de tels travaux énoncées à l’alinéa 10(3)c); consulter l’article 10 de la présente orientation – Travaux d’excavation mécanique à moins de trois mètres d’une conduite.

La personne qui entretient l’installation doit également observer les instructions données par le représentant autorisé de la compagnie pipelinière sur le chantier en ce qui concerne les procédures à suivre pendant l’activité en question visant la sûreté et la sécurité du pipeline.

S’il s’avère que cette activité ne peut être exercée sans que la conduite soit perturbée ou modifiée, la personne qui entretient l’installation doit obtenir le consentement écrit de la compagnie pipelinière pour la perturbation ou la modification.

Si l’activité occasionne la perturbation ou la modification de la conduite, la personne qui entretient l’installation doit l’exercer sous la surveillance de la compagnie pipelinière. De plus, la personne qui entretient l’installation doit aviser immédiatement la compagnie pipelinière de tout contact avec la conduite ou avec son revêtement durant l’activité.

Sauf en cas d’entente contraire entre la personne exécutant l’activité et la compagnie pipelinière, le propriétaire de l’installation doit donner à la compagnie pipelinière un préavis d’au moins vingt-quatre heures avant de remblayer la conduite.

Franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile

Orientation

En vertu de la Loi, il est interdit de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile sauf lorsque autorisé par les règlements ou une ordonnance de l’Office, ou si le franchissement se fait sur la portion carrossable de la voie ou du chemin public. Le Règlement (régime d’autorisation) établit les exigences en matière d’autorisation pour le franchissement d’un pipeline.

Toute personne prévoyant franchir un pipeline, y compris l’emprise, avec un véhicule ou de l’équipement mobile, doit obtenir le consentement écrit de la compagnie pipelinière. L’article 13 prévoit que les personnes exerçant des activités agricoles ne sont pas tenues d’obtenir le consentement écrit de la compagnie pipelinière.

De nombreux facteurs interviennent dans le franchissement sécuritaire d’un pipeline enfoui. Les franchissements d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile augmentent les contraintes imposées à la conduite et, dans certains cas, peuvent même endommager le pipeline. La fluctuation réelle des contraintes ne peut être évaluée qu’à l’aide de calculs techniques. Les facteurs qui ont un effet sur la sécurité des pipelines peuvent être complexes et comprennent notamment ce qui suit :

• l’épaisseur et la nature du sol recouvrant la conduite;
• les contraintes opérationnelles imposées à la conduite;
• les matériaux dont se compose la conduite;
• la réaction d’appui subie par les charges statiques et dynamiques appliquées à la conduite.

Les compagnies pipelinières doivent gérer les franchissements du pipeline par des véhicules. Leurs programmes de prévention des dommages, comme l’exige le RPT, doivent déterminer les véhicules qui présentent un danger et ceux qui n’en présentent pas pour le pipeline, et les gérer en conséquence. Le cas échéant, la compagnie pipelinière peut demander que le point de franchissement soit déplacé ou renforcé d’une quelconque manière afin de prévenir tout dommage.

L’évaluation approfondie de la sécurité d’un pipeline exige une connaissance exhaustive des conditions du sol, des coefficients de sécurité et des particularités de l’exploitation. Pour ces raisons, les compagnies pipelinières et les propriétaires fonciers ou les utilisateurs des terres doivent travailler en étroite collaboration afin de mener de telles évaluations.

Demande d’autorisation auprès de l’Office

Si le consentement pour faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile est refusé par la compagnie pipelinière, une demande peut être déposée auprès de l’Office pour une ordonnance autorisant le franchissement. Pour savoir comment déposer une demande, consulter l’article 14 du Règlement (régime d’autorisation) dans le présent document.

Orientation

En vertu de la Loi, il est interdit de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile sauf lorsque autorisé par les règlements ou une ordonnance de l’Office, ou si le franchissement se fait sur la portion carrossable de la voie ou du chemin public.

Le Règlement (régime d’autorisation) prévoit que les personnes franchissant des pipelines avec un véhicule agricole peuvent le faire dans les zones à faible risque et dans certaines conditions.

Le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile utilisé à des fins agricoles est autorisé aux conditions suivantes :

• la charge par essieu et la pression des pneus du véhicule ou de l’équipement mobile respectent les limites approuvées par le fabricant et ses directives d’utilisation;
• le point de franchissement n’a pas fait l’objet d’un avis aux termes de l’article 7 du (Règlement (obligations des compagnies pipelinières).

