Cahier de breffage ministériel de l’Office national de l’énergie – Situation : Examen par l'Office du projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain proposé par Kinder Morgan

À TITRE D’INFORMATION

Sécurité/Security : Protégé B
Date : Le 4 novembre 2015

CONTEXTE

Demande

• Ce projet d’agrandissement consiste en un prolongement proposé du réseau pipelinier existant de Trans Mountain (une filiale de Kinder Morgan Canada) entre Edmonton (Alberta) et Burnaby (Colombie-Britannique). Voir la carte ci-après.
• Kinder Morgan Canada exploite un certain nombre de réseaux pipeliniers et d’installations terminales, notamment les pipelines Trans Mountain et Cochin, les conduites de carburéacteur Puget Sound et Trans Mountain, le terminal maritime Westridge et les terminaux Vancouver Wharves en Colombie-Britannique et North Forty à Edmonton (Alberta).
• À l’heure actuelle, le pipeline de Trans Mountain achemine quelque 350 000 barils par jour (b/j) de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés entre les sables bitumineux de l’Alberta et Burnaby (Colombie-Britannique). À Burnaby, une partie des hydrocarbures est chargée sur des pétroliers à destination d’États du Pacifique comme les États de Washington et de Californie et les pays d’Asie.
• L’agrandissement du pipeline de Trans Mountain hausserait les capacités de 300 000 à 890 000 b/j. Le promoteur évalue à environ 5,4 milliards de dollars l’investissement dans ce projet.
• Voici ce que prévoit le projet d’agrandissement :
  1. nouveau pipeline sur une distance approximative de 987 km;
  2. installations nouvelles et modifiées, telles que stations de pompage et réservoirs;
  3. remise en service de 193 km de pipeline existant;
  4. agrandissement du terminal maritime Westridge à Burnaby.

CARTE 1 : Tracé proposé

Processus d’examen des demandes de l’Office

• Depuis 2012, l’Office doit juger en application de l’article 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie si les gens qui demandent à participer à une audience sont directement touchés par le projet en cause ou possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée. La Loi dit que l’Office doit étudier les observations des gens directement touchés et peut étudier celles des parties qui possèdent de tels renseignements pertinents ou une telle expertise appropriée.
• L’Office a reçu 2 118 demandes de participation à l’audience sur le projet de Trans Mountain. Le comité de trois membres représentant l’Office a décidé que, de ce nombre, 1 650 demandeurs (ou 78 %) pourraient être participants (400 comme intervenants et 1 250 comme auteurs de commentaires).
• Il a choisi les questions suivantes à traiter à l’audience :
  1. nécessité du projet proposé;
  2. faisabilité économique du projet proposé;
  3. incidences commerciales éventuelles du projet proposé;
  4. effets environnementaux et socioéconomiques éventuels du projet envisagé, y compris les effets cumulatifs susceptibles de se produire;
  5. éventuels effets environnementaux et répercussions socioéconomiques du transport maritime découlant du projet proposé, notamment les effets d’accidents ou de défaillances qui pourraient survenir;
  6. caractère approprié du tracé général et des besoins en terrains pour le projet;
  7. caractère approprié de la conception du projet proposé;
  8. conditions dont devrait être assortie toute approbation accordée par l’Office;
  9. effets éventuels du projet sur les intérêts des Autochtones;
  10. répercussions possibles du projet sur les propriétaires fonciers et l’utilisation des terres;
  11. planification des mesures d’urgence en cas de déversement, d’accident ou de défaillance durant la construction et l’exploitation du projet;
  12. sécurité et sûreté durant les étapes de construction et d’exploitation du projet, notamment la planification des interventions en cas d’urgence et la prévention des dommages causés par des tiers.
• Le comité d’examen a décidé que son étude ne porterait pas sur les effets environnementaux et socioéconomiques des activités en amont, sur l’exploitation des sables bitumineux ni sur l’utilisation en aval du pétrole transporté par le pipeline.
• À l’heure actuelle, on estime que le dossier de la preuve est de 100 000 pages. Déjà, la demande du promoteur comptait quelque 15 000 pages au total.

Délais prescrits par la Loi

• Depuis 2012, le paragraphe 52(4) de la Loi sur l’Office exige de celui-ci qu’il procède à son examen et présente sa recommandation au gouverneur en conseil dans le délai que fixe le président et, au plus tard, dans les 15 mois suivant la date à laquelle on juge que la demande est complète (le délai d’examen du projet d’agrandissement de Trans Mountain est de 15 mois). Il reste que le président de l’Office et le ministre ou le gouverneur en conseil ont le pouvoir d’exclure des périodes ou de prendre des mesures de prorogation dans certaines circonstances.

