Cahier de transition à l’intention de la présidente-directrice générale

Programmes et indicateurs de rendement du programme

Demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations

La Régie de l’énergie du Canada rend des décisions et formule des recommandations, qui comprennent des évaluations d’impact à l’égard des demandes visant la construction, l’exploitation, la désaffectation et la cessation d’exploitation de pipelines, d’installations d’énergie renouvelable extracôtière et de lignes internationales de transport d'électricité ainsi que de lignes interprovinciales désignées de transport d’électricité. La Régie rend également des décisions à l’égard des demandes relatives aux droits et aux tarifs pipeliniers, afin qu’ils soient justes et raisonnables; des demandes de résolution des différends concernant l’indemnisation; des demandes liées à des activités ou à des infrastructures d’exploration et d’exploitation pétrolière ou gazière dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada; des demandes d’exportation de pétrole, de liquides de gaz naturel et d’électricité; ainsi que des demandes d’exportation et d’importation de gaz naturel. Les participants aux processus du programme comprennent le demandeur, les intervenants et les auteurs d’une lettre de commentaires ou, quand la Régie reçoit une plainte officielle, toutes les parties concernées par la plainte.

Résultats :

• 1. (O1) Les processus décisionnels sont assortis d’occasions de participation.

Mesuré par : (N2) Pourcentage des plaintes formulées par des propriétaires fonciers qui sont résolues en respectant les normes de services établies.

• 2. (O2) Les plaintes formulées par des propriétaires fonciers sont résolues en temps opportun.

Measured by: (N2) Percentage of land matter complaints resolved within established service standards.

• 3. (O3) Les services pipeliniers fournis aux expéditeurs répondent à leurs besoins.

Mesuré par : (N3) Pourcentage d’expéditeurs qui accordent une note d’au moins trois sur cinq pour la qualité générale des services offerts et leur prestation.

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Aide financière aux participants

Le Programme d’aide financière aux participants de la Régie de l’énergie du Canada procure des fonds pour faciliter la participation des intervenants – en particulier des peuples et des organisations autochtones – aux audiences qui sont publiques, ainsi qu’à toutes les étapes menant à ces audiences.

O4/N4 –– supprimé

Résultats :

• (O5) Le programme est géré de manière opportune et efficiente.

Mesuré par : (N5) Pourcentage des services relatifs au Programme d’aide financière aux participants qui respectent les normes établies.

Mesuré par : (N6) Pourcentage des demandeurs qui sont satisfaits des services fournis par la Régie dans l’administration du Programme d’aide financière aux participants.

Rendement des sociétés

La Régie de l’énergie du Canada tient les sociétés réglementées responsables de satisfaire aux exigences réglementaires et de respecter les conditions rattachées à un projet pour prévenir les incidents et assurer la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement pendant les phases de construction, d’exploitation et de cessation d’exploitation du cycle de vie d'un projet. Cela comprend les exigences qu’ont les sociétés de disposer des fonds suffisants pour mener les activités de cessation d’exploitation. La Régie mène des activités de vérification de la conformité fondées sur le risque pour s’assurer que les sociétés satisfont aux exigences réglementaires relatives à des aspects techniques comme la sûreté, la protection de l’environnement, l’intégrité des pipelines, la gestion de la sécurité, la prévention des dommages, les droits et les intérêts et la réglementation financière.

Résultats :

• 1. (O6) Les sociétés réglementées exploitent des installations en respectant les exigences réglementaires et les conditions précises rattachées aux projets, et ce, tout au long du cycle de vie des projets.

Mesuré par : (N7) Pourcentage du respect des conditions assorties aux autorisations visant des installations.

Mesuré par : (N8) Pourcentage de cas de non-conformité et de mesures correctives mises en place dans les délais prévus.

Mesuré par : (N9) Pourcentage des constatations relevées dans des audits financiers qui sont corrigées dans les délais prévus.