Ce qui précède s’applique à un véhicule ou de l’équipement mobile utilisé dans le cadre de travaux agricoles pour la production d’une culture ou l’élevage d’animaux, notamment le travail du sol, le labourage, le disquage, le hersage et le pâturage.

Les compagnies pipelinières ont la responsabilité de définir les endroits précis sur l’emprise du pipeline où de tels franchissements pourraient compromettre la sûreté et la sécurité du pipeline. La compagnie pipelinière doit définir ces endroits et en aviser par écrit les personnes concernées (Règlement (obligations des compagnies pipelinières), article 7).

Conduite de véhicules agricoles et remuement du sol

Lorsque le franchissement d’un pipeline avec un véhicule utilisé pour des travaux agricoles est autorisé parce qu’il répond aux exigences prévues à l’article 13, si de telles activités sont à l’origine d’un remuement du sol, celui-ci doit également être autorisé, cette fois conformément à l’article 10 plus haut.

Les types d’activités qui ne sont pas interdits et qui n’exigent pas d’autorisation sont les suivants : une culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres au-dessous de la surface du sol et toute autre activité qui se produit à une profondeur inférieure à trente centimètres et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit (article 2 de la Loi).

Toute personne exerçant des activités agricoles qui n’est pas certaine si le franchissement planifié compromet l’exploitation sûre et sécuritaire du pipeline, ou sa propre sécurité, devrait communiquer avec la compagnie pipelinière avant de franchir le pipeline avec le véhicule ou l’équipement mobile agricole.

Demande d’autorisation

Orientation

La compagnie pipelinière dispose de 10 jours ouvrables pour informer la personne qui a présenté une demande de consentement pour construire une installation, entreprendre une activité de remuement du sol ou franchir le pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile de sa décision d’accorder ou de refuser le consentement (Règlement (obligations des compagnies pipelinières), paragraphe 3(1)).

Si la compagnie pipelinière refuse de donner son consentement, elle doit fournir les motifs du refus à la personne qui a présenté la demande.

Si le consentement n’est pas obtenu ou si la personne présentant la demande ne peut pas se conformer aux mesures applicables visées aux paragraphes 7(3) (construction d’une installation), 9(2) (construction d’une ligne aérienne) ou 10(3) (activité occasionnant le remuement du sol), la personne peut demander l’autorisation de l’Office.

Toute personne demandant l’autorisation de l’Office doit déposer une demande auprès de l’Office et en transmettre une copie à la compagnie pipelinière. Si la personne a présenté une demande à la compagnie pipelinière pour obtenir les renseignements nécessaires pour le dépôt d’une demande d’autorisation auprès de l’Office, la compagnie pipelinière doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande, donner à la personne tous les renseignements et prêter toute l’assistance nécessaire pour préparer la demande.

Comment déposer une demande d’autorisation auprès de l’Office

Une demande d’autorisation auprès de l’Office est une lettre ou un document qui devrait comprendre l’emplacement et tous les détails de l’activité proposée. Le Guide de dépôt de l’Office fournit des indications quant au type de renseignements dont l’Office aurait habituellement besoin pour une demande en vertu de l’article 112, y compris les renseignements sur l’objet de l’activité et l’endroit où elle sera exercée, et la raison pour laquelle on demande l’autorisation de l’Office. Le demandeur doit fournir autant de renseignements que possible sur les efforts déployés pour obtenir le consentement de la compagnie pipelinière pour l’activité avant de déposer la demande auprès de l’Office, y compris les motifs donnés par la compagnie pipelinière pour le refus du consentement.

Le Guide de dépôt peut être consulté en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca. Le Guide de dépôt est également disponible à la bibliothèque de l’Office; il suffit d’appeler au 1-800-899-1265.

Les demandes doivent être adressées comme suit :

• Secrétaire de l’Office
  Office national de l’énergie
  517, Dixième Avenue S.-O.
  Calgary (Alberta)  T2R 0A8

Les demandes peuvent être déposées auprès de l’Office par la poste, par messager ou par télécopie en composant le numéro sans frais 1-877-288-8803. Les demandes peuvent également être téléchargées par l’entremise du portail Demandes et dépôts de l’Office sur son site Web en suivant le chemin suivant : Accueil / Demandes et dépôts / Déposer une demande ou un document / Dépôt en vertu de la Loi/du RPT – Rubrique C

Une copie de la demande doit être transmise à la compagnie pipelinière afin qu’elle puisse examiner les renseignements et formuler des commentaires à l’Office s’il y a lieu.