SITUATION ACTUELLE

• L’audience est en cours depuis le 2 avril 2014. La partie orale a duré 21 jours (1 journée pour une plaidoirie constitutionnelle et 20 pour la preuve traditionnelle orale à recueillir auprès des Autochtones). La preuve orale est normalement de l’information non technique où sont décrites les répercussions possibles d’un projet sur les droits et les intérêts des collectivités autochtones.
• Depuis 2012, l’Office doit, dans ses rapports au gouverneur en conseil et sans égard aux recommandations qu’il présente, donner la liste de toutes les conditions qu’il juge nécessaires ou souhaitables dans l’intérêt public. C’est ainsi qu’en août 2015, le comité d’examen a rendu publiques 145 conditions posées à titre provisoire pour que tous les participants puissent faire des commentaires. Ces conditions visent à atténuer les risques et les répercussions d’un projet afin qu’il soit conçu, construit et exploité en toute sécurité et en toute protection de la santé humaine et de l’environnement. Les conditions sont les exigences auxquelles doit satisfaire le promoteur dans son projet si celui-ci est approuvé, et leur exécution est imposée par l’Office.
• En juillet 2015, il a été annoncé par le ministre des Ressources naturelles d’alors, que Steven Kelly, un ingénieur, serait nommé membre permanent de l’Office. M. Kelly et son entreprise à l’époque, IHS, avaient présenté un témoignage d’expert au nom du promoteur à l’audience sur le projet de Trans Mountain.
• Le comité a examiné la question pour conclure que ce témoignage devait être radié du dossier de manière à prévenir toute suspicion de partialité, puisque M. Kelly ferait bientôt son entrée à l’Office.
• Avec l’approbation du président, le comité a décrété deux périodes d’exclusion. La première de ces périodes exclues a été fixée parce que le promoteur avait modifié le tracé par le mont Burnaby et la seconde visait à recueillir des éléments de preuve en remplacement du témoignage radié de M. Kelly. Dans les deux cas, la période avait été établie de sorte que le promoteur et les autres participants à l’audience puissent présenter la preuve et la soumettre à l’évaluation. Le premier décalage a été de sept mois et le second, de cinq.
• À cause de la seconde période d’exclusion, les plaidoiries orales finales – prévues à l’origine pour août 2015 – ont été remises à plus tard.
• Le Programme d’aide financière aux participants (PAFP) procure une aide modeste afin de favoriser la participation du public aux audiences. Pour l’audition du projet de Trans Mountain, l’Office a versé jusqu’à 3 M$ en aide financière à 71 demandeurs. En réponse aux demandes de financement supplémentaire des intervenants touchés par la décision de radiation du témoignage de M. Kelly le 21 août 2015, le PAFP prévoit maintenant 10 000 $ de plus par intervenant admissible pour les frais d’expert et les frais juridiques.

ÉTAPES SUIVANTES

• Les plaidoiries finales auront lieu vers la fin de janvier et au début de février 2016.
• L’échéance révisée – par suite des périodes exclues – pour le dépôt du rapport de l’Office au gouverneur en conseil est le 20 mai 2016.
• Ce rapport livrera l’évaluation détaillée faite par l’Office selon son double mandat prévu dans la Loi sur l’Office et la LCEE 2012. Il comprendra les recommandations de l’Office au gouverneur en conseil en application de la LCEE 2012, la question étant de savoir si le projet d’agrandissement de Trans Moutain est susceptible d’avoir des répercussions négatives importantes sur l’environnement; les autres recommandations au titre de la Loi sur l’Office porteront sur la délivrance d’un certificat d’utilité publique.

ANNEXES

• Lettre du 24 octobre 2015 de Robyn Allan au premier ministre élu Justin Trudeau
• Note d’information au sous-ministre de RNCAN sur la lettre de M^me Allan (RDMIS n^o 892486)
• Réponse de l’Office à la lettre de Mme Allan

Sécurité : Protégé B
Date : Le 4 novembre 2015

Le 24 octobre 2015

Le très honorable Justin Trudeau
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Objet : Office national de l’énergie et projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain proposé par Kinder Morgan

Monsieur le Premier ministre,

Comme votre vaste campagne électorale vous aura permis de l’apprendre, l’Office national de l’énergie a perdu la confiance du public. C’est regrettable. Les Canadiens ont besoin d’un office qui fonctionne comme une institution efficace mise au service d’une croissance et d’un développement économique responsables dans l’intérêt supérieur à long terme de la population et de l’environnement.

Comme économiste professionnelle ayant eu une longue carrière dans le secteur privé comme dans le secteur public, j’ai été intervenante experte représentant l’intérêt public dans l’examen du projet d’agrandissement de Trans Mountain proposé par Kinder Morgan. J’ai aussi été témoin expert à l’audience sur le projet Northern Gateway d’Enbridge.

Cette dernière audience a connu ses lacunes – comme en témoignent les nombreuses démarches en justice opposées par les Premières Nations et les groupes environnementaux à cet examen de l’Office –, mais celui-ci a malheureusement encore perdu de sa capacité de prendre de saines décisions pendant l’examen du projet de Kinder Morgan. Les violations par l’Office des préceptes de base de la justice naturelle et de l’équité procédurale et son incapacité ou son manque de volonté de dûment tenir compte de l’intérêt public canadien ont fait de cet examen une farce et montré à tous que l’Office était devenu captif de l’industrie comme instance de réglementation.

