Plan prospectif de la réglementation

Loi habilitantes
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description
Le 6 juillet 2012, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, ayant eu pour effet de modifier certaines parties de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ce qui a eu une incidence sur le cadre de réglementation en matière d’exportation et d’importation.

Afin de modifier son cadre de réglementation des exportations et des importations, l’Office a proposé des changements au Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), au Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité, au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et aux importations et au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les renseignements relatifs aux droits. Des consultations ont été menées auprès des parties prenantes en 2014 et les avis reçus sont étudiés à l’intérieur du processus de modification de la réglementation.

Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie renferme un pouvoir de réglementation semblable à celui de la Loi sur l’Office national de l’énergie pour le cadre de réglementation fédéral des exportations et importations de pétrole et de gaz. De nouveaux règlements et des mises à jour de ceux déjà en place seront adoptés graduellement.

Cette initiative est associée au plan d’examens de l’inventaire des règlements de la Régie.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Dans le cadre des efforts de mobilisation générale déployés, le personnel de la Régie a consulté d’autres organismes de réglementation fédéraux, en ce qui concerne les exigences en matière de rapport applicables aux importations et aux exportations, pour orienter l’élaboration de règlements.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées devraient simplifier et rationaliser les exigences réglementaires pour les entreprises qui exercent des activités reliées à l’exportation et à l’importation de pétrole, de gaz et d’électricité. Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’incidence sur les Canadiens, ni d’effet important sur le commerce ou l’investissement international.

Consultations
Les modifications proposées au cadre de réglementation des exportations et des importations ont été publiées sur le site Web de l’Office, pour commentaires du public, d’août à octobre 2013. L’Office a reçu 11 lettres de commentaires au sujet des modifications proposées.

Le projet de règlement fera l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, pour commentaires du public pendant une période de 45 jours, prévue pour décembre 2024. L’information à ce sujet sera disponible dans le site Web de Dialogue Régie.

Renseignements supplémentaires

• Lettres de commentaires sur les modifications proposées au cadre de réglementation de l’Office en matière d’exportations et d’importations
• Lettres de commentaires sur les modifications proposées à la réglementation de l’Office en matière d’électricité
• Plan du cadre de réglementation

Coordonnées de la Régie de l'énergie du Canada
Jenni Low
Politique de réglementation
Téléphone : 403-607-3857
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais: 1-877-288-8803
Courriel : jenni.low@rec-cer.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1^er avril 2014

La Régie de l’énergie du Canada travaille avec Ressources naturelles Canada à l’élaboration de tout règlement devant être pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Consultez le plan prospectif de la réglementation de Ressources naturelles Canada pour en savoir plus sur Initiative de règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière.

Loi habilitantes
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description
Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés. De nouveaux règlements et des mises à jour de ceux déjà en place seront adoptés graduellement.

Le Règlement sur le recouvrement des frais définit la méthode employée par la Régie pour déterminer les coûts liés à la réalisation de son mandat ainsi que le mécanisme utilisé pour recouvrer la totalité ou une partie de ces coûts auprès des sociétés qu’elle réglemente. L’article 87 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit qu’un règlement peut être pris pour récupérer tous les coûts liés au mandat de la Régie, y compris les frais engagés pour les demandes qui ont été refusées ou retirées.

Le règlement sur le recouvrement des frais sera actualisé de manière à incorporer les modifications apportées à l’autorité réglementaire dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Le Règlement sur le recouvrement des frais est basé sur un cycle de facturation de trois ans. Le règlement transitoire relatif au recouvrement des frais que le règlement reste en place selon un cycle de facturation pluriannuel durant toute la période de transition de l’Office à la Régie.

Cette initiative est associée au plan d’examens de l’inventaire des règlements de la Régie.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation ne devrait être requis. L’initiative n’a pas d’incidence sur les gouvernements d’autres pays, provinces ou territoires.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le changement réglementaire proposé devrait actualiser le cadre de recouvrement des frais pour les sociétés et les installations réglementées par la Régie. Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’incidence sur les Canadiens, ni d’effet important sur le commerce ou l’investissement international.