Dispositions transitoires

Orientation

Les autorisations de construire ou d’installer une installation, ou de faire des travaux d’excavation ou de franchissement qui étaient en vigueur avant que les modifications apportées par la Loi sur la sûreté des pipelines soient entrées en vigueur le 19 juin 2016, prennent fin à la date indiquée dans l’autorisation accordée par la compagnie pipelinière. En ce qui a trait aux autorisations de construire ou de faire des travaux d’excavation, si aucune date n’est indiquée dans l’autorisation de construire ou de faire des travaux d’excavation, celle-ci prend fin deux ans après la date à laquelle elle a été accordée.

Orientation

Les autorisations de construire ou d’installer une installation qui étaient en vigueur avant que les modifications apportées par la Loi sur la sûreté des pipelines soient entrées en vigueur le 19 juin 2016, demeurent valides. La construction ou l’aménagement d’une installation doit être conforme aux mesures applicables énoncées dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I.

Orientation

Les autorisations de faire des travaux d’excavation qui étaient en vigueur avant que les modifications apportées par la Loi sur la sûreté des pipelines soient entrées en vigueur le 19 juin 2016, demeurent valides. Les travaux d’excavation doivent être conformes aux mesures applicables énoncées dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I.

Orientation

Autorisation

Les personnes qui prévoient construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, ou procéder à une activité de remuement du sol dans la zone réglementaire, ou franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile doivent satisfaire aux exigences énoncées dans le Règlement (régime d’autorisation) ou obtenir l’autorisation de l’Office conformément à l’article 14 du Règlement (régime d’autorisation).

Conduite

Voir les notes d’orientation à la partie I.

Installation

Voir les notes d’orientation à la partie I.

Jour ouvrable

Voir les notes d’orientation à la partie I.

Zone réglementaire

L’article 2 du Règlement (régime d’autorisation) dispose que la zone réglementaire s’étend sur 30 mètres perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite. Des notes d’orientation supplémentaires sont données à la partie I.

Centre d’appel unique

Orientation

Les compagnies pipelinières sont tenues d’être membre d’un centre d’appel unique (centre de notification) là où existe un tel centre. Les centres d’appel unique constituent un point de contact unique pour recevoir les avis d’intention de procéder à des activités de remuement du sol et les demandes de localisation, et pour aviser les propriétaires et les exploitants des infrastructures souterraines touchées.

Comme il est indiqué dans le document sur les pratiques exemplaires de la CCGA, les centres d’appel unique rappellent qu’il faut toujours « appeler ou cliquer avant de creuser », afin de :

• sensibiliser les gens à leurs responsabilités de protéger les travailleurs et le public;
• protéger l’intégrité de l’infrastructure souterraine;
• favoriser une démarche de collaboration entre les propriétaires d’infrastructure souterraine et les entreprises d’excavation et prévenir les dommages aux installations enfouies.

En plus des notifications concernant les activités proposées pouvant toucher l’infrastructure souterraine, les activités du centre d’appel unique comprennent :

• la tenue d’une base de données sur les entreprises d’excavation actives;
• la participation aux comités locaux de prévention des dommages ou de coordination de l’emplacement des installations;
• la participation aux réunions sur la sécurité;
• les programmes de sensibilisation des entrepreneurs;
• la distribution de documents d’information sur le fonctionnement des centres d’appel unique.

Pour de plus amples renseignements sur les centres d’appel unique, les compagnies pipelinières peuvent consulter les pratiques exemplaires [anglais seulement] de la CCGA. Il est possible de télécharger le document (en anglais seulement) sur le site de la CCGA. Le portail national des centres d’appel unique se trouve à Cliquez Avant de Creuser. L’annexe 2 renferme une liste des centres d’appel unique.

Consentement

Orientation

Les personnes qui prévoient construire une installation près d’un pipeline, ou procéder à une activité de remuement du sol dans la zone réglementaire, ou franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile sont tenues de communiquer avec la compagnie pipelinière et d’obtenir le consentement écrit de cette dernière. La compagnie pipelinière doit se voir donner la possibilité de faire ce qui suit : évaluer les conséquences de l’activité proposée; localiser son pipeline ou ses installations connexes; indiquer leur emplacement au moyen de jalons; prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger le pipeline contre tout dommage.

La compagnie pipelinière dispose de dix jours ouvrables pour aviser une personne demandant le consentement de construire une installation près d’un pipeline, de mener une activité de remuement du sol dans la zone réglementaire, ou de franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile, si elle consent à la construction, à l’activité ou à l’exploitation.

Si la compagnie pipelinière refuse de donner son consentement, elle doit fournir les motifs du refus à la personne présentant la demande.