Après plus de 18 mois d’une intense participation à l’examen du projet de Trans Mountain, je m’en suis retirée. L’expérience directe du processus appliqué par l’Office m’a amenée à conclure que le résultat de ces délibérations ne serait ni équitable ni pondéré. J’ai joint à titre d’information la lettre adressée à l’Office où j’expose en détail mes préoccupations et mes motifs de retrait^{Note de bas de page 1}. Le document explique en particulier en quoi l’Office a trop rétréci son examen, restreint trop profondément la participation, évacué les aspects essentiels d’un examen quasi judiciaire – le contre-interrogatoire notamment –, si bien qu’une décision favorable à Kinder Morgan et hasardeuse pour nous tous était courue d’avance.

Il est sûr que la nomination d’un conseiller de Trans Mountain comme membre de l’Office immédiatement avant la campagne électorale montre que l’ancien gouvernement a agi entièrement au mépris de la justice et contre l’intérêt public canadien. Pour qu’il puisse reprendre l’important rôle qu’il est destiné à jouer, l’Office doit adopter l’orientation claire et décisive que vous avez mise de l’avant pendant votre campagne, plus particulièrement dans la déclaration de politique libérale sur la nécessité de redonner de la crédibilité aux évaluations environnementales^{Note de bas de page 2}. Vous avez si justement caractérisé cet enjeu en disant : « Si ce sont les gouvernements qui délivrent des permis aux projets de développement des ressources, seules les communautés peuvent donner leur permission. »

Avec le processus en cours à l’Office, Trans Mountain ne se verra jamais accorder la permission sociale de s’agrandir. Nombreux sont les maires locaux qui ont exprimé leurs préoccupations directement et à haute voix^{Note de bas de page 3}. Dans une lettre ouverte en mars dernier, ils ont demandé aux instances gouvernementales supérieures d’intervenir et de réparer un processus brisé. Leur appel n’a pas encore été entendu. Il n’y a que votre gouvernement qui puisse, par une intervention inspirée par la raison, remettre le processus de l’Office sur la voie de la réflexion et de la confiance.

Voilà pourquoi je vous écris aujourd’hui. Je désire attirer votre attention sur le fait que l’Office aussi bien que Kinder Morgan continuent à fonctionner comme s’ils n’avaient pas connaissance ou doutaient de l’intention exprimée et des engagements pris par vos candidats et vous pendant la campagne.

Les engagements de la campagne électorale étaient clairs

À Esquimalt (Colombie-Britannique), vous vous êtes exprimé sans ambiguïté le 30 août 2015 lorsqu’on vous a demandé si le remaniement envisagé de l’Office valait aussi pour la demande de Kinder Morgan. Vous avez dit « Oui, oui. Cela s’applique aux projets existants, aux pipelines existants de même, parce que nous allons changer le gouvernement et que ce processus doit être refait [traduction]. »^{Note de bas de page 4}

Dans les activités de la campagne et dans les entrevues, vous avez expliqué comment le gouvernement Harper a tenté d’accélérer les projets de ressources en réduisant la surveillance environnementale au minimum et en marginalisant les voix exprimant des préoccupations légitimes, mais le paradoxe dans tout cela est qu’il en est résulté une absence de progrès dans les projets pipeliniers. L’éviscération des lois de l’environnement et la politisation de l’Office par l’ancien gouvernement ont sapé la légitimité de cet organisme. Les gens n’ont plus dans l’Office la confiance qu’ils avaient auparavant. Vous avez confirmé que, si vous étiez élu, votre gouvernement comprendrait la nécessité de concilier surveillance environnementale et développement économique. Le premier pas dans cette direction consisterait à rétablir la confiance du public en redonnant sa crédibilité au processus de l’Office^{Note de bas de page 5}.

Les candidats libéraux ont été nombreux à mettre vos engagements en lumière dans la campagne et ils ont à nouveau confirmé récemment la nécessité de reprendre l’exercice Trans Mountain. Le député nouvellement élu de Vancouver-Nord, Jonathan Wilkinson, s’est exprimé ainsi dans son site Web : « Le processus réglementaire d’approbation qu’applique actuellement l’Office national de l’énergie n’a plus la confiance des Canadiens. Un nouveau processus indépendant reposant sur des données probantes doit être instauré. Le projet d’agrandissement de Kinder Morgan doit indiquer à notre satisfaction dans ce nouveau cadre rigoureux que ses répercussions environnementales et sociales peuvent être efficacement prises en charge [traduction]^{Note de bas de page 6}.

