Équivalence de certaines exigences réglementaires ou dérogation
La Loi sur les opérations pétrolières au Canada (article 16) et la Loi sur les opérations pétrolières (article 54) permettent au délégué à la sécurité et au délégué à l’exploitation d’accorder des équivalences ou des dérogations à des obligations réglementaires s’ils sont satisfaits du niveau de sécurité, de protection de l’environnement et de rationalisation qui sera atteint si le règlement est observé ou en dépit de la dérogation.
Contexte
Orientation
- Lignes directrices relatives au processus de demande de dérogation – 21 juillety 2021
Demandeur |
Détails de la demande |
Date de dépôt |
Fin de la période de commentaires du public |
Décision |
|---|---|---|---|---|
Inuvialuit Petroleum Corporation (« IPC ») |
Demande de dérogation au titre de la LOPTNO 2021-001 Norme de remplacement pour le programme d’assurance de la qualité |
2021-10-12 |
2021-11-15 |
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Inuvialuit Petroleum Corporation (« IPC ») |
Demande de dérogation au titre de la LOPTNO 2021-002 Norme de remplacement pour la construction et la conception |
2021-10-12 |
2021-11-15 |
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Inuvialuit Petroleum Corporation (« IPC ») |
Demande de dérogation au titre de la LOPTNO 2021-003 Utilisation de la norme ou du code actuel |
2021-10-12 |
2021-11-15 |
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Inuvialuit Petroleum Corporation (« IPC ») |
Demande de dérogation au titre de la LOPTNO 2021-004 Utilisation de la version actuelle de la norme ou du code de référence |
2021-10-12 |
2021-11-15 |
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Inuvialuit Petroleum Corporation (« IPC ») |
Demande de dérogation au titre de la LOPTNO 2021-005 Utilisation des pratiques d’ingénierie exemplaires actuelles pour des types d’installations semblables |
2021-10-12 |
2021-11-15 |
Coordonnées
Délégué à la sécurité
Keith Landra
Téléphone : 403-389-4280
Courriel : keith.landra@cer-rec.gc.ca
Délégué à l’exploitation
Iain Colquhoun
Téléphone : 403-4724416
Courriel : iain.colquhoun@cer-rec.gc.ca
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