Contenu du consentement

La compagnie pipelinière peut accorder son consentement pour les activités de construction ou occasionnant un remuement du sol sous réserve des conditions requises, que ce soit pour garantir la protection de la propriété et de l’environnement, la sécurité et la sûreté du public et des employés de la compagnie, ou la sécurité et la sûreté du pipeline.

À tout moment au cours de la construction d’une installation ou de l’activité occasionnant un remuement du sol, la compagnie pipelinière peut ajouter des conditions ou modifier celles du consentement initial, si elle constate qu’il est nécessaire de le faire pour assurer la sûreté et la sécurité du pipeline

Obligations de fournir des renseignements

Orientation

La compagnie pipelinière doit fournir les renseignements relatifs à l’emplacement du pipeline dans le secteur prévu pour la construction de l’installation, de l’activité de remuement du sol ou de franchissement avec un véhicule, et devrait aussi au besoin aider la personne qui planifie l’activité à remplir la demande.

Orientation

L’Office examine les commentaires de la compagnie et en tient compte dans le processus décisionnel visant la demande.

Obligations à la suite d’une demande de localisation

Orientation

La compagnie pipelinière doit répondre à une demande de localisation d’une personne dans les trois jours ouvrables suivant la date de la demande, ou dans un délai plus long dont elle convient avec cette personne.

À la suite d’une telle demande, la compagnie pipelinière doit :

• informer par écrit la personne des pratiques à adopter en matière de sécurité durant les travaux effectués à proximité de ses conduites et, dans le cas d’un remuement du sol, dans la zone réglementaire;
• indiquer l’emplacement de ses conduites se trouvant à proximité du lieu proposé de l’installation ou de la zone réglementaire au moyen de jalons, placés à intervalles d’au plus 10 mètres le long de chaque conduite, qui sont nettement visibles et qui se distinguent de tout autre jalon pouvant se trouver à proximité du lieu proposé de l’installation ou de la zone réglementaire;
• donner des renseignements à la personne, qui expliquent clairement la signification des jalons.

Indicateurs de surface

Les compagnies devraient indiquer de manière continue ou à intervalles réguliers d’au plus 10 mètres l’emplacement de leurs installations souterraines à l’aide d’une combinaison de marques, peintes en surface selon un code de couleurs, ainsi que de piquets ou de drapeaux temporaires. Dans la mesure du possible, les jalons utilisés doivent porter le nom, le sigle ou le logo de la compagnie pipelinière qui possède ou exploite la canalisation.

Il est possible que les jalons ou les indicateurs soient enlevés ou déplacés. Si un retard se produit par rapport à la durée précisée dans le rapport de localisation ou si les indicateurs ne permettent pas de localiser clairement le pipeline, la personne qui entreprend les travaux de construction ou une activité qui occasionne le remuement du sol doit présenter une autre demande de localisation.

Si la couverture de la conduite ou de toute autre installation doit être retirée ou excavée, des indicateurs supplémentaires peuvent être utilisés pour préciser l’emplacement exact de la conduite ou des installations, selon le rapport de localisation.

Les couleurs utilisées pour jalonner temporairement l’alignement horizontal des installations souterraines devraient concorder avec le code uniformisé publié par l’American Public Works Association.

Obligations relatives à certains endroits

Orientation

Les compagnies pipelinières sont tenues de préciser quels sont les endroits où le fait de franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement pour exercer une activité agricole pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline.

Le programme du système de gestion de la compagnie, qui vise la prévention des dommages, doit être mis en œuvre en vertu du RPT et indiquer les dangers. Afin de déceler les conditions et les activités qui entraînent une réduction de l’épaisseur de la couverture sur le pipeline, des études périodiques sur son épaisseur ainsi que des activités de surveillance sont requises dans le cadre du programme de prévention des dommages à l’intérieur du système de gestion de la compagnie.

La compagnie pipelinière est tenue d’aviser par écrit les propriétaires fonciers ainsi que les personnes qui louent la terre des endroits précis où le fait de franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile pour exercer une activité agricole pourrait compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline. Il s’agit d’une exigence qui permet d’assurer la sécurité de toutes les parties intéressées.

Inspection

Par « activité agricole », on entend la production de cultures et l’élevage d’animaux, notamment le travail du sol, le labourage, le disquage, le hersage et le pâturage. Ne sont pas des activités agricoles la construction de nouveaux bâtiments ou de zones étanches et la mise en place de socles, de fondations, de pieux ou de poteaux, dont des poteaux de clôture (Règlement (régime d’autorisation), article 13).