Dans une entrevue accordée au Burnaby Now le 21 octobre 2015, le nouvel élu de Burnaby-Nord-Seymour, Terry Beech, l’a lui-même confirmé : « Nous allons refaire le processus de l’Office national de l’énergie. Nous allons en étendre la portée. Nous allons faire en sorte qu’il soit objectif, équitable et scientifique. Nous allons veiller à ce que les promoteurs des grands projets énergétiques, dont Kinder Morgan, s’emploient à obtenir l’appui des collectivités et des Premières Nations partenaires, a-t-il dit, en réitérant les promesses préélectorales. Nous avons déjà dit qu’il n’y aura pas de décision sur le projet de Kinder Morgan en janvier (sic). Kinder Morgan devra passer par un nouveau processus révisé [traduction]. »^{Note de bas de page 7}

Kinder Morgan croit que rien n’a changé

À l’opposé, Kinder Morgan prend à la légère les promesses libérales de réforme du système. Cette société dit que, sous un gouvernement libéral, tout sera comme avant, c’est à-dire comme à l’époque où les Conservateurs se faisaient la meneuse de claque plutôt que l’arbitre des projets pipeliniers.

Kinder Morgan Inc. (KMI) est la société mère américaine de Trans Mountain Pipeline ULC. Lors du communiqué du troisième trimestre sur les bénéfices de la société le 21 octobre 2015 à Houston, au Texas, un analyste a demandé à ses dirigeants en quoi la nouvelle majorité libérale pourrait avoir une incidence sur la demande de Trans Mountain. Ian Anderson, président de Kinder Morgan Canada Inc. et vice-président de KMI, a répondu.

« Je porte... je porte ma cravate rouge libérale [traduction]. » Des rires se sont fait entendre et M. Anderson a poursuivi : « Il est trop tôt pour prédire ce que signifiera ce gouvernement libéral pour nous. Vous savez, nous allons rester concentrés sur le processus de l’Office auquel nous participons et toutes les exigences qui y sont liées pendant que se poursuivent la planification et la préparation de notre projet. Nous allons sûrement renseigner en temps opportun le gouvernement libéral sur le projet et les progrès accomplis, mais je n’ai encore aucun commentaire sur ce que le gouvernement libéral peut représenter pour nous et le projet. Nous allons continuer à travailler très fort, à les tenir au courant et à planifier l’exécution du projet dès qu’il sera approuvé [traduction]. »^{Note de bas de page 8}

Il importe de comprendre ce que veut dire Kinder Morgan par « nous allons sûrement renseigner » votre gouvernement. M. Anderson et son personnel sont très affairés et fort habiles à faire leur lobbying auprès du gouvernement. Pendant le règne des Conservateurs, ils ont eu de nombreuses rencontres avec l’ancien ministre des Ressources naturelles responsable de l’Office, Joe Oliver, et ses cadres supérieurs. À certaines de ces réunions, il y avait des membres du cabinet du premier ministre.

Par la Loi sur l’accès à l’information, j’ai fait des demandes de communication de ce qui s’était dit en substance dans 20 réunions tenues en 2013 et 2014.^{Note de bas de page 9} Tandis que Kinder Morgan recherchait activement l’agrandissement de son réseau Trans Mountain dans ce qui était censé être une audience indépendante de l’Office, elle rencontrait le gouvernement pour plaider sa cause. J’ai eu le choc d’apprendre qu’il n’y avait eu ni dossier, ni ordre du jour, ni compte rendu ou notes à ces rencontres et qu’on s’était contenté d’inscrire comme il se doit au registre du lobbying qu’une rencontre avait eu lieu où il avait été question de ces intérêts pipeliniers.

L’absence de tout document non seulement fait voir l’irresponsabilité de l’administration et le risque qu’on fait courir au gouvernement, mais montre aussi que la confiance du public est trahie. Tout ce que les Canadiens savent est que ces rencontres ont eu lieu. Ce qui a été dit et ce qui a été fait comme promesses, ce sont en fait des ententes secrètes d’arrière-boutique entre une multinationale du Texas et l’ex-gouvernement Harper dont on connaît le rôle de champion de la cause des projets pipeliniers avant même qu’ils soient évalués.

L’Office indifférent aux promesses de la campagne

En ce concerne l’Office, vous n’êtes peut-être pas conscient de la façon dont sont traités vos engagements au sujet de l’examen du projet de Trans Mountain. Comme le rapporte le Burnaby Now, le porte-parole de l’Office, Craig Loewen, interrogé sur ce que veut dire la majorité libérale pour le processus de l’Office, a dit que cette majorité ne changeait rien dans l’immédiat pour le pipeline, puisque le processus qu’applique l’Office ressortit au mandat que lui a confié le législateur. « Rien ne change à moins que la loi ne change ou qu’on nous ordonne de faire les choses différemment. La réalité est que beaucoup de choses ont été dites dans la campagne [traduction]. »^{Note de bas de page 10}(notre soulignement)

L’Office jette donc un regard cynique sur vos promesses, y voyant un pur discours de campagne. Ce que les Canadiens ont perçu comme des déclarations importantes confirmant qu’un gouvernement libéral rétablirait la crédibilité d’un processus brisé, l’Office le jette sommairement à la corbeille avec « toutes ces choses qui ont été dites pendant la campagne ».