• 2. (O7) La Régie tire des leçons de tous les cas de non- conformité et de tous les incidents, et met à profit cette information pour améliorer le rendement des sociétés en menant des activités de vérification de la conformité fondées sur le risque (basées sur une analyse de la cause fondamentale d’un incident, du rendement passé de la société et de la modélisation des conséquences).

Mesuré par : (N10) Pourcentage d’examens d’incidents qui sont achevés dans les délais prévus.

Mesuré par : (N11) Pourcentage de non-conformités qui sont relevées comme étant des récidives.

Mesuré par : (N12) Pourcentage des activités de vérification de la conformité, basée sur le risque, ciblées en fonction des principales tendances liées aux incidents.

• 3. (O8) Les sociétés réglementées disposent de fonds suffisants pour mener les activités de cessation d’exploitation.

Mesuré par : (N13) Sociétés ayant recours à une fiducie – pourcentage de fiducies dont le montant de contribution cumulative est égal ou supérieur au 90 % du montant planifié.

Mesuré par : (N14) Société utilisant une lettre de crédit ou un cautionnement – pourcentage des sociétés qui conservent une lettre de crédit ou un cautionnement couvrant les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation.

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Système de gestion et rendement du secteur

Le rendement du secteur réglementé procure une infrastructure énergétique qui est systématiquement fiable et sûre pour les personnes, l’environnement et les biens. La Régie de l’énergie du Canada exige des sociétés qu’elles évaluent et améliorent constamment l’efficacité de leur système de gestion, et qu’elles mettent en œuvre des mesures correctives pour prévenir les incidents. Au besoin, la Régie enquête et applique les exigences réglementaires pour prévenir les dommages, et pose des gestes pour que l’on tire des leçons afin d’améliorer davantage le système. La Régie exige des sociétés qu’elles fassent la promotion d’une culture de sécurité positive afin de gérer efficacement les menaces à la santé et à la sécurité des travailleurs, ainsi qu'à la sécurité des processus. La Régie utilise l’information recueillie dans le cadre de son travail pour sans cesse améliorer sa réglementation et ses méthodes.

Résultats :

• 1. (O9) Les sociétés réglementées se conforment aux exigences réglementaires les obligeant à avoir en place un système de gestion qui détecte et maîtrise les dangers et les risques.

Mesuré par : (N15) Pourcentage des lacunes relevées lors d’audits pour lesquelles la société a mis en œuvre des mesures correctives dans les délais prévus.

Mesuré par : (N17) Pourcentage des incidents pour lesquels la société a déclaré avoir mis en place des mesures préventives dans son système de gestion.

• 2. (O10) Les mesures de réglementation de la Régie sont axées sur le système de gestion et s’appuient sur les résultats d’un examen des causes fondamentales des incidents, des tendances et de l’analyse des renseignements sur le rendement des pipelines, ainsi que sur des indicateurs avancés, la recherche, la technologie et les pratiques exemplaires du secteur.

Mesuré par : (N18) Tendances d’incidents ou de types d’incidents liées aux mesures de réglementation de la Régie.

• 3. (O11) Les sociétés réglementées font preuve d’un engagement plus fort à l’égard de la réduction des menaces causées par les humains et les organisations, y compris de celles liées à la culture de sécurité.

Mesuré par : (N21) Pourcentage des sociétés réglementées qui ont consacré des ressources à la promotion de la culture de sécurité.

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Gestion des situations d’urgence

Par son programme de gestion des situations d'urgence, la Régie de l’énergie du Canada tient les sociétés réglementées responsables de prévoir, prévenir, gérer et atténuer les conditions durant une situation d’urgence, et de nettoyer les lieux et les remettre en état après une contamination pour satisfaire aux exigences et aux attentes de la Régie. Cela comprend l’exigence pour les sociétés de disposer des ressources financières pour couvrir les coûts des déversements et des dommages. La Régie fait également la promotion de l’efficacité d’une réponse plus étendue au moyen d’ententes et d’un partage de renseignements avec tous les ordres de gouvernement, les municipalités et les premiers intervenants.