Orientation

La compagnie pipelinière doit mener des inspections aussi souvent que nécessaire pour assurer l’exploitation sécuritaire continue de son pipeline pendant l’exécution de travaux susceptibles de l’endommager. Elle pourra notamment :

• assister à la mise à nu de la conduite tout en fournissant les directives pertinentes;
• inspecter tout renfort ou appareil destiné à protéger la conduite contre tout dommage;
• vérifier l’état de la conduite avant le remblayage;
• assister au remblayage de la conduite jusqu’à ce que la couverture soit suffisante pour empêcher tout contact accidentel risquant d’endommager la conduite.

Le remblayage ne devrait pas inclure de matériaux susceptibles d’endommager la conduite. Les exigences relatives aux registres des inspections se trouvent à l’alinéa 12(2)f) du Règlement (obligations des compagnies pipelinières).

Orientation

Lorsque la compagnie pipelinière mène des activités liées à la surveillance ou à l’intégrité et qu’elle découvre qu’une installation construite à proximité de sa conduite, y compris les installations sises sur le pipeline, présente une détérioration au point d’avoir des effets néfastes sur la conduite, elle doit en aviser le propriétaire de l’installation par écrit.

Si l’installation présente une détérioration qui nécessite son enlèvement pour assurer la sûreté ou la sécurité de la conduite, la compagnie pipelinière doit en aviser l’Office par écrit.

Suspension

Orientation

La compagnie pipelinière peut, dans les cas ci-après, suspendre le consentement qu’elle a accordé pour la construction d’une installation près du pipeline ou l’exercice d’une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire :

• la personne ne respecte pas les modalités techniques ou les conditions énoncées dans le consentement accordé par la compagnie pipelinière;
• la personne ne respecte pas les instructions du représentant autorisé délégué sur place d’une compagnie pipelinière;
• les méthodes de travail peuvent compromettre la sûreté ou la sécurité du pipeline.

Si la compagnie pipelinière suspend le consentement qu’elle a accordé, elle doit en aviser immédiatement l’Office et lui donner les motifs de cette suspension.

Les travaux effectués lorsque le consentement est suspendu ne sont pas autorisés et ils doivent être signalés à l’Office en vertu de l’article 11 du Règlement (obligations des compagnies pipelinières); ils feront l’objet de mesures de conformité et d’exécution, dont des sanctions administratives pécuniaires ou des poursuites.

Obligation de faire rapport

Orientation

La compagnie pipelinière doit rapporter immédiatement à l’Office toute contravention aux règlements sur la prévention des dommages aux pipelines.

Il est notamment question des activités non autorisées suivantes :

• la construction d’une installation à proximité de la conduite, qui est effectuée sans le consentement de la compagnie pipelinière ni l’autorisation de l’Office;
• une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire, qui est menée sans le consentement de la compagnie pipelinière ni l’autorisation de l’Office;
• le franchissement du pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile, qui est effectué sans le consentement de la compagnie pipelinière ou dans le non-respect des exigences énoncées à l’article 13 du Règlement (régime d’autorisation);
• les travaux qui sont entrepris d’une manière qui ne respecte pas les mesures décrites dans le Règlement (régime d’autorisation);
• les travaux qui sont réalisés d’une manière qui ne respecte pas les conditions précisées dans le consentement écrit de la compagnie pipelinière;
• les travaux qui se sont poursuivis lorsque le consentement a été suspendu.

Les dommages à la conduite ou à son revêtement doivent être signalés à l’Office, qu’un produit ait été déversé ou non.

La compagnie pipelinière doit également rendre compte à l’Office de toutes les activités qui risquent de compromettre la sûreté ou la sécurité de la conduite.

Système de signalement

L’Office a mis au point un système de signalement d’événement en ligne (SSEL) que les sociétés réglementées sont tenues d’utiliser pour signaler les événements visés par les règlements qu’il administre. Le SSEL permet de guider la personne qui souhaite signaler un événement tout au long du processus de signalement et d’inscription des renseignements nécessaires. Le signalement s’effectue en deux étapes : la personne transmet d’abord immédiatement un rapport préliminaire qui contient les renseignements de base sur l’événement ou l’incident, puis un rapport définitif qui présente des renseignements plus complets.

Pour satisfaire aux exigences en matière de signalement des règlements, les compagnies pipelinières doivent fournir les éléments suivants :

• le détail des contraventions ou des dommages, notamment, dans le cas de dommages, la cause et la nature de ceux-ci;
• les préoccupations que peut avoir la compagnie pipelinière au sujet de la sûreté ou de la sécurité du pipeline par suite de la construction de l’installation, de l’exercice de l’activité qui occasionne un remuement du sol ou du franchissement du pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile, et les mesures qu’elle entend prendre ou demander.