L’Office a besoin de recevoir des directives claires. Vous avez promis de réformer le processus, vous avez considéré ce que devait être le cap de la politique pour l’avenir et vous aurez besoin de modifier les lois et les règlements pour imposer votre vision. Nous savons que ces questions de fond prennent du temps à analyser et à appliquer. Il reste que, sans communication de directives claires, les intérêts commerciaux et bureaucratiques acquis tenteront de s’interposer en se portant au-devant des changements de politique promis par les libéraux, ce qui rendra tout changement réel – tout changement valable – difficile.

Si l’examen auquel l’Office soumet le projet de Trans Mountain devait se poursuivre tel quel, vos promesses électorales s’en trouveraient compromises dans leur crédibilité, et l’Office et Kinder Morgan auraient comme message que tout continue comme avant. Ce qui est plus significatif encore, c’est que les Premières Nations, les collectivités, les organismes et les particuliers associés à l’examen de Trans Mountain perdront encore beaucoup de temps et d’argent.

À la différence de Kinder Morgan qui peut puiser dans un fonds inégalé de 136 millions de dollars sanctionné par l’Office pour financer sa demande, bien des intervenants n’ont pas accès à un financement suffisant. Obliger les intervenants à continuer alors que le processus doit être réformé et refait, c’est ajouter l’insulte à l’injure déjà subie à cause de ce processus profondément déficient. Il importe tout particulièrement d’agir maintenant. L’Office a annoncé un calendrier dynamique de préparation de la preuve et des plaidoiries écrites en novembre et décembre^{Note de bas de page 11} avec des plaidoiries orales sommaires vers la fin de décembre et jusqu’en février 2016, après quoi, le processus atteint son stade final en vue du dépôt du rapport de l’Office au Cabinet au plus tard le 20 mai 2016^{Note de bas de page 12}.

J’oserais proposer que, le plus tôt possible, un arrêté soit pris pour suspendre le processus d’examen par l’Office du projet de Trans Mountain. Ainsi, on évitera toute autre perte de temps et de ressources pour les parties et on aura l’assurance qu’un processus digne de confiance sera appliqué à la demande de Trans Mountain. Les Canadiens ont besoin d’être rassurés à cet égard. Ce sera aussi l’occasion pour votre gouvernement de dûment aborder et considérer les changements stratégiques et législatifs nécessaires au rétablissement de la crédibilité d’un processus d’examen environnemental propre à respecter les vues des Premières Nations, l’intérêt public en général et l’environnement.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’assurance de ma très haute considération.

(original signé par Robyn Allan)

Robyn Allan
Économiste indépendante
19 (1)
Whistler (Colombie-Britannique) 19 (1)

c. c. : Terry Beach, député, Burnaby-Nord-Seymour
Kennedy Stewart, député, Burnaby-Sud
Ron McKinnon, député, Coquitlam-Port Coquitlam
Carla Qualtrough, députée, Delta
Peter Julian, député, New Westminster-Burnaby
Jonathan Wilkinson, député, Vancouver-Nord
Dan Ruimy, député, Pitt Meadows-Maple Ridge
Fin Donnelly, député, Port Moody-Coquitlam
Joyce Murray, députée, Vancouver-Quadra
Murray Rankin, député, Victoria
Pam Goldsmith-Jones, députée, Vancouver-Ouest-Sunshine Coast-Sea to Sky
Peter Watson, président et premier dirigeant de l’Office national de l’énergie

Memorandum / Note de Service

Sécurité/Security : Protégé B
Date : Le 27 octobre 2015
RDIMS : 892486

But
Donner un aperçu de la position de l’Office sur les grandes questions évoquées dans la lettre ^Mme Allan du 24 octobre 2015. La présente note d’information n’aborde pas les questions qui ne relèvent pas du mandat de l’Office prescrit par la loi.

Consultations

Messages ou points clés

• Aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office dispose de 15 mois à partir du moment où il juge qu’une demande est complète pour la soumettre à une évaluation et présenter une recommandation au gouverneur en conseil. Le délai fixé par le législateur pour que l’Office soumette au gouverneur en conseil son rapport sur le projet de Trans Mountain prend fin le 20 mai 2016.
• Soucieux de respecter ce délai, le comité d’examen passe aux étapes qui doivent suivre dans le déroulement du processus d’audience et vise notamment les plaidoiries sommaires, assurant que le comité a l’information nécessaire pour dresser son rapport.
• En out, 1 650 demandeurs ont obtenu la possibilité de participer (400 à titre d’intervenants et le reste à titre d’auteurs de commentaires). On estime que le dossier de la preuve comprend 100 000 pages.
• Si des modifications devaient un jour être apportées à la Loi sur l’Office, celui-ci examinerait en temps et lieu les conséquences pour le processus d’audience.