Consultations
Le 1^er novembre 2021, la Régie de l’énergie du Canada a rendu public un projet de règlement dans le but d’obtenir une rétroaction sur les modifications proposées au Règlement sur le recouvrement des frais pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La Régie sollicitait une rétroaction, par écrit, sur le projet de règlement, laquelle qui devait être transmise au plus tard le 30 novembre 2021. Douze sociétés ont soumis des lettres de commentaires. L’information sur les occasions de consultation sera affichée dans la page du site Web de la Régie sur les activités de consultation et d’engagement de la Régie.

Renseignements supplémentaires

• Nouvelle Régie canadienne de l’énergie – Moderniser l’Office national de l’énergie
• Plan du cadre de réglementation

Coordonnées de la Régie de l'énergie du Canada

Rumu Sen
Politique de réglementation
Téléphone : 403-390-6177
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : rumu.sen@rec-cer.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1^er avril 2019

Loi habilitantes
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et Loi sur la sûreté des pipelines

Description
Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés. De nouveaux règlements et des mises à jour de ceux déjà en place seront adoptés graduellement.

Le 18 juin 2015, la Loi sur la sûreté des pipelines a reçu la sanction royale. Cette loi exige que la Régie prenne un règlement pour recouvrer, lorsqu’une compagnie a été « désignée » par le gouverneur en conseil, les frais, coûts et dommages associés à un rejet de pipeline. Le gouverneur en conseil peut désigner une compagnie si un rejet se produit et que la compagnie responsable i) ne peut pas payer les frais, coûts et dommages associés au rejet ou ii) ne se conforme pas à une ordonnance de la Régie relativement au rejet. Le règlement fera en sorte que de tels frais puissent être recouvrés auprès de la compagnie désignée et d’autres compagnies précisées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation ne devrait être requis. L’initiative n’a pas d’incidence sur les gouvernements d’autres pays, provinces ou territoires.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement vise à prévenir les cas où les contribuables seraient tenus de repayer les frais au Trésor dans une situation mettant en cause une compagnie désignée.

Consultations
Le 1^er novembre 2021, la Régie de l’énergie du Canada a rendu public un projet de règlement dans le but d’obtenir une rétroaction sur les modifications proposées au Règlement sur le recouvrement des frais pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La Régie sollicitait une rétroaction, par écrit, sur le projet de règlement, laquelle qui devait être transmise au plus tard le 30 novembre 2021. Douze sociétés ont soumis des lettres de commentaires. L’information sur les occasions de consultation sera affichée dans la page du site Web de la Régie sur les activités de consultation et d’engagement de la Régie.

Renseignements supplémentaires

• Projet de règlement sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées
• Plan du cadre de réglementation

Coordonnées de la Régie de l'énergie du Canada
Rumu Sen
Politique de réglementation
Téléphone : 403-390-6177
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : rumu.sen@rec-cer.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1^er octobre 2016

La Régie de l’énergie du Canada travaille avec Ressources naturelles Canada à l’élaboration de tout règlement devant être pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Consultez le plan prospectif de la réglementation de Ressources naturelles Canada pour en savoir plus sur Règlement sur les accords ministériels autochtones.

Renseignements supplémentaires : Règlement proposé sur les accords ministériels autochtones « site web du projet »

Loi habilitante
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description
La Régie a commencé la révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), qui constitue le principal règlement de la Régie pour les pipelines terrestres. Cette révision fait partie de l’engagement de la Régie à améliorer continuellement les règlements qui énoncent des exigences relatives à la sûreté, à la sécurité et à la protection de l’environnement. Elle comporte des mises à jour visant à aligner le règlement sur la LRCE.

Cette initiative de réglementation est associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements de la Régie.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Dans le cadre des efforts de mobilisation générale déployés, la Régie consulte les provinces et d’autres organismes de réglementation pour orienter l’élaboration des règlements.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
La révision vise à relever des possibilités d’amélioration et à obtenir des commentaires pour guider la démarche de réglementation. Les groupes à consulter sont les sociétés réglementées par la Régie, les peuples autochtones et les parties prenantes qui s’intéressent aux pipelines de ressort fédéral. L’initiative de réglementation ne devrait pas avoir d’effet important sur le commerce ou l’investissement international.