Registres

Orientation

Le présent article fait état des divers registres qu’une compagnie doit tenir à l’égard des règlements. Par exemple, les compagnies pipelinières doivent tenir des registres détaillés des travaux de construction d’installations près d’un pipeline et des activités qui occasionnent un remuement du sol dans la zone réglementaire, y compris des consentements écrits accordés pour mener à bien ces activités. Elles doivent également tenir un registre des consentements écrits accordés pour le franchissement avec un véhicule ou de l’équipement mobile. L’objectif de la tenue de registres, comme l’exige cet article, est de veiller constamment à la sécurité des personnes et à l’intégrité des pipelines.  

Orientation

L’Office ou les agents de l’Office peuvent demander des registres et d’autres documents nécessaires aux fins de vérification de la conformité. Les compagnies pipelinières sont obligées de mettre les registres et les renseignements à leur disposition et de donner toute l’assistance nécessaire.

Orientation

À la demande de l’Office, la compagnie pipelinière doit fournir une liste des consentements écrits accordés pour :

• la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline;
• les activités de remuement du sol dans la zone réglementaire;
• le franchissement de pipeline à l’aide d’un véhicule ou de l’équipement mobile.

En ce qui concerne les listes relatives à la construction d’installations et aux activités de remuement du sol, ces listes doivent comprendre les éléments suivants :

• le nom et l’adresse de la personne qui s’occupe de l’installation ou de l’activité;
• la nature et le lieu de l’installation ou de l’activité;
• les dates de début et de fin de la construction de l’installation ou de l’activité de remuement du sol.

Des renseignements similaires doivent être fournis en ce qui concerne toutes les permissions accordées par la compagnie pipelinière au titre du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II.

Lignes directrices

Orientation

La compagnie pipelinière doit élaborer des lignes directrices pour les personnes qui demandent le consentement de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’une conduite et pour les personnes qui envisagent de mener une activité occasionnant un remuement du sol. Les lignes directrices doivent comprendre les lignes directrices sur les renseignements techniques et autres requis afin que la compagnie pipelinière fasse une évaluation complète de la demande.

La compagnie pipelinière doit mettre les lignes directrices à la disposition du public en publiant celles-ci sur le site Web de la compagnie pipelinière et en offrant les versions imprimées sur demande.

Programme de prévention des dommages

Orientation

Le RPT stipule que les compagnies pipelinières doivent établir, mettre en œuvre et maintenir un programme de prévention des dommages qui prévoit, prévient, gère et atténue les dommages aux pipelines. Il fait plus précisément partie du système de gestion de la compagnie. Pour être systématique, exhaustif, explicite et proactif, le programme de prévention des dommages doit inclure les éléments du système de gestion dont il est question à l’article 6.5 du RPT.

Les programmes de prévention des dommages sont étroitement liés aux exigences en matière de gestion des situations d’urgence du RPT. Plus particulièrement, les articles 32 à 35 du RPT comprennent les exigences applicables aux compagnies pipelinières concernant un programme de gestion des situations d’urgence, la protection civile et l’intervention d’urgence, la formation continue et la liaison. L’article 39 comprend les exigences en matière de surveillance et de contrôle. Ces exigences doivent faire partie d’un programme de prévention des dommages d’une compagnie.

Bien que le contenu des programmes de prévention des dommages puisse varier en fonction des activités des compagnies, le programme de prévention des dommages d’une compagnie doit comprendre ce qui suit : un programme de sensibilisation du public visant à informer le public; une surveillance de l’utilisation et de la propriété des terrains; un processus de traitement des demandes de localisation; des normes pour localiser une conduite; des processus de gestion des demandes de consentement pour la construction d’une installation, l’activité de remuement du sol et le franchissement d’un pipeline avec des véhicules ou de l’équipement mobile. La sensibilisation concernant les installations pipelinières dépend beaucoup du recours au signalement ou à des jalons très visibles; les exigences en matière de signalement pour les compagnies pipelinières afin qu’elles indiquent l’emplacement de leurs pipelines figurent dans le RPT et dans la norme CSA Z662 intitulée Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz.

Programme de sensibilisation du public

Le programme de sensibilisation du public d’une compagnie pipelinière est essentiel au fonctionnement sécuritaire continu des pipelines. Un programme efficace de sensibilisation du public doit sensibiliser le public touché et les intervenants clés de la présence de pipelines dans leurs collectivités. Il doit aider le public à comprendre la façon dont les pipelines fonctionnent et décrire les responsabilités du public afin d’assurer la sécurité de tous.