Enjeux

1. « L’Office national de l’énergie a perdu la confiance du public... »
   • On compte déjà un certain nombre de contestations judiciaires portant sur le processus appliqué par le comité d’examen du projet de Trans Mountain. Un appel est déjà entendu par la Cour d’appel fédérale (Nation Tsleil-Waututh). Pour les autres contestations en justice, aucune autorisation d’interjeter appel n’a été accordée par ce tribunal ni par la Cour suprême du Canada.
   • Voici des précisions :
     • On compte déjà un certain nombre de contestations judiciaires portant sur le processus appliqué par le comité d’examen du projet de Trans Mountain. Un appel est déjà entendu par la Cour d’appel fédérale (Nation Tsleil-Waututh). Pour les autres contestations en justice, aucune autorisation d’interjeter appel n’a été accordée par ce tribunal ni par la Cour suprême du Canada.
     • Ville de Burnaby – Celle-ci a fait valoir que l’Office a commis des erreurs de droit et de compétence dans l’exercice de ses attributions par rapport aux statuts de Burnaby. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande d’appel. Les démarches se poursuivent devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Les demandes antérieures dont avaient été saisis ce tribunal et la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont été rejetées.
     • L.D. Harvey – Ce dernier a fait valoir que le défaut de tenir compte de certaines questions de répercussions en amont et en aval va à l’encontre de l’article 7 de la Charte. La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande d’appel.
     • Vancouver – Rejet par la Cour d’appel fédérale de la demande faite par cette ville d’en appeler de la requête de modification de la liste des questions en fonction des répercussions environnementales et socioéconomiques de certaines activités en amont et en aval, notamment sur le plan de la mise en valeur du pétrole à transporter.
2. «  en quoi l’Office a… restreint… la participation »
   • Pour évaluer les demandes de participation à une audience visant la délivrance d’un certificat, l’Office applique l’article 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie avec la liste des questions et le document d’orientation relié à ce même article sur la participation à une audience concernant des  55.2 se lit comme suit :
     • 55.2 «  Si une demande de certificat est présentée, l’Office étudie les observations de toute personne qu’il estime directement touchée par la délivrance du certificat ou le rejet de la demande et peut étudier les observations de toute personne qui, selon lui, possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée. La décision de l’Office d’étudier ou non une observation est définitive. »
   • Il incombe à l’auteur de la demande de participation de fournir suffisamment de renseignements pour convaincre l’Office qu’il sera directement touché par le projet envisagé ou qu’il possède de tels renseignements pertinents ou une telle expertise appropriée. La décision de l’Office repose sur les dispositions de l’article 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie. L’Office l’interprète au cas par cas en tenant compte des faits et des circonstances propres à chaque demande de projet et de l’information fournie dans la demande de participation.
   • Environ 1 650 demandes de participation (78 %) ont été approuvées; 468 ont été refusées pendant le processus initial d’examen, ces demandes n’ayant pas démontré à la satisfaction du comité que l’article 55.2 était respecté.
   • Les questions soulevées dans les demandes de participation refusées ne relevaient pas du mandat de l’Office (exploitation des sables bitumineux, changements climatiques, énergies durables parallèles). Il pouvait aussi s’agir de questions qui ne concernaient pas directement le demandeur ni le projet (répercussions d’installations non visées par la demande relative au projet, comme le parc de réservoirs de Chevron, par exemple).
   • Comme le prévoit la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012), l’Office doit envisager la participation de quiconque possède des renseignements pertinents ou une expertise appropriée.
3. « ...en évacuant les aspects essentiels d’un examen quasi judiciaire... » [contre-interrogatoire]
   • L’Office est un tribunal administratif constitué par le législateur en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Comme pour tout tribunal administratif, l’Office doit s’en tenir aux attributions qui lui sont conférées par sa loi d’habilitation, à savoir la Loi sur l’Office.
   • L’Office fonctionne à l’intérieur d’un système de freins et contrepoids. Les décisions sont soumises à un contrôle judiciaire indépendant et impartial, généralement par la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada, et l’Office est lié par ces décisions judiciaires.
   • Suivant son engagement en matière de transparence, l’Office affiche dans son site Web l’information sur les contestations judiciaires^{Note de bas de page 1} de ses décisions et recommandations au gouverneur en conseil. Le but est de fournir à la population canadienne de l’information à jour sur ces contestations, peu importe l’issue.
   • M^me Allan (et d’autres) a déposé une requête par laquelle elle demande au comité d’examen de modifier l’ordonnance d’audience pour que le processus comprenne un contre-interrogatoire oral des témoins. Le comité a refusé cette requête en une seule et même décision.
   •  Dans sa décision de rejeter les requêtes, le comité dit ce qui suit :
     • « À son avis, le législateur a clairement dit que l’Office est maître de sa propre procédure, c’est-à-dire qu’il peut décider de la marche à suivre dans la conduite de chaque audience publique. Cela comprend le pouvoir d’établir la manière dont la preuve sera reçue et examinée dans telle ou telle audience publique. Dans la présente audience où on compte 400 intervenants et où le gros de l’information livrée est technique, l’Office a jugé qu’il convenait de vérifier la preuve présentée sur mémoires. Toute la preuve présentée par écrit sera aussi soumise à une interrogation écrite par quelque 400 parties et par l’Office. »
   • Il est estimé qu’une audience avec contre-interrogatoire oral pour tous les intervenants actifs s’étendra sur 124 jours d’audience, 9 mois environ, en excluant les plaidoiries. Le comité affecté au projet de Trans Mountain devait s’attacher à ce facteur et à bien d’autres questions encore, dont le respect des délais prescrits, dans ses décisions relatives au processus.
   • Dans le processus qui nous occupe, la preuve traditionnelle orale des Autochtones a été reçue dans 6 villes pendant 20 jours au total. Certains participants ont dit que, en acceptant de recevoir cette preuve, on se montrait peu équitable envers d’autres personnes, en l’occurrence envers les intervenants non autochtones qui n’ont pas pu déposer une preuve orale. Le comité n’a pas jugé cet argument convaincant. Les peuples autochtones ont une tradition orale qui ne peut pas toujours bien se communiquer par écrit. C’est pourquoi le processus en place donne la possibilité aux Autochtones de faire part à l’Office de leurs préoccupations au sujet des projets si tel est leur désir.
