Contestations judiciaires de décisions de la Régie de l’énergie ou du gouverneur en conseil
La Régie oeuvre à l’intérieur d’un système de freins et contrepoids. Nos décisions peuvent être soumises à un contrôle judiciaire indépendant et impartial, généralement par la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada, et la Régie est liée par ces décisions judiciaires.
Suivant notre engagement en matière de transparence, nous communiquons l’information sur les contestations de nos décisions et recommandations au gouverneur en conseil dans la base de données ci-dessous. Les contestations des décisions et recommandations de l’Office national de l’énergie sont aussi incluses. Le but est de fournir à la population canadienne de l’information à jour sur les contestations judiciaires, peu importe l’issue.
Les renseignements qui suivent comprennent l’état actuel de l’instance, les appels et les révisions judiciaires de décisions de la Régie ou du gouverneur en conseil. Lorsque cela est possible, la base de données fournit un lien vers le site Web contrôlé d’une tierce partie externe comme une base de données de tribunal ou une version en ligne de la décision. La base de données ne comprend pas les poursuites civiles ni les révisions judiciaires de décisions administratives. Les recherches peuvent être effectuées à partir des noms de projet, des parties ou des dates de dépôt.
Contestations judiciaires
Nom du projet |
Description de la contestation |
Parties |
Date du dépôt à la Cour |
Numéro du greffe de la Cour |
Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
Activités d’exploitation et d’entretien de la canalisation principale de TCPL |
Déclaration |
Premières Nations Aroland et Ginoogaming c. Office national de l'énergie, TransCanada PipeLines Limited and Procureur général du Canada |
2017-01-05 |
Cour de justice de l’Ontario |
Les requérants demandent entre autres une injonction et un jugement déclaratoire, notamment des dommages-intérêts, contre TCPL pour manquement aux obligations constitutionnelles de consulter et d’accommoder avant de s’adonner à des fouilles d’intégrité et à d’autres travaux projetés dans le Nord-Ouest de l’Ontario. Le 30 juillet 2018, la Cour suprême de l’Ontario a rejeté la demande des plaignants en jugement sommaire partiel. La Cour a conclu que le recours au processus de jugement sommaire pour examiner la demande ne pourrait donner lieu à une décision juste et équitable, et qu’un procès en règle serait nécessaire. |
- Date de modification :