Cahier de breffage ministériel de l’Office national de l’énergie – Promulgation d'un Règlement sur la prévention des dommages : un règlement à jour sur la prévention des dommages doit être en place pour le 18 juin 2016
LETTRE AU MINISTRE
5.1
QUESTIONS À EXAMINER DANS L’IMMÉDIAT
Sécurité : Protégé B
Date : Le 4 novembre 2015
ENJEU
- La Loi sur la sûreté des pipelines (projet de loi C-46) a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Ses dispositions viennent réviser le cadre de prévention des dommages en modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’Office) et en clarifiant les prescriptions dans ce domaine (voir les précisions ci-après). Un nouveau règlement de l’Office sera en vigueur dans l’année qui suivra la sanction royale, soit le 18 juin 2016.
- 21(1) a) 21(1) b)
Contexte
- Le projet de loi C-46 a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Il exige que toutes les modifications à apporter à la Loi sur l’Office soient en vigueur d’ici un an, c’est à-dire pour le 18 juin 2016.
- Dans cette révision du régime de prévention des dommages aux pipelines dans la Loi sur l’Office, l’Office acquiert les obligations suivantes :
- délimiter une « zone de sécurité » ou une distance de recul d’un pipeline où aucune activité ne peut avoir lieu sans le respect d’un certain nombre de règles;
- définir par règlement les règles applicables aux activités à proximité d’un pipeline.
- Dans cette révision du régime de prévention des dommages aux pipelines dans la Loi sur l’Office, l’Office acquiert les obligations suivantes :
- Pour que ce nouveau régime puisse être mis en œuvre, l’Office doit élaborer et mettre en application d’ici le 18 juin 2016 un nouveau règlement portant sur la prévention des dommages aux pipelines.
- La réglementation actuelle de l’Office dans ce domaine deviendra nulle le 18 juin 2016.
- 21(1) a) 21(1) b)
- L’Office s’est doté d’un plan détaillé et précis pour pouvoir respecter le délai prescrit par la Loi sur la sûreté des pipelines. 21(1) a) 21(1) b)
Situation actuelle
- À ce jour, l’Office a respecté les échéances de son plan de mise à jour de la réglementation. En collaboration avec le ministère de la Justice, 21(1) a) 21(1) b)
Analyse
- La signature du ministre est requise pour recommander que le règlement soit publié dans la partie I de la Gazette du Canada (pour une période de commentaires de 30 jours), puis dans la partie II de la Gazette.
- 21(1) a) 21(1) b)
Étapes suivantes
- L’Office continuera à collaborer avec le personnel de RNCan pour à fournir toute la documentation et l’information nécessaires.
- Si le ministre désire qu’une séance d’information ait lieu avant que le projet de règlement ne soit achevé et présenté, l’Office pourra l’organiser.
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