   • Le processus prévu comportera également des plaidoiries sommaires à Calgary et à Burnaby.
4. « L’Office a trop rétréci son examen... »
   • En juillet 2013, l’Office a défini 12 questions sur lesquelles il se penchera pendant le processus d’audience. L’Office n’a pas l’intention de se pencher sur les répercussions environnementales et socioéconomiques liées aux activités en amont, sur la mise en valeur des sables bitumineux ni sur l’utilisation en aval du pétrole transporté par le pipeline.
   • Voici les questions :
     • La nécessité du projet proposé;
     • La faisabilité économique du projet proposé;
     • Les éventuelles incidences commerciales du projet proposé;
     • Les répercussions environnementales et socioéconomiques éventuelles du projet, y compris les effets environnementaux cumulatifs qui pourraient en découler, dont ceux qui doivent être examinés conformément au Guide de dépôt de l’Office;
     • Les effets environnementaux et socioéconomiques éventuels du transport maritime découlant du projet proposé, notamment les conséquences d’accidents ou de défaillances qui pourraient survenir;
     • Le caractère approprié du tracé général et des besoins en terrains pour le projet;
     • Le caractère approprié de la conception du projet proposé;
     • Les conditions ont devrait s’assortir toute approbation accordée par l’Office;
     • Les effets éventuels du projet sur les intérêts des Autochtones;
     • Les répercussions possibles du projet sur les propriétaires fonciers et l’utilisation des terres;
     • La planification des mesures d’urgence en cas de déversement, d’accident ou de défaillance durant la construction et l’exploitation du projet;
     • La sécurité et la sûreté durant les étapes de construction et d’exploitation du projet, notamment la planification des interventions en cas d’urgence et la prévention des dommages causés par des tiers.
5. « Un nouveau processus indépendant reposant sur des données probantes doit être instauré »
   • L’article 52 exige de l’Office que, dans les recommandations qu’il est appelé à faire au gouverneur en conseil, il s’attache à toutes les considérations qu’il juge directement reliées au pipeline en cause et qui lui paraissent pertinentes.
   • Quelque 100 000 pages sont parvenues au comité d’examen pour qu’elles soient versées au dossier de la preuve. Voici quelques chiffres importants :
     • La demande initiale comptait 15 000 pages.
     • Les réponses de Trans Mountain à la première série de demandes de renseignements des intervenants (DR) comptaient 15 000 pages.
     • À la deuxième série de DR, la société a produit 10 000 pages en réponse à 5 700 questions.
     • Des observations écrites sur le fond ont été produites par 104 intervenants et des DR ont été échangées sur le gros de la preuve déposée.
     • Dans 6 séries principales de DR et pour la preuve de remplacement, l’Office a produit 462 DR.
6. « L’Office a annoncé un calendrier dynamique... »
   • Le processus appliqué par le comité d’examen doit être conforme aux dispositions de la Loi sur l’Office.
   • L’article 11 de cette loi exige qu’il traite la demande le plus rapidement possible, compte tenu des circonstances et des facteurs d’équité et, en tout état de cause, dans les délais impartis.
   • Selon ce que prévoit la Loi sur l’Office, une fois que celui-ci a jugé qu’une demande est complète, il dispose de 15 mois pour la soumettre à une évaluation et présenter une recommandation au gouverneur en conseil.
   • La date butoir fixée par le législateur au comité d’examen pour qu’il remette son rapport au gouverneur en conseil est le 20 mai 2016, et elle concorde avec les étapes déjà franchies dans le processus. Ce calendrier établi en fonction des délais prescrits tient compte du délai d’évaluation de 15 mois fixé par le législateur et des deux périodes allouées aux intéressés pour l’obtention d’un complément d’information de Trans Mountain en application de l’article 52(5) de la Loi.
7. « À la différence de Kinder Morgan qui peut puiser dans un fonds inégalé de 136 millions de dollars sanctionné par l’Office... bien des intervenants n’ont pas accès à un financement suffisant. »
   • Cette déclaration est erronée. L’Office a approuvé seulement une méthode d’établissement des droits permettant à Kinder Morgan d’imposer des frais de service qui, avec le temps, lui donneront la possibilité de réaliser des projets d’immobilisations et de mener des activités en vue d’un éventuel agrandissement de son pipeline.
   • À en juger par les documents déposés par Trans Mountain à l’instance RH-1-2012, les 136 millions de dollars en question seraient une projection du produit tiré des frais de service garanti, cette somme étant destinée au projet d’agrandissement à l’étape de la mise en service.
   • Pour être clairs, disons que, en 2011, l’Office a approuvé le traitement proposé à l’égard des frais de service garanti, le but étant d’« avancer des projets d’immobilisations supplémentaires et de mener des activités préliminaires en vue d’un agrandissement potentiel du réseau ». Les frais de service garanti sont versés par un sous-ensemble des expéditeurs de Trans Mountain dans le cadre d’un « service garanti » (expéditions prioritaires) en direction du terminal Westridge pour exportation à partir de Burnaby. La question de la répartition de la capacité du pipeline de Trans Mountain a fait l’objet de multiples audiences et règlements négociés au cours de la dernière décennie. Les expéditeurs ont accepté de payer une prime pour acquérir de la capacité et exploiter d’autres solutions à la contrainte de capacité. En décembre 2013, plus de 31 millions de dollars sur les 53 millions perçus en frais de service garanti avaient été consacrés à des services élargis au terminal d’Edmonton, ce dont profitaient tous les expéditeurs du pipeline existant de Trans Mountain. Il n’est pas rare que les expéditeurs contribuent à l’acquittement des coûts de nouveaux projets.
   • L’Office dispose du Programme d’aide financière aux participants (PAFP) dont les fonds facilitent la participation du public aux audiences. Pour le projet de Trans Mountain, il a versé 3 millions à 71 candidats jusqu’ici.
   • Toute la tranche de l’aide financière aux participants dans le budget de l’Office est approuvée par le Parlement dans l’exercice budgétaire qui se fait chaque année. L’Office a demandé que cette enveloppe soit majorée, mais ces demandes n’ont pas été approuvées.
   • En réponse aux demandes d’aide financière supplémentaire aux intervenants touchés par la décision prise le 21 août 2015 de radier du dossier d’audience le témoignage de M. Kelly, le PAFP de l’Office prévoit jusqu’à 10 000 $ de plus par intervenant admissible pour les frais d’expert et les frais juridiques.