Consultations
La Régie a mené la première phase de la mobilisation, de janvier à juin 2022, au moyen d’un document de travail et de séances de mobilisation. Un rapport sur les commentaires recueillis a été publié en avril 2023 sur le site Web de Dialogue Régie pour le RPT.

En juin 2024, la Régie a proposé des séances virtuelles afin de fournir de l’information sur ce qu’elle fait en général, la révision du RPT et des guides de dépôt, ainsi que les documents de fond. Des séances d’information ciblées ont été offertes en septembre et des ateliers auront lieu de novembre au 20 décembre 2024.

L’information sur les autres activités de mobilisation sera affichée sur la plateforme Dialogue Régie.

Complément d’information

• Plan d’examen de l’inventaire des règlements – Règlement sur les pipelines terrestres
• Plan du cadre de réglementation

Coordonnées de la Régie de l’énergie du Canada
Don Logan
Politique de réglementation
Téléphone : 403-606-0573
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : don.logan@rec-cer.gc.ca

Date à laquelle l’initiative de réglementation a été ajoutée au plan prospectif de la réglementation
14 janvier 2020

La Régie de l’énergie du Canada travaille avec Ressources naturelles Canada à l’élaboration de tout règlement devant être pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Consultez le plan prospectif de la réglementation de Ressources naturelles Canada pour en savoir plus sur Règlement sur les responsables désignés.

Loi habilitantes
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description
Les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (« Règles ») sont établies par la Commission en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). Elles encadrent la procédure à suivre pendant les instances et établissent les mécanismes de traitement des plaintes, le déroulement des audiences publiques et la façon dont les demandes doivent être examinées.

Une mise à jour complète des Règles est nécessaire pour les harmoniser avec la LRCE, rendre compte de la nouvelle structure de gouvernance de la Régie et officialiser les pratiques, les processus et la terminologie qui ont évolué depuis l’entrée en vigueur des Règles.

De manière générale, l’objectif de la révision des Règles est de produire un instrument qui :

• s’harmonise avec la LRCE, y compris avec les objectifs énoncés dans le préambule de la loi, comme l’engagement envers la Réconciliation;
• améliore la compétitivité grâce à des processus prévisibles et opportuns;
• modernise les pratiques et les marches à suivre.

Cette initiative de réglementation est associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements de la Régie.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Dans le cadre des efforts de mobilisation générale déployés, la Régie consultera d’autres tribunaux et organismes de réglementation pour orienter l’élaboration de la réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
L’examen vise à mettre à jour les Règles existantes qui régissent la procédure à suivre pendant les instances de la Commission, y compris les audiences publiques. Par conséquent, les mises à jour auront une incidence sur les sociétés réglementées par la Régie et les personnes qui participent aux processus de la Commission, notamment les peuples autochtones, les propriétaires fonciers et les parties prenantes.

L’initiative de règlement ne devrait pas avoir d’effet important sur le commerce ou l’investissement international.

Consultations
Le 9 septembre 2024, dans le contexte de la mobilisation prévue à la phase I de la révision des Règles, un document de travail décrivant le type et la portée des modifications qui sont actuellement à l’étude a été publié dans le site Web de Dialogue Régie. La Régie accepte actuellement les commentaires écrits des parties intéressées sur la révision des Règles jusqu’au 9 décembre 2024.

L’information sur les autres activités de mobilisation sera affichée sur la plateforme Dialogue Régie.

Renseignements supplémentaires

• Plan d’examen de l’inventaire des règlements – Règles de pratique et de procédure
• Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)
• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
• Plan du cadre de réglementation

Coordonnées de la Régie de l’énergie du Canada
Rumu Sen
Politique de réglementation
Téléphone : 403-390-6177
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : rumu.sen@cer-rec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1^er avril 2023