Pour appuyer les exigences figurant dans la réglementation, un programme de sensibilisation du public doit comprendre les éléments suivants :

• les coordonnées d’un centre d’appel unique;
• la description de la zone réglementaire;
• les descriptions d’activités dans la zone réglementaire qui nécessitent un avis de la part de la compagnie pipelinière et une autorisation;
• les exigences générales des conventions de servitude ayant trait au fonctionnement continu et sécuritaire du pipeline;
• les renseignements sur les activités susceptibles d’endommager le pipeline;
• les exigences réglementaires, y compris celles relatives à la construction d’installations, aux activités de remuement du sol et à la conduite de véhicules ou d’équipement mobile;
• les illustrations et les descriptions de jalons du pipeline;
• une explication du signalement utilisé pour le pipeline;
• une orientation sur les types d’activités et d’événements qui devraient être signalés à la compagnie pipelinière;
• les lignes directrices concernant les demandes écrites pour la construction d’installations, les activités de remuement du sol et les franchissements;
• les renseignements sur l’intervention en cas d’urgence et les personnes-ressources;
• l’emplacement et les caractéristiques physiques générales (taille, matériel, contenu, pression, etc.) du pipeline.

On doit tenir compte des divers auditoires lors de l’établissement et de la mise en œuvre du programme de sensibilisation du public. La mobilisation devrait avoir lieu à une fréquence suffisante pour que le public cible soit au courant de la présence du pipeline et du contenu du programme de sensibilisation du public. Le programme de sensibilisation du public doit comprendre des dispositions de communication rapide des renseignements essentiels aux publics cibles.

Afin de satisfaire aux exigences d’un programme de sensibilisation du public, les compagnies pipelinières sont invitées à devenir membres d’organisations de prévention des dommages situées le long de leur pipeline. Afin d’aviser le public de façon continue de la présence d’un pipeline et de la façon de travailler en toute sécurité près d’un pipeline, les compagnies pipelinières peuvent participer aux processus de planification et d’aménagement des terrains dans les régions où elles exploitent un pipeline.

Afin d’être efficace, le programme de sensibilisation du public d’une compagnie doit être à jour et exact. L’efficacité du programme de sensibilisation du public de la compagnie doit être évaluée régulièrement dans le cadre du système de gestion de la compagnie. Le RPT prévoit que les compagnies doivent vérifier leurs programmes applicables aux systèmes de gestion, y compris les programmes de prévention des dommages, à intervalles d’au plus trois ans.

Surveillance continue de l’utilisation et de la propriété des terrains

Les compagnies pipelinières doivent surveiller l’utilisation et la propriété des terrains de façon continue. Cela peut être effectué des manières suivantes :

• établir et maintenir des nomenclatures des parcelles;
• tenir à jour les renseignements sur la propriété des terrains;
• établir un processus de surveillance des modifications apportées à l’utilisation des terrains.
• La surveillance continue des modifications apportées à l’utilisation des terrains où se trouve un pipeline et des terrains adjacents est requise afin qu’une compagnie puisse cerner efficacement les dangers et gérer les risques relatifs à la prévention des dommages aux pipelines au fil du temps.

Le RPT prévoit que les compagnies pipelinières doivent avoir des programmes de surveillance et de contrôle pour leur pipeline. Un tel programme doit être conçu pour détecter les activités qui pourraient endommager les pipelines ou les environs. La fréquence de la surveillance et du contrôle doit être proportionnelle au risque posé dans la région (p. ex., régions urbaines, zones peuplées, remuements fréquents du sol, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la surveillance et le contrôle, voir le RPT et les notes d’orientation connexes sur le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca).

Processus visant à répondre dans les délais voulus aux demandes de localisation

Les compagnies pipelinières doivent être membres d’un centre d’appel unique dans la région où elles exploitent des pipelines et où il en existe un. Les compagnies pipelinières doivent répondre aux demandes de localisation dans les trois jours ouvrables et avoir en place un processus qui fait en sorte qu’une réponse aux demandes de localisation est fournie dans les délais requis.

Normes relatives à la localisation d’un pipeline

Les programmes de prévention des dommages doivent comprendre les normes relatives à la localisation d’un pipeline. Les normes doivent au moins comprendre ce qui suit :

• les qualités et compétences exigées des localisateurs;
• le type et le nombre d’indicateurs de surface à utiliser;
• les méthodes à suivre pour établir l’épaisseur du recouvrement au-dessus de la conduite;
• les renseignements relatifs à l’identification à fournir aux localisateurs.