Madame Robyn Allan
19(1)
Whistler (C.-B.)
19(1)

Madame,

L’Office national de l’énergie accuse réception de votre lettr e du 24 octobre 2015 au premier ministre élu Justin Trudeau au sujet de la poursuite de l’examen par l’Office du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.

Comme vous le savez, un comité d’examen de l’Office étudie actuellement ce projet en fonction des exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Vous trouverez des précisions sur le processus d’audience de l’Office à l’adresse http://www. cer-rec.gc.ca/pplctnflng/mjrpp/trnsmntnxpnsn/index-frg.html.

L’Office est un tribunal quasi judiciaire de réglementation constitué par le législateur en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Nous nous guidons sur les principes de justice naturelle et d’équité. Comme pour tout tribunal à vocation réglementaire, l’Office doit s’en tenir aux attributions qui lui sont conférées par sa loi d’habilitation. Ses décisions peuvent être soumises à un contrôle judiciaire indépendant et impartial, généralement par la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada. L’Office est lié par ces décisions judiciaires.

Je vous sais gré de de l’intérêt que vous manifestez pour l’Office et son processus d’examen. Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs

La chef des opérations,

Original signé par Josée Touchette

Josée Touchette, LLL, CPA (CMA), MBA
Chief Operating Officer

cc. Très honorable Justin Trudeau, premier ministre élu
M. Terry Beech, député, Burnaby-Nord-Seymour
M. Kennedy  Stewart, député, Burnaby-Sud
M. Ron McKinnon, député, Coquitlam-Port Coquitlam
M^me Carla Qualtrough, députée, Delta
M. Peter Julian, député, New Westminster-Burnaby
M. Jonathan Wilkinson, député, Vancouver-Nord
M. Dan Ruimy, député, Pitt Meadows-Maple Ridge
M. Fin Donnelly, député, Port Moody-Coquitlam
M^me Joyce Murray, députée, Vancouver-Quadra
M. Murray  Rankin, député, Victoria
M^me Pam Goldsmith-Jones, députée, Vancouver-Ouest-Sunshine Coast-Sea to Sky

Date de modification :

2022-04-19