Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Contexte

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) (« RSAP ») a été pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). Entrée en vigueur le 28 août 2019, la LRCE a remplacé la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires dresse la liste des violations passibles de sanctions administratives pécuniaires (« SAP ») au titre de la LRCE, la méthode d’établissement de la violation et les éléments pris en considération pour fixer le montant de la pénalité, ainsi que la façon dont les procès-verbaux de violation sont signifiés. L’organisme de réglementation peut imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés ou personnes physiques qui ne se conforment pas à la LRCE, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions d’un certificat visant à promouvoir la sécurité ou la protection de l’environnement.

Les articles de la LRCE portant sur les sanctions administratives pécuniaires font état des montants qui peuvent être exigés quotidiennement des personnes physiques et des sociétés. Pour les premières, la pénalité quotidienne maximale est de 25 000 $ par violation; pour les secondes, elle est de 100 000 $ par violation. La LRCE stipule que chacun des jours au cours desquels se poursuit la violation est compté comme une violation distincte. Cela signifie que des pénalités distinctes pourraient être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.

Règlements

• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) (DORS/2013-138)
  • NOUVEAU 2022-10-12
    Règlement correctif visant certains règlements (Régie canadienne de l’énergie) (DORS/2022-199)
    • Le règlement et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 octobre 2022, vol. 156, n^o 21, pp. 4100-4109.
      
      Le règlement consolidé sera accessible sur le site Web de la législation (Justice) : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) (DORS/2013-138)
    • Avis

Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires

Le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires décrit le processus d’imposition de sanctions administratives pécuniaires dans son ensemble et en explique les principaux éléments, de l’avis de sanction jusqu’à la décision finale. Il peut être consulté en ligne.

Coordonnées

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