Gestion des demandes de consentement

Les compagnies pipelinières doivent établir un processus pour gérer les demandes de consentement pour la construction d’une installation près d’un pipeline, une activité de remuement du sol et le franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile. Le processus doit comprendre des lignes directrices et des normes de service relatives au traitement uniforme et efficace des demandes et il doit fournir des attentes claires pour le public. Le processus et les lignes directrices peuvent comprendre ce qui suit :

• les renseignements requis sur la personne présentant la demande;
• la façon dont les demandes seront gérées par la compagnie;
• la forme que prendra le consentement;
• les options offertes dans la situation où le consentement est refusé;
• les pratiques ou l’équipement permis et restreints;
• les situations où un consentement général peut être approprié, notamment pour une catégorie ou un groupe d’activités telles que des pratiques agricoles dans une région définie ou le mouvement de véhicules récréatifs, comme des motoneiges, des véhicules tout-terrain et des motocyclettes.

Dispositions de transition

Orientation

On continue d’imposer l’exigence selon laquelle les compagnies pipelinières doivent tenir à jour des registres pour toutes les activités d’installation ou de construction d’installations et toutes les activités d’excavation tout au long de la durée de vie du pipeline qui ont été documentées avant l’entrée en vigueur des modifications apportées par Loi sur la sûreté des pipelines le 19 juin 2016.

Orientation

On continue d’imposer les suspensions qui étaient en vigueur relativement aux permissions de construire ou d’installer une installation, ou de faire des travaux d’excavation immédiatement avant que les modifications apportées par le Loi sur la sûreté des pipelines aient entré en vigueur le 19 juin 2016.

Annexe 1 – Liste de contrôle de sécurité

LISTE DE CONTRÔLE DE SÉCURITÉ à suivre lors de la planification d’activités près d’un pipeline.

1. Planifiez votre activité. Déterminez l’emplacement précis des travaux, vérifiez les dossiers pour une attestation de servitude de pipeline ou d’autres installations enfouies.
2. Allez sur le site et soyez à l’affût de panneaux ou de jalons signalant la présence d’un pipeline.
3. Communiquez avec la compagnie pipelinière et obtenez une copie des lignes directrices de la compagnie pipelinière pour la construction d’une installation, des activités occasionnant un remuement du sol ou les franchissements à proximité d’un pipeline.
4. Obtenez le consentement écrit de la compagnie pipelinière pour la construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, pour exercice des activités occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire ou pour le franchissement avec un véhicule ou de l’équipement mobile.
5. Présentez une demande de localisation au moins trois jours ouvrables avant la journée où commence la construction ou l’activité de remuement du sol en appelant le centre d’appel unique ou la compagnie pipelinière dans les régions où il n’y a pas un centre d’appel unique afin que la conduite soit localisée et jalonnée.
6. Soyez présent lors de la localisation du pipeline et assurez-vous de comprendre la signification des jalons.
7. Passez en revue les exigences de l’Office avec toutes les personnes qui travaillent pour vous, qu’il s’agisse d’employés, d’entrepreneurs ou de sous-traitants, pour vous assurer qu’elles sont bien au courant de leurs obligations. Les documents qui exposent les exigences en matière de sécurité ou qui présentent des notes d’orientation doivent être conservés sur place.
8. Mettez à nu la conduite manuellement ou au moyen d’autres techniques d’excavation jugées acceptables par la compagnie pipelinière avant d’effectuer des travaux d’excavation mécanique à moins de trois mètres de la conduite. Suivez les instructions du représentant autorisé sur place de la compagnie pipelinière.
9. Avisez la compagnie pipelinière de l’endroit où la conduite ou les installations ont été mises à nu avant de les remblayer. Suivez les instructions du représentant autorisé sur place de la compagnie pipelinière.
10. VOUS DEVEZ AVISER LA COMPAGNIE PIPELINIÈRE SANS DÉLAI SI VOUS HEURTEZ LA CONDUITE! Une petite égratignure ou bosselure dans le revêtement de la conduite peut avoir des répercussions sur la sécurité à long terme de la canalisation. Elle doit être évaluée par la compagnie pipelinière.

Annexe 2 – Centres d’appel unique

Toute personne qui entreprend la construction d’une installation ou une activité de remuement du sol doit communiquer avec le centre d’appel unique pour faire localiser le pipeline. En l’absence d’un tel centre, les personnes qui ont besoin de faire faire une localisation doivent communiquer directement avec la compagnie pipelinière.

Les coordonnées des centres d’appel unique au Canada sont présentées ci-dessous.

Portail national des centres d’appel unique au Canada : www.clickbeforeyoudig.com/fr/
Ce portail précise les endroits où il faut communiquer directement avec la compagnie pipelinière.

Date de modification :

2023-01-09