Résultats :

• 1. (O12) Les sociétés réglementées sont préparées pour intervenir en cas d’urgence.

Mesuré par : (N23) Pourcentage des manuels des mesures d’urgence des sociétés qui respectent les exigences réglementaires de la Régie sur la gestion des situations d’urgence.

Mesuré par : (N24) Nombre d’incidents où la Régie prend le commandement d’une intervention d’urgence en remplacement d’une société.

Mesuré par : (N25) Pourcentage de sociétés réglementées qui se conforment, tant dans la forme qu’à l’égard du montant dela responsabilité financière stipulées dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et ses règlements afférents ou dans une ordonnance de la Commission ou d’un responsable désigné, selon le principe du pollueur-payeur.

Mesuré par : (N26) Pourcentage des sociétés dont les manuels des mesures d’urgence sont accessibles au public

Mesuré par : (N27) Pourcentage des sociétés dont les renseignements relatifs à leur programme de gestion des situations d’urgence sont accessibles au public.

• 2. (O13) Les déversements sont nettoyés et les travaux d’assainissement sont menés de manière efficiente et efficace.

Mesuré par : (N28) Pourcentage de déversements où la remédiation se déroule conformément au Guide sur le processus de réhabilitation.

Mesuré par : (N29) Pourcentage des déversements pour lesquels les conséquences pécuniaires font l’objet d’un suivi et sont déclarées par la Régie.

• 3. (O14) Les premiers intervenants et les municipalités disposent de l’information dont ils ont besoin pour intervenir en cas d'urgence.

Mesuré par : (N30) Pourcentages des sociétés menant des activités de liaison et disposant de programmes d’éducation permanente efficaces, comme l’exige le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (art. 34 et 35). ____________________

Cadre de réglementation

Le cadre de réglementation de la Régie de l’énergie du Canada s'applique à l’ensemble de ses responsabilités essentielles et comprend des lois, des règlements, des notes d’orientation et d’autres documents, comme des certificats, des ordonnances et d’autres instruments de réglementation utilisés pour réglementer le secteur. La Régie élabore et communique les règlements, les notes d’orientation et les processus connexes aux sociétés réglementées et au public. Elle adopte une approche d’amélioration continue et met à jour les éléments de son cadre de réglementation en fonction des changements de politique, des pratiques exemplaires et des commentaires formulés par des parties prenantes.

Résultats :

• (O15) Le cadre de réglementation de la Régie est strict et moderne, et les exigences réglementaires et les attentes de la Régie sont précises et accessibles au public.

N31 et N32 suspendues en attendant le rapport d’évaluation du programme

Mesuré par : (N31) Pourcentage des recommandations formulées au terme d’un examen de l’efficacité des programmes qui sont instaurées en respectant les délais prévus.

Mesuré par : (N32) Pourcentage des parties prenantes sondées qui affirment que les exigences réglementaires et les attentes de la Régie sont précises.

Information sur les filières énergétiques

Information sur les filières énergétiques La Régie de l’énergie du Canada étudie les filières énergétiques pour rendre des décisions réglementaires éclairées et partager l’information sur le marché de l’énergie avec le public. La portée des rapports de la Régie sur le marché comprend des renseignements traditionnels sur le pétrole, le gaz et l’électricité, ainsi que des renseignements sur l’énergie renouvelable, le rôle des technologies émergentes et les liens entre l’énergie, l’économie, les composantes sociales et l’environnement.

Résultats :

• 1. (O16) L’information sur les filières énergétiques est utile, exacte et neutre, et reflète la diversité des enjeux énergétiques pertinents au Canada.

Mesuré par : (N33) Pourcentage d’utilisateurs du site Web et de parties prenantes sondés qui ont affirmé que l’information sur les filières énergétiques de la Régie est utile, exacte et neutre, et qu’elle reflète la diversité des enjeux énergétiques pertinents au Canada.

Mesuré par : (N34) Nombre d’erreurs dans les renseignements publiés par la Régie sur l’énergie, qui sont relevées dans des demandes de renseignements provenant de l’extérieur.

Mesuré par : (N35) Nombre accru de demandes de renseignements qui ont trait à l’information sur l’énergie de la Régie.

• O17) La visualisation des données sur l’énergie, les médias sociaux et d’autres outils sont utilisés pour rendre l’information sur les filières énergétiques accessible et interactive.

Mesuré par : (N36) Changement en pourcentage des indicateurs de consultation de l’information sur l’énergie sur le site Web par rapport aux exercices précédentes.

Mesuré par : (N37) Changement en pourcentage des interactions dans les médias sociaux à propos des renseignements sur les filières énergétiques de la Régie.

Mesuré par : (N38) Volume accru de données et de renseignements sur les filières énergétiques de la Régie publiés durant chaque exercice au moyen de visualisations de données.

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Information sur les pipelines

La Régie de l’énergie du Canada fournit aux Canadiens de l’information sur les pipelines, notamment sur les questions liées à la sécurité et à l’environnement auxquelles le public s'intéresse.

Résultats :

• 1. (O18) L’information sur les pipelines est utile et à jour.

Mesuré par : (N39) Volume accru de renseignements sur les pipelines publiés sur le site Web de la Régie.

Mesuré par : (N40) Pourcentage d’utilisateurs des renseignements sur les pipelines sondés qui ont affirmé que l’information est utile et à jour.

• 2. (O19) Les cartes des pipelines, les visualisations de données, les médias sociaux et d’autres outils sont utilisés pour rendre l’information sur les pipelines accessible et interactive.

Mesuré par : (N41) Changement en pourcentage des indicateurs de consultation de l’information sur les pipelines sur le site Web par rapport aux exercices précédentes.

Mesuré par : (N42) Changement en pourcentage des interactions dans les médias sociaux à propos de l’information sur les pipelines de la Régie.

Mesuré par : (N43) Volume accru de données et de renseignements sur les pipelines de la Régie publiés durant chaque exercice au moyen d’outils interactifs.

Mobilisation des parties

La Régie de l’énergie du Canada entretient le dialogue avec les propriétaires fonciers, les municipalités, les autres ordres de gouvernement, l’industrie, les organisations non gouvernementales et les autres parties prenantes pour les informer de ses décisions et améliorer son travail.

Résultats :

• 1. (O22) La mobilisation reflète la diversité des points de vue des parties prenantes de partout au pays.

Mesuré par: (N49) Nombre d’événements de mobilisation.

Mesuré par: (N50) Pourcentage des parties prenantes ciblées qui sont jointes dans le cadre des plans annuels.

Résultats :

• 2. (O23) Les problèmes des parties prenantes sont répertoriés et résolus.

Mesuré par: (N51) Pourcentage des problèmes des parties prenantes qui sont répertoriés et résolus.

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Mobilisation des Autochtones

La Régie de l’énergie du Canada préconise une approche fondée sur la coopération et le respect, qui tient compte du droit à l’autodétermination des Autochtones, afin d’inclure les peuples autochtones dans tous les volets de sa surveillance réglementaire.

Résultat :

• 1. (O24) Les processus et les programmes de la Régie reconnaissent et reflètent les droits et les intérêts uniques des peuples autochtones.

Mesuré par : (N52) Conformément à l’appel à l’action 57 du rapport de la Commission de vérité et de réconciliation, pourcentage des membres du personnel qui ont reçu une formation sur la compétence interculturelle.

Mesuré par : (N53) Pourcentage des peuples autochtones ciblés qui sont joints dans le cadre des plans annuels.

Mesuré par : (N54) Pourcentage des problèmes des peuples autochtones qui sont répertoriés et résolus.

Les objectifs du programme et le rendement seront exposés en détail dans le cadre de travail des services internes, en tenant compte des lignes directrices du Conseil du Trésor, adaptées en fonction des besoins de